Quels moyens l’entreprise organise-t-elle pour produire ou distribuer de la richesse ?
Des moyens humains et matériels organisés.
Quelle définition légale stable existe pour l’entreprise ?
Aucune définition légale stable.
Quel article du Code civil définit le contrat constitutif d’une société ?
L’article 1832 du Code civil.
Par qui une entreprise peut-elle être exploitée ?
Par un entrepreneur individuel ou par une société.
Quelle société peut exister sans exploiter d’entreprise ?
Une SCI gérant un patrimoine immobilier.
Quels patrimoines la société permet-elle de séparer ?
Les patrimoines personnels et professionnels.
Que permet la société entre plusieurs personnes ?
De s’associer.
Que permet la société de transmettre plus facilement ?
Une activité.
Comment la société organise-t-elle le pouvoir ?
Entre associés et dirigeants.
Que permet la transmission des titres de capital sans vendre la société ?
Céder le contrôle de la société.
Que représente le capital social d’une société ?
La valeur totale de ses apports.
Quels titres de capital caractérisent les SARL et les sociétés par actions ?
Les SARL émettent des parts sociales ; les sociétés par actions, comme les SA et les SAS, émettent des actions.
Que représente une obligation et quel est le statut de son détenteur ?
C’est un titre de créance lié à un emprunt, dont le détenteur est prêteur et non associé.
Qui est imposé dans une société transparente ou opaque ?
Les associés sont imposés dans une société transparente ; une société opaque est imposée directement à l’impôt sur les sociétés.
Quels taux s’appliquent aux cessions d’actions et de parts sociales ?
Les actions sont taxées à 0,1 % ; les parts sociales à 3 % après un abattement de 23 000 €.
Quel taux réduit d’impôt sur les sociétés s’applique sous quelles conditions ?
15 % sur les premiers 42 500 €, si le chiffre d’affaires HT est inférieur à 10 millions d’euros et si 75 % du capital appartient à des personnes physiques.
Quels articles du Code civil fixent le socle commun du droit des sociétés ?
Les articles 1832 à 1844-17.
Dans quel livre du Code de commerce sont notamment régies les sociétés commerciales ?
Dans le Livre 2.
En quel mois et quelle année la loi PACTE a-t-elle modifié les articles 1833 et 1835 ?
En mai 2019.
Quand l’ordonnance du 12 mars 2025 réformant les nullités en droit des sociétés est-elle entrée en vigueur ?
En octobre 2025.
Qu’est-ce que le contrat de société ?
Un accord visant une entreprise commune, le partage des bénéfices ou d’une économie, et la contribution aux pertes.
Quel effet l’immatriculation au RCS produit-elle pour une société ?
Elle lui confère la personnalité morale, distincte de celle de ses membres.
Depuis quelle ordonnance la nullité d’une société pour incapacité exige-t-elle l’incapacité de tous ses fondateurs ?
L’ordonnance du 12 mars 2025.
Que peut-on annuler si un seul fondateur est incapable ?
Son apport.
Pourquoi un mineur ne peut-il pas être associé d’une SNC ?
Tout associé d’une SNC a la qualité de commerçant.
Pourquoi le consentement des associés est-il collectif, contrairement à celui des parties d’un contrat classique ?
Les associés poursuivent un intérêt commun, tandis que les parties défendent chacune leur intérêt.
Depuis quelle date l’erreur, le dol et la violence ne sont-ils plus des causes de nullité de la société ?
Depuis le 1er octobre 2025.
Que désigne l’objet du contrat de société ?
Les apports.
Que désigne l’objet social d’une société ?
Son activité.
Que doit respecter l’objet social d’une société selon les articles 1835 et 1833 ?
Il doit figurer dans les statuts, rester réalisable pendant toute la vie sociale et être licite.
Quelle cause de dissolution l’article 1844-7 du Code civil associe-t-il à l’objet social ?
Sa réalisation ou son extinction.
Depuis 2025, quelles causes limitent la nullité d’une société ?
L’incapacité de tous les fondateurs ou la réunion de moins de deux associés.
Selon l’arrêt Marleasing de 1990, quel objet le droit de l’Union européenne prend-il en compte ?
L’objet statutaire.
Que désigne le but du contrat pour les associés ?
Les motifs des associés, en principe indifférents.
Que peut inscrire la société dans ses statuts selon l’article 1835 ?
Les principes constituant sa raison d’être.
Quels objectifs une société à mission inscrit-elle dans ses statuts ?
Des objectifs sociaux et environnementaux.
Quel avis une société à mission joint-elle au rapport de la société ?
L’avis d’un organisme tiers indépendant.
Quel est le nombre minimal d’associés d’une société selon le principe général ?
Deux associés.
Combien d’associés compte au minimum une SA non cotée depuis 2020 ?
Deux associés.
Combien d’associés compte au minimum une SA cotée ?
Sept associés.
La réunion de toutes les parts en une main dissout-elle automatiquement la société ?
Non, elle ne la dissout pas automatiquement.
Combien de temps l’associé unique a-t-il pour régulariser la réunion des parts en une seule main ?
Un an.
Selon quelle théorie classique chacun n’a-t-il qu’un seul patrimoine indivisible ?
La théorie classique d’Aubry et Rau.
En quelle année la loi a-t-elle créé l’EIRL ?
En 2010.
Quelle réforme a instauré la séparation de plein droit des patrimoines de l’entrepreneur individuel ?
La réforme de 2022.
Que détient une holding dans ses sociétés filiales ?
Les titres de ses sociétés filiales.
Quel est le taux maximal indiqué de l’impôt sur le revenu au-delà d’environ 181 917 € ?
45 %.
Quels articles du Code civil concernent les sociétés civiles ?
Les articles 1845 à 1870.
Quels articles du Code civil concernent les sociétés en participation et les sociétés créées de fait ?
Les articles 1871 à 1873.
Quel reporting la directive de durabilité de décembre 2022 prévoit-elle ?
Un reporting environnemental, social et de gouvernance.
Depuis quelle loi les époux peuvent-ils être associés ensemble ?
Depuis la loi du 23 décembre 1985.
Quelle réserve encadre l’association des époux ?
Des règles particulières s’appliquent à certains biens communs importants.
Comment prouver le consentement dans une société en participation selon l’article 1871, alinéa 1, du Code civil ?
Par tout moyen, y compris oralement.
Quelle décision admet qu’un acheteur trompé lors d’une cession de titres demande réparation de sa perte de chance ?
CA Paris, 14 sept. 2023.
Quels recours un acheteur trompé lors d’une cession de titres peut-il invoquer ?
L’erreur ou le dol, le devoir d’information de l’article 1112-1 et la réparation de sa perte de chance.
Quelle différence distingue la nullité de l’inopposabilité ?
La nullité prive l’acte de validité, tandis que l’inopposabilité empêche l’acte existant de produire effet envers certains tiers.
Depuis quelle date la fictivité n’est-elle plus une cause de nullité de la société ?
Depuis le 1er octobre 2025.
Quelle décision établit qu’une société fictive était nulle et non inexistante ?
Cass. com., Lumale, 16 juin 1992.
Que détermine l’objet social concernant la société et ses dirigeants ?
La nature civile ou commerciale de l’activité, la capacité de la société et les limites des pouvoirs des dirigeants.
Quel objet une société commerciale par la forme peut-elle avoir ?
Un objet civil.
Depuis 2025, quel effet un but illicite a-t-il sur la validité de la société ?
Il n’est plus une cause de nullité de la société.
Quelle responsabilité civile la violation de la raison d’être peut-elle engager ?
La responsabilité civile de la société et de ses dirigeants.
Quand la violation de la raison d’être peut-elle engager la responsabilité pénale ?
Lorsqu’un texte le prévoit.
Quel motif la violation de la raison d’être peut-elle constituer pour révoquer un dirigeant ?
Un juste motif de révocation.
Combien d’associés compte au minimum une société en commandite par actions ?
Quatre associés.
Quel est le nombre maximal d’associés d’une SARL ?
Cent associés.
Quel risque financier encourent les commanditaires pour les dettes sociales ?
Ils ne risquent que leur apport.
Quels quotas la directive du 23 novembre 2022 prévoit-elle pour les conseils des sociétés cotées ?
40 % des postes non exécutifs pour le sexe sous-représenté, ou 33 % de l’ensemble des postes exécutifs et non exécutifs.
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1. Une société examine une réforme du régime des nullités entrée en vigueur en octobre 2025 ; de quel texte s’agit-il ?
2. Lors de la rédaction des statuts d’une société, quelle combinaison de conditions l’objet social doit-il respecter ?
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