Fiche de révision : Introduction au droit des sociétés

📋 Plan du Cours

1. Entreprise et société
2. Intérêts de la société
3. Financement et fiscalité des sociétés
4. Sources du droit des sociétés
5. Contrat et capacité des associés
6. Consentement des associés
7. Objets de la société
8. But et raison d’être
9. Pluralité des associés

📖 1. Entreprise et société

🔑 Notions clés & Définitions

• Entreprise : L’entreprise est une notion économique désignant des moyens humains et matériels organisés pour produire ou distribuer de la richesse, sans définition légale stable.
• Société : La société est une structure juridique constituée par un contrat défini à l’article 1832 du Code civil.

📝 Points essentiels

📌 Une entreprise peut être exploitée par un entrepreneur individuel ou par une société, tandis qu’une société peut exister sans exploiter d’entreprise, comme une SCI gérant un patrimoine immobilier.

💡 Astuce mémo

Entreprise = activité ; société = structure juridique

📖 2. Intérêts de la société

★ À maîtriser

• La société permet de séparer les patrimoines, de s’associer, de transmettre plus facilement une activité et d’organiser le pouvoir entre associés et dirigeants.

📌 La transmission des titres de capital permet de céder le contrôle d’une société sans vendre la société elle-même.

Compléments

• Selon la théorie classique d’Aubry et Rau, chacun n’a qu’un seul patrimoine indivisible.

• La loi du 15 juin 2010 a créé l’EIRL, puis la réforme de 2022 a instauré la séparation de plein droit des patrimoines de l’entrepreneur individuel.

📖 3. Financement et fiscalité des sociétés

🔑 Notions clés & Définitions

• Capital social : Le capital social correspond à la valeur totale des apports et constitue un outil de pouvoir, car la détention de titres donne des droits de vote.
• Obligation : Une obligation est un titre de créance correspondant à un emprunt ; son détenteur est un prêteur et non un associé.
• Holding : Une holding est une société mère qui détient les titres de sociétés filiales.

★ À maîtriser

📌 Les parts sociales sont les titres de capital notamment des SARL, tandis que les actions sont les titres des sociétés par actions comme les SA et les SAS.

📌 Dans une société transparente, comme une société civile ou une SNC, les associés sont imposés, tandis qu’une société opaque est directement imposée à l’impôt sur les sociétés.

• La cession d’actions est taxée à 0,1 % selon l’article 726 du CGI, tandis que la cession de parts sociales est taxée à 3 % après un abattement de 23 000 €.

• Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %, et le taux réduit de 15 % s’applique aux premiers 42 500 € si le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions d’euros et si le capital est détenu à 75 % par des personnes physiques.

Compléments

• Le taux maximal de l’impôt sur le revenu indiqué est de 45 % au-delà d’environ 181 917 €, avec des tranches à 41 % de 84 578 à 181 917 € et à 30 % de 29 580 à 84 577 €.

• Lors d’une fusion par absorption, la société absorbée disparaît sans imposition de sa plus-value latente, et l’enregistrement du traité de fusion est gratuit.

💡 Astuce mémo

Parts et actions = capital ; obligations = créance

📖 4. Sources du droit des sociétés

★ À maîtriser

• Le Code civil fixe le socle commun du droit des sociétés aux articles 1832 à 1844-17, tandis que le Code de commerce régit notamment les sociétés commerciales dans son Livre 2.

• En mai 2019, la loi PACTE a modifié les articles 1833 et 1835 du Code civil, notamment pour prévoir la prise en compte des enjeux sociaux et environnementaux dans la gestion de la société et permettre une raison d’être.

• L’ordonnance du 12 mars 2025, entrée en vigueur en octobre 2025, a réformé le régime des nullités en droit des sociétés.

Compléments

• Les articles 1845 à 1870 du Code civil concernent les sociétés civiles, et les articles 1871 à 1873 concernent les sociétés en participation et les sociétés créées de fait.

• La directive du 23 novembre 2022 prévoit des quotas dans les conseils des sociétés cotées : 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs pour le sexe sous-représenté, ou 33 % de l’ensemble des postes d’administrateurs exécutifs et non exécutifs.

• La directive de durabilité de décembre 2022 prévoit un reporting environnemental, social et de gouvernance, avec une transposition prévue en mars 2027 et un seuil abaissé à 1 000 salariés.

💡 Astuce mémo

Civil, Commerce, Lois spéciales, Union européenne : CCLU

📖 5. Contrat et capacité des associés

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de société : Le contrat de société est l’accord par lequel deux ou plusieurs personnes, ou une seule lorsque la loi le permet, affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie pour partager un bénéfice ou profiter d’une économie et contribuer aux pertes.

★ À maîtriser

📌 La société naît comme un contrat, puis son immatriculation au RCS lui confère la personnalité morale et en fait une institution, sujet de droit distinct de ses membres.

📌 Depuis l’ordonnance du 12 mars 2025, une société n’est nulle pour incapacité que si tous ses fondateurs sont incapables ; si un seul fondateur est incapable, seul son apport peut être annulé.

• Un mineur ne peut pas être associé d’une SNC, car tout associé de SNC a la qualité de commerçant.

Compléments

• Les époux peuvent être associés ensemble depuis la loi du 23 décembre 1985, sous réserve de règles particulières pour certains biens communs importants.

💡 Astuce mémo

Contrat à la création, institution après immatriculation

📖 6. Consentement des associés

★ À maîtriser

📌 Le consentement des associés est collectif, car ils poursuivent un intérêt commun, contrairement aux parties d’un contrat classique qui défendent chacune leur intérêt.

📌 Depuis le 1er octobre 2025, l’erreur, le dol et la violence ne sont plus des causes de nullité de la société.

Compléments

• Dans une société en participation, le consentement peut être prouvé par tout moyen, même oralement, selon l’article 1871, alinéa 1, du Code civil.

• Lors d’une cession de titres, un acheteur trompé peut invoquer l’erreur ou le dol, s’appuyer sur le devoir d’information de l’article 1112-1 et demander réparation de sa perte de chance, comme l’a admis la CA Paris le 14 septembre 2023.

📌 La nullité prive un acte de validité, tandis que l’inopposabilité laisse l’acte exister mais l’empêche de produire effet à l’égard de certains tiers, notamment les tiers de bonne foi.

• Depuis le 1er octobre 2025, la fictivité n’est plus une cause de nullité de la société ; auparavant, la société fictive était nulle et non inexistante selon Cass. com., 16 juin 1992, Lumale.

💡 Astuce mémo

Vices à la création : pas de nullité ; vices de cession : recours possibles

📖 7. Objets de la société

★ À maîtriser

• L’objet du contrat de société désigne les apports, l’objet social désigne l’activité de la société, l’objet statutaire est celui qui est écrit dans les statuts et l’objet réel correspond à l’activité effectivement exercée.

• L’objet social doit figurer dans les statuts selon l’article 1835 du Code civil, être réalisable pendant toute la vie sociale et rester licite selon l’article 1833.

• La réalisation ou l’extinction de l’objet social constitue une cause de dissolution de la société selon l’article 1844-7 du Code civil.

• Depuis 2025, l’illicéité de l’objet social n’est plus une cause de nullité de la société, dont la nullité est limitée à l’incapacité de tous les fondateurs ou à la réunion de moins de deux associés.

• Selon l’article 11 de la directive du 14 juin 2017 et l’arrêt Marleasing de 1990, seul l’objet statutaire, et non l’objet réel, est pris en compte au regard du droit de l’Union européenne. - CJCE

Compléments

• L’objet social détermine la nature civile ou commerciale de l’activité, la capacité de la société et les limites des pouvoirs des dirigeants.

• Une société commerciale par la forme peut avoir un objet civil, mais une société civile ne peut pas avoir un objet commercial.

📖 8. But et raison d’être

🔑 Notions clés & Définitions

• Société à mission : Une société à mission inscrit des objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts et joint au rapport de la société l’avis d’un organisme tiers indépendant, selon les articles L. 210-10 et L. 210-12 du Code de commerce.

★ À maîtriser

📌 Le but du contrat correspond aux motifs des associés et est en principe indifférent, tandis que la raison d’être est constituée des principes que la société se donne et peut inscrire dans ses statuts selon l’article 1835.

Compléments

📌 Depuis 2025, un but illicite, comme la concurrence déloyale ou la fraude aux droits des tiers, n’est plus une cause de nullité de la société.

📌 La violation de la raison d’être peut engager la responsabilité civile de la société et de ses dirigeants, entraîner une responsabilité pénale si un texte le prévoit et constituer un juste motif de révocation des dirigeants.

💡 Astuce mémo

Objet = ce qu’on fait ; but = pourquoi ; raison d’être = principes affichés

📖 9. Pluralité des associés

★ À maîtriser

📌 Le principe est qu’une société compte au moins deux associés, mais la loi autorise certaines sociétés unipersonnelles, notamment l’EURL et la SASU.

• Une SA non cotée compte au moins deux associés depuis 2020, tandis qu’une SA cotée en compte au moins sept.

📌 La réunion de toutes les parts en une seule main ne dissout pas automatiquement la société ; l’associé unique dispose d’un an pour régulariser la situation, après quoi toute personne intéressée peut demander la dissolution au juge, qui peut accorder six mois supplémentaires et ne peut dissoudre si la régularisation a eu lieu lorsqu’il statue.

Compléments

• Une société en commandite par actions compte au moins quatre associés : trois commanditaires et un commandité.

• Une SARL peut compter au maximum 100 associés et peut n’en compter qu’un seul sous la forme d’une EURL ; une SAS peut aussi n’avoir qu’un associé sous la forme d’une SASU.

📌 Les commandités répondent des dettes sociales, tandis que les commanditaires ne risquent que leur apport.

📊 Tableaux de synthèse

Formes sociales et nombre d’associés