Fiche de révision : Conditions du contrat de société

📋 Plan du Cours

1. Apports et formation du capital
2. Apport en numéraire
3. Apports en nature et garanties
4. Apport en industrie
5. Évaluation des apports
6. Affectio societatis
7. Contribution aux pertes
8. Obligation aux dettes sociales
9. Répartition et clauses léonines

📅 Repères chronologiques

1. 16 novembre 2004La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’une promesse d’achat à prix fixe constitue un contrat de vente distinct du contrat de société et n’est pas, à ce titre, une clause léonine.
2. 22 février 2005La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu’un souscripteur peut se voir promettre le rachat de ses actions à un prix minimum sans être exonéré du risque de dépréciation.
3. 21 juin 2023La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que seules les stipulations modifiant la répartition des bénéfices et des pertes dans la société relèvent de l’article 1844-1, et qu’une promesse unilatérale de vente à prix fixé peut être un contrat autonome extérieur au pacte social.

📖 1. Apports et formation du capital

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport : Opération par laquelle un associé transfère un bien ou un droit à la société, ou l’objet ainsi transféré, en contrepartie de titres.

★ À maîtriser

• Les apports en numéraire et en nature forment le capital social, qui constitue un gage pour les créanciers, tandis que l’apport en industrie n’y entre pas.

• Les trois catégories d’apports sont :

  • l’apport en numéraire, qui consiste en une somme d’argent
  • l’apport en nature, qui consiste en un bien corporel ou incorporel, meuble ou immeuble
  • l’apport en industrie, qui consiste en un travail, un savoir-faire ou des services

Compléments

• Les droits dans le capital sont en principe proportionnels aux apports ; ils prennent la forme de parts sociales dans les sociétés civiles, les SARL et les SCS, et d’actions dans les SA, les SCA et les SAS.

💡 Astuce mémo

Numéraire et nature entrent au capital ; l’industrie apporte du travail sans y entrer.

📖 2. Apport en numéraire

★ À maîtriser

📌 La souscription d’un apport en numéraire est l’engagement de verser la somme, tandis que sa libération est le versement effectif des fonds.

• La souscription figure dans les statuts et satisfait la condition d’apport de l’article 1832 du Code civil ; les statuts déterminent en principe la part libérée immédiatement.

• Dans une SARL, au moins 1/5 des apports en numéraire est libéré à la souscription et le solde doit l’être dans les 5 ans suivant l’immatriculation, sur appel du gérant.

• Dans une SA, 50 % des apports en numéraire sont libérés à la souscription et le solde dans les 5 ans, sur appel du conseil d’administration ou du directoire.

• Le compte courant d’associé est un prêt à la société et non un apport au capital, car il ne transfère pas de propriété à la société.

Compléments

📌 Le retard de libération entraîne de plein droit des intérêts légaux, même si l’associé est de bonne foi.

📖 3. Apports en nature et garanties

★ À maîtriser

📌 L’apport en pleine propriété transfère la propriété et impose une mise à disposition effective immédiate ; l’apporteur est garant comme un vendeur, notamment des vices cachés, du fait des tiers et de son fait personnel.

📌 Dans un apport en jouissance, la société peut utiliser le bien sans en devenir propriétaire et l’apporteur répond comme un bailleur envers son locataire.

Compléments

📌 Lorsqu’un usufruit est constitué à l’occasion de l’apport, sa durée ne peut dépasser 30 ans et, à son terme, la chose revient au propriétaire.

• Pour un apport de créance, le transfert intervient à la date de l’écrit et devient opposable au débiteur cédé par son consentement, sa notification ou sa prise d’acte ; sauf clause contraire, l’apporteur garantit le paiement.

📌 Le formalisme de l’apport en nature dépend du bien apporté ; l’apport d’un immeuble exige notamment un acte notarié.

💡 Astuce mémo

Propriété : comme une vente ; jouissance : comme un bail.

📖 4. Apport en industrie

🔑 Notions clés & Définitions

• Apport en industrie : Engagement d’un associé de mettre son travail, son savoir-faire ou ses services au service de la société, sans lien de subordination salarié.

★ À maîtriser

• L’apport en industrie est admis en société civile, SNC, SARL et SAS, mais exclu en SA.

Compléments

• L’associé apporteur en industrie doit rendre compte des gains réalisés grâce à l’activité apportée et, sauf clause contraire, ne pas concurrencer la société.

• L’apport en industrie ne fait pas partie du capital social et ne constitue donc pas un gage pour les créanciers ; ses titres sont incessibles en SAS et les héritiers ne remplacent pas l’associé décédé.

• Sauf clause contraire, la part de l’apporteur en industrie dans les bénéfices et l’actif net est égale à celle de l’associé qui a le moins apporté.

📖 5. Évaluation des apports

★ À maîtriser

• Les apports en nature doivent être évalués en euros, par les fondateurs ou par un commissaire aux apports, afin d’éviter qu’une surévaluation ne trompe les créanciers.

• Le commissaire aux apports est obligatoire en SARL, SA et SAS et est désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce.

• En SARL et SAS, mais pas en SA, les associés peuvent écarter unanimement le commissaire aux apports si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si le total des apports non évalués n’excède pas la moitié du capital.

Compléments

📌 Si les associés retiennent une valeur différente de celle du commissaire aux apports ou méconnaissent les conditions de dispense, ils sont solidairement responsables envers les tiers pendant 5 ans ; la société n’est pas annulée.

• Une devise étrangère apportée à la société est évaluée au cours de change du jour de l’apport et est traitée comme un apport en nature.

📖 6. Affectio societatis

🔑 Notions clés & Définitions

• Affectio societatis : Volonté certaine de collaborer sur un pied d’égalité à la réalisation du but social en acceptant les risques de bénéfices et de pertes.

★ À maîtriser

📌 L’affectio societatis est une condition de validité du contrat de société et son absence peut entraîner la qualification de société fictive.

📌 L’affectio societatis n’est pas exigée pour une cession de titres, qui est une vente, mais elle est requise des deux parties à une promesse de société.

Compléments

• Vincent Cuisinier qualifie l’affectio societatis de « mythe », tandis que la jurisprudence conserve cette notion comme critère fonctionnel permettant de distinguer la société des contrats voisins.

💡 Astuce mémo

Des associés dans le même bateau, exposés aux mêmes aléas.

📖 7. Contribution aux pertes

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1844-1 du Code civil, la répartition des bénéfices et la contribution aux pertes suivent en principe la part de capital, sauf stipulation contraire et sous réserve des clauses léonines.

• En principe, l’associé subit la perte de son apport lors de la liquidation lorsque l’actif social ne suffit pas à payer les créanciers.

Compléments

📌 Lorsque les fonds propres d’une SARL, SA ou SCA deviennent inférieurs à la moitié du capital, les associés doivent décider dans les 4 mois suivant l’approbation des comptes de dissoudre la société ou de la poursuivre et disposent de 2 ans pour reconstituer les fonds propres.

• Le coup d’accordéon consiste à réduire le capital à zéro, ce qui annule les titres et efface la dette envers les associés, puis à augmenter immédiatement le capital.

• La Cour de cassation a jugé le 17 mai 1994 que le coup d’accordéon n’augmente pas l’engagement des associés minoritaires au sens de l’article 1836, alinéa 2, même s’il leur fait perdre leurs droits.

📖 8. Obligation aux dettes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation aux dettes : Obligation externe, envers les créanciers, qui permet sous certaines conditions de poursuivre les associés pour les dettes sociales dans les sociétés à risque illimité.

★ À maîtriser

📌 Dans une SNC, les associés sont tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales, tandis que dans une société civile ils sont tenus indéfiniment et conjointement, à proportion de leur part.

• Dans les SARL, SA et SAS, les associés ne répondent en principe des pertes qu’à concurrence de leurs apports, sauf engagement personnel envers un créancier.

Compléments

📌 Dans une SNC, le créancier peut poursuivre les associés après une mise en demeure de la société par acte extrajudiciaire restée sans effet pendant 8 jours.

📌 Dans une société civile, le créancier doit d’abord poursuivre vainement la société en justice avant de poursuivre les associés, et une liquidation judiciaire établit cette vaine poursuite.

• L’obligation aux dettes est une garantie légale subsidiaire : l’associé qui paie dispose d’un recours contre la société, et une remise de dette accordée à la société le libère également.

💡 Astuce mémo

Pertes : associé et société ; dettes : associé et créanciers.

📖 9. Répartition et clauses léonines

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause léonine : Clause qui attribue à un associé la totalité des bénéfices, l’exclut totalement des bénéfices, l’exonère de la totalité des pertes ou met à sa charge la totalité des pertes.

📝 Points essentiels

• Une répartition inégalitaire des bénéfices ou des pertes, telle qu’un partage 70/30, est permise ; seule l’attribution ou l’exclusion totale, correspondant à 0 % ou 100 %, est interdite.

• Une clause léonine est réputée non écrite, sans entraîner la nullité de la société.

• Une stipulation est prohibée si elle organise la répartition des résultats dans les rapports sociaux, mais une promesse de vente de titres peut être valable si elle constitue un contrat autonome extérieur au fonctionnement social.

💡 Astuce mémo

Une répartition inégale est permise ; le tout ou rien est interdit.

📊 Tableaux de synthèse

Les apports en un coup d’œil