Fiche de révision : Classification et application de la loi pénale

📋 Plan du Cours

1. Critères et effets de la classification pénale
2. Catégories légales des infractions
3. Classifications selon la nature des infractions
4. Exécution matérielle et structure des infractions
5. Loi pénale dans le temps
6. Territorialité de la loi pénale française
7. Compétence pénale française extraterritoriale

📅 Repères chronologiques

1. 19 et 20 janvier 1981Le Conseil constitutionnel a rendu une décision sur le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère.
2. 10 octobre 2006La CEDH a jugé dans l’arrêt Pessino contre France que le principe de non-rétroactivité s’applique aussi aux revirements de jurisprudence.
3. 24 novembre 2021La chambre criminelle a refusé la compétence universelle pour poursuivre un ressortissant syrien pour crime contre l’humanité lorsque le droit syrien ne prévoyait pas une incrimination autonome de ce crime.
4. 12 mai 2023L’assemblée plénière a assoupli les conditions d’application de la compétence universelle française pour les crimes internationaux.

📖 1. Critères et effets de la classification pénale

★ À maîtriser

📌 L’article 111-1 du code pénal classe les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.

📌 La catégorie d’une infraction dépend de la peine principale prévue, et non de la peine effectivement prononcée par la juridiction.

• Une infraction punie de réclusion est un crime, une infraction punie d’emprisonnement est un délit et une infraction punie d’une amende ne dépassant pas 3 000 euros est une contravention.

📌 La tentative est toujours punissable pour les crimes, ne l’est pour les délits que si un texte le prévoit et n’est pas incriminée pour les contraventions.

📌 Selon l’article 121-3 du code pénal, les crimes et délits supposent l’intention coupable, tandis que l’intention coupable n’est en principe pas exigée pour les contraventions.

Compléments

📌 La complicité est punissable pour les crimes et les délits, notamment en cas de provocation, d’instruction, d’aide ou d’assistance, tandis qu’en matière contraventionnelle elle ne l’est qu’en cas de provocation ou de fourniture d’instructions.

• En principe, la prescription de l’action publique est de 20 ans pour les crimes, de 6 ans pour les délits et de 1 an pour les contraventions.

• Les crimes relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale, les délits du tribunal correctionnel et les contraventions du tribunal de police.

📖 2. Catégories légales des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Crimes : Infractions les plus graves, punies de réclusion pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.
• Délits : Infractions marquant la volonté de transgresser une norme sociale importante et jugées par le tribunal correctionnel.
• Contraventions : Infractions les moins graves, punies d’une amende et réparties en cinq classes selon le montant encouru.

★ À maîtriser

• Les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion sont jugés par la cour criminelle départementale, tandis que ceux punis de plus de 20 ans de réclusion sont jugés par la cour d’assises.

Compléments

• Parmi les exemples de crimes figurent :

  • l’homicide
  • le viol
  • l’émission de fausse monnaie

• Parmi les délits fréquemment constatés figurent :

  • le vol
  • les violences aggravées
  • le port d’arme
  • l’agression sexuelle
  • l’escroquerie

• L’amende encourue pour une contravention va de 38 euros en première classe à 1 500 euros en cinquième classe.

• Le défaut de présentation immédiate du permis de chasser est un exemple de contravention de première classe, tandis que des violences volontaires avec une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours illustrent une contravention de cinquième classe.

💡 Astuce mémo

Crime : réclusion ; délit : emprisonnement ; contravention : amende.

📖 3. Classifications selon la nature des infractions

★ À maîtriser

📌 Le critère objectif qualifie de politique une infraction qui porte atteinte à un intérêt politique ou constitutionnel, tandis que le critère subjectif s’attache au motif politique de l’auteur.

• En droit positif, le législateur retient le critère objectif de l’infraction politique, tandis que la jurisprudence recourt exceptionnellement au critère subjectif.

📌 Les infractions purement militaires ne peuvent être commises que par des militaires, tandis que les infractions de droit commun commises par des militaires le sont dans l’exécution du service.

Compléments

• Le code pénal regroupe les infractions politiques dans le livre 4, intitulé « Des crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique ».

• La désertion et l’insoumission sont des exemples d’infractions purement militaires, tandis que l’abus de confiance peut illustrer une infraction de droit commun commise par un militaire dans le service.

• En temps de paix, les juridictions de droit commun connaissent des infractions militaires, tandis qu’en temps de guerre des juridictions des forces armées sont compétentes.

💡 Astuce mémo

Le critère objectif regarde l’intérêt atteint ; le subjectif, le motif de l’auteur.

📖 4. Exécution matérielle et structure des infractions

🔑 Notions clés & Définitions

• Condition préalable : Donnée de fait ou de droit extra-pénale qui définit le cadre dans lequel l’infraction peut être commise.

★ À maîtriser

• Une infraction instantanée se réalise en un trait de temps, tandis qu’une infraction continue se caractérise par une conduite infractionnelle qui persiste dans le temps.

• L’infraction permanente produit un résultat matériel durable sans persistance de la volonté coupable, contrairement à l’infraction continue dont la conduite infractionnelle persiste.

• Une infraction simple repose sur un fait matériel unique, positif comme une soustraction frauduleuse, ou négatif comme une omission, tandis qu’une infraction complexe nécessite plusieurs actes distincts.

• L’infraction complexe proprement dite exige plusieurs actes de nature différente, tandis que l’infraction d’habitude exige plusieurs actes de même nature, dont la répétition constitue l’infraction.

Compléments

• Le meurtre et le vol sont des exemples d’infractions instantanées, tandis que le recel et la séquestration illustrent des infractions continues.

• Le voleur qui conserve la chose volée illustre une infraction permanente.

• L’habitude est constituée dès qu’un second acte s’ajoute au premier, et le législateur peut aussi faire de l’habitude une circonstance aggravante, comme pour le recel habituel.

• L’escroquerie illustre une infraction complexe proprement dite, car elle suppose une manœuvre et la remise d’une chose, tandis que l’exercice illégal de la médecine illustre une infraction d’habitude.

• L’abus de confiance suppose la remise préalable d’une chose, mais son acte illicite est le détournement de cette chose.

💡 Astuce mémo

L’infraction continue prolonge la conduite coupable ; la permanente prolonge seulement le résultat.

📖 5. Loi pénale dans le temps

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 112-1 du code pénal, une loi pénale nouvelle plus sévère ne s’applique pas aux infractions commises avant son entrée en vigueur.

📌 La loi pénale plus douce s’applique aux situations juridiques qui ne sont pas encore définitivement jugées, notamment lorsqu’elle abroge une incrimination, réduit une peine ou supprime une circonstance aggravante.

Compléments

• Le principe est notamment consacré par : l’article 8 de la DDHC, l’article 7.1 de la CEDH, l’article 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

• Une loi nouvelle interprétative clarifie une loi antérieure obscure et est considérée comme incorporée à la loi interprétée plutôt que comme une loi nouvelle.

• Les lois nouvelles prévoyant des mesures de sûreté et celles relatives aux régimes d’exécution et d’application des peines s’appliquent immédiatement, ces dernières selon l’article 112-2-3 du code pénal.

• Une loi nouvelle qui transforme un crime en délit est une loi pénale plus douce.

• Lorsque les dispositions plus douces et plus sévères d’une loi mixte peuvent être dissociées, les premières s’appliquent immédiatement et les secondes seulement pour l’avenir.

• Lorsque les dispositions d’une loi mixte ne peuvent être dissociées, le texte est apprécié dans son ensemble ou selon sa disposition principale.

💡 Astuce mémo

Loi plus sévère : non-rétroactivité ; loi plus douce : rétroactivité.

📖 6. Territorialité de la loi pénale française

★ À maîtriser

• Les principaux critères de rattachement sont : la territorialité, fondée sur le lieu de commission, la personnalité, fondée sur la nationalité de l’auteur ou de la victime, la réalité, fondée sur les intérêts défendus par l’État, l’universalité, fondée sur la nature de l’infraction indépendamment du lieu et des nationalités

📌 Selon l’article 113-2 du code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République.

📌 Une infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs y a eu lieu.

Compléments

• Selon l’article 113-1 du code pénal, le territoire de la République comprend également les espaces maritimes et aériens qui lui sont liés.

📌 L’article 113-5 du code pénal étend la compétence française aux actes de complicité accomplis en France d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger, sous des conditions de réciprocité d’incrimination et de décision définitive de la juridiction étrangère.

• L’article 113-3 du code pénal rend la loi pénale française applicable aux infractions commises à bord ou à l’encontre de navires battant pavillon français.

📖 7. Compétence pénale française extraterritoriale

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 113-6 du code pénal, les crimes commis à l’étranger par un Français sont punissables en France sans condition de réciprocité d’incrimination, tandis que les délits le sont si les faits sont également répréhensibles dans le pays où ils ont été commis.

📌 La compétence universelle permet aux juridictions de l’État où se trouve le suspect de juger certaines infractions sans considération du lieu de commission ni de la nationalité des auteurs ou des victimes, sous des conditions de rattachement prévues par les textes.

Compléments

📌 La condition de réciprocité est écartée dans certains cas, notamment pour le recours à la prostitution de mineurs ou de personnes particulièrement vulnérables.

• L’article 113-13 du code pénal étend la compétence française à la poursuite de certains faits commis à l’étranger susceptibles d’être qualifiés de terroristes.

• L’article 113-14 du code pénal permet, pour poursuivre certaines fraudes portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, d’écarter les conditions de compétence personnelle active et l’obligation de plainte préalable de la victime.

• Pour les délits commis à l’étranger à l’encontre d’un Français, les poursuites requièrent une demande du ministère public et une plainte de la victime ou une dénonciation officielle de l’autorité du pays de commission.

• Le principe non bis in idem interdit de poursuivre une personne déjà jugée pour les mêmes faits lorsque la peine prononcée a été subie ou prescrite.

• La loi pénale française s’applique aux crimes ou délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement commis à l’étranger par un étranger dont l’extradition a été refusée par les autorités françaises.

• La loi pénale française s’applique aux faits de proxénétisme commis à l’étranger à l’égard d’un mineur par un étranger qui réside habituellement en France.

• Sont notamment visés les faits portant atteinte : aux intérêts fondamentaux de la nation, à la falsification ou à la contrefaçon du sceau de l’État, à la falsification ou à la contrefaçon des pièces de monnaie, à la falsification ou à la contrefaçon des billets de banque, aux agents ou locaux diplomatiques français, aux agents ou locaux consulaires français

• La réécriture de l’article 689-11 du code de procédure pénale a supprimé toute référence à une condition de réciprocité pour la compétence universelle.

• Les articles 689-2 à 689-10 du code de procédure pénale visent notamment : les actes de torture, les actes de terrorisme, les actes contre les installations nucléaires, les atteintes à la sécurité de la navigation maritime, les atteintes à la sécurité de l’aviation civile, la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires européens

📊 Tableaux de synthèse

Repères de la classification tripartite