Le Droit fixe les règles communes ; les droits subjectifs donnent des prérogatives individuelles.
★ À maîtriser
La règle de droit peut prendre trois formes :
Une règle impérative ne peut être ni écartée ni modifiée par les individus, tandis qu’une règle supplétive s’applique en l’absence de choix contraire des parties.
Selon l’article 6 du Code civil, les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
L’ordre public absolu protège l’intérêt général et ne peut être écarté ou modifié, tandis que l’ordre public de protection protège une partie faible et interdit seulement les dérogations défavorables à cette partie.
La règle de droit est impersonnelle lorsqu’elle ne vise pas une personne désignée et abstraite lorsqu’elle régit des catégories d’actes définies de manière générale.
Les règles spéciales précisent le droit commun pour des situations particulières, tandis que les règles dérogatoires écartent un principe général pour répondre à une situation particulière.
Compléments
📌 La permission peut autoriser une abstention, c’est-à-dire ne pas faire, ou autoriser une action, c’est-à-dire faire.
Le SMIC illustre l’ordre public de protection : un salarié ne peut être payé moins que le minimum légal, mais peut recevoir un salaire supérieur.
L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme que la loi doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.
Les lois transitoires s’appliquent pendant une période limitée entre l’ancienne loi et l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
Les lois de circonstance sont permises notamment en cas de :
La règle impérative s’impose ; la règle supplétive cède au choix des parties.
★ À maîtriser
L’entrée en vigueur d’une loi suppose son adoption, sa promulgation et sa publication.
Depuis le 1er juin 2004, la loi entre en vigueur à la date qu’elle fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf dispositions particulières.
L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » interdit à une personne d’invoquer l’ignorance d’une règle pour échapper à la sanction de sa violation.
L’abrogation met fin à une loi pour l’avenir, tandis que l’annulation anéantit rétroactivement l’acte, considéré comme n’ayant jamais existé.
L’abrogation expresse est formellement prévue par le nouveau texte, tandis que l’abrogation tacite se déduit d’une contradiction entre la loi nouvelle et la loi ancienne.
Compléments
Le président de la République promulgue la loi dans les 15 jours suivant la transmission du texte adopté.
Le législateur peut fixer une date d’entrée en vigueur différente de celle qui résulterait de la publication au Journal officiel, notamment pour laisser aux justiciables le temps de se préparer.
📌 Lorsqu’une loi nécessite un décret d’application, elle existe mais ne peut être concrètement appliquée avant la publication de ce décret.
📌 Une loi spéciale nouvelle abroge partiellement une loi générale ancienne, tandis que le maintien d’une loi spéciale ancienne face à une loi générale nouvelle dépend de l’intention du législateur.
Adoption → promulgation → publication → entrée en vigueur.
★ À maîtriser
📌 Seule une sanction émanant de l’autorité publique distingue la sanction juridique des sanctions attachées aux autres règles sociales.
📌 Les mesures préventives visent à éviter la violation d’une règle de droit, tandis que les mesures répressives sanctionnent sa violation.
Les sanctions civiles peuvent : annuler un acte, imposer une obligation de faire, réparer un préjudice par des dommages et intérêts
L’action publique visant à obtenir l’application d’une sanction pénale est portée exclusivement par le procureur de la République.
Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises.
Compléments
Le monopole étatique de la sanction exclut la justice privée et vise notamment à supprimer la vengeance.
L’arbitrage est une justice privée qui intervient notamment dans les litiges commerciaux.
Les amendes et les peines d’emprisonnement sont des peines principales, auxquelles des peines secondaires peuvent s’ajouter ou se substituer.
Prévenir évite la violation ; réprimer sanctionne la violation.
★ À maîtriser
📌 Sous l’Ancien Régime, jusqu’au 17 juin 1789, le droit variait selon les catégories de population et les territoires et reposait notamment sur le droit canonique, le droit romain et les coutumes.
La loi du 21 mars 1804 promulgue le Code civil et abroge les dispositions antérieures dans les matières couvertes par ses 36 lois.
Le Code civil est élaboré par quatre juristes :
Le Code civil de 1804 présente notamment les caractères suivants : il harmonise le droit écrit et le droit coutumier, il concilie les traditions de l’Ancien droit avec les idées de la Révolution, il est laïque et séparé de l’Église, il reflète les idées de liberté et d’égalité
Compléments
Le 4 août 1789, l’abolition des privilèges et le principe d’égalité des citoyens sont établis.
Le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 affirme la liberté du commerce et de l’industrie et met fin aux corporations.
La loi Le Chapelier des 14 et 17 juin 1791 supprime les corporations.
De 1804 à 1884, le Code civil connaît la période de l’exégèse, caractérisée par l’étude approfondie du sens de ses articles.
De 1884 à 1945, le Code civil évolue par des adaptations législatives et par une jurisprudence qui pose notamment la théorie de l’abus de droit et la responsabilité du fait des choses.
Depuis 1945, le Code civil a notamment été réformé concernant les mineurs en 1964, les régimes matrimoniaux en 1965, les majeurs en 1968, la filiation en 1972 et le divorce en 1975.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ont une autorité supérieure à celle des lois sous la condition de réciprocité.
Les lois organiques précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics dans les domaines limitativement énumérés par la Constitution et sont supérieures aux lois ordinaires mais inférieures aux normes constitutionnelles.
Les lois ordinaires sont votées par le Parlement et leur domaine est limité par l’article 34 de la Constitution, qui renvoie les autres matières au pouvoir réglementaire.
La loi référendaire est adoptée directement par les citoyens par référendum et exprime directement la souveraineté nationale.
Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité d’une loi à la Constitution et relève du Conseil constitutionnel, notamment avant la promulgation de la loi.
Le contrôle de légalité vérifie que les actes réglementaires de l’exécutif respectent les normes qui leur sont supérieures.
Compléments
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme a été adoptée le 4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974 et institue la Cour européenne des droits de l’Homme.
Le traité de Rome du 25 mars 1957 est le texte fondateur du droit communautaire et réunit initialement l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas.
Un délai minimal de 15 jours entre le dépôt et la délibération est prévu pour l’examen des lois organiques.
Le pouvoir réglementaire permet de prendre des actes dans les domaines qui ne relèvent pas de la loi et appartient principalement au gouvernement, mais peut aussi être exercé par les ministres, les préfets et les maires dans leurs compétences.
La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de soulever un contrôle de constitutionnalité a posteriori.
★ À maîtriser
L’article 3 du Code civil prévoit l’application territoriale des lois de police et de sûreté, notamment en droit pénal, à toutes les personnes présentes sur le territoire.
Les litiges relatifs à un immeuble sont tranchés selon la loi du pays où cet immeuble est situé.
La loi française s’impose lorsque l’application d’une loi étrangère est incompatible avec le droit français, comme dans le cas d’un étranger polygame vivant en France qui ne peut y contracter un nouveau mariage polygame.
La loi française peut écarter l’application d’une loi étrangère lorsqu’elle est invoquée dans le cadre d’une fraude à la loi française.
Compléments
En vertu de leur droit national, les individus peuvent aussi être responsables d’infractions commises à l’étranger.
L’Alsace-Moselle connaît un droit local, notamment en matière immobilière, qui constitue une exception à l’application uniforme de la loi française.
La Nouvelle-Calédonie dispose de sa propre assemblée et de règles applicables sur son territoire, tandis que Wallis-et-Futuna possède un code du travail spécifique.
Dans la décision de 1878 concernant la princesse de Bauffremont, le changement de nationalité destiné à obtenir un divorce interdit en France a conduit à l’annulation du remariage pour fraude à la loi française.
Territoire pour les lois de police et les immeubles ; rattachement personnel pour le statut.
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
La loi nouvelle régit les situations juridiques constituées après son entrée en vigueur.
La loi ancienne régit les conditions de formation des situations juridiques passées et leurs effets déjà produits avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.
L’effet immédiat de la loi nouvelle s’applique aux situations juridiques non encore définitivement constituées et aux effets futurs des situations en cours.
Les contrats conclus avant l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle restent généralement soumis à la loi ancienne pour leurs effets en cours, afin de préserver la sécurité des conventions.
Une loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur si aucun jugement définitif n’a été prononcé.
Compléments
📌 La loi nouvelle peut néanmoins s’appliquer aux effets futurs d’un contrat en cours si elle le prévoit expressément ou si elle est d’ordre public et répond à une impérieuse nécessité.
📌 Le législateur peut prévoir un effet rétroactif pour une loi interprétative ou une loi de validation, sous réserve du contrôle de proportionnalité et de l’intérêt général.
📌 Une loi s’applique à compter de sa publication au Journal officiel, sauf dispositions transitoires contraires, et jusqu’à son abrogation expresse ou tacite.
Non-rétroactivité pour le passé ; effet immédiat pour l’avenir.
★ À maîtriser
La coutume repose sur un élément matériel, constitué d’un comportement ancien, répété, constant dans le temps et répandu dans l’espace, et sur un élément psychologique, constitué de la croyance collective en son caractère obligatoire.
La coutume secundum legem complète la loi lorsque celle-ci y renvoie expressément, avec un caractère supplétif ou impératif selon le renvoi.
Un usage supplétif s’applique si les personnes ne l’écartent pas par une disposition contraire, tandis qu’un usage impératif s’applique malgré une disposition contraire.
Une coutume contraire à une loi supplétive peut écarter cette loi comme le ferait une clause contraire, mais une coutume ne peut abroger une loi impérative ni l’abroger par désuétude.
Compléments
La coutume peut notamment prendre les formes suivantes :
La tradition locale ininterrompue de corridas ou de combats de coqs peut constituer une coutume permettant de déroger aux sanctions pénales réprimant les actes de cruauté envers les animaux.
La coutume peut disparaître lorsqu’elle n’est plus suivie par le groupe social concerné, car elle perd alors son caractère obligatoire.
L’article 663 du Code civil renvoie expressément à la coutume, et l’article 1135 prévoit que les conventions obligent aussi à ce que l’équité, l’usage ou la loi ajoutent à l’obligation selon sa nature.
En droit civil, la coutume praeter legem intervient rarement, car les questions soulevant d’importants conflits d’intérêts sont généralement réglées par la loi ou la jurisprudence avant qu’une coutume puisse se former.
Secundum legem accompagne la loi ; praeter legem comble son silence ; contra legem s’y oppose.
★ À maîtriser
📌 La prohibition des arrêts de règlement interdit aux juges de créer des règles générales et réglementaires dépassant le litige qui leur est soumis.
📌 L’article 4 du Code civil oblige le juge à trancher un litige malgré le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
Compléments
L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.
L’article 1355 du Code civil consacre l’autorité relative de la chose jugée, limitée à ce qui fait l’objet du jugement et aux parties à la cause.
En common law, le principe du précédent impose aux juridictions de respecter certaines décisions antérieures rendues dans des affaires similaires, notamment lorsqu’elles émanent d’une juridiction supérieure.
Le référé législatif, instauré en 1789 pour permettre aux tribunaux de demander au législateur d’interpréter une loi, a été supprimé par une loi du 1er avril 1837.
La jurisprudence est mouvante et peut connaître des revirements, ce qui rend sa stabilité et sa prévisibilité discutables.
Le déni de justice est une infraction pénale prévue à l’article 434-7-1 du Code pénal.
L’article 12, alinéa 1, du Code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.
En théorie, le juge applique la loi ; en pratique, il l’interprète pour trancher.
★ À maîtriser
📌 La doctrine n’a pas force de loi et ne s’impose ni au juge ni au législateur, même lorsqu’une opinion est largement partagée.
Compléments
La doctrine s’exprime notamment dans les formes suivantes :
Les ouvrages doctrinaux peuvent servir à enseigner ou vulgariser le droit, à exposer le droit positif pour les praticiens, ou à analyser et critiquer scientifiquement les règles et décisions.
La doctrine peut influencer le législateur en critiquant les textes, en proposant des réformes à partir notamment du droit comparé et de l’histoire, et en contribuant à la rédaction de projets de réforme ou à l’harmonisation internationale.
Jean Carbonnier a exercé une influence importante dans la rénovation du droit civil français en 1960.
La distinction doctrinale entre obligation de moyens et obligation de résultat, absente de la loi et de la jurisprudence à son origine, a été reprise par la Cour de cassation.
★ À maîtriser
📌 Un avis simple ne lie pas l’autorité qui le sollicite, tandis qu’un avis conforme doit être respecté par l’autorité qui prend la décision.
Compléments
📌 Les circulaires guident les fonctionnaires dans l’application des lois et règlements ; selon la Cour de cassation, elles ont traditionnellement une portée interne, tandis que la jurisprudence administrative reconnaît à certaines d’entre elles un caractère réglementaire contraignant.
Les réponses ministérielles exposent la position d’un ministère sur l’interprétation ou l’application d’un texte, mais n’ont en principe pas de valeur juridique et ne lient pas le juge.
En matière fiscale, certaines réponses ministérielles peuvent être invoquées dans les conditions prévues par la législation fiscale.
Dans le secteur privé, les services juridiques des entreprises peuvent élaborer de nouvelles formes de contrats adaptées aux besoins économiques et pratiques, ensuite susceptibles d’être reprises et encadrées par le droit.
L’avis simple ne lie pas ; l’avis conforme s’impose à l’autorité décisionnaire.
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs et les traités qui les modifient, tandis que le droit dérivé comprend les règlements, les directives et les décisions.
Compléments
Le droit international public repose notamment sur : les traités et conventions internationaux, les conventions adoptées dans le cadre de l’ONU, les accords conclus entre États
Le droit international privé détermine le droit national applicable, la juridiction compétente et les conditions de reconnaissance d’une décision étrangère.
La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect et à l’interprétation du droit de l’Union et intervient dans certains contentieux entre États membres, institutions européennes et, selon les procédures, particuliers.
★ À maîtriser
📌 En France, le droit interne se divise traditionnellement entre droit public et droit privé, distinction qui n’existe pas de la même manière dans tous les pays.
📌 Le droit pénal définit les infractions, les sanctions et les conditions de la responsabilité pénale, tandis que la procédure pénale organise les enquêtes, les poursuites et les procès.
📌 Le droit fiscal relève principalement du droit public pour les relations entre l’administration fiscale et les contribuables, mais il peut aussi avoir des liens avec le droit privé par ses effets sur les contrats, les entreprises et les patrimoines.
Compléments
📌 Le droit pénal, traditionnellement rattaché au droit privé dans certaines classifications françaises, présente une nature mixte parce qu’il protège l’ordre social et fait intervenir l’État dans la répression des infractions.
Droit public : État et personnes publiques ; droit privé : personnes privées.
★ À maîtriser
La personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance et s’arrête à la mort, mais l’enfant conçu peut en bénéficier dans son intérêt à condition de naître vivant.
La disparition au sens de l’article 88 du Code civil suppose des circonstances mettant la vie en danger et l’absence de corps retrouvé, tandis que l’absence concerne une personne dont la disparition ne laisse pas supposer la mort.
Le principe d’indisponibilité du corps humain interdit de donner une valeur patrimoniale au corps ou à ses composantes, notamment par la vente d’organes ou les conventions rémunérées de gestation pour autrui.
Compléments
L’absence est régie par les articles 112 à 132 du Code civil et un jugement déclaratif d’absence peut intervenir après 10 à 20 ans selon la procédure.
Les personnes physiques sont identifiées notamment par :
La théorie de la fiction considère que la personne morale est une création de la loi, tandis que la théorie de la réalité estime que la personnalité juridique d’un groupement peut être constatée lorsque certaines conditions sont réunies.
Les choses peuvent être corporelles ou incorporelles et se classent notamment en meubles et immeubles, tandis que les biens peuvent aussi être distingués selon leur appropriation, leur fongibilité, leur consommation et leur production de fruits ou de produits.
Les meubles par anticipation sont encore attachés au sol mais destinés à devenir meubles, comme les récoltes sur pied, tandis que les meubles par détermination de la loi sont classés meubles par une disposition légale.
L’article 529 du Code civil classe notamment parmi les meubles les obligations et actions portant sur des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les sociétés ainsi que les rentes perpétuelles ou viagères.
📌 Les immeubles par destination sont des meubles attachés matériellement à un immeuble ou affectés à son exploitation, tandis que les immeubles par nature comprennent notamment le sol, les bâtiments et les végétaux qui y sont fixés.
Les personnes sont sujets des droits ; les choses en sont les objets.
★ À maîtriser
📌 L’article 2092 du Code civil, devenu l’article 2284 dans la version actuelle mentionnée, pose que le débiteur répond de son engagement sur l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir, ce qui fonde le droit de gage général des créanciers.
📌 Les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur économique et sont incessibles, intransmissibles, imprescriptibles et insaisissables, tandis que les droits patrimoniaux ont une valeur économique et sont cessibles, transmissibles, prescriptibles et saisissables.
Compléments
📌 L’usufruitier détient l’usus et le fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve la nue-propriété.
📌 L’hypothèque est une sûreté réelle portant sur un immeuble, tandis que le gage et le nantissement sont des sûretés mobilières, le gage étant présenté avec dépossession et le nantissement sans dépossession.
Le droit réel porte sur une chose ; le droit personnel lie créancier et débiteur.
Fonctions de la coutume par rapport à la loi
| Type | Rapport à la loi | Effet |
|---|---|---|
| Secundum legem | La loi renvoie à la coutume | Complète la loi, avec un effet supplétif ou impératif |
| Praeter legem | La loi est silencieuse | Fournit une règle en l’absence de disposition expresse |
| Contra legem | La coutume contredit la loi | Peut écarter une loi supplétive, pas abroger une loi impérative |
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1. Parmi les propositions suivantes concernant les droits subjectifs, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
2. Une disposition impose une conduite, une autre permet aux parties de choisir une règle différente et une troisième protège l’ordre public. Concernant ces formes et règles :
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de conduite instituées par l’État qui régissent les rapports entre les personnes et dont le non-respect entraîne des sanctions institutionnelles.
Qu’est-ce que les droits subjectifs ?
Des prérogatives conférées à une personne par le droit objectif, lui permettant d’agir, de posséder ou de se défendre.
Quelles formes peut prendre une règle de droit ?
Une prescription, une interdiction ou une permission.
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