Fiche de révision : Sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Infractions et niveaux de gravité
2. Domaine réglementaire du Gouvernement
3. Arrêté relatif au dépistage Covid
4. Coutume et usage d’entreprise

📖 1. Infractions et niveaux de gravité

🔑 Notions clés & Définitions

• Délit : Infraction de gravité moyenne, située entre la contravention et le crime.
• Crime : Infraction la plus grave.
• Contravention : Infraction la moins grave, punie par une peine d’amende.

📝 Points essentiels

• Les exemples de délits comprennent :

  • le vol
  • l’abus de biens sociaux
  • la discrimination
  • le harcèlement moral
  • les attouchements sexuels
  • l’homicide involontaire

• Le meurtre et le viol sont des exemples de crimes.

📖 2. Domaine réglementaire du Gouvernement

📝 Points essentiels

• En 1958, le constituant a souhaité protéger le domaine propre de l’action du Gouvernement et le soustraire au domaine de la loi.

📖 3. Arrêté relatif au dépistage Covid

📝 Points essentiels

• L’arrêté du 22 février 2021 modifie l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

📖 4. Coutume et usage d’entreprise

★ À maîtriser

• La Révolution française a voulu mettre un terme au système coutumier, jugé peu prévisible, et lui préférer un système d’égalité considéré comme plus juste et plus démocratique.

• Une prime de fin d’année accordée à tout le personnel chaque année depuis cinq ans constitue un usage d’entreprise.

📌 Le salarié qui demande l’application d’un usage d’entreprise doit apporter la preuve de son existence.

Compléments

• Des auteurs défendent l’idée que la coutume est plus légitime et démocratique que la loi parce qu’elle trouve son origine dans le peuple.

• La preuve de l’existence d’un usage peut notamment s’appuyer sur :

  • des témoignages d’autres salariés
  • des bulletins de salaire
  • un affichage dans l’entreprise

💡 Astuce mémo

La loi est instituée par le pouvoir ; la coutume vient de la pratique du peuple.