Que désigne le mot « crime » au sens large ?
Toute infraction.
À quelle condition un acte constitue-t-il une infraction ?
Il doit porter atteinte aux valeurs ou à l’ordre social et être puni par la loi.
Quelle peine sanctionne un délit ?
L’emprisonnement ou une amende.
Qu’est-ce qu’une infraction pénale ?
Un comportement interdit par la loi et assorti d’une peine.
Que désigne la qualification d’une infraction ?
Le nom juridique attribué à l’infraction pour la distinguer ou lui appliquer un régime donné.
Selon quels critères l’article 111-1 du code pénal classe-t-il les infractions ?
Selon leur gravité, en crimes, délits et contraventions.
Quel est l’élément matériel d’une infraction pénale ?
Le comportement imputable à la personne.
Que définit et règle le droit pénal ?
Il définit les infractions et fixe les règles qui leur sont applicables.
Quels objectifs poursuit le droit pénal ?
Définir les comportements interdits, sanctionner leur violation, prévenir la récidive et protéger la société.
Pourquoi le droit pénal est-il normatif ?
Parce qu’il fixe les normes de conduite et les sanctions de leur violation.
Pourquoi le droit pénal est-il sanctionnateur ?
Il rassemble les peines applicables aux violations des autres règles de droit et en garantit le respect.
Sous quelle forme le droit pénal existait-il dans les sociétés primitives ?
Il n’existait pas sous forme écrite.
Sous l’Ancien Régime, qu’est-ce qui laissait une grande place à la coutume et à l’arbitraire judiciaire ?
L’absence de lois pénales écrites et uniformes.
En quelle année le premier code pénal français fut-il adopté ?
En 1791.
Que fixe la loi selon l’article 34 de la Constitution en matière pénale ?
Les règles concernant les crimes et délits, leurs peines, la procédure pénale et l’amnistie.
Selon l’article 111-2 du code pénal, qui détermine les contraventions et leurs peines ?
Le règlement, dans les limites fixées par la loi.
Quels auteurs ont défendu le principe de légalité contre l’arbitraire judiciaire ?
Montesquieu et Cesare Beccaria.
Quels articles de la Déclaration de 1789 consacrent la légalité pénale ?
Les articles 5, 7 et 8.
À qui le principe de légalité réserve-t-il l’établissement des sanctions pénales ?
À la loi.
Quelle est la justification politique du principe de légalité pénale ?
La protection des libertés individuelles et de la sécurité des citoyens.
Quand une conduite peut-elle être pénalement sanctionnée ?
Lorsqu’un texte l’interdit expressément.
Que doit prévoir une loi pénale plus sévère ?
Elle doit prévoir pour l’avenir.
Quelles conséquences l’inflation et l’imprécision des règles pénales peuvent-elles entraîner ?
Elles peuvent fragiliser la cohérence, la stabilité et l’intelligibilité du droit pénal.
Que désigne le renvoi externe en droit pénal ?
Un renvoi à un texte extérieur au corpus concerné.
Pour quelles infractions la tentative est-elle punissable selon le régime indiqué ?
Pour les crimes, et pour les délits si un texte le prévoit ; elle n’est pas incriminée pour les contraventions.
Quelles formes de complicité sont punissables pour les crimes et les délits ?
La provocation, l’instruction, l’aide ou l’assistance.
Qu’est-ce qu’un crime ?
Une infraction parmi les plus graves, qui viole extrêmement les interdits fondamentaux de la société.
Quelle peine peut sanctionner un crime ?
Une réclusion de 15 ans à la perpétuité.
Quelle juridiction juge les crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion ?
La cour criminelle départementale.
Qu’est-ce qu’un délit ?
Une infraction caractérisant la volonté de transgresser une norme sociale importante.
Qu’est-ce qu’une contravention ?
Une infraction peu grave relevant davantage de l’indiscipline aux règles de vie commune que d’une atteinte aux normes fondamentales de l’ordre social.
Qu’est-ce qui caractérise le critère objectif de l’infraction politique ?
L’atteinte à un intérêt politique ou constitutionnel.
Quel critère le législateur retient-il pour définir l’infraction politique en droit positif ?
Le critère objectif.
Qui peut commettre une infraction purement militaire ?
Seul un militaire.
Comment se caractérise une infraction instantanée ?
Elle s’exécute en un trait de temps.
Qu’est-ce qui distingue l’infraction permanente de l’infraction continue ?
Elle produit un résultat matériel durable sans persistance de la volonté coupable.
Que prévoit l’article 112-1 du code pénal pour une loi pénale nouvelle plus sévère ?
Elle ne s’applique pas rétroactivement aux infractions antérieures à son entrée en vigueur.
À quelles situations la rétroactivité de la loi pénale plus douce s’applique-t-elle ?
Aux situations qui ne sont pas encore jugées.
Pourquoi le droit pénal n’incrimine-t-il pas les mauvaises intentions non extériorisées ?
L’agent ne répond que de ce qu’il extériorise.
À quel moment l’infraction est-elle consommée selon l’iter criminis ?
Lorsque l’acte matériel est accompli.
Que distingue l’infraction de commission de l’infraction d’omission ?
La commission accomplit un acte interdit, tandis que l’omission n’accomplit pas un acte commandé par la loi.
Quand la jurisprudence refuse-t-elle une condamnation pour infraction de commission après abstention ?
Lorsque le texte n’incrimine pas l’omission.
Qu’est-ce qui prolonge une infraction continue ?
La volonté persistante du délinquant.
Quand intervient le désistement par rapport à la consommation de l’infraction ?
Avant la consommation de l’infraction.
À quelle condition le désistement est-il volontaire ?
L’agent renonce librement et spontanément, sans cause extérieure déterminante.
Qu’est-ce qui distingue une tentative interrompue d’une tentative infructueuse ?
Dans la première, l’agent n’a pas accompli tous les éléments ; dans la seconde, il a accompli tous les actes, mais le résultat échoue.
Quelle cause exclut le caractère volontaire du désistement dans une tentative interrompue ?
Une cause extérieure qui neutralise ou empêche l’auteur.
Que distingue l’imputabilité morale de la culpabilité ?
L’imputabilité est l’aptitude à répondre de ses actes ; la culpabilité est la faute constitutive de l’infraction.
Quelles formes de faute le cours distingue-t-il ?
La faute intentionnelle, la faute non intentionnelle et la faute contraventionnelle.
Qu’est-ce que l’intention criminelle ?
La volonté de l’agent dirigée vers un résultat illicite.
Quelle intention l’article 121-3, alinéa 1, exige-t-il pour les crimes et les délits ?
Une intention, sauf si la loi prévoit une faute non intentionnelle.
Comment l’intention se distingue-t-elle du mobile dans la constitution d’une infraction ?
L’intention est la volonté requise pour constituer l’infraction ; le mobile est la raison personnelle et subjective de la commettre.
Que détermine la classification tripartite des infractions ?
La juridiction compétente et la peine encourue.
Quelles caractéristiques la peine pénale présente-t-elle ?
Elle est afflictive, infamante et laisse une trace au casier judiciaire.
Quelles valeurs essentielles le droit pénal protège-t-il ?
La vie, la dignité et l’intégrité sexuelle.
Comment l’article 221-1 du code pénal définit-il le meurtre ?
Comme le fait de donner volontairement la mort à autrui.
Quel auteur écrit dans Le contrat social que les lois criminelles sanctionnent toutes les lois ?
Jean jacques rousseau, le contrat social.
À Rome, que désignaient les delicta ?
Les atteintes privées.
Par quels moyens le roi intervenait-il directement dans la procédure sous l’Ancien Régime ?
Par des lettres de cachet ou de grâce.
Comment le droit pénal se libéralise-t-il au XIXe siècle ?
Par l’extension des circonstances atténuantes et l’abandon des mesures corporelles et cruelles.
En quelle année le sursis apparaît-il ?
En 1891.
Quand les ordonnances prises sur délégation du Parlement acquièrent-elles valeur de loi ?
Après leur ratification par le Parlement.
De quelle nature sont les règlements émanant de l’autorité administrative ?
Des actes généraux et impersonnels.
Quelles qualités le Conseil constitutionnel exige-t-il des textes pénaux depuis 1991 ?
Ils doivent être clairs, précis et nécessaires.
Quel principe la décision du Conseil constitutionnel du 3 septembre 1986 affirme-t-elle ?
La proportionnalité entre la gravité de l’infraction et celle de la peine encourue.
À qui s’imposent les décisions du Conseil constitutionnel selon l’article 62, alinéa 3 ?
Aux pouvoirs publics, y compris au juge pénal.
Quel élément de l’infraction la chambre criminelle a-t-elle reconnu le 30 mars 1944 ?
L’intention coupable.
Avant 1789, quelle était la principale source du droit pénal français ?
Le droit pénal français était largement coutumier.
Quel article du code pénal affirme le principe de légalité ?
L’article 111-3.
Que peut entraîner la multiplication des interdits pour les normes pénales ?
Elle peut rendre leur intégration difficile et complexifier les liens entre infractions et sanctions.
Pourquoi le législateur recourt-il au renvoi pour définir une incrimination ?
Pour fixer son cadre dans un texte et confier à d’autres textes les précisions nécessaires.
Quel effet le transfert d’une fonction législative au pouvoir réglementaire produit-il ?
Il renforce la place du règlement dans la détermination du droit pénal.
Comment les engagements internationaux et européens affectent-ils le législateur national ?
Ils réduisent sa marge de manœuvre et l’obligent à adapter le droit interne.
Quels exemples illustrent les crimes ?
L’homicide, le viol et l’émission de fausse monnaie.
Quels exemples illustrent les délits fréquemment constatés ?
Le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle et l’escroquerie.
Sous quel intitulé le livre 4 du code pénal présente-t-il les infractions politiques ?
Les crimes et délits contre la nation, l’État et la paix publique.
Quelles peines sont spécifiquement militaires ?
La destitution et la perte de grade.
Quelles juridictions connaissent des infractions militaires en temps de paix ?
Les juridictions de droit commun.
De quels textes découle la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ?
Des articles 8 de la DDHC, 7.1 de la CEDH et 15.1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.
À quelles dates le Conseil constitutionnel a-t-il statué sur la valeur constitutionnelle de la non-rétroactivité ?
Les 19 et 20 janvier 1981.
Quel arrêt de la CEDH du 10 octobre 2006 applique la non-rétroactivité aux revirements de jurisprudence ?
CEDH, Pessino contre France, 10 octobre 2006.
Quand une loi pénale nouvelle est-elle interprétative ?
Lorsqu’elle précise le sens d’une loi antérieure obscure.
Quand les lois pénales nouvelles sur les mesures de sûreté et l’exécution des peines s’appliquent-elles ?
Immédiatement, dans les conditions prévues par le cours.
Comment s’appliquent les dispositions d’une loi pénale mixte dissociable ?
Les dispositions plus douces s’appliquent immédiatement et les plus sévères valent pour l’avenir.
Citez un exemple d’infraction d’omission mentionné dans le cours.
Le non-secours à une personne en péril.
Que détermine notamment la localisation temporelle d’une infraction ?
Le point de départ de la prescription de l’action publique.
Quand débute la prescription d’une infraction continue ?
Le jour où cesse l’activité infractionnelle.
Quel effet le repentir actif a-t-il sur la constitution de l’infraction ?
Il est indifférent à la constitution de l’infraction.
Que distingue le sauvetage d’une personne poussée dans l’eau du contrepoison après un empoisonnement ?
Le sauvetage peut constituer un désistement avant le résultat mortel, tandis que le contrepoison est un repentir tardif après la consommation de l’infraction formelle.
Pourquoi l’arrivée de la police peut-elle interrompre une infraction ?
Elle constitue une cause extérieure susceptible de contraindre l’interruption.
Quelle référence est associée à l’admission du désistement après le conseil d’un ami ?
Cass crim, 20 mars 74.
Qu’est-ce que le dol spécial ?
Une intention particulière d’atteindre un résultat prohibé par la loi, qui réduit le champ de la répression lorsque le texte l’exige.
Comment l’article 132-72 du code pénal définit-il la préméditation ?
Le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé.
Quelle peine sanctionne le meurtre prémédité qualifié d’assassinat ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
Quelle peine maximale peut sanctionner un délit en cas de récidive ?
Jusqu’à 10 ou 20 ans.
En quelle année la peine de mort est-elle supprimée en matière politique ?
En 1848.
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1. Dans un débat juridique, le terme « crime » est employé tantôt pour désigner toute infraction, tantôt une infraction punie de réclusion criminelle ou de détention criminelle. Quelle distinction ces deux emplois illustrent-ils ?
2. Une conduite porte atteinte à l’ordre social, mais aucune loi ne la punit. Au regard des conditions nécessaires pour constituer une infraction, comment faut-il la traiter ?
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