★ À maîtriser
Les pourparlers sont une phase de négociation préalable à un avant-contrat ou à un contrat définitif.
Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.
La rupture fautive des pourparlers, notamment lorsqu’elle est malveillante ou brutale après des négociations très avancées, engage une responsabilité extracontractuelle et peut donner lieu à des dommages-intérêts.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, une partie doit communiquer l’information déterminante pour le consentement de l’autre lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, sans que ce devoir porte sur l’estimation de la valeur de la prestation.
Compléments
1. À quelle étape les pourparlers se situent-ils par rapport à la conclusion d’un avant-contrat ou d’un contrat définitif ?
2. Deux entreprises négocient un contrat : l’une souhaite mettre fin aux discussions, mais agit loyalement et sans chercher à tromper l’autre. Quelle règle encadre cette rupture ?
3. Après des négociations très avancées, une entreprise y met fin brutalement afin de nuire à son partenaire. Quelle conséquence cette conduite peut-elle entraîner ?
À quelle étape les pourparlers ont-ils lieu avant la conclusion d’un contrat ?
Pendant une phase de négociation préalable.
Selon l’article 1112 du Code civil, que doivent respecter les négociations précontractuelles ?
La bonne foi.
Selon l’article 1112 du Code civil, que dit la règle sur l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations ?
Ils sont libres.
Quelle responsabilité engage la rupture fautive des pourparlers ?
Une responsabilité extracontractuelle.
Selon l’article 1112-1 du Code civil, quelle information une partie doit-elle communiquer ?
L’information déterminante pour le consentement de l’autre partie, si celle-ci l’ignore légitimement ou lui fait confiance.
Qu’est-ce qu’un pacte de préférence ?
L’engagement de proposer prioritairement un contrat au bénéficiaire si l’offrant décide de le conclure.
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