QCM : Formation et effets du contrat (26 questions)

Explication

Les pourparlers constituent une phase de négociation qui précède un avant-contrat ou un contrat définitif. Les situer pendant l’exécution ou après la conclusion confond la négociation préalable avec des étapes contractuelles ultérieures.

Explication

L’article 1112 pose la liberté de l’initiative, du déroulement et de la rupture des négociations, tout en exigeant la bonne foi. L’absence de toute exigence de loyauté écarte cette réserve, tandis qu’une obligation de conclure ou d’obtenir l’accord de l’autre partie nie la liberté de rupture.

Explication

Une rupture fautive, notamment brutale après des négociations avancées ou motivée par la malveillance, engage une responsabilité extracontractuelle et peut ouvrir droit à des dommages-intérêts. L’absence de contrat n’écarte donc pas toute responsabilité, et la sanction n’équivaut pas à imposer la conclusion du contrat.

Explication

L’article 1112-1 impose de communiquer une information déterminante lorsque l’autre partie l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, mais ce devoir ne porte pas sur l’estimation de la valeur de la prestation. Inclure cette estimation élargit à tort le devoir, et attendre la conclusion ou une demande expresse méconnaît les conditions données.

Explication

Le pacte de préférence oblige l’offrant potentiel à proposer prioritairement le contrat au bénéficiaire s’il décide de le conclure. Une promesse unilatérale accorde une option de conclure, tandis qu’une promesse bilatérale engage fermement les deux parties.

Explication

La promesse unilatérale est un contrat par lequel le promettant s’engage à conclure un contrat défini, tandis que le bénéficiaire dispose d’une option pendant le délai convenu. Le pacte de préférence porte sur une priorité de proposition, et la promesse bilatérale engage les deux parties.

Explication

La promesse bilatérale se caractérise par le consentement des deux parties au contrat définitif et à ses conditions, ainsi que par leur engagement ferme à le conclure. Une promesse unilatérale n’engage que le promettant, tandis qu’un pacte de préférence ne donne qu’une priorité de proposition.

Explication

Le contrat est un accord entre au moins deux personnes qui peut créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. La promesse unilatérale ne décrit pas l’accord requis, la création seule réduit les effets possibles du contrat, et les effets matériels sans obligations ne correspondent pas à sa définition.

Explication

La liberté contractuelle comprend le choix de contracter, du partenaire, du contenu et de la forme, mais s’exerce dans les limites fixées par la loi. L’affirmation selon laquelle la forme reste libre méconnaît l’exigence légale, le partenaire ne détermine pas la forme, et une règle légale ne supprime pas toute liberté.

Explication

Dans un contrat consensuel, l’accord des volontés suffit à former le contrat. Le contrat solennel exige un écrit et le contrat réel la remise de la chose ; l’exigence d’un écrit est donc une confusion avec la forme solennelle.

Explication

L’article 1128 retient le consentement des parties, leur capacité et un contenu licite et certain. L’écrit ne remplace pas la capacité, le consentement seul ne suffit pas, et l’équilibre économique ou la rémunération ne se substituent pas à ces trois conditions.

Explication

Le consentement résulte d’une offre ferme et précise suivie d’une acceptation sans condition ; demander une réduction conditionne ici l’accord. Une offre seule ne forme pas le consentement, un accord de principe ne supprime pas la condition, et une offre précise peut recevoir une réponse.

Explication

La capacité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer. L’acquisition seule correspond à la capacité de jouissance, la conclusion d’un contrat particulier ne définit pas la capacité, et la représentation est une modalité distincte.

Explication

La licéité des stipulations porte sur la prestation promise, tandis que celle du but concerne l’objectif poursuivi ; un but illicite demeure donc problématique malgré une prestation licite. L’illicéité du but ne transforme pas la prestation en prestation illicite, et elle ne signifie pas que la prestation est indéterminée.

Explication

La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général ; la nullité relative concerne un intérêt particulier. La nullité relative confond les intérêts protégés, tandis que la résolution et le vice du consentement désignent d’autres fondements.

Explication

Le délai de principe est de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître la cause de nullité, soit ici jusqu’au 12 avril 2027. La date de conclusion et celle du jugement ne constituent pas le point de départ indiqué, et le délai de deux ans est erroné.

Explication

Dans un contrat-cadre, le créancier peut fixer le prix en l’absence d’accord préalable, contrairement au principe général de détermination du prix dès la conclusion. La fixation par le débiteur inverse le rôle prévu, l’intervention obligatoire du juge n’est pas la règle, et l’option liée à la conclusion ignore l’exception.

Explication

La clause de réserve de propriété reporte le transfert de propriété jusqu’au paiement total du prix. La clause pénale fixe une réparation en cas d’inexécution, la fixation par le créancier concerne le prix, et le paiement comptant ne décrit pas ce transfert différé.

Explication

La clause pénale fixe à l’avance le montant précis de la réparation due par le débiteur en cas d’inexécution. Une clause limitative encadre la responsabilité, la réserve de propriété diffère le transfert du bien et la fixation du prix concerne le montant dû pour la prestation.

Explication

L’article 1103 du Code civil confère force obligatoire aux contrats légalement formés : chaque partie doit donc exécuter ses engagements. L’idée d’une simple recommandation minimise cette force, l’obligation à la charge du seul prestataire méconnaît son caractère réciproque, et la modification unilatérale relève d’une autre règle.

Explication

Selon l’article 1193 du Code civil, un contrat ne peut être révoqué que par accord mutuel ou pour une cause autorisée par la loi. La décision unilatérale ne suffit pas, l’intervention du juge n’est pas systématiquement requise, et exécuter les obligations ne révoque pas le contrat.

Explication

Dans une stipulation pour autrui, le stipulant et le promettant conviennent qu’une obligation sera exécutée au bénéfice d’un tiers désigné. Le stipulant formule la stipulation, le promettant s’engage à exécuter, tandis que le tiers reçoit le bénéfice prévu.

Explication

L’inexécution désigne le fait de ne pas remplir tout ou partie d’une obligation, ou de l’exécuter mal, comme dans le cas d’un retard de livraison. La résolution met fin au contrat, la nullité sanctionne un défaut de validité à sa formation, et l’exception d’inexécution permet de suspendre sa propre obligation.

Explication

L’exécution forcée permet au créancier de demander au juge la réalisation de l’obligation en nature ou par équivalent, notamment sous forme de dommages-intérêts. La résolution anéantit le contrat, l’exception d’inexécution suspend l’obligation réciproque et la nullité sanctionne un défaut de validité initial.

Explication

L’exception d’inexécution autorise une partie à suspendre sa propre obligation lorsque l’autre n’exécute pas la sienne, sans faire disparaître le contrat. L’anéantissement rétroactif correspond à la résolution, la fin pour l’avenir à la résiliation et l’annulation pour défaut initial à la nullité.

Explication

La résiliation met fin pour l’avenir à un contrat à exécution successive, car ses effets passés ne sont pas anéantis rétroactivement. La résolution concerne l’anéantissement rétroactif d’un contrat à exécution instantanée, l’exception suspend l’exécution et la nullité sanctionne un défaut de validité à la formation.