Que fixe la catégorie d’un fonctionnaire à son entrée ?
Le niveau minimal de formation requis.
Quel niveau d’études la catégorie A requiert-elle en principe ?
Bac + 3.
Quel diplôme minimal la catégorie B exige-t-elle ?
Le baccalauréat.
Quels diplômes la catégorie C peut-elle exiger au minimum ?
Un CAP, un BEP, le brevet des collèges ou aucun diplôme.
Que regroupe un corps de fonctionnaires ?
Des fonctionnaires soumis à un même statut particulier.
De quoi le fonctionnaire est-il titulaire pour occuper différents emplois ?
De son grade.
Qu’est-ce qui fonde l’avancement d’échelon ?
L’ancienneté, de manière automatique.
L’avancement de grade constitue-t-il un droit ?
Non, il ne constitue pas un droit.
Quels sont les modes d’avancement de grade dans un même corps ?
Le choix de l’administration fondé sur la RAEP ou l’examen professionnel.
Quelles sont les étapes de la promotion interne hors concours ?
Un choix fondé sur la RAEP ou un examen professionnel, puis l’inscription sur une liste d’aptitude.
Comment calcule-t-on le traitement brut ?
Indice majoré × valeur du point d’indice.
Que désigne le traitement indiciaire ?
La rémunération de base commune aux agents d’un même grade et échelon.
Quel régime de retraite prend en compte le traitement indiciaire ?
Le régime de base de la retraite.
Selon quels critères l’IFSE est-elle versée dans le RIFSEEP ?
Selon les fonctions, les sujétions et les expertises.
Sur quelle période de traitement hors primes le SRE calcule-t-il la retraite ?
Les six derniers mois de traitement hors primes.
Quelles conditions ouvrent la retraite progressive aux agents publics ?
Être à deux ans de l’âge de départ, travailler entre 50 et 90 % à temps partiel et totaliser au moins 150 trimestres.
À quel régime les fonctionnaires titulaires sont-ils soumis ?
Au statut.
À quelles règles les agents contractuels sont-ils soumis ?
Au socle commun essentiel des droits et devoirs et à la procédure disciplinaire.
Quel est le statut des prestataires privés et des élus locaux au regard du statut d’agent public ?
Ils n’y sont pas soumis.
Quel statut de 1941 figure parmi les jalons historiques, et quel fut son sort ?
Le statut de 1941, qui ne fut pas appliqué.
En quelle année fut adopté le statut fondateur ?
En 1946.
À quelle date la loi Le Pors fut-elle adoptée ?
Le 13 juillet 1983.
En quelle année le CGFP est-il entré en vigueur ?
En 2022.
Quelles exigences s’imposent à l’agent dans l’exécution de ses missions ?
Il doit les accomplir dans les délais et avec la qualité requise.
Quel est l’effet d’une délégation sur la responsabilité hiérarchique du supérieur ?
Elle ne le dégage pas de sa responsabilité hiérarchique.
Dans quelles conditions l’agent peut-il désobéir à un ordre hiérarchique ?
Si l’ordre est manifestement illégal et risque de compromettre gravement un intérêt public.
Quelle liberté d’opinion l’agent possède-t-il ?
Sa liberté d’opinion est totale et absolue.
Comment le devoir de réserve encadre-t-il l’expression des opinions de l’agent ?
Il lui impose de les exprimer avec mesure et retenue.
À qui s’applique la discrétion professionnelle et sur quels éléments ?
À tous les agents, pour les faits et documents connus dans le service.
À qui s’applique le secret professionnel ?
Aux métiers spécifiques auxquels la loi l’impose.
Que doit faire tout agent public selon l’article 40 du Code de procédure pénale ?
Signaler sans délai au procureur de la République tout crime ou délit connu.
Qu’est-ce qu’un conflit d’intérêts ?
Une interférence entre intérêt public et intérêts privés susceptible d’influencer l’impartialité, réellement ou en apparence.
Que doit faire un agent ou un élu en situation de conflit d’intérêts ?
Se déporter en s’abstenant de participer à la décision.
Quelle neutralité s’impose aux agents publics ?
Une neutralité totale et stricte.
Qu’est-ce qu’une faute professionnelle dans la fonction publique ?
Un manquement aux devoirs sanctionnable disciplinairement.
Quelle est la durée maximale d’une suspension conservatoire, hors poursuites pénales parallèles ?
Quatre mois.
Qui prend la décision finale après l’avis du conseil de discipline ?
L’autorité investie du pouvoir de nomination.
À quelle condition la rémunération d’un agent est-elle versée ?
Après service fait.
Quel paiement est autorisé pour le travail déjà réalisé ?
Un acompte.
Quels éléments composent la rémunération dans la fonction publique ?
Le traitement de base, les compléments obligatoires et le régime indemnitaire variable.
Quels compléments obligatoires s’ajoutent au traitement de base ?
Le SFT et l’indemnité de résidence.
Quels éléments composent le RIFSEEP ?
L’IFSE et le CIA.
Combien d’heures annuelles constitue le temps légal de travail à temps complet ?
1 607 heures par an.
Quelle est la durée des congés annuels sur une base de 35 heures hebdomadaires ?
25 jours.
Quelle durée maximale peut atteindre le congé de maladie ordinaire ?
12 mois.
Depuis le 1er mars 2025, quel pourcentage du traitement est versé pendant les trois premiers mois de maladie ordinaire ?
90 %.
Que doit faire la collectivité pour l’agent ou l’élu victime de menaces liées à ses fonctions ?
Elle doit le protéger et le défendre, notamment en prenant en charge ses frais de justice ou d’avocat, sauf faute détachable du service.
Que désigne la catégorie A+ dans la fonction publique ?
L’encadrement supérieur.
Que permettent les échelons d’un grade ?
Un avancement automatique à l’ancienneté.
À quelle autorité relève le corps interministériel des attachés, créé en 2011 ?
Au Premier ministre.
Combien d’échelons comporte le grade d’attaché ?
11 échelons.
Combien d’échelons comporte le grade d’attaché principal ?
10 échelons.
Combien d’échelons ordinaires comprend le grade d’attaché hors classe ?
Six échelons.
Quelle était la valeur du point d’indice au 1er juillet 2023 ?
4,92 €.
Comment la nouvelle bonification indiciaire est-elle exprimée ?
En points d’indice majorés.
Quel élément de la rémunération compte pour la retraite : la NBI ?
La NBI compte pour la retraite.
Quels sont les taux de l’indemnité de résidence par zone ?
3 % en zone 1, 1 % en zone 2 et 0 % en zone 3.
Quelle part des primes la RAFP prend-elle en compte ?
Une partie des primes, de manière plafonnée.
Comment l’employeur finance-t-il les contrats collectifs obligatoires de protection sociale complémentaire ?
Il en prend en charge 50 %.
Quel montant mensuel forfaitaire l’accord interministériel du 20 octobre 2023 prévoit-il pour la prévoyance ?
7 € par mois pour les agents.
Quels risques la prévoyance de l’accord interministériel du 20 octobre 2023 couvre-t-elle ?
L’incapacité de travail, l’invalidité et le décès.
Quel dispositif de compte rendu la loi de transformation de la fonction publique de 2019 instaure-t-elle ?
Le rapport social unique.
Sur quelles décisions les CAP sont-elles recentrées ?
Les décisions individuelles défavorables.
Quand les prestataires privés peuvent-ils être soumis à l’obligation de laïcité ?
Lorsqu’ils exercent une mission de service public dans le cadre de la loi de 2021.
Que doit faire l’agent en cas de doute sur une consigne non manifestement illégale ?
Il doit demander une confirmation écrite à sa hiérarchie.
De quels facteurs dépend l’appréciation d’un manquement au devoir de réserve ?
Du niveau de responsabilité, du ton, du canal de diffusion et du contexte.
Que prévoit le devoir de réserve dans les six mois précédant un scrutin ?
Il est renforcé et impose une neutralité stricte.
Quel principe régit la communication des documents administratifs aux citoyens ?
Ils sont en principe communicables, sous réserve de protéger la vie privée et les données personnelles.
Quelles activités sont libres dans le cumul d’activités des agents publics ?
Le bénévolat et la création d’œuvres de l’esprit.
Quel avertissement figure au dossier parmi les sanctions du groupe 1 ?
Aucun, l’avertissement n’est pas inscrit au dossier.
Quelle est la durée de l’exclusion temporaire du groupe 2 ?
De 1 à 15 jours.
Quelle est la durée de l’exclusion temporaire du groupe 3 ?
De 16 jours à 2 ans.
Quelle conséquence la révocation entraîne-t-elle dans le groupe 4 ?
La radiation des cadres.
Qui préside le conseil de discipline dans la fonction publique territoriale ?
Un magistrat administratif.
Comment les retenues pour absence sont-elles calculées dans la fonction publique d’État ?
Selon la règle du trentième indivisible.
Comment les absences peuvent-elles être décomptées dans la fonction publique territoriale ?
À l’heure.
Quelle durée maximale peut atteindre le congé de longue maladie ?
3 ans.
Quelle instance statue sur l’imputabilité d’une maladie au service ?
Le comité médical.
Quelles conditions encadrent l’exercice du droit de grève dans le service public ?
Un préavis et le respect des obligations de service minimum ou de continuité du service public.
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1. Un agent reçoit un ordre manifestement illégal, mais dont l’exécution ne compromet pas gravement un intérêt public. Doit-il invoquer l’exception au devoir d’obéissance ?
2. Un agent conserve ses opinions politiques personnelles, mais choisit une formulation mesurée lorsqu’il les exprime publiquement. Quelle distinction décrit correctement sa situation ?
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