QCM : Fondements et légalité pénale (71 questions)

Explication

Le mot « crime » peut désigner toute infraction dans son sens large, mais son sens strict vise l’infraction la plus grave, punie de réclusion criminelle ou de détention criminelle. Les délits et les contraventions sont des catégories distinctes ; l’amende ne définit pas le crime au sens strict, et la juridiction n’est pas le critère de cette distinction.

Explication

Une infraction exige à la fois une atteinte aux valeurs ou à l’ordre social et une peine prévue par la loi ; ici, la seconde condition manque. L’atteinte sociale seule, une appréciation judiciaire ou une sanction non pénale ne remplace pas cette exigence légale.

Explication

Le délit est moins grave que le crime et peut être puni d’emprisonnement ou d’une amende. La contravention est la catégorie la moins grave, principalement sanctionnée par une amende ; le crime correspond à la catégorie la plus grave.

Explication

L’incrimination déclare un comportement punissable, tandis que la qualification lui attribue un nom juridique permettant de le distinguer ou de lui appliquer un régime. La qualification ne crée donc pas l’incrimination, et la peine n’est pas le nom juridique de l’infraction.

Explication

Le droit pénal définit les infractions et fixe les règles qui leur sont applicables. Le prononcé des peines, l’organisation judiciaire ou l’indemnisation des victimes ne résument pas à eux seuls sa définition.

Explication

Le droit pénal vise à définir les comportements interdits, sanctionner les violations, prévenir la récidive et protéger la société. L’indemnisation, le remplacement des règles ou le transfert de la répression aux victimes ne correspondent pas à l’ensemble de ces objectifs.

Explication

Le droit pénal est normatif parce qu’il fixe des normes de conduite et les sanctions applicables en cas de violation. Le caractère mixte renvoie à son appartenance au droit public et au droit privé, tandis que l’indemnisation et l’organisation judiciaire ne définissent pas cette fonction.

Explication

La répression appartient à l’État : la victime ne peut pas punir elle-même l’auteur d’une infraction. Le dépôt d’une plainte peut déclencher une démarche judiciaire, mais il ne confère pas à la victime le pouvoir de prononcer une peine.

Explication

Dans les sociétés primitives, le crime est considéré comme une atteinte à l’équilibre du groupe et suscite la vengeance privée, tandis que le droit pénal n’est pas encore écrit. Le procès étatique et le code écrit correspondent à une organisation plus élaborée, et la distinction entre atteintes privées et atteintes à la cité renvoie à Rome.

Explication

Sous l’Ancien Régime, l’absence de lois pénales écrites et uniformes laisse une place importante aux coutumes provinciales et à l’arbitraire judiciaire. Un code national uniforme décrit une situation opposée, tandis que la vengeance privée et la classification romaine relèvent d’autres périodes.

Explication

Le premier code pénal français est adopté en 1791. L’année 1981 correspond à la suppression de la peine de mort, 1994 à l’entrée en vigueur du nouveau code, et 1810 est la date d’un code pénal ultérieur.

Explication

Le nouveau code pénal, constitué de lois de juillet 1992 et d’un décret de mars 1992, entre en vigueur le 1er mars 1994. 1791 désigne le premier code pénal, 1981 la suppression de la peine de mort, et juillet 1992 la date des lois composant le nouveau code.

Explication

L’article 34 de la Constitution confie à la loi la détermination des crimes et délits et de leurs peines, ainsi que la procédure pénale et l’amnistie. Le règlement intervient notamment pour les contraventions dans les limites fixées par la loi, tandis que la directive et la Convention européenne ont d’autres fonctions.

Explication

L’article 111-2 du code pénal confie à la loi la détermination des crimes et délits et de leurs peines, et au règlement celle des contraventions et de leurs peines dans les limites établies par la loi. Attribuer les délits au règlement ou les contraventions à la loi inverse cette répartition.

Explication

Une directive lie les États membres quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix de la forme et des moyens de mise en œuvre. Le règlement est directement applicable, tandis que la Convention européenne et l’ordonnance ratifiée relèvent d’autres catégories juridiques.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme protège notamment le droit à un procès équitable, la légalité des délits et des peines et l’interdiction de la double condamnation. La fixation des contraventions relève du règlement national, la détermination des crimes et délits de la loi, et le jugement des crimes internationaux de la Cour pénale internationale.

Explication

Montesquieu, dans De l’esprit des lois, et Cesare Beccaria, dans Des délits et des peines, ont dénoncé l’arbitraire judiciaire. Rousseau et Voltaire, Rousseau seul, ou Lombroso ne sont pas les auteurs désignés pour cette défense du principe de légalité.

Explication

L’article 7 concerne la procédure pénale, tandis que les articles 5 et 8 relèvent du droit pénal de fond. Attribuer la procédure aux articles 5 ou 8, ou aux deux, confond ces domaines.

Explication

Le principe de légalité réserve à la loi l’établissement des sanctions pénales, car elle exprime la volonté générale que le juge applique. La création judiciaire, la délégation au gouvernement et la fixation coutumière méconnaissent cette réserve.

Explication

La justification psychologique tient à l’avertissement préalable des interdits, qui permet aux citoyens de savoir ce qui est défendu avant d’agir. La protection des libertés relève de la justification politique, et la légitimité élective de la justification démocratique.

Explication

L’inflation des règles et leur imprécision peuvent fragiliser simultanément la cohérence, la stabilité et l’intelligibilité du droit pénal. Dire que l’abondance améliore l’intelligibilité ou que la stabilité est renforcée inverse les effets décrits.

Explication

Le renvoi externe conduit à un texte extérieur au corpus concerné, alors que le renvoi en cascade impose de suivre une succession de textes. Inverser ces termes ou remplacer l’un d’eux par un renvoi interne ne correspond pas à ces définitions.

Explication

La tentative est punissable pour les crimes, pour les délits si un texte le prévoit, et elle n’est pas incriminée pour les contraventions. Étendre la règle criminelle au délit, exiger un texte pour le crime ou incriminer la tentative de contravention confond les catégories.

Explication

En principe, la prescription de l’action publique est de 20 ans pour un crime, de 6 ans pour un délit et de 1 an pour une contravention. Inverser les délais du crime et du délit, intervertir ceux du délit et de la contravention, ou uniformiser le délai méconnaît cette distinction.

Explication

Le crime est la catégorie la plus grave et traduit une violation extrême des interdits fondamentaux. La transgression d’une norme sociale importante caractérise le délit, l’indiscipline renvoie à la contravention et la durée supérieure à vingt ans n’est pas la définition du crime.

Explication

Les crimes sont punis d’une peine de réclusion qui peut aller de quinze ans à la perpétuité. La peine pouvant atteindre dix ou vingt ans en cas de récidive concerne les délits, tandis que les montants d’amende cités relèvent des contraventions.

Explication

Un crime puni de quinze à vingt ans de réclusion relève de la cour criminelle départementale. La cour d’assises juge les crimes punis de plus de vingt ans, le tribunal correctionnel les délits et le tribunal de police les contraventions.

Explication

La contravention est peu grave et relève davantage de l’indiscipline envers les règles de la vie en commun que d’une atteinte aux normes fondamentales. La transgression d’une norme sociale importante décrit le délit, et la violation extrême des interdits fondamentaux décrit le crime.

Explication

En droit positif, le législateur retient le critère objectif; la jurisprudence recourt exceptionnellement au critère subjectif. Attribuer le critère subjectif au législateur inverse cette distinction, et le critère militaire appartient à une autre classification.

Explication

L’infraction continue se caractérise par la persistance de la conduite infractionnelle dans le temps. Une infraction instantanée s’exécute en un trait de temps, une infraction permanente prolonge un résultat sans volonté coupable persistante et une infraction complexe exige plusieurs actes distincts.

Explication

Une infraction complexe exige plusieurs actes distincts, alors qu’une infraction simple repose sur un fait matériel unique. La continuité concerne la persistance de la conduite et le caractère permanent, la durée du résultat sans persistance de la volonté coupable.

Explication

L’article 112-1 interdit l’application rétroactive d’une loi pénale nouvelle plus sévère aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Appliquer la loi nouvelle plus sévère méconnaît cette règle, confondre loi plus sévère et loi plus douce inverse la distinction, et retenir la date du jugement écarte à tort la date des faits.

Explication

La suppression d’une circonstance aggravante rend la loi nouvelle plus douce, et celle-ci peut s’appliquer aux situations qui ne sont pas encore jugées. Maintenir la loi ancienne ignore la rétroactivité in mitius, exiger une baisse de la peine principale oublie les autres formes d’adoucissement, et faire dépendre l’application du caractère plus sévère inverse la règle.

Explication

Le critère de la réalité fonde l’application de la loi sur les intérêts de l’État que celle-ci protège. La territorialité se rapporte au lieu de commission, la personnalité à la nationalité de l’auteur ou de la victime, et l’universalité permet une compétence indépendante du lieu et des nationalités.

Explication

L’article 113-6 permet, sous les conditions prévues, d’appliquer la loi française à certains crimes et délits commis à l’étranger par un Français, lorsque les faits sont aussi punissables dans le pays de commission. La compétence territoriale repose sur le lieu, l’universalité ne correspond pas à cette règle de nationalité, et la compétence réelle se fonde sur les intérêts protégés.

Explication

Le droit pénal n’incrimine pas les mauvaises intentions tant qu’elles ne sont pas extériorisées : l’agent répond de ce qu’il manifeste, et son état d’esprit ne peut être sondé avec certitude. Assimiler le projet à une tentative confond pensée et réalisation, tandis que les deux autres réponses attribuent à la seule intention une matérialité qu’elle n’a pas.

Explication

L’infraction est tentée lorsque l’agent est arrêté pendant la réalisation de l’acte matériel, alors qu’elle est consommée lorsque cet acte est accompli. L’interruption ne correspond donc pas à la consommation; les actes préparatoires et la résolution criminelle précèdent le passage à l’acte.

Explication

La jurisprudence refuse de condamner pour une infraction de commission l’auteur d’une simple abstention lorsque le texte n’incrimine pas cette omission. Le résultat ne transforme pas à lui seul l’abstention en acte positif, et une omission expressément incriminée est une situation distincte.

Explication

Pour une infraction complexe, le dernier acte nécessaire marque à la fois la consommation et le point de départ de la prescription de l’action publique. Retenir le premier acte anticipe ces deux repères, la découverte ne remplace pas le dernier acte, et le jugement ne fixe pas leur point de départ.

Explication

La réparation intervient après la consommation de l’infraction et constitue donc un repentir actif. Le désistement précède la consommation, tandis que les deux formes de tentative concernent une infraction non consommée.

Explication

Le désistement est volontaire lorsque l’agent renonce librement et spontanément sans intervention déterminante d’une cause extérieure. Un abandon imposé par un événement extérieur serait contraint, et une réparation après consommation relèverait du repentir actif.

Explication

La tentative infructueuse suppose que tous les actes prévus ont été réalisés, mais que le résultat n’a pas été obtenu. Une tentative interrompue se caractérise au contraire par l’absence d’accomplissement de tous les éléments de l’infraction.

Explication

Dans une tentative interrompue, l’intervention extérieure qui neutralise ou empêche l’auteur exclut le caractère volontaire du désistement. L’absence de consommation ne suffit donc pas à rendre l’abandon volontaire.

Explication

L’imputabilité morale concerne l’aptitude d’une personne à répondre de ses actes, tandis que la culpabilité renvoie à la faute qui constitue l’infraction. Confondre ces notions inverse leur rôle dans l’analyse pénale.

Explication

Les trois formes distinguées sont la faute intentionnelle, la faute non intentionnelle et la faute contraventionnelle. L’imputabilité et le mobile sont des notions différentes, et le repentir actif concerne les conséquences d’une infraction.

Explication

L’intention criminelle correspond à une volonté dirigée vers un résultat illicite ; la volonté d’accomplir un acte ne suffit pas à elle seule. Le mobile explique la raison d’agir et ne définit pas l’intention.

Explication

Le mobile est la raison personnelle et subjective de commettre l’infraction, tandis que l’intention est la volonté requise pour la constituer. Un mobile altruiste n’efface donc pas, en principe, l’infraction.

Explication

L’imputabilité permet de mettre l’acte au compte d’une personne apte à répondre pénalement ; la mesure de la responsabilité relève de la culpabilité, la désignation matérielle ne suffit pas à définir l’imputabilité et l’intention n’est requise que pour certaines infractions.

Explication

L’arrêt Laboube affirme que toute infraction, y compris non intentionnelle, suppose que son auteur ait agi avec intelligence et volonté. L’intention de produire le résultat n’est pas exigée dans toutes les infractions, et la règle concerne l’imputabilité plutôt que la mesure de la culpabilité.

Explication

L’imputabilité suppose à la fois le discernement et le libre arbitre ; une contrainte qui supprime la liberté de choix met en cause le libre arbitre, non la capacité de comprendre ni l’intention de produire un résultat.

Explication

L’article 122-8 prévoit la responsabilité pénale des mineurs capables de discernement, en tenant compte de l’atténuation liée à leur âge. La minorité ne supprime donc pas automatiquement la responsabilité, et l’âge s’apprécie au moment des faits.

Explication

L’abolition du discernement ou du contrôle des actes au moment des faits entraîne l’irresponsabilité lorsque le trouble a causé l’acte. L’altération laisse l’auteur punissable, tandis que l’absence de lien causal ne satisfait pas cette règle.

Explication

Selon l’article 122-1, alinéa 2, l’altération du discernement laisse l’auteur punissable, mais la juridiction en tient compte pour déterminer la peine et son régime. L’irresponsabilité correspond à l’abolition, non à la simple altération.

Explication

La réduction d’un tiers de 9 ans correspond à 3 ans : la peine est donc de 6 ans. Une réduction de moitié donnerait 4 ans et 6 mois, tandis que le plafond de 30 ans concerne la réclusion criminelle à perpétuité.

Explication

L’article 122-1, alinéa 1, ne s’applique pas lorsque l’abolition temporaire résulte d’une consommation volontaire, très proche de l’action, destinée à commettre l’infraction ou à en faciliter la commission. L’illicéité ou le caractère manifestement excessif concerne la règle distincte de réduction de peine liée à l’altération.

Explication

La contrainte vise une force ou une pression irrésistible qui atteint la volonté de l’agent. Une simple difficulté ne suffit pas, et une décision volontaire ou une atteinte matérielle au bien ne caractérise pas cette contrainte.

Explication

La menace venant d’un tiers constitue une contrainte morale externe, susceptible d’exonérer si elle prive l’agent de sa volonté libre. Une émotion intérieure relève de la contrainte morale interne, tandis que les contraintes physiques agissent sur le corps.

Explication

La contrainte exonère si elle est irrésistible, c’est-à-dire si l’agent ne pouvait pas se conformer à la loi. Une simple facilitation ne suffit pas; l’existence d’une pression ou d’une force physique n’établit pas à elle seule son caractère irrésistible.

Explication

En matière non intentionnelle, une erreur de fait est indifférente lorsqu’elle procède elle-même d’une imprudence ou d’une négligence. L’effet d’exclusion de l’intention concerne l’infraction intentionnelle; l’erreur ne devient pas pour autant une erreur de droit invincible.

Explication

L’article 122-4, alinéa 1, exclut la responsabilité pénale lorsque l’acte est prescrit ou autorisé par une disposition législative ou réglementaire. Une autorisation administrative n’est pas équivalente à une autorisation prévue par un texte de cette nature.

Explication

L’usage des armes doit répondre à une nécessité absolue et être strictement proportionné dans les hypothèses limitativement énumérées. Ces conditions ne créent pas de présomption de légitime défense; l’utilité opérationnelle ne remplace pas la nécessité absolue.

Explication

Une autorisation ou une tolérance administrative, qu’elle soit tacite ou expresse, ne justifie pas une infraction contraire à la loi. La formalisation écrite ou l’absence de poursuites ne transforme pas une tolérance administrative en autorisation législative.

Explication

Le commandement ne justifie l’acte que s’il émane d’une autorité publique légitime et n’est pas manifestement illégal. Un ordre d’un supérieur privé ne constitue pas un fait justificatif; un ordre public manifestement illégal ne justifie pas davantage l’acte.

Explication

L’état de nécessité vise une personne confrontée à un danger imminent auquel elle ne peut échapper qu’en commettant une infraction, dont l’intérêt sacrifié peut être celui d’un tiers innocent. La riposte à l’agression relève de la légitime défense, l’absence de conscience concerne une autre question et l’autorisation publique n’est pas un élément de cette notion.

Explication

L’état de nécessité exige notamment que l’agent n’ait pas provoqué le danger par une faute antérieure. L’importance des intérêts, le caractère indispensable de l’acte et l’imminence du danger sont d’autres conditions, mais ne répondent pas au défaut décrit.

Explication

L’article 10 de la CEDH permet de contrôler si la condamnation porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression dans le cadre d’un débat d’intérêt général. Ce contrôle n’est pas un fait justificatif du code pénal, ne transforme pas l’action en légitime défense et ne rend pas toute action militante automatiquement licite.

Explication

L’article 122-9, alinéa 1, exclut la responsabilité pénale pour l’atteinte à un secret protégé lorsque la divulgation est nécessaire et proportionnée et respecte les conditions légales. Cette protection n’est pas une immunité générale, ne règle pas à elle seule la responsabilité civile et ne se confond pas avec l’état de nécessité.

Explication

L’article 121-4 qualifie d’auteur la personne qui commet les faits incriminés ou tente un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit. Le complice participe sans commettre lui-même les faits, l’instigateur fait agir autrui, et l’échec n’exclut pas une tentative lorsque celle-ci est punissable.

Explication

L’auteur intellectuel conçoit l’infraction et la fait commettre par autrui ; en principe, il relève de la complicité, sauf incrimination autonome de l’instigation. L’auteur matériel commet ou tente les faits, et la conception seule ne suffit pas à établir la coaction.

Explication

Les coauteurs commettent ou tentent chacun l’infraction en réunissant ses éléments constitutifs, y compris lorsque leurs actes sont successifs. Le complice apporte une participation matérielle ou morale sans commettre lui-même les faits incriminés ; la seule participation commune ne fait donc pas de chacun un coauteur.

Explication

L’article 121-6 consacre un emprunt relatif : le complice emprunte la qualification du fait principal, tout en étant puni comme s’il avait lui-même commis l’infraction. Cela ne fait pas de lui un auteur matériel et n’implique pas une qualification distincte ni une peine nécessairement inférieure.