QCM : Application de la loi et sources du droit (51 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Parmi les propositions suivantes concernant les droits subjectifs, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Ils sont des règles de conduite sanctionnées qui fondent les prérogatives individuelles.
Ils peuvent permettre à une personne de se défendre dans une situation donnée.
Ils peuvent notamment autoriser une personne à agir ou à posséder.
Ils désignent les règles communes instituées par l’État pour régir les rapports sociaux.
Ils constituent des prérogatives conférées à une personne par le droit objectif.

Ils peuvent permettre à une personne de se défendre dans une situation donnée. · Ils peuvent notamment autoriser une personne à agir ou à posséder. · Ils constituent des prérogatives conférées à une personne par le droit objectif.

Explication

Les droits subjectifs sont des prérogatives individuelles accordées par le droit objectif et peuvent permettre d’agir, de posséder ou de se défendre. Les règles communes qui les fondent constituent le droit objectif.

2. Une disposition impose une conduite, une autre permet aux parties de choisir une règle différente et une troisième protège l’ordre public. Concernant ces formes et règles :

La règle supplétive s’applique même si les parties ont prévu un choix contraire.
La disposition imposant une conduite prend la forme d’une prescription.
Une permission autorise l’action, mais ne peut porter sur l’abstention.
Une interdiction constitue l’une des formes possibles de la règle de droit.
L’article 6 du Code civil protège les lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

La disposition imposant une conduite prend la forme d’une prescription. · Une interdiction constitue l’une des formes possibles de la règle de droit. · L’article 6 du Code civil protège les lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.

Explication

Une règle peut être formulée comme une prescription ou une interdiction, et l’article 6 interdit aux conventions particulières de déroger aux lois d’ordre public et de bonnes mœurs. La règle supplétive cède devant un choix contraire, et une permission peut autoriser aussi bien l’action que l’abstention.

3. Un salarié reçoit un salaire supérieur au minimum légal. À propos de l’ordre public de protection et des règles interprétatives :

L’ordre public de protection vise à protéger une partie considérée comme faible.
Le salaire inférieur au minimum légal constitue une dérogation favorable au salarié.
Une règle interprétative exprime la volonté réelle clairement formulée des sujets de droit.
L’ordre public absolu permet une dérogation favorable à la partie protégée.
Le salarié peut recevoir une rémunération supérieure au minimum légal.

L’ordre public de protection vise à protéger une partie considérée comme faible. · Le salarié peut recevoir une rémunération supérieure au minimum légal.

Explication

L’ordre public de protection protège la partie faible et, comme l’illustre le SMIC, autorise une rémunération supérieure au minimum légal. Une règle interprétative exprime une volonté présumée lorsque celle-ci n’est pas clairement exprimée; l’ordre public absolu ne peut être écarté.

4. Une loi régit une catégorie générale d’actes sans nommer de personne et une autre règle encadre spécialement un contrat. Quelles propositions sont exactes ?

Une règle dérogatoire précise le principe général sans en écarter l’application.
Une règle spéciale précise le droit commun pour une situation particulière.
Une règle abstraite vise une personne nommément désignée dans un cas individuel.
L’article 6 de la Déclaration affirme que la loi est la même pour tous.
La règle est impersonnelle lorsqu’elle ne vise pas une personne désignée.

Une règle spéciale précise le droit commun pour une situation particulière. · L’article 6 de la Déclaration affirme que la loi est la même pour tous. · La règle est impersonnelle lorsqu’elle ne vise pas une personne désignée.

Explication

Le caractère impersonnel tient à l’absence de personne désignée, tandis que le caractère abstrait concerne des catégories d’actes définies généralement. Une règle spéciale précise le droit commun, la règle dérogatoire écarte un principe général, et l’article 6 de la Déclaration affirme l’égalité de la loi pour tous.

5. Une loi prévoit une mesure temporaire entre deux lois et une autre répond à une pénurie. Concernant la permanence et ces lois :

Une loi transitoire peut s’appliquer pendant une période limitée entre deux lois.
Une loi permanente s’applique de manière constante entre son entrée en vigueur et sa fin éventuelle.
Une loi de circonstance est permise notamment en cas de pénurie.
Une règle permanente cesse d’être applicable dès qu’elle entre en vigueur.
Une loi transitoire s’applique de manière constante sans limite de durée.

Une loi transitoire peut s’appliquer pendant une période limitée entre deux lois. · Une loi permanente s’applique de manière constante entre son entrée en vigueur et sa fin éventuelle. · Une loi de circonstance est permise notamment en cas de pénurie.

Explication

La permanence signifie une application constante entre l’entrée en vigueur de la règle et sa fin éventuelle. Les lois transitoires ont une durée limitée entre l’ancienne et la nouvelle loi, tandis que les lois de circonstance peuvent répondre à une pénurie.

6. Une loi prévoit qu’un décret précisera ses modalités d’application, puis un acte est annulé rétroactivement. Parmi les propositions suivantes concernant ces situations, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Avant la publication du décret d’application, la loi n’existe pas encore juridiquement.
La loi existe avant la publication du décret, mais son application concrète attend ce décret.
Une personne ne peut invoquer l’ignorance d’une règle pour échapper à la sanction de sa violation.
L’abrogation met fin à une loi pour l’avenir, sans l’anéantir rétroactivement.
L’annulation rétroactive conduit à considérer l’acte comme n’ayant jamais existé.

La loi existe avant la publication du décret, mais son application concrète attend ce décret. · Une personne ne peut invoquer l’ignorance d’une règle pour échapper à la sanction de sa violation. · L’abrogation met fin à une loi pour l’avenir, sans l’anéantir rétroactivement. · L’annulation rétroactive conduit à considérer l’acte comme n’ayant jamais existé.

Explication

La loi existe dès son adoption, mais son application concrète peut attendre le décret requis. L’annulation efface rétroactivement l’acte, contrairement à l’abrogation, qui vaut pour l’avenir ; l’ignorance de la règle ne permet pas d’échapper à la sanction. Le décret conditionne l’application concrète, non l’existence de la loi.

7. Une loi nouvelle contredit une loi ancienne et traite spécialement une matière auparavant régie par une loi générale. Concernant l’abrogation :

L’abrogation expresse est déduite d’une contradiction entre deux textes successifs.
L’abrogation tacite est formellement prononcée dans le texte législatif nouveau.
Le maintien d’une loi spéciale ancienne face à une loi générale nouvelle dépend de la date de publication.
Une loi spéciale nouvelle abroge partiellement la loi générale ancienne dans son domaine.
L’abrogation tacite se déduit d’une contradiction entre les dispositions nouvelles et anciennes.

Une loi spéciale nouvelle abroge partiellement la loi générale ancienne dans son domaine. · L’abrogation tacite se déduit d’une contradiction entre les dispositions nouvelles et anciennes.

Explication

L’abrogation tacite découle de la contradiction entre la loi nouvelle et la loi ancienne, tandis que l’abrogation expresse est formellement prévue dans le nouveau texte. Une loi spéciale nouvelle abroge partiellement la loi générale ancienne ; face à une loi générale nouvelle, le maintien de la loi spéciale ancienne dépend de l’intention du législateur, et non de la date de publication.

8. Dans un litige commercial, les parties envisagent un arbitrage tandis qu’une autre personne réclame une sanction publique. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Le monopole étatique de la sanction a pour objectif principal de favoriser la vengeance privée.
L’arbitrage constitue une forme de justice privée utilisée notamment pour les litiges commerciaux.
Le caractère juridique d’une sanction tient à son origine dans l’autorité publique.
Une sanction issue d’une autorité privée suffit à caractériser une sanction juridique.
Le monopole étatique de la sanction vise notamment à supprimer la vengeance privée.

L’arbitrage constitue une forme de justice privée utilisée notamment pour les litiges commerciaux. · Le caractère juridique d’une sanction tient à son origine dans l’autorité publique. · Le monopole étatique de la sanction vise notamment à supprimer la vengeance privée.

Explication

Une sanction juridique se distingue par son origine publique, et le monopole étatique vise notamment à écarter la vengeance privée. L’arbitrage est bien une justice privée présente notamment dans les litiges commerciaux. Une sanction privée ne devient pas juridique du seul fait qu’elle sanctionne un comportement.

9. Une contravention, un délit et un crime doivent être orientés vers les juridictions compétentes. Concernant la justice pénale :

L’action publique visant à obtenir une sanction pénale est portée par la victime au nom de l’État.
L’action publique visant à obtenir une sanction pénale est portée par le juge d’instruction.
Une contravention relève du tribunal de police, un délit du tribunal correctionnel et un crime de la cour d’assises.
L’action publique visant à obtenir une sanction pénale est portée par la juridiction de jugement.
L’action publique visant à obtenir une sanction pénale est portée par le tribunal de police.

Une contravention relève du tribunal de police, un délit du tribunal correctionnel et un crime de la cour d’assises.

Explication

Une contravention relève du tribunal de police, un délit du tribunal correctionnel et un crime de la cour d’assises. L’action publique est portée par le procureur de la République, et non par la victime, le juge d’instruction, une juridiction de jugement ou le tribunal de police.

10. Concernant la codification et les étapes historiques précédant le Code civil, quelles propositions sont exactes ?

L’abolition des privilèges et l’égalité des citoyens sont établies le 4 août 1789.
La codification rassemble des lois dans un ouvrage organisé de manière cohérente.
Sous l’Ancien Régime, le droit variait selon les populations et les territoires.
Le droit intermédiaire commence le 17 juin 1789 et vise l’unification du droit.
La codification désigne la juxtaposition de lois dans un ouvrage sans organisation cohérente.

L’abolition des privilèges et l’égalité des citoyens sont établies le 4 août 1789. · La codification rassemble des lois dans un ouvrage organisé de manière cohérente. · Sous l’Ancien Régime, le droit variait selon les populations et les territoires. · Le droit intermédiaire commence le 17 juin 1789 et vise l’unification du droit.

Explication

La codification réunit les lois dans un ouvrage cohérent, tandis que l’Ancien Régime se caractérise par une pluralité de droits. Le droit intermédiaire débute le 17 juin 1789 avec un objectif d’unification, et le 4 août 1789 marque l’abolition des privilèges et l’affirmation de l’égalité ; une simple juxtaposition sans organisation ne correspond pas à la définition de la codification.

11. À propos des caractéristiques et des premières étapes de l’histoire du Code civil :

Le Code civil de 1804 est confessionnel et demeure lié à l’autorité de l’Église.
L’avant-projet de la commission est déposé quatre ans après sa nomination.
Le Code civil harmonise le droit écrit et le droit coutumier tout en conciliant héritage ancien et idées révolutionnaires.
De 1804 à 1884, l’exégèse se caractérise par l’étude approfondie du sens des articles.
La commission chargée du Code civil est nommée le 12 août 1800.

Le Code civil harmonise le droit écrit et le droit coutumier tout en conciliant héritage ancien et idées révolutionnaires. · De 1804 à 1884, l’exégèse se caractérise par l’étude approfondie du sens des articles. · La commission chargée du Code civil est nommée le 12 août 1800.

Explication

Le Code civil harmonise les traditions juridiques, concilie l’Ancien droit et les idées révolutionnaires, et se caractérise aussi par son caractère laïque. La commission est nommée le 12 août 1800 et dépose son avant-projet quatre mois plus tard ; l’exégèse, de 1804 à 1884, consiste à étudier le sens des articles.

12. Une chronologie des évolutions du Code civil doit être vérifiée. Quelles propositions sont exactes ?

La réforme de la filiation intervient en 1968, tandis que celle des majeurs date de 1972.
Entre 1884 et 1945, le Code civil reste immobile sans adaptations législatives ni apports jurisprudentiels.
Entre 1884 et 1945, la jurisprudence pose notamment la théorie de l’abus de droit.
Une réforme des régimes matrimoniaux intervient en 1965, dans la période postérieure à 1945.
La réforme du droit des contrats de 2016 modifie la numérotation des articles du Code civil.

Entre 1884 et 1945, la jurisprudence pose notamment la théorie de l’abus de droit. · Une réforme des régimes matrimoniaux intervient en 1965, dans la période postérieure à 1945. · La réforme du droit des contrats de 2016 modifie la numérotation des articles du Code civil.

Explication

Après 1945, les régimes matrimoniaux sont réformés en 1965, la filiation en 1972 et les majeurs en 1968 ; les deux dates proposées pour ces dernières réformes sont donc inversées. Entre 1884 et 1945, le Code civil connaît des adaptations législatives et des apports jurisprudentiels, dont la théorie de l’abus de droit, et la réforme de 2016 modifie la numérotation des articles.

13. Un juriste compare plusieurs normes françaises et européennes. Quelles propositions décrivent correctement leur statut ?

La Convention européenne des droits de l’Homme institue une Cour européenne des droits de l’Homme.
Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958 et la Déclaration de 1789.
Au sens strict, la loi désigne la production législative du Parlement.
Un traité international bénéficie d’une autorité supérieure à celle de la loi sous condition de réciprocité.
Selon l’article 55, un traité international prévaut sur la loi sans condition de réciprocité.

La Convention européenne des droits de l’Homme institue une Cour européenne des droits de l’Homme. · Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958 et la Déclaration de 1789. · Au sens strict, la loi désigne la production législative du Parlement. · Un traité international bénéficie d’une autorité supérieure à celle de la loi sous condition de réciprocité.

Explication

L’article 55 prévoit la supériorité des traités sur les lois sous condition de réciprocité, et non sans cette condition. Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958 et la Déclaration de 1789 ; au sens strict, la loi est la production du Parlement, et la Convention européenne institue une Cour dédiée.

14. Concernant les lois organiques, les lois ordinaires et leur contexte institutionnel, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :

Une loi organique précise l’organisation des pouvoirs publics dans les domaines énumérés par la Constitution.
Le traité de Rome de 1957 réunit initialement l’Espagne et le Portugal avec la France.
Une loi ordinaire peut intervenir dans toute matière, sans limite définie par la Constitution.
Les normes constitutionnelles sont inférieures aux lois organiques dans la hiérarchie des normes.
L’examen d’une loi organique prévoit un délai minimal de quinze jours après la délibération.

Une loi organique précise l’organisation des pouvoirs publics dans les domaines énumérés par la Constitution.

Explication

Les lois organiques précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les domaines limitativement énumérés par la Constitution, et elles sont supérieures aux lois ordinaires mais inférieures aux normes constitutionnelles. Le domaine des lois ordinaires est limité par l’article 34, le traité de Rome réunit initialement six États fondateurs distincts de l’Espagne et du Portugal, et les quinze jours courent entre le dépôt et la délibération.

15. Une loi est contestée avant sa promulgation, tandis qu’un arrêté est suspecté de méconnaître une norme supérieure. Concernant les contrôles applicables :

Le contrôle de légalité porte sur le respect des normes supérieures par les actes réglementaires de l’exécutif.
Le Conseil constitutionnel peut vérifier la conformité de la loi à la Constitution avant sa promulgation.
Le contrôle de légalité vérifie qu’un acte réglementaire respecte les normes qui lui sont inférieures.
Le contrôle de constitutionnalité d’une loi relève du juge administratif avant sa promulgation.
Un justiciable peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité pour obtenir un contrôle a posteriori.

Le contrôle de légalité porte sur le respect des normes supérieures par les actes réglementaires de l’exécutif. · Le Conseil constitutionnel peut vérifier la conformité de la loi à la Constitution avant sa promulgation. · Un justiciable peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité pour obtenir un contrôle a posteriori.

Explication

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution, notamment avant promulgation. Le contrôle de légalité examine la conformité des actes réglementaires aux normes supérieures, tandis qu’une QPC permet un contrôle a posteriori à l’initiative d’un justiciable. Le juge administratif n’est pas l’organe chargé du contrôle de constitutionnalité des lois, et le contrôle de légalité se fait par rapport aux normes supérieures, non inférieures.

16. Concernant le droit international privé, quelles sont les propositions exactes ?

Cette matière régit les relations entre les États et les organisations internationales au moyen de traités.
Elle fixe les règles organisant le fonctionnement des institutions de l’Union européenne.
Cette matière autonome détermine la loi applicable lorsque des situations privées relèvent de plusieurs États.
Elle peut déterminer la juridiction compétente lorsqu’un litige privé comporte un lien avec plusieurs pays.
Elle peut préciser les conditions de reconnaissance d’une décision étrangère dans un autre ordre juridique.

Cette matière autonome détermine la loi applicable lorsque des situations privées relèvent de plusieurs États. · Elle peut déterminer la juridiction compétente lorsqu’un litige privé comporte un lien avec plusieurs pays. · Elle peut préciser les conditions de reconnaissance d’une décision étrangère dans un autre ordre juridique.

Explication

Le droit international privé est une matière autonome qui détermine notamment la loi applicable aux situations privées liées à plusieurs pays. Il aide aussi à déterminer la juridiction compétente et les conditions de reconnaissance d’une décision étrangère. Les relations entre États relèvent du droit international public, tandis que l’organisation de l’Union européenne relève du droit de l’Union.

17. Une succession privée met en relation des personnes et des biens relevant de deux pays. À propos du droit international privé, cochez les propositions exactes :

Il établit principalement les obligations conventionnelles entre États et organisations internationales.
Il permet de déterminer quel droit national régit une situation privée liée à plusieurs pays.
Il traite des relations privées comportant un lien avec plusieurs ordres juridiques nationaux.
Il peut aider à déterminer quelle juridiction est compétente en cas de litige transnational.
Il garantit les libertés fondamentales en tant que traité adopté par le Conseil de l’Europe.

Il permet de déterminer quel droit national régit une situation privée liée à plusieurs pays. · Il traite des relations privées comportant un lien avec plusieurs ordres juridiques nationaux. · Il peut aider à déterminer quelle juridiction est compétente en cas de litige transnational.

Explication

Le droit international privé sert à déterminer le droit national applicable et traite les relations privées liées à plusieurs pays ou ordres juridiques. Il peut également établir la juridiction compétente. Les obligations entre États relèvent du droit international public, et la garantie des libertés fondamentales par un traité du Conseil de l’Europe caractérise la CEDH.

18. Un ressortissant étranger se trouve en France et une infraction commise à l’étranger est imputée à un Français. Concernant la territorialité :

L’article 3 du Code civil rattache les lois de police et de sûreté à la nationalité des personnes.
La loi française s’applique sur le territoire français aux nationaux comme aux étrangers.
La territorialité réserve l’application de la loi française aux personnes de nationalité française présentes en France.
Les lois de police et de sûreté, notamment pénales, concernent toutes les personnes présentes en France.
Le droit national peut rendre un individu responsable d’une infraction commise à l’étranger.

La loi française s’applique sur le territoire français aux nationaux comme aux étrangers. · Les lois de police et de sûreté, notamment pénales, concernent toutes les personnes présentes en France. · Le droit national peut rendre un individu responsable d’une infraction commise à l’étranger.

Explication

Le principe de territorialité applique la loi française sur le territoire français aux nationaux et aux étrangers. Les lois de police et de sûreté, notamment pénales, s’appliquent aux personnes présentes sur le territoire, et le droit national peut aussi fonder la responsabilité pour des infractions commises à l’étranger. La territorialité ne dépend pas de la seule nationalité, et l’article 3 rattache ces lois à la présence sur le territoire.

19. Un tribunal doit trancher un litige immobilier et examiner des règles applicables dans des territoires particuliers. Concernant ces situations :

La Nouvelle-Calédonie dispose d’une assemblée et de règles applicables sur son territoire.
Wallis-et-Futuna possède une assemblée propre qui adopte les règles applicables à son territoire.
Un litige immobilier est régi par la loi du domicile du propriétaire, quel que soit le pays.
Le litige relatif à un immeuble est tranché selon la loi du pays où il est situé.
L’Alsace-Moselle connaît un droit local, notamment dans le domaine immobilier.

La Nouvelle-Calédonie dispose d’une assemblée et de règles applicables sur son territoire. · Le litige relatif à un immeuble est tranché selon la loi du pays où il est situé. · L’Alsace-Moselle connaît un droit local, notamment dans le domaine immobilier.

Explication

Un litige relatif à un immeuble relève de la loi du lieu où celui-ci se trouve, et l’Alsace-Moselle connaît un droit local notamment en matière immobilière. La Nouvelle-Calédonie dispose de sa propre assemblée et de règles territoriales. Le domicile du propriétaire ne remplace pas le rattachement au lieu de l’immeuble, et le code du travail spécifique est associé à Wallis-et-Futuna.

20. Une Française réside à l’étranger et un étranger vivant en France invoque sa loi nationale pour se marier. Quelles propositions sont exactes concernant le statut personnel ?

Le statut personnel comprend les règles relatives à l’état et à la capacité des personnes.
Une Française conserve son statut personnel lorsqu’elle vit à l’étranger.
Le statut personnel rassemble les règles relatives à la propriété et à la capacité des personnes.
La loi française peut s’imposer si l’application de la loi étrangère est incompatible avec le droit français.
Un étranger vivant en France peut contracter un nouveau mariage polygame selon sa loi nationale.

Le statut personnel comprend les règles relatives à l’état et à la capacité des personnes. · Une Française conserve son statut personnel lorsqu’elle vit à l’étranger. · La loi française peut s’imposer si l’application de la loi étrangère est incompatible avec le droit français.

Explication

Le statut personnel concerne l’état et la capacité des personnes, et une Française le conserve à l’étranger. La loi française s’impose lorsque la loi étrangère invoquée est incompatible avec le droit français, comme pour un nouveau mariage polygame en France. Un étranger ne peut donc pas conclure ce mariage, et la propriété ne fait pas partie de la définition donnée du statut personnel.

21. En 1878, la princesse de Bauffremont change de nationalité pour obtenir un divorce interdit en France, puis se remarie. À propos de la fraude à la loi :

La décision de 1878 a validé le remariage après le changement de nationalité.
Le remariage de la princesse a été annulé en raison de la fraude à la loi française.
Le changement de nationalité visait à obtenir un divorce interdit en France à l’époque.
La loi française peut écarter l’application d’une loi étrangère invoquée dans une fraude à la loi française.
La fraude à la loi permettait à la princesse d’obtenir en France un divorce interdit.

Le remariage de la princesse a été annulé en raison de la fraude à la loi française. · Le changement de nationalité visait à obtenir un divorce interdit en France à l’époque. · La loi française peut écarter l’application d’une loi étrangère invoquée dans une fraude à la loi française.

Explication

La loi française peut écarter une loi étrangère utilisée pour frauder la loi française. Dans l’affaire Bauffremont, le changement de nationalité visait à obtenir un divorce alors interdit en France, et le remariage a été annulé. La décision n’a donc pas validé le remariage ni permis de contourner la règle française.

22. Une loi nouvelle entre en vigueur alors qu’un contrat ancien continue de produire des effets. Concernant l’application de la loi dans le temps :

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
La loi ancienne régit les situations juridiques constituées après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
La loi ancienne régit les conditions de formation des situations passées et les effets déjà produits.
La loi nouvelle régit les situations juridiques constituées après son entrée en vigueur.
La loi nouvelle modifie les effets déjà produits avant son entrée en vigueur.

L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. · La loi ancienne régit les conditions de formation des situations passées et les effets déjà produits. · La loi nouvelle régit les situations juridiques constituées après son entrée en vigueur.

Explication

L’article 2 consacre la non-rétroactivité : la loi nouvelle ne modifie pas les effets déjà produits. Elle régit les situations constituées après son entrée en vigueur, tandis que la loi ancienne gouverne les conditions de formation des situations passées et leurs effets déjà réalisés. Les deux dernières propositions inversent ces règles.

23. Une loi nouvelle entre en vigueur alors qu’un contrat et une situation non contractuelle sont en cours. Concernant ses effets dans le temps, quelles propositions sont exactes ?

Une situation non contractuelle en cours demeure généralement soumise à la loi ancienne pour ses effets futurs.
Les effets en cours d’un contrat antérieur restent généralement soumis à la loi qui existait lors de sa conclusion.
La sécurité des conventions justifie l’application immédiate de la loi nouvelle aux effets des contrats en cours.
La loi nouvelle régit les effets futurs d’une situation juridique non encore définitivement constituée.
Une loi nouvelle régit les effets futurs d’un contrat en cours dès sa seule entrée en vigueur.

Les effets en cours d’un contrat antérieur restent généralement soumis à la loi qui existait lors de sa conclusion. · La loi nouvelle régit les effets futurs d’une situation juridique non encore définitivement constituée.

Explication

L’effet immédiat concerne les situations non définitivement constituées et leurs effets futurs. Les contrats antérieurs restent généralement soumis à la loi ancienne pour leurs effets en cours, contrairement aux situations non contractuelles, qui relèvent en principe de l’effet immédiat; une exception contractuelle exige certaines conditions.

24. Une loi est publiée au Journal officiel, sans disposition transitoire particulière, puis le législateur adopte une loi de validation rétroactive. Quelles propositions sont exactes ?

La loi publiée entre en application à compter de sa publication au Journal officiel.
La loi demeure applicable jusqu’à son abrogation expresse ou tacite.
Une loi interprétative peut recevoir un effet rétroactif sans contrôle de proportionnalité ni considération d’intérêt général.
Une loi s’applique à compter de sa promulgation et cesse de produire effet à son expiration prévue.
Le législateur peut conférer un effet rétroactif à une loi de validation.

La loi publiée entre en application à compter de sa publication au Journal officiel. · La loi demeure applicable jusqu’à son abrogation expresse ou tacite. · Le législateur peut conférer un effet rétroactif à une loi de validation.

Explication

En l’absence de dispositions transitoires contraires, la loi s’applique dès sa publication au Journal officiel et jusqu’à son abrogation expresse ou tacite. Une loi de validation ou interprétative peut recevoir un effet rétroactif, sous réserve du contrôle de proportionnalité et de l’intérêt général.

25. Concernant la définition et les éléments constitutifs de la coutume, quelles propositions sont exactes ?

Son élément matériel correspond à un comportement ancien, répété, constant dans le temps et répandu dans l’espace.
Un usage professionnel, notamment commercial, peut constituer une manifestation de la coutume.
La coutume est une règle non écrite issue d’une pratique générale et prolongée, tenue pour obligatoire par le groupe.
La coutume est une règle écrite édictée par le pouvoir public et tenue pour obligatoire par le groupe.
L’élément psychologique de la coutume désigne la répétition ancienne d’un comportement dans l’espace.

Son élément matériel correspond à un comportement ancien, répété, constant dans le temps et répandu dans l’espace. · Un usage professionnel, notamment commercial, peut constituer une manifestation de la coutume. · La coutume est une règle non écrite issue d’une pratique générale et prolongée, tenue pour obligatoire par le groupe.

Explication

La coutume est une règle non écrite issue d’une pratique générale et prolongée que le groupe tient pour obligatoire. Son élément matériel décrit la pratique répétée, tandis que l’élément psychologique est la croyance en son caractère obligatoire; un usage professionnel peut en être une manifestation.

26. Une loi renvoie expressément à un usage local, tandis qu’une tradition locale de corridas perd progressivement le soutien du groupe concerné. Quelles propositions sont exactes ?

Un renvoi légal à la coutume lui confère un caractère impératif dans tous les cas.
Une tradition locale de corridas peut déroger aux sanctions pénales sans être ininterrompue.
La coutume secundum legem complète la loi lorsque celle-ci renvoie expressément à l’usage.
Une coutume conserve son caractère obligatoire après que le groupe cesse de la suivre.
La coutume secundum legem intervient en l’absence de toute disposition légale expresse.

La coutume secundum legem complète la loi lorsque celle-ci renvoie expressément à l’usage.

Explication

La coutume secundum legem complète la loi en vertu d’un renvoi exprès, lequel peut lui donner un caractère supplétif ou impératif, sans imposer systématiquement ce dernier. L’exemple des corridas exige une tradition locale ininterrompue, et une coutume perd son caractère obligatoire si le groupe ne la suit plus. La coutume secundum legem intervient sur renvoi de la loi, non lorsque celle-ci interdit le recours aux usages.

27. Un contrat écarte un usage supplétif, un usage impératif est invoqué malgré une clause contraire, et la loi reste silencieuse sur une question. Quelles propositions sont exactes ?

L’article 663 du Code civil renvoie expressément à la coutume.
Un usage impératif est écarté par une disposition contraire des parties.
La coutume praeter legem fournit une règle en l’absence de disposition légale expresse.
La coutume praeter legem complète une disposition légale qui renvoie expressément à l’usage.
Un usage supplétif cesse de s’appliquer lorsque les parties l’écartent par une disposition contraire.

L’article 663 du Code civil renvoie expressément à la coutume. · La coutume praeter legem fournit une règle en l’absence de disposition légale expresse. · Un usage supplétif cesse de s’appliquer lorsque les parties l’écartent par une disposition contraire.

Explication

L’usage supplétif s’applique si les personnes ne l’écartent pas, tandis que l’usage impératif s’impose malgré une disposition contraire. La coutume praeter legem intervient sans disposition légale expresse, et l’article 663 du Code civil renvoie explicitement à la coutume.

28. Une coutume contredit une règle légale dans un litige civil, et la question en cause présente d’importants conflits d’intérêts. Quelles propositions sont exactes ?

Une coutume contraire à une loi impérative peut abroger cette loi par désuétude.
Les conflits d’intérêts importants favorisent généralement la formation d’une coutume avant l’intervention du juge.
Une coutume contraire à une loi supplétive peut écarter cette loi comme le ferait une clause contraire.
Une coutume contraire à une loi supplétive ne peut écarter cette loi par une pratique sociale.
En droit civil, les conflits d’intérêts importants sont généralement réglés avant qu’une coutume puisse se former.

Une coutume contraire à une loi supplétive peut écarter cette loi comme le ferait une clause contraire. · En droit civil, les conflits d’intérêts importants sont généralement réglés avant qu’une coutume puisse se former.

Explication

Une coutume peut écarter une loi supplétive comme le ferait une clause contraire, mais elle ne peut abroger une loi impérative ni la faire tomber en désuétude. En droit civil, les questions suscitant d’importants conflits d’intérêts sont généralement réglées par la loi ou la jurisprudence avant qu’une coutume se forme.

29. Parmi les propositions suivantes concernant l’autorité des décisions et le référé législatif, lesquelles sont exactes ?

L’article 1355 limite l’autorité de la chose jugée à l’objet du jugement et aux parties à la cause.
Le référé législatif, instauré en 1789, a été supprimé par une loi du 1er avril 1837.
En common law, certaines décisions antérieures s’imposent dans des affaires similaires, notamment celles d’une juridiction supérieure.
L’article 1355 étend l’autorité de la chose jugée à toutes les personnes concernées par une règle similaire.
En common law, le précédent impose le respect des décisions antérieures dans toute affaire, même dissemblable.

L’article 1355 limite l’autorité de la chose jugée à l’objet du jugement et aux parties à la cause. · Le référé législatif, instauré en 1789, a été supprimé par une loi du 1er avril 1837. · En common law, certaines décisions antérieures s’imposent dans des affaires similaires, notamment celles d’une juridiction supérieure.

Explication

L’article 1355 consacre une autorité limitée à l’objet du jugement et aux parties, tandis que le précédent en common law concerne des affaires similaires. Le référé législatif date de 1789 et a été supprimé en 1837 ; l’autorité du jugement n’est pas générale et le précédent n’est pas décrit comme applicable aux affaires dissemblables.

30. Une loi lacunaire laisse un litige sans solution explicite. Concernant le rôle du juge et la formation d’une règle jurisprudentielle, cochez les propositions exactes :

L’article 12, alinéa 1, du Code de procédure civile impose de statuer selon les règles de droit applicables.
Le juge interprète la loi lacunaire pour trancher le litige dont il est saisi.
L’article 12, alinéa 1, autorise le juge à statuer sans appliquer les règles de droit pertinentes.
L’imitation de la solution par d’autres juridictions empêche l’émergence d’une règle jurisprudentielle.
La solution dégagée lie formellement toutes les juridictions dans les litiges ultérieurs similaires.

L’article 12, alinéa 1, du Code de procédure civile impose de statuer selon les règles de droit applicables. · Le juge interprète la loi lacunaire pour trancher le litige dont il est saisi.

Explication

Face à une loi lacunaire, le juge l’interprète afin de trancher ; l’imitation de sa solution par d’autres juridictions peut ensuite faire émerger une règle jurisprudentielle. La solution ne lie formellement que dans le litige jugé, et l’article 12 impose de statuer conformément aux règles de droit applicables.

31. À propos de la doctrine et de ses formes d’expression :

Les professeurs, magistrats, avocats et notaires peuvent contribuer à la doctrine juridique.
Les ouvrages doctrinaux peuvent enseigner le droit ou exposer le droit positif aux praticiens.
Les podcasts et les médias ne constituent pas des formes d’expression de la doctrine.
La doctrine peut s’exprimer dans des traités, des manuels, des chroniques et des commentaires d’arrêts.
La doctrine rassemble les opinions sur le droit émises par des personnes qui l’étudient.

Les professeurs, magistrats, avocats et notaires peuvent contribuer à la doctrine juridique. · Les ouvrages doctrinaux peuvent enseigner le droit ou exposer le droit positif aux praticiens. · La doctrine peut s’exprimer dans des traités, des manuels, des chroniques et des commentaires d’arrêts. · La doctrine rassemble les opinions sur le droit émises par des personnes qui l’étudient.

Explication

La doctrine réunit des opinions sur le droit formulées par des personnes qui l’étudient, notamment des professeurs, magistrats, avocats et notaires. Elle se manifeste dans des publications traditionnelles comme dans des podcasts et des médias, et ses ouvrages peuvent enseigner, vulgariser ou exposer le droit positif.

32. Une juriste propose des réformes après avoir critiqué un texte et comparé plusieurs systèmes juridiques. Parmi les propositions suivantes concernant l’influence de la doctrine, lesquelles sont exactes ?

Jean Carbonnier a exercé son influence sur la rénovation du droit civil français en 1970.
Jean Carbonnier a contribué à la rénovation du droit civil français en 1960.
Une opinion doctrinale largement partagée ne s’impose ni au juge ni au législateur.
La doctrine peut proposer des réformes en s’appuyant sur le droit comparé et l’histoire.
La doctrine acquiert force de loi lorsque son opinion est largement partagée par les juristes.

Jean Carbonnier a contribué à la rénovation du droit civil français en 1960. · Une opinion doctrinale largement partagée ne s’impose ni au juge ni au législateur. · La doctrine peut proposer des réformes en s’appuyant sur le droit comparé et l’histoire.

Explication

La doctrine n’a pas force de loi, même lorsqu’une opinion est largement partagée. Elle peut critiquer les textes et proposer des réformes à partir du droit comparé et de l’histoire ; Jean Carbonnier a exercé une influence importante sur la rénovation du droit civil français en 1960.

33. Un juge examine une analyse doctrinale qui systématise des décisions et distingue deux types d’obligations. Quelles propositions caractérisent correctement l’influence de la doctrine sur le juge ?

La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat figurait dès l’origine dans la loi.
La doctrine peut guider le juge en analysant et en systématisant les décisions de justice.
La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat a été construite par la doctrine.
Le juge reste libre de suivre ou non une opinion doctrinale dans son raisonnement.
Le juge peut être guidé par la doctrine lorsqu’elle participe à la rédaction de projets de réforme.

La doctrine peut guider le juge en analysant et en systématisant les décisions de justice. · La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat a été construite par la doctrine. · Le juge reste libre de suivre ou non une opinion doctrinale dans son raisonnement.

Explication

L’analyse et la systématisation des décisions peuvent guider le juge, qui reste libre de suivre ou non une opinion doctrinale. La distinction entre obligation de moyens et obligation de résultat a été élaborée par la doctrine puis reprise par la Cour de cassation ; elle ne figurait pas à l’origine dans la loi. La participation de la doctrine à la rédaction de projets de réforme concerne son influence sur le législateur, et non la manière dont elle guide le juge.

34. Concernant les autorités administratives et leur production normative :

Certaines autorités indépendantes peuvent contrôler ou sanctionner dans leur domaine de compétence.
Les circulaires ne figurent pas parmi les actes par lesquels l’administration produit des règles de droit.
Les autorités administratives indépendantes agissent au nom de l’État sans hiérarchie gouvernementale.
Selon leurs compétences, ces autorités peuvent rendre des avis et formuler des recommandations.
L’administration produit des règles de droit par son pouvoir réglementaire, notamment par des décrets.

Certaines autorités indépendantes peuvent contrôler ou sanctionner dans leur domaine de compétence. · Les autorités administratives indépendantes agissent au nom de l’État sans hiérarchie gouvernementale. · Selon leurs compétences, ces autorités peuvent rendre des avis et formuler des recommandations. · L’administration produit des règles de droit par son pouvoir réglementaire, notamment par des décrets.

Explication

Le pouvoir réglementaire de l’administration s’exerce notamment par des décrets, arrêtés et circulaires. Les autorités administratives indépendantes agissent au nom de l’État hors de la hiérarchie gouvernementale et peuvent notamment émettre des avis, recommander, contrôler ou sanctionner. Les circulaires sont bien citées parmi les actes de production de règles.

35. Un parlementaire interroge un ministre sur l’application d’un texte, et un contribuable invoque une réponse ministérielle en matière fiscale. Cochez les propositions exactes :

La réponse du ministre lie le juge lorsqu’elle précise l’interprétation d’un texte.
Une réponse ministérielle peut être invoquée en matière fiscale dans les conditions légales prévues.
La réponse ministérielle permet de connaître la position du ministère sur l’application du texte.
La valeur juridique d’une réponse ministérielle est en principe absente.
En matière fiscale, toute réponse ministérielle s’impose au juge sans condition légale.

Une réponse ministérielle peut être invoquée en matière fiscale dans les conditions légales prévues. · La réponse ministérielle permet de connaître la position du ministère sur l’application du texte. · La valeur juridique d’une réponse ministérielle est en principe absente.

Explication

Les réponses ministérielles exposent la position du ministère et n’ont en principe pas de valeur juridique ni d’effet contraignant pour le juge. Certaines peuvent toutefois être invoquées en matière fiscale, sous les conditions fixées par la législation.

36. Une entreprise demande à l’administration comment une règle s’applique à sa situation, tandis que ses juristes élaborent un contrat adapté à ses besoins. Concernant ces pratiques :

Le rescrit apporte une sécurité juridique sur la position d’un juge concernant une règle.
Les services juridiques d’une entreprise peuvent créer des contrats adaptés aux besoins économiques et pratiques.
La réponse formelle de l’administration constitue un rescrit apportant une sécurité juridique à l’administré.
Les contrats élaborés par les juristes d’entreprise ne peuvent ensuite être repris par le droit.
Le rescrit est une réponse informelle adressée par une entreprise à l’administration sur sa situation.

Les services juridiques d’une entreprise peuvent créer des contrats adaptés aux besoins économiques et pratiques. · La réponse formelle de l’administration constitue un rescrit apportant une sécurité juridique à l’administré.

Explication

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration en réponse à la question d’un administré et sécurise l’interprétation ou l’application d’une règle à sa situation. Les juristes d’entreprise peuvent développer des contrats adaptés, susceptibles d’être ensuite repris et encadrés par le droit.

37. Un litige porte sur les rapports entre deux États et une organisation internationale. Au sujet du droit international public :

Le droit international comprend des instruments de protection comme la Convention européenne des droits de l’homme.
Les conventions adoptées dans le cadre de l’ONU relèvent du droit international privé.
Les relations privées liées à plusieurs pays relèvent du droit international public.
Les accords conclus entre États comptent parmi les fondements du droit international public.
Le droit international public régit les relations entre les États et les organisations internationales.

Le droit international comprend des instruments de protection comme la Convention européenne des droits de l’homme. · Les accords conclus entre États comptent parmi les fondements du droit international public. · Le droit international public régit les relations entre les États et les organisations internationales.

Explication

Le droit international public régit les relations entre États et organisations internationales et repose notamment sur les accords entre États et les conventions adoptées dans le cadre de l’ONU. La Convention européenne des droits de l’homme est un instrument de protection des droits fondamentaux ; les relations privées plurinationale relèvent du droit international privé.

38. Un différend privé présente des liens avec deux pays. Quelles propositions décrivent le rôle du droit international privé ?

Il fixe les conditions de reconnaissance d’une décision étrangère en droit international public.
Le droit international privé concerne des relations privées liées à plusieurs pays ou ordres juridiques.
Il régit les relations entre les États et les organisations internationales.
Il permet de déterminer le droit national applicable à une situation transfrontalière.
Il aide à déterminer la juridiction compétente en cas de litige privé international.

Le droit international privé concerne des relations privées liées à plusieurs pays ou ordres juridiques. · Il permet de déterminer le droit national applicable à une situation transfrontalière. · Il aide à déterminer la juridiction compétente en cas de litige privé international.

Explication

Le droit international privé porte sur les relations privées liées à plusieurs pays ou ordres juridiques et détermine notamment le droit applicable et la juridiction compétente. Il traite aussi des conditions de reconnaissance d’une décision étrangère ; les relations entre États relèvent du droit international public.

39. Parmi les propositions suivantes concernant le droit interne français, laquelle ou lesquelles sont exactes ?

Le droit public encadre l’organisation et le fonctionnement des administrations.
La distinction entre droit public et droit privé se retrouve identiquement dans tous les pays.
En France, la distinction entre droit public et droit privé est traditionnelle.
Le droit public régit principalement les relations entre personnes privées et entreprises.
Le droit interne rassemble les règles applicables à l’intérieur d’un État.

Le droit public encadre l’organisation et le fonctionnement des administrations. · En France, la distinction entre droit public et droit privé est traditionnelle. · Le droit interne rassemble les règles applicables à l’intérieur d’un État.

Explication

Le droit interne désigne les règles applicables à l’intérieur d’un État, et la tradition française le divise entre droit public et droit privé. Cette distinction ne se présente pas de la même manière dans tous les pays, et les relations entre personnes privées relèvent principalement du droit privé.

40. Une entreprise conclut un contrat commercial et une famille règle une succession. Concernant le droit privé :

Le droit des finances publiques constitue une matière du droit civil.
Le droit civil comprend le droit des successions parmi ses matières.
Les relations entre deux entreprises sont principalement régies par le droit public.
Le droit civil comprend le droit des sociétés parmi ses matières principales.
Les relations entre particuliers et entreprises relèvent principalement du droit public.

Le droit civil comprend le droit des successions parmi ses matières.

Explication

Le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées, dont les entreprises, et le droit civil comprend le droit des successions. Le droit des sociétés relève du droit des affaires, tandis que les finances publiques appartiennent au droit public.

41. Un dossier distingue la définition des infractions de l’organisation des enquêtes et des procès. Cochez la (les) proposition(s) exacte(s) concernant le droit interne français :

Le droit pénal définit les infractions et les sanctions pénales applicables.
La procédure pénale fixe les conditions de la responsabilité pénale.
Le droit des affaires encadre notamment les activités économiques et commerciales.
Le droit des affaires comprend notamment le droit bancaire et le droit commercial.
La procédure pénale organise le déroulement des enquêtes et des poursuites.

Le droit pénal définit les infractions et les sanctions pénales applicables. · Le droit des affaires encadre notamment les activités économiques et commerciales. · Le droit des affaires comprend notamment le droit bancaire et le droit commercial. · La procédure pénale organise le déroulement des enquêtes et des poursuites.

Explication

Le droit pénal définit les infractions, les sanctions et les conditions de responsabilité pénale, tandis que la procédure pénale organise enquêtes, poursuites et procès. Le droit des affaires régit les activités économiques et commerciales, notamment par le droit commercial et le droit bancaire.

42. Une situation concerne l’imposition d’une entreprise et les effets fiscaux de ses contrats. Quelles propositions sont exactes au sujet du droit fiscal et du droit pénal ?

Le droit pénal présente une nature mixte dans certaines classifications françaises.
Le droit fiscal organise les enquêtes, les poursuites et les procès.
Les effets fiscaux sur les contrats peuvent rapprocher le droit fiscal du droit privé.
Le droit fiscal relève principalement du droit public dans les rapports avec l’administration.
Le droit pénal protège l’ordre social et fait intervenir l’État dans la répression.

Le droit pénal présente une nature mixte dans certaines classifications françaises. · Les effets fiscaux sur les contrats peuvent rapprocher le droit fiscal du droit privé. · Le droit fiscal relève principalement du droit public dans les rapports avec l’administration. · Le droit pénal protège l’ordre social et fait intervenir l’État dans la répression.

Explication

Le droit pénal présente une nature mixte dans certaines classifications françaises, protège l’ordre social et fait intervenir l’État dans la répression. Le droit fiscal est principalement rattaché au droit public dans les rapports avec l’administration, mais ses effets sur les contrats peuvent aussi le rapprocher du droit privé. Les enquêtes, les poursuites et les procès sont organisés par la procédure pénale, et non par le droit fiscal.

43. Un enfant conçu naît vivant, tandis qu’une autre personne disparaît en mer sans que son corps soit retrouvé. Concernant les personnes physiques :

La personnalité juridique permet notamment de contracter et d’agir en justice.
Un jugement déclaratif d’absence peut intervenir après deux à cinq ans selon la procédure.
L’enfant conçu peut bénéficier de la personnalité juridique dans son intérêt s’il naît vivant.
L’absence concerne une personne disparue dans des circonstances laissant supposer sa mort.
La disparition suppose des circonstances dangereuses et l’absence de corps retrouvé.

La personnalité juridique permet notamment de contracter et d’agir en justice. · L’enfant conçu peut bénéficier de la personnalité juridique dans son intérêt s’il naît vivant. · La disparition suppose des circonstances dangereuses et l’absence de corps retrouvé.

Explication

La personnalité juridique permet d’avoir et d’exercer des droits, notamment en contractant ou en justice, et l’enfant conçu peut en bénéficier dans son intérêt s’il naît vivant. La disparition implique des circonstances mettant la vie en danger sans corps retrouvé ; l’absence ne laisse pas supposer la mort et son jugement peut intervenir après dix à vingt ans selon la procédure.

44. À propos des personnes et des choses en droit privé :

Les conventions rémunérées de gestation pour autrui peuvent donner une valeur patrimoniale au corps humain.
Une personne morale possède une personnalité juridique distincte de celle de ses membres.
La théorie de la fiction présente la personne morale comme une création de la loi.
Le nom, les prénoms, la nationalité, le sexe et le domicile identifient notamment une personne physique.
L’indisponibilité du corps humain s’oppose à la vente d’organes.

Une personne morale possède une personnalité juridique distincte de celle de ses membres. · La théorie de la fiction présente la personne morale comme une création de la loi. · Le nom, les prénoms, la nationalité, le sexe et le domicile identifient notamment une personne physique. · L’indisponibilité du corps humain s’oppose à la vente d’organes.

Explication

Les personnes physiques sont notamment identifiées par leur nom, leurs prénoms, leur nationalité, leur sexe et leur domicile ; une personne morale possède une personnalité distincte de ses membres. L’indisponibilité interdit de patrimonialiser le corps, notamment par la vente d’organes ou les conventions rémunérées de gestation pour autrui, et la théorie de la fiction voit la personne morale comme une création de la loi.

45. Un objet peut être déplacé par une force extérieure, tandis qu’un groupement défend un intérêt licite : concernant ces notions, quelles propositions sont exactes ?

Une chose transportée par un véhicule d’un lieu à un autre relève des meubles par nature.
Les choses incorporelles sont exclues de la classification entre meubles et immeubles.
La décision du 28 janvier 1954 exigeait que le groupement soit créé par la loi.
La fongibilité distingue les choses corporelles des choses incorporelles.
Un meuble par nature doit pouvoir se déplacer par lui-même, sans intervention extérieure.

Une chose transportée par un véhicule d’un lieu à un autre relève des meubles par nature.

Explication

Une chose transportable à l’aide d’une force extérieure est un meuble par nature. La décision de 1954 admet la reconnaissance de certains groupements non dotés de personnalité par la loi ; les choses incorporelles entrent aussi dans les classifications, et la fongibilité est une distinction propre aux biens.

46. Un propriétaire vend des récoltes encore sur pied et détient des actions de société : concernant leur qualification, cochez les propositions exactes :

Les rentes viagères sont des immeubles par détermination de la loi.
Les récoltes sur pied sont des immeubles par destination en raison de leur attache au sol.
Les arbres fixés au sol relèvent des immeubles par nature, comme les bâtiments.
Les récoltes encore sur pied destinées à être récoltées sont des meubles par anticipation.
Les actions ou intérêts dans les sociétés sont classés parmi les meubles par la loi.

Les arbres fixés au sol relèvent des immeubles par nature, comme les bâtiments. · Les récoltes encore sur pied destinées à être récoltées sont des meubles par anticipation. · Les actions ou intérêts dans les sociétés sont classés parmi les meubles par la loi.

Explication

Les récoltes encore attachées au sol sont des meubles par anticipation lorsqu’elles sont destinées à être récoltées. Les actions de société relèvent des meubles par détermination de la loi, tandis que les arbres fixés au sol sont des immeubles par nature ; les rentes viagères sont également des meubles légaux.

47. Une personne possède des biens, doit de l’argent et un créancier réclame paiement : concernant le patrimoine, quelles propositions sont exactes ?

Le patrimoine de la personne réunit ses biens et ses obligations dans une universalité juridique.
Toute personne dispose d’un patrimoine qui demeure lié à elle pendant son existence.
Les biens d’une personne comprennent son actif et son passif dans une universalité indissociable.
Une personne peut détenir plusieurs patrimoines distincts selon les principes présentés.
Le créancier peut invoquer le droit de gage général sur les biens présents et à venir du débiteur.

Le patrimoine de la personne réunit ses biens et ses obligations dans une universalité juridique. · Toute personne dispose d’un patrimoine qui demeure lié à elle pendant son existence. · Le créancier peut invoquer le droit de gage général sur les biens présents et à venir du débiteur.

Explication

Le patrimoine regroupe l’actif et le passif, contrairement aux biens qui désignent les éléments d’actif. Toute personne a un patrimoine unique lié à elle pendant son existence, et le droit de gage général porte sur ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.

48. Dans un litige, une partie revendique un droit sur une chose et l’autre réclame une prestation : quelles propositions décrivent correctement ces droits ?

Un droit réel permet à son titulaire d’exiger une prestation personnelle de son débiteur.
Un droit personnel confère un pouvoir direct et immédiat sur un bien corporel ou incorporel.
Un droit personnel produit effet à l’égard de tous, au-delà des parties concernées.
Un droit patrimonial est insaisissable et incessible, à la différence d’un droit extrapatrimonial.
Un droit extrapatrimonial est dépourvu de valeur économique et demeure incessible et insaisissable.

Un droit extrapatrimonial est dépourvu de valeur économique et demeure incessible et insaisissable.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur économique et sont notamment incessibles et insaisissables. Le droit réel donne un pouvoir direct sur un bien, alors que le droit personnel permet d’exiger une prestation du débiteur et ne produit d’effet qu’entre les parties.

49. Un propriétaire loue son logement et le démembré au profit d’un usufruitier : parmi les propositions suivantes, laquelle(s) est(sont) exacte(s) ?

Le droit de préférence permet à son titulaire de suivre le bien entre les mains de tout acquéreur.
Le fructus correspond à la faculté de disposer juridiquement du bien.
Le titulaire d’un droit de suite peut exercer son droit sur le bien en quelques mains qu’il se trouve.
L’usufruitier détient l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve la nue-propriété.
Le propriétaire qui conserve l’abusus peut juridiquement disposer de la chose.

Le titulaire d’un droit de suite peut exercer son droit sur le bien en quelques mains qu’il se trouve. · L’usufruitier détient l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve la nue-propriété. · Le propriétaire qui conserve l’abusus peut juridiquement disposer de la chose.

Explication

L’abusus est la faculté de disposer juridiquement de la chose, tandis que le fructus permet d’en percevoir les fruits. Le droit de suite suit le bien, le droit de préférence donne priorité sur certains créanciers, et l’usufruit réunit l’usus et le fructus.

50. Pour garantir une créance, un débiteur propose un immeuble ou un meuble et un créancier invoque un privilège : quelles propositions sont exactes ?

Le nantissement est une sûreté mobilière constituée avec dépossession du bien.
Un privilège est une sûreté accordée par la loi afin de garantir certaines créances.
L’hypothèque constitue une sûreté réelle portant sur un immeuble.
Le gage est une sûreté mobilière présentée avec dépossession, contrairement au nantissement.
Une sûreté réelle accordée sur un bien du débiteur renforce la garantie d’une créance.

Un privilège est une sûreté accordée par la loi afin de garantir certaines créances. · L’hypothèque constitue une sûreté réelle portant sur un immeuble. · Le gage est une sûreté mobilière présentée avec dépossession, contrairement au nantissement. · Une sûreté réelle accordée sur un bien du débiteur renforce la garantie d’une créance.

Explication

Une sûreté réelle grève un bien du débiteur pour renforcer la garantie de la créance. L’hypothèque porte sur un immeuble ; le privilège est accordé par la loi ; le gage est présenté avec dépossession, tandis que le nantissement est sans dépossession.

51. Une circulaire donne aux fonctionnaires des instructions sur l’application d’un règlement. Quelle analyse rend compte des approches juridictionnelles évoquées ?

La jurisprudence administrative considère que toute circulaire possède une portée interne dépourvue de contrainte.
La Cour de cassation lui reconnaît traditionnellement une portée réglementaire contraignante pour les administrés.
Selon la Cour de cassation, sa portée est traditionnellement interne à l’administration.
La jurisprudence administrative reconnaît à certaines circulaires un caractère réglementaire contraignant.
La circulaire a pour fonction de guider les fonctionnaires dans l’application des lois et règlements.

Selon la Cour de cassation, sa portée est traditionnellement interne à l’administration. · La jurisprudence administrative reconnaît à certaines circulaires un caractère réglementaire contraignant. · La circulaire a pour fonction de guider les fonctionnaires dans l’application des lois et règlements.

Explication

Les circulaires guident les fonctionnaires dans l’application des lois et règlements, et la Cour de cassation leur reconnaît traditionnellement une portée interne. À l’inverse, la jurisprudence administrative reconnaît un caractère réglementaire contraignant à certaines circulaires, pas à toutes; cette approche ne correspond pas à celle de la Cour de cassation.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 83 flashcards sur Application de la loi et sources du droit.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles de conduite instituées par l’État qui régissent les rapports entre les personnes et dont le non-respect entraîne des sanctions institutionnelles.

Qu’est-ce que les droits subjectifs ?

Des prérogatives conférées à une personne par le droit objectif, lui permettant d’agir, de posséder ou de se défendre.

Quelles formes peut prendre une règle de droit ?

Une prescription, une interdiction ou une permission.

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