À quelle étape les pourparlers ont-ils lieu avant la conclusion d’un contrat ?
Pendant une phase de négociation préalable.
Selon l’article 1112 du Code civil, que doivent respecter les négociations précontractuelles ?
La bonne foi.
Selon l’article 1112 du Code civil, que dit la règle sur l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations ?
Ils sont libres.
Quelle responsabilité engage la rupture fautive des pourparlers ?
Une responsabilité extracontractuelle.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, quelle information une partie doit-elle communiquer ?
L’information déterminante pour le consentement de l’autre partie, si celle-ci l’ignore légitimement ou lui fait confiance.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
L’engagement de proposer prioritairement un contrat au bénéficiaire si l’offrant décide de le conclure.
Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale ?
Un contrat par lequel le promettant s’engage à conclure un contrat défini, tandis que le bénéficiaire dispose d’une option pendant un délai convenu.
Qu’est-ce qu’une promesse bilatérale ?
Un avant-contrat par lequel les deux parties consentent au contrat définitif et à ses conditions, et s’engagent à le conclure.
Qu’est-ce qu’un contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Quelles libertés la liberté contractuelle comprend-elle ?
La liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, le contenu et la forme du contrat, dans les limites légales.
Qu’est-ce qui suffit à former un contrat consensuel ?
L’accord des volontés.
Quelle formalité est nécessaire pour former un contrat solennel ?
Un écrit.
Quelle condition forme un contrat réel ?
La remise de la chose.
Quelles conditions de validité l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour un contrat ?
Le consentement, la capacité et un contenu licite et certain.
De quels éléments résulte le consentement contractuel ?
D’une offre ferme et précise et d’une acceptation sans condition.
Qu’est-ce que la capacité juridique ?
L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.
À quelle exigence doivent satisfaire les prestations prévues par un contrat ?
Elles doivent être licites et conformes à l’ordre public.
Quel intérêt la nullité relative protège-t-elle ?
Un intérêt particulier.
Quel intérêt la nullité absolue protège-t-elle ?
L’intérêt général.
Quand le prix doit-il en principe être déterminé ?
Dès la conclusion du contrat.
Jusqu’à quel moment la clause de réserve de propriété reporte-t-elle le transfert de propriété ?
Jusqu’au paiement total du prix.
Que fixe à l’avance une clause pénale ?
Le montant précis de la réparation due en cas d’inexécution.
Que prévoit l’article 1103 du Code civil pour les contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Quelle obligation découle de l’article 1103 du Code civil pour les parties ?
Elles doivent exécuter leurs obligations.
Selon l’article 1193 du Code civil, comment les parties peuvent-elles modifier ou révoquer un contrat ?
Par accord mutuel ou pour une cause autorisée par la loi.
Que prévoit l’article 1199 du Code civil sur les effets du contrat envers les tiers ?
Le contrat ne produit d’effets qu’entre les parties et ne lie pas les tiers.
Qui bénéficie de l’obligation convenue dans une stipulation pour autrui ?
Le tiers désigné par le stipulant.
Que désigne l’inexécution du contrat ?
Le fait qu’une partie ne remplisse pas tout ou partie de ses obligations ou les exécute mal.
Que peut demander le créancier par l’exécution forcée ?
La contrainte du débiteur à exécuter son obligation en nature ou par équivalent.
Quel recours permet de suspendre une obligation face à l’inexécution d’un contrat synallagmatique ?
L’exception d’inexécution.
Quel effet l’exception d’inexécution a-t-elle sur l’existence du contrat ?
Elle ne met pas fin au contrat.
Quel effet la résolution produit-elle sur un contrat à exécution instantanée ?
Elle l’anéantit rétroactivement.
Quel effet la résiliation produit-elle sur un contrat à exécution successive ?
Elle y met fin pour l’avenir.
Quelle perte les dommages-intérêts pour rupture fautive des pourparlers ne peuvent-ils pas compenser ?
La perte des avantages attendus du contrat non conclu.
Quel devoir s’applique aux informations techniques ou commerciales échangées pendant les pourparlers ?
Un devoir de secret, même sans accord explicite de confidentialité.
Qui doit prouver qu’une information lui était due ?
La partie qui affirme qu’elle lui était due.
Dans un pacte de préférence, qui est engagé et qui reste libre ?
Seul l’offrant potentiel est engagé ; le bénéficiaire reste libre de donner suite.
Que peut demander le bénéficiaire si le tiers ignorait de bonne foi le pacte de préférence ?
Des dommages-intérêts au promettant.
Que peut demander le bénéficiaire si le tiers connaissait de mauvaise foi le pacte et sa volonté de s’en prévaloir ?
Des dommages-intérêts, la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Quand l’indemnité d’immobilisation est-elle acquise au promettant ?
Lorsque le contrat définitif n’est pas conclu.
Dans quelles circonstances une promesse bilatérale intervient-elle notamment ?
Lorsque la conclusion dépend d’une condition à réaliser ou d’une formalité telle qu’un acte authentique.
Quelles formes peut prendre un contrat, sauf exigence légale particulière ?
Il peut être formé par écrit, par parole ou par geste.
À quelle date la réforme issue de l’ordonnance du 10 février 2016 est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er octobre 2016.
Qu’est-ce qui distingue la capacité de jouissance de la capacité d’exercice ?
La première permet d’acquérir des droits, la seconde d’exercer les droits détenus.
Quel âge définit la minorité en droit français ?
Moins de 18 ans.
Quel rôle les dirigeants jouent-ils pour les personnes morales ?
Ils les représentent dans leurs relations juridiques.
Quand un corps certain se distingue-t-il d’une chose de genre ?
Le corps certain est individualisé, tandis que la chose de genre est interchangeable.
Quels effets la nullité produit-elle sur le contrat ?
Elle entraîne la disparition des effets du contrat.
Que peuvent entraîner les effets de la nullité entre les parties ?
Des restitutions, si elles sont possibles.
Quel est le délai de prescription de l’action en nullité ?
Cinq ans en principe.
À partir de quand court la prescription de l’action en nullité ?
Du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître la cause de nullité.
Que définit une clause contractuelle dans un acte juridique ?
Les droits et les obligations des parties.
Que doit pouvoir faire la partie qui fixe unilatéralement le prix ?
Justifier le prix fixé.
Que peut réclamer le vendeur en cas d’impayé avec une clause de réserve de propriété ?
La restitution du bien.
Selon quoi le prix évolue-t-il automatiquement avec une clause d’indexation ?
Selon l’évolution d’une autre donnée.
Qu’est-ce qui déclenche la renégociation prévue par une clause de renégociation ?
Le changement de données essentielles à l’équilibre du contrat.
Comment les parties doivent-elles exécuter le contrat ?
De bonne foi.
Quelle conduite le créancier doit-il adopter pour faciliter l’exécution du contrat ?
Il doit coopérer et ne pas rendre l’exécution difficile ou impossible.
Entre qui un contrat librement conclu produit-il en principe des effets obligatoires ?
Entre les parties contractantes.
Dans une chaîne de contrats, avec quelle partie chaque contractant est-il lié ?
Avec la partie à laquelle il a conclu son contrat.
Dans une assurance décès, à qui l’assureur verse-t-il le capital ?
Au bénéficiaire choisi par l’assuré.
Quelle condition permet à une partie de demander la renégociation pour imprévision ?
Un changement imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse, sans que la partie ait accepté ce risque.
Après l’échec d’une renégociation pour imprévision, que peuvent convenir les parties ?
Résoudre le contrat ou demander ensemble son adaptation au juge.
À défaut d’accord dans un délai raisonnable, que peut décider le juge pour imprévision ?
Réviser le contrat ou y mettre fin à la demande d’une partie.
Quel défaut la nullité sanctionne-t-elle ?
Le défaut d’une condition de validité lors de la formation du contrat.
Quel manquement la résolution et la résiliation sanctionnent-elles ?
Une inexécution pendant l’exécution du contrat.
Teste tes connaissances avec un QCM de 26 questions sur Formation et effets du contrat.
1. À quelle étape les pourparlers se situent-ils par rapport à la conclusion d’un avant-contrat ou d’un contrat définitif ?
2. Deux entreprises négocient un contrat : l’une souhaite mettre fin aux discussions, mais agit loyalement et sans chercher à tromper l’autre. Quelle règle encadre cette rupture ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Formation et effets du contrat.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards