Fiche de révision : Formation et effets du contrat

📋 Plan du Cours

1. Pourparlers et devoirs précontractuels
2. Pacte et promesses de contrat
3. Contrat et liberté contractuelle
4. Conditions de validité du contrat
5. Nullité du contrat
6. Clauses et aménagements contractuels
7. Effets entre les parties
8. Effets à l’égard des tiers
9. Inexécution et sanctions

📖 1. Pourparlers et devoirs précontractuels

★ À maîtriser

• Les pourparlers sont une phase de négociation préalable à un avant-contrat ou à un contrat définitif.

• Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.

• La rupture fautive des pourparlers, notamment lorsqu’elle est malveillante ou brutale après des négociations très avancées, engage une responsabilité extracontractuelle et peut donner lieu à des dommages-intérêts.

• Selon l’article 1112-1 du Code civil, une partie doit communiquer l’information déterminante pour le consentement de l’autre lorsque celle-ci l’ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant, sans que ce devoir porte sur l’estimation de la valeur de la prestation.

Compléments

• Les dommages-intérêts pour rupture fautive des pourparlers ne peuvent pas compenser la perte des avantages attendus du contrat non conclu.

• Les parties doivent garder le secret sur les informations techniques ou commerciales échangées pendant les pourparlers, même en l’absence d’accord de confidentialité explicite.

• La partie qui affirme qu’une information lui était due doit le prouver, tandis que l’autre partie doit prouver qu’elle l’a fournie.

📖 2. Pacte et promesses de contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : L’engagement de proposer prioritairement un contrat à un bénéficiaire si l’offrant potentiel décide de conclure ce contrat.
• Promesse unilatérale : Un contrat par lequel le promettant s’engage à conclure un contrat défini avec le bénéficiaire, qui dispose d’une option pendant un délai convenu.
• Promesse bilatérale : Un avant-contrat dans lequel les deux parties consentent au contrat définitif et à ses conditions, et s’engagent fermement à le conclure.

📝 Points essentiels

• Dans un pacte de préférence, seul l’offrant potentiel est engagé et le bénéficiaire reste libre de donner suite ou non.

• Si le tiers ignorait de bonne foi le pacte de préférence, le contrat conclu avec lui n’est pas remis en cause, mais le bénéficiaire peut demander des dommages-intérêts au promettant.

• Si le tiers connaissait de mauvaise foi le pacte de préférence et la volonté du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut demander des dommages-intérêts, la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.

• L’indemnité d’immobilisation peut être demandée au bénéficiaire d’une promesse unilatérale et lui est acquise si le contrat définitif n’est pas conclu.

• La promesse bilatérale intervient notamment lorsque la conclusion dépend d’une condition à réaliser, comme l’obtention d’un permis de construire ou d’un accord bancaire, ou d’une formalité telle qu’un acte authentique.

💡 Astuce mémo

Le pacte donne une priorité ; la promesse unilatérale donne une option.

📖 3. Contrat et liberté contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 La liberté contractuelle comprend la liberté de contracter ou non, de choisir son cocontractant, de déterminer le contenu du contrat et d’en choisir la forme, dans les limites fixées par la loi.

📌 Dans un contrat consensuel, l’accord des volontés suffit ; dans un contrat solennel, un écrit est nécessaire ; dans un contrat réel, la remise de la chose est nécessaire.

Compléments

• Un contrat peut être formé par écrit, par parole ou par geste, sauf lorsque la loi impose une forme particulière.

• La réforme du droit des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.

📖 4. Conditions de validité du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Capacité juridique : L’aptitude à être titulaire de droits et à les exercer.

★ À maîtriser

• La validité du contrat exige trois conditions :
  • Le consentement des parties
  • La capacité des parties
  • Un contenu licite et certain

📌 Le consentement résulte de la rencontre d’une offre ferme et précise et d’une acceptation sans condition.

📌 Les stipulations du contrat doivent prévoir une prestation licite et conforme à l’ordre public, et son but ne doit pas être illicite.

• Le contenu certain du contrat doit : exister ou être futur, être possible, être déterminé ou déterminable sans nouvel accord des parties

Compléments

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à acquérir des droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer les droits dont une personne est titulaire.

• Les mineurs sont les personnes âgées de moins de 18 ans, et certains majeurs dont les facultés personnelles sont altérées sont protégés par une incapacité juridique.

• Les dirigeants représentent les sociétés et les autres personnes morales dans leurs relations juridiques.

📌 Un contrat peut être nul si une seule partie poursuit un but illicite, même si son cocontractant ignore ce but.

📌 Un corps certain est une chose individualisée dont les caractéristiques doivent être précisées, tandis qu’une chose de genre est interchangeable et doit être rendue déterminable par le genre et la quantité prévue.

📖 5. Nullité du contrat

★ À maîtriser

📌 La nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt particulier, tandis que la nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général.

Compléments

• La nullité entraîne la disparition des effets du contrat et, si possible, des restitutions entre les parties.

• L’action en nullité se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître la cause de nullité.

💡 Astuce mémo

Relative protège un intérêt particulier ; absolue protège l’intérêt général.

📖 6. Clauses et aménagements contractuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de réserve de propriété : Reporte le transfert de propriété du bien vendu jusqu’au paiement total du prix.
• Clause pénale : Fixe à l’avance le montant précis de la réparation due par le débiteur en cas d’inexécution.
• Clause contractuelle : Une phrase ou un ensemble de phrases qui définit les droits et les obligations des parties dans un acte juridique.
• Clause d’indexation : Prévoit l’évolution automatique du prix selon l’évolution d’une autre donnée.
• Clause de renégociation : Oblige les parties à renégocier le contrat si des données essentielles à son équilibre changent.
• Clause résolutoire : Prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas de manquement d’une partie à une obligation contractuelle.

★ À maîtriser

📌 Le prix doit en principe être déterminé dès la conclusion du contrat, mais il peut être fixé par le créancier dans les contrats-cadres et les contrats de prestations de services en l’absence d’accord préalable.

Compléments

📌 La partie qui fixe unilatéralement le prix doit pouvoir le justifier et le juge peut accorder des dommages-intérêts si le prix est abusif.

• En cas d’impayé, le vendeur qui bénéficie d’une clause de réserve de propriété peut réclamer la restitution du bien dont il demeure propriétaire.

📌 Une clause limitative ou exclusive de responsabilité est valable si elle est librement négociée et ne vide pas de sa substance l’obligation essentielle du cocontractant.

📖 7. Effets entre les parties

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et les parties doivent exécuter leurs obligations.

📌 Selon l’article 1193 du Code civil, un contrat ne peut être modifié ou révoqué que par accord mutuel des parties ou pour une cause autorisée par la loi.

Compléments

📌 Les parties doivent exécuter le contrat de bonne foi, et le créancier doit coopérer et s’abstenir de rendre l’exécution difficile ou impossible.

• Un contrat librement conclu ne produit en principe d’effets obligatoires qu’entre les parties contractantes.

📖 8. Effets à l’égard des tiers

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1199 du Code civil, le contrat ne produit d’effets qu’entre les parties qui l’ont conclu et les tiers ne sont en principe pas tenus par ses obligations.

📌 Dans une stipulation pour autrui, un tiers désigné bénéficie de l’exécution d’une obligation convenue entre le stipulant et le promettant.

Compléments

• Dans une chaîne de contrats, chaque contractant n’est lié qu’à la partie avec laquelle il a conclu son contrat.

• Dans un contrat d’assurance décès, l’assureur verse le capital au bénéficiaire choisi par l’assuré en cas de décès de celui-ci.

📌 Si un changement de circonstances imprévisible rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’en avait pas accepté le risque, elle peut demander une renégociation du contrat.

📌 En cas d’échec de la renégociation pour imprévision, les parties peuvent convenir de résoudre le contrat ou demander ensemble son adaptation au juge ; à défaut d’accord dans un délai raisonnable, le juge peut le réviser ou y mettre fin à la demande d’une partie.

💡 Astuce mémo

Effet relatif : le tiers ne subit pas le contrat ; stipulation pour autrui : il peut en bénéficier.

📖 9. Inexécution et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Inexécution du contrat : Le fait qu’une partie ne remplisse pas tout ou partie de ses obligations ou les exécute mal.

★ À maîtriser

• L’exécution forcée permet au créancier de demander au juge de contraindre le débiteur à exécuter son obligation en nature ou par équivalent, notamment par des dommages-intérêts.

• Lorsque le contrat synallagmatique n’est pas exécuté par une partie, l’autre peut suspendre sa propre obligation par l’exception d’inexécution, sans que le contrat cesse d’exister.

• La résolution anéantit rétroactivement un contrat à exécution instantanée, tandis que la résiliation met fin pour l’avenir à un contrat à exécution successive.

Compléments

📌 La nullité sanctionne le défaut d’une condition de validité lors de la formation, tandis que la résolution et la résiliation sanctionnent une inexécution pendant l’exécution du contrat.

📊 Tableaux de synthèse

Les formes de promesse contractuelle