Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite instituées par l’État qui régissent les rapports entre les personnes et dont le non-respect entraîne des sanctions institutionnelles.
Qu’est-ce que les droits subjectifs ?
Des prérogatives conférées à une personne par le droit objectif, lui permettant d’agir, de posséder ou de se défendre.
Quelles formes peut prendre une règle de droit ?
Une prescription, une interdiction ou une permission.
Quand une règle supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence de choix contraire des parties.
À quoi les conventions particulières ne peuvent-elles déroger selon l’article 6 du Code civil ?
Aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Que protège l’ordre public de protection ?
Une partie faible contre les dérogations qui lui sont défavorables.
Quand une règle de droit est-elle impersonnelle ?
Lorsqu’elle ne vise pas une personne désignée.
Quelles étapes sont nécessaires à l’entrée en vigueur d’une loi ?
Son adoption, sa promulgation et sa publication.
Quelle règle l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » impose-t-il ?
Nul ne peut invoquer l’ignorance d’une règle pour échapper à la sanction de sa violation.
Qu’est-ce qui distingue la sanction juridique des autres sanctions sociales ?
Son émanation de l’autorité publique.
Que visent les mesures préventives en droit ?
Éviter la violation d’une règle de droit.
Quelles formes peuvent prendre les sanctions civiles ?
L’annulation d’un acte, une obligation de faire ou la réparation d’un préjudice par des dommages et intérêts.
Qui porte exclusivement l’action publique visant une sanction pénale ?
Le procureur de la République.
Quel tribunal juge les contraventions ?
Le tribunal de police.
Qu’est-ce que la codification ?
Le rassemblement cohérent de lois dans un même ouvrage.
Jusqu’à quelle date le droit variait-il selon les populations et les territoires sous l’Ancien Régime ?
Jusqu’au 17 juin 1789.
Quel objectif caractérise le droit intermédiaire, du 17 juin 1789 au 21 mars 1804 ?
L’unification du droit.
Quel texte promulgue le Code civil le 21 mars 1804 ?
La loi du 21 mars 1804.
Combien de juristes Napoléon Bonaparte nomme-t-il pour élaborer le Code civil de 1804 ?
Quatre juristes.
Au sens large, que désigne la loi ?
Toute règle émanant de l’autorité publique.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Sous quelle condition les traités internationaux priment-ils les lois selon l’article 55 ?
Sous condition de réciprocité.
Quelle est la place des lois organiques dans la hiérarchie des normes ?
Elles sont supérieures aux lois ordinaires et inférieures aux normes constitutionnelles.
Quel article de la Constitution limite le domaine des lois ordinaires ?
L’article 34.
Que regroupe le droit international privé ?
Les règles permettant de déterminer la loi applicable entre différents États.
Que signifie le principe de territorialité de la loi française ?
Elle s’applique sur tout le territoire français, aux nationaux comme aux étrangers.
Qui est soumis aux lois françaises de police et de sûreté selon l’article 3 du Code civil ?
Toute personne présente sur le territoire français.
Quelle loi régit un litige relatif à un immeuble ?
La loi du pays où l’immeuble est situé.
Que regroupe le statut personnel ?
Les règles relatives à l’état et à la capacité des personnes.
Quand la loi française s’impose-t-elle face à une loi étrangère incompatible ?
Lorsque son application est incompatible avec le droit français.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’effet temporel de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Quelles situations juridiques la loi nouvelle régit-elle après son entrée en vigueur ?
Les situations juridiques constituées après son entrée en vigueur.
Que régit la loi ancienne concernant les situations juridiques passées ?
Leurs conditions de formation et leurs effets déjà produits avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
À quelles situations s’applique l’effet immédiat de la loi nouvelle ?
Aux situations non définitivement constituées et aux effets futurs des situations en cours.
Quelle loi régit généralement les effets en cours des contrats conclus avant une loi nouvelle ?
La loi ancienne, afin de préserver la sécurité des conventions.
Quand une loi pénale nouvelle plus douce s’applique-t-elle à une infraction antérieure ?
Si aucun jugement définitif n’a été prononcé.
Qu’est-ce que la coutume ?
Une règle non écrite, issue d’une pratique générale et prolongée, tenue pour obligatoire sans être édictée par le pouvoir public.
Quels éléments constituent la coutume ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Que fait la coutume secundum legem lorsque la loi y renvoie expressément ?
Elle complète la loi avec un caractère supplétif ou impératif selon le renvoi.
Quand un usage supplétif s’applique-t-il ?
Lorsqu’aucune disposition contraire ne l’écarte.
Que désigne la jurisprudence au sens large ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions.
Que prohibe l’interdiction des arrêts de règlement ?
La création de règles générales dépassant le litige soumis au juge.
Quelle obligation l’article 4 du Code civil impose-t-il au juge face au silence de la loi ?
Trancher le litige, sous peine de déni de justice.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
L’ensemble des opinions sur le droit émises par ceux qui l’étudient.
Quelle est la force juridique de la doctrine, même largement partagée ?
Elle n’a pas force de loi et ne s’impose ni au juge ni au législateur.
Comment la doctrine peut-elle guider le juge sans le contraindre ?
En analysant et systématisant les décisions, tandis que le juge reste libre de la suivre ou non.
Que peut autoriser une permission en droit ?
Une abstention ou une action.
Que permet le SMIC concernant le salaire d’un salarié ?
Un salaire supérieur au minimum légal.
Qu’est-ce qu’une règle interprétative ?
Une règle supplétive qui exprime la volonté présumée des sujets de droit.
Dans quel délai le président promulgue-t-il une loi après transmission du texte adopté ?
Dans les 15 jours.
Qu’est-ce qu’un jour franc ?
Une période de 24 heures qui ne compte pas le jour de l’arrivée.
Depuis quelle date le Journal officiel est-il exclusivement numérique ?
Depuis le 1er janvier 2016.
Qui peut fixer une date d’entrée en vigueur différente de celle résultant de la publication ?
Le législateur.
Que manque-t-il à une loi nécessitant un décret d’application pour être concrètement appliquée ?
La publication du décret d’application.
Quel monopole exclut la justice privée et vise à supprimer la vengeance ?
Le monopole étatique de la sanction.
Dans quels litiges l’arbitrage, forme de justice privée, intervient-il notamment ?
Dans les litiges commerciaux.
Quelles peines principales peuvent être accompagnées ou remplacées par des peines secondaires ?
Les amendes et les peines d’emprisonnement.
Qu’établit l’abolition des privilèges du 4 août 1789 ?
Le principe d’égalité des citoyens.
Qu’affirme le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ?
La liberté du commerce et de l’industrie.
Quelle loi supprime les corporations les 14 et 17 juin 1791 ?
La loi Le Chapelier.
À quelle date la France a-t-elle ratifié la Convention européenne des droits de l’Homme ?
Le 3 mai 1974.
Quels six pays ont initialement signé le traité de Rome ?
L’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
Quel délai minimal sépare le dépôt et la délibération d’une loi organique ?
Quinze jours.
En vertu de quel droit un individu peut-il répondre d’infractions commises à l’étranger ?
De son droit national.
En quoi l’Alsace-Moselle fait-elle exception à l’application uniforme de la loi française ?
Elle possède un droit local, notamment en matière immobilière.
Quelle institution propre la Nouvelle-Calédonie possède-t-elle ?
Sa propre assemblée.
Quand la loi nouvelle peut-elle régir les effets futurs d’un contrat en cours ?
Si elle le prévoit expressément ou si elle est d’ordre public et répond à une impérieuse nécessité.
Quel principe pénal l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen constitutionnalise-t-il ?
Le principe de non-rétroactivité en matière pénale.
Quelles formes la coutume peut-elle prendre ?
Un usage local ou professionnel, notamment commercial, ou un adage.
Quelle tradition locale peut déroger aux sanctions pénales pour cruauté envers les animaux ?
Une tradition ininterrompue de corridas ou de combats de coqs.
Quand la coutume perd-elle son caractère obligatoire ?
Lorsqu’elle n’est plus suivie par le groupe social concerné.
Qu’ajoute l’article 1135 du Code civil aux obligations conventionnelles ?
Ce que l’équité, l’usage ou la loi ajoute à l’obligation selon sa nature.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes soumises.
À quoi l’article 1355 du Code civil limite-t-il l’autorité de la chose jugée ?
À l’objet du jugement et aux parties à la cause.
Qu’impose le principe du précédent en common law ?
De respecter certaines décisions antérieures rendues dans des affaires similaires.
Quand le référé législatif a-t-il été supprimé ?
Par une loi du 1er avril 1837.
Pourquoi la stabilité de la jurisprudence est-elle discutable ?
Parce qu’elle est mouvante et peut connaître des revirements.
Dans quels types de supports la doctrine juridique s’exprime-t-elle ?
Dans des traités, manuels, précis, chroniques, commentaires d’arrêts, podcasts et médias.
À quelles fins les ouvrages doctrinaux peuvent-ils servir ?
À enseigner ou vulgariser le droit, l’exposer aux praticiens ou analyser et critiquer les règles et décisions.
Comment la doctrine peut-elle influencer le législateur ?
En critiquant les textes, proposant des réformes et contribuant à leur rédaction ou à l’harmonisation internationale.
Quel juriste a influencé la rénovation du droit civil français en 1960 ?
Jean Carbonnier.
Quelle distinction doctrinale la Cour de cassation a-t-elle reprise ?
La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat.
À quelle date une loi entre-t-elle en vigueur si elle la fixe ?
À la date qu’elle fixe.
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1. Parmi les propositions suivantes concernant les droits subjectifs, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Une disposition impose une conduite, une autre permet aux parties de choisir une règle différente et une troisième protège l’ordre public. Concernant ces formes et règles :
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