Fiche de révision : Société civile et société en nom collectif

📋 Plan du Cours

1. Sociétés civiles et sociétés en nom collectif
2. Caractéristiques de la société civile
3. Associés de la société civile
4. Décisions collectives en société civile
5. Gérance de la société civile
6. Associés de la société en nom collectif
7. Gérance de la société en nom collectif
8. Actualités jurisprudentielles des sociétés civiles

📅 Repères chronologiques

1. 4 janvier 1978La loi n° 78-9 a établi la règle de qualification de la société civile prévue à l’article 1845, alinéa 2, du Code civil.
2. 17 juin 2008La Cour de cassation a fixé le moment auquel l’associé retrayant perd sa qualité d’associé.
3. 15 juin 2010Un mineur émancipé peut être commerçant, conformément à l’article L. 121-2 du Code de commerce.

📖 1. Sociétés civiles et sociétés en nom collectif

★ À maîtriser

• Les sociétés civiles et les sociétés en nom collectif sont des sociétés de personnes caractérisées par un minimum de deux associés, un intuitu personae essentiel et une responsabilité personnelle en principe illimitée.

Compléments

📌 La société civile a une nature civile, tandis que la société en nom collectif a une nature commerciale.

📖 2. Caractéristiques de la société civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Société civile : Toute société à laquelle la loi n’attribue pas un autre caractère en raison de sa forme, de sa nature ou de son objet, conformément à l’article 1845, alinéa 2, du Code civil.

★ À maîtriser

• La société civile acquiert la personnalité morale à compter de son immatriculation, conformément à l’article 1842 du Code civil, sauf pour la société en participation.

Compléments

• Les formes particulières de sociétés civiles citées sont : la société civile immobilière, la société civile professionnelle, la société civile de moyens, le groupement foncier agricole, le groupement agricole d’exploitation en commun

📖 3. Associés de la société civile

📝 Points essentiels

• À l’égard des tiers, les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital à la date d’exigibilité ou à la cessation des paiements, après poursuites vaines contre la personne morale, selon l’article 1857, alinéa 1er, du Code civil.

• Les parts sociales d’une société civile ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés, sauf disposition statutaire différente, conformément à l’article 1861, alinéa 1er, du Code civil.

• Un associé d’une société civile peut se retirer totalement ou partiellement selon les statuts ou, à défaut, avec l’autorisation unanime des autres associés, et le retrait peut aussi être autorisé par justice pour justes motifs, selon l’article 1869 du Code civil.

💡 Astuce mémo

La responsabilité est indéfinie mais proportionnelle en société civile, indéfinie et solidaire en SNC.

📖 4. Décisions collectives en société civile

★ À maîtriser

📌 En société civile, les associés sont convoqués à l’assemblée au moins quinze jours avant la réunion, à peine de nullité en cas de grief, par lettre recommandée, selon l’article 40 du décret du 3 juillet 1978.

📌 L’assemblée d’une société civile prend les décisions excédant les pouvoirs du gérant et, à défaut de règle statutaire, les décisions sont adoptées à l’unanimité des associés, conformément à l’article 1852 du Code civil.

Compléments

• L’assemblée d’une société civile est convoquée en principe par le gérant, de sa propre initiative ou à l’initiative d’un associé, et les statuts peuvent autoriser tout associé à la convoquer.

📖 5. Gérance de la société civile

★ À maîtriser

• En société civile, le gérant peut être associé ou non et être nommé par les statuts, par acte distinct ou par décision des associés, selon l’article 1846 du Code civil.

• Sauf stipulation statutaire contraire, le gérant d’une société civile est révocable par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, et une révocation sans juste motif ouvre droit à des dommages et intérêts sans être nulle ni caduque.

• Les statuts fixent les pouvoirs du gérant de société civile et, à défaut, celui-ci accomplit les actes commandés par l’intérêt de la société, selon l’article 1848 du Code civil.

• Le gérant engage la société civile envers les tiers uniquement par les actes entrant dans l’objet social, conformément à l’article 1849 du Code civil.

Compléments

• Sauf disposition statutaire contraire, le gérant d’une société civile est nommé par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales et, sauf décision différente, son mandat dure autant que la société.

• Un cautionnement consenti par une société civile doit être conforme à l’intérêt social et, en principe, résulter du consentement unanime des associés, même s’il est hors objet social.

• Le cautionnement par une société civile d’une dette d’autrui peut être annulé s’il menace son existence, notamment lorsque la garantie porte sur son unique actif sans contrepartie proportionnée.

📖 6. Associés de la société en nom collectif

★ À maîtriser

• Les associés d’une société en nom collectif ont tous la qualité de commerçant, ce qui les soumet au droit des procédures collectives et interdit notamment à un avocat d’être associé.

📌 Les associés d’une SNC répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, et les créanciers ne peuvent les poursuivre qu’après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire, selon l’article L. 221-1 du Code de commerce.

Compléments

📌 La cession de parts sociales d’une SNC nécessite l’unanimité des associés.

📖 7. Gérance de la société en nom collectif

★ À maîtriser

📌 En SNC, tous les associés sont gérants sauf disposition statutaire contraire, et les statuts peuvent désigner un ou plusieurs gérants associés ou non, conformément à l’article L. 221-3 du Code de commerce.

Compléments

• La gérance d’une SNC est commerciale puisque les associés sont commerçants et que la gérance leur est confiée par défaut.

📌 Un cautionnement de SNC hors objet social et sans accord exprès des associés peut être valable lorsqu’il existe une communauté d’intérêts entre la société garante et le débiteur principal. - Cour de cassation, 2011

📖 8. Actualités jurisprudentielles des sociétés civiles

📝 Points essentiels

• Lorsqu’un associé non gérant d’une société civile demande une assemblée et que le gérant refuse ou garde le silence, il peut solliciter du juge la désignation d’un mandataire ad hoc pour la convoquer, sans que le juge apprécie l’intérêt social de la décision envisagée. - Cour de cassation, 19 septembre 2024

• Pour l’associé exclu d’une société civile, le délai de prescription de cinq ans pour réclamer le remboursement des droits sociaux commence à courir à compter de la décision de justice validant l’exclusion. - Cour de cassation, 10 juillet 2024

• La demande en justice de désignation d’un expert pour évaluer des droits sociaux interrompt la prescription et fait repartir le délai à zéro. - Cour de cassation, 10 juillet 2024

• À défaut de disposition statutaire différente, l’unanimité requise pour les décisions excédant les pouvoirs du gérant d’une SCI vise la totalité des associés et non seulement les associés présents ou représentés. - Cour de cassation, 5 janvier 2022

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilité des associés