Combien d’associés faut-il au minimum dans une société civile ou une société en nom collectif ?
Deux associés.
Quel principe caractérise le lien entre associés dans ces sociétés de personnes ?
L’intuitu personae est essentiel.
Quel est le principe de responsabilité des associés dans ces sociétés ?
Leur responsabilité personnelle est en principe illimitée.
Comment l’article 1845, alinéa 2, définit-il la société civile ?
Toute société à laquelle la loi n’attribue pas un autre caractère en raison de sa forme, de sa nature ou de son objet.
À partir de quel événement une société civile acquiert-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation.
Quelle exception à l’immatriculation concerne l’acquisition de la personnalité morale par une société civile ?
La société en participation.
Après quelles démarches vaines les associés d’une société civile répondent-ils des dettes sociales ?
Après des poursuites vaines contre la personne morale.
À quelle proportion les associés d’une société civile répondent-ils des dettes sociales ?
À proportion de leur part dans le capital à la date d’exigibilité ou de cessation des paiements.
Quel agrément exige la cession des parts sociales d’une société civile, sauf clause statutaire différente ?
L’agrément de tous les associés.
Selon quelles modalités un associé d’une société civile peut-il se retirer ?
Selon les statuts ou, à défaut, avec l’autorisation unanime des autres associés.
Pour quels motifs la justice peut-elle autoriser le retrait d’un associé d’une société civile ?
Pour justes motifs.
Quel délai précède la réunion d’une assemblée en société civile ?
Au moins quinze jours.
Par quel moyen les associés d’une société civile sont-ils convoqués ?
Par lettre recommandée.
Quelles décisions l’assemblée d’une société civile prend-elle ?
Celles qui excèdent les pouvoirs du gérant.
À défaut de règle statutaire, comment sont adoptées les décisions en société civile ?
À l’unanimité des associés.
En société civile, qui peut exercer la gérance ?
Un associé ou un non-associé.
Selon l’article 1846 du Code civil, comment un gérant de société civile peut-il être nommé ?
Par les statuts, un acte distinct ou une décision des associés.
Sauf stipulation contraire, quelle majorité peut révoquer le gérant d’une société civile ?
Des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Selon l’article 1848 du Code civil, que fait le gérant si les statuts ne fixent pas ses pouvoirs ?
Il accomplit les actes commandés par l’intérêt de la société.
Selon l’article 1849 du Code civil, par quels actes le gérant engage-t-il la société civile envers les tiers ?
Par les actes entrant dans l’objet social.
Quelle qualité possèdent tous les associés d’une société en nom collectif ?
La qualité de commerçant.
Quel effet la qualité de commerçant des associés d’une SNC entraîne-t-elle en matière de procédures collectives ?
Elle les soumet au droit des procédures collectives.
Quel professionnel ne peut notamment pas être associé d’une SNC ?
Un avocat.
Comment les associés d’une SNC répondent-ils des dettes sociales ?
Indéfiniment et solidairement.
Quelle démarche préalable permet aux créanciers de poursuivre les associés d’une SNC ?
Avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire.
Qui exerce par défaut la gérance d’une SNC ?
Tous les associés.
Qui peut être désigné gérant d’une SNC par les statuts ?
Un ou plusieurs gérants, associés ou non.
Quel article du Code de commerce régit la désignation des gérants d’une SNC ?
L’article L. 221-3.
Quelle décision permet à l’associé non gérant d’obtenir la convocation d’une assemblée après le refus ou le silence du gérant ?
La désignation judiciaire d’un mandataire ad hoc.
Quelle juridiction a rendu la décision du 19 septembre 2024 sur la convocation d’une assemblée ?
La Cour de cassation.
À partir de quelle décision court le délai de cinq ans pour réclamer le remboursement des droits sociaux après une exclusion ?
La décision de justice validant l’exclusion.
Quelle juridiction a fixé le point de départ de ce délai le 10 juillet 2024 ?
La Cour de cassation.
Quel effet produit la demande judiciaire de désignation d’un expert sur la prescription des droits sociaux ?
Elle interrompt la prescription et fait repartir le délai à zéro.
Quelle juridiction a jugé le 10 juillet 2024 que la demande de désignation d’un expert interrompt la prescription ?
La Cour de cassation.
Quels associés sont concernés par l’unanimité requise pour une décision de SCI excédant les pouvoirs du gérant ?
La totalité des associés.
Quelle juridiction a précisé le 5 janvier 2022 la portée de l’unanimité dans une SCI ?
La Cour de cassation.
Quelle nature distingue la société civile de la société en nom collectif ?
La société civile est de nature civile.
Depuis quelle loi la qualification de société civile résulte-t-elle de l’article 1845, alinéa 2 ?
Depuis la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978.
Quelles formes particulières de sociétés civiles sont citées ?
La société civile immobilière, la société civile professionnelle, la société civile de moyens, le groupement foncier agricole et le groupement agricole d’exploitation en commun.
Quelle décision la Cour de cassation a-t-elle rendue le 17 juin 2008 sur le retrait d’un associé ?
La perte de la qualité d’associé retrayant ne peut précéder le remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
Qui convoque en principe l’assemblée d’une société civile ?
Le gérant.
Qui peut être autorisé par les statuts à convoquer l’assemblée d’une société civile ?
Tout associé.
Sauf disposition contraire, quelle majorité nomme le gérant d’une société civile ?
Des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
À quelles conditions une société civile peut-elle consentir un cautionnement ?
Il doit être conforme à l’intérêt social et, en principe, recueillir le consentement unanime des associés, même hors objet social.
Quand le cautionnement d’une dette d’autrui par une société civile peut-il être annulé ?
Lorsqu’il menace l’existence de la société, notamment en grevant son unique actif sans contrepartie proportionnée.
Depuis quelle loi un mineur émancipé peut-il être commerçant ?
Depuis la loi du 15 juin 2010.
Quel article du Code de commerce permet à un mineur émancipé d’être commerçant ?
L’article L. 121-2.
Quel accord exige la cession de parts sociales d’une SNC ?
L’unanimité des associés.
Quelle est la nature de la gérance d’une SNC ?
Elle est commerciale.
Quelle décision de la Cour de cassation date de 2011 concernant le cautionnement d’une SNC ?
Un cautionnement hors objet social peut être valable s’il existe une communauté d’intérêts entre la société garante et le débiteur principal.
Quelle juridiction a rendu en 2011 la décision sur le cautionnement hors objet social d’une SNC ?
La Cour de cassation.
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1. Deux personnes créent une société civile et envisagent de la transformer en société en nom collectif. Quel trait commun caractérise ces deux formes sociales ?
2. Quelle distinction de nature juridique sépare la société civile de la société en nom collectif ?
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