Fiche de révision : Séjour du conjoint étranger de Français

📋 Plan du Cours

1. Titres de séjour du conjoint français
2. Contrôle des conditions du séjour
3. Pièces générales et justificatifs de domicile
4. Preuves du mariage et de la nationalité
5. Preuves de la communauté de vie
6. Conditions propres aux articles L423-2 et L423-6
7. Rupture, violences et décès du conjoint
8. Constitution et lecture du dossier

📖 1. Titres de séjour du conjoint français

★ À maîtriser

• L’article L423-1 prévoit un certificat de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un an pour l’étranger marié à un Français qui remplit les conditions applicables.

• L’article L423-2 prévoit un certificat de séjour temporaire « vie privée et familiale » d’un an pour l’étranger entré régulièrement, marié en France à un Français et justifiant de six mois de vie commune effective en France.

• L’article L423-6 prévoit une carte de résident de dix ans sous conditions, notamment pour un mariage d’au moins trois ans et un séjour régulier d’au moins trois ans.

Compléments

• Les articles L423-3 à L423-5 prévoient, selon la situation de violences familiales ou conjugales, un titre de séjour ou le maintien du droit au séjour.

💡 Astuce mémo

L423-1 et L423-2 ouvrent un CST d’un an ; L423-6 ouvre une carte de résident de dix ans.

📖 2. Contrôle des conditions du séjour

★ À maîtriser

📌 Pour l’application de L423-1, les conditions centrales sont la communauté de vie, la conservation de la nationalité française par le conjoint et, si le mariage a été célébré à l’étranger, sa transcription préalable en France.

Compléments

• L’examen d’une demande de conjoint de Français porte sur cinq questions : le mariage est-il valable, le conjoint est-il français, la communauté de vie existe-t-elle, le mariage célébré à l’étranger a-t-il été transcrit et quelle situation particulière concerne la demande ?

📖 3. Pièces générales et justificatifs de domicile

📝 Points essentiels

• Les pièces générales mentionnées pour les demandes fondées sur L423-1, L423-2 et L423-6 comprennent notamment le passeport, l’acte de naissance intégral, un justificatif de nationalité si nécessaire, le document de séjour selon la situation et une photographie d’identité ou une photographie avec signature numérique selon la procédure. - Annexe 10

• Le justificatif de domicile de moins de six mois peut être :

  • Une facture d’électricité
  • Une facture de gaz
  • Une facture d’eau
  • Une facture de téléphone fixe
  • Une facture d’internet
  • Un bail
  • Une quittance de loyer
  • Une taxe d’habitation lorsqu’elle est pertinente

• Une personne hébergée chez un particulier fournit :

  • Une attestation d’hébergement datée et signée
  • La pièce d’identité ou le titre de séjour de l’hébergeant
  • Un justificatif de domicile de l’hébergeant si son adresse n’est plus à jour sur sa pièce d’identité ou son titre

• Une personne hébergée à l’hôtel fournit une attestation de l’hôtelier et la facture du dernier mois.

📖 4. Preuves du mariage et de la nationalité

★ À maîtriser

📌 Pour un mariage célébré à l’étranger, il faut produire l’acte étranger, sa traduction si nécessaire et la transcription du mariage sur les registres français ; sans transcription, la condition de L423-1 n’est pas remplie.

📌 Le conjoint doit avoir conservé sa nationalité française au moment de l’examen de la demande.

Compléments

• Le mariage est justifié notamment par une copie intégrale de l’acte de mariage et, lorsque cela est pertinent, par le livret de famille.

• La nationalité française du conjoint peut être établie par :

  • Une carte nationale d’identité française
  • Un passeport français
  • Un certificat de nationalité française
  • Un autre justificatif permettant d’établir la nationalité

📖 5. Preuves de la communauté de vie

★ À maîtriser

• La communauté de vie peut être étayée par :
  • Un bail aux deux noms
  • Des quittances de loyer
  • Des factures aux deux noms
  • Un compte bancaire joint
  • Une assurance habitation
  • Un avis d’imposition commun
  • Des courriers administratifs aux deux noms
  • Des documents relatifs aux enfants communs
  • Des contrats ou abonnements communs
  • D’autres documents concordants démontrant une vie commune effective

Compléments

• Les justificatifs de communauté de vie doivent permettre d’en suivre l’ancienneté, présenter des adresses, identités et périodes concordantes, établir une continuité et former un ensemble cohérent.

📖 6. Conditions propres aux articles L423-2 et L423-6

★ À maîtriser

• La carte de résident L423-6 requiert notamment :
  • Au moins trois ans de mariage
  • Au moins trois ans de séjour régulier en France
  • Le maintien de la communauté de vie
  • Un conjoint toujours français
  • La transcription du mariage célébré à l’étranger
  • Le respect des conditions d’intégration républicaine

Compléments

📌 Pour une demande relevant de L423-2, la condition de visa de long séjour prévue par L412-1 n’est pas opposable.

• L’article L423-6 prévoit une carte de résident de dix ans et renvoie notamment aux conditions d’intégration républicaine de L413-7.

• Le dossier de carte de résident comprend notamment les justificatifs des trois années de séjour régulier, de l’ancienneté du mariage, de la nationalité française du conjoint, de la communauté de vie et de l’intégration républicaine requise. - Annexe 10

📖 7. Rupture, violences et décès du conjoint

★ À maîtriser

📌 Une rupture de communauté de vie ne doit pas entraîner automatiquement un refus : il faut examiner le moment et les motifs de la rupture.

📌 En cas de violences conjugales ou familiales, les dispositions particulières de la section L423-3 à L423-5 doivent être vérifiées avant toute décision.

Compléments

• Le décès du conjoint est une situation spécifiquement prise en compte par L423-6 pour la carte de résident.

• La présence d’enfants issus du couple peut influer sur les conséquences d’une rupture de vie commune dans le cadre de L423-6.

📖 8. Constitution et lecture du dossier

📝 Points essentiels

📌 Les pièces réglementairement demandées doivent être distinguées des éléments de preuve simplement utiles, qui ne deviennent pas pour autant des obligations juridiques.

💡 Astuce mémo

Distinguer les pièces réglementairement demandées des éléments de preuve simplement utiles.