QCM : Justice et juridictions françaises (14 questions)

Explication

La justice désigne à la fois une vertu éthique et une finalité du droit, l’activité consistant à rendre la justice, ainsi que l’organisation de cette activité. La seule procédure néglige la vertu, tandis que la représentation des parties et la rédaction des lois ne définissent pas ces trois sens.

Explication

Pour Aristote, être juste consiste à respecter les lois et l’égalité. L’équilibre des échanges et la répartition selon le mérite sont des formes particulières de justice, tandis que la critique morale du droit exprime une distinction entre justice et droit.

Explication

La légalité et la justice ne se confondent pas : une situation peut être conforme au droit tout en paraissant immorale, et la justice permet alors de critiquer l’état du droit. Assimiler légalité et justice efface cette distinction, et une critique morale ne supprime pas à elle seule la règle.

Explication

Une juridiction est une institution qui a le pouvoir de juger et de résoudre les litiges sur la base des règles de droit applicables. Un auxiliaire participe à l’administration de la justice sans juger, tandis qu’une institution législative crée des règles.

Explication

Un litige est un désaccord entre deux parties portant sur l’application des règles de droit à leur situation. Un jugement est une décision rendue pour trancher un litige, tandis qu’une contestation morale ne suffit pas à caractériser un désaccord juridique entre parties.

Explication

Les juridictions interprètent le droit et tranchent les litiges, mais ne créent pas la règle de droit. Créer une règle relève du pouvoir législatif, tandis que l’interdiction d’interpréter confond la fonction de juger avec la création du droit.

Explication

La justice civile, sociale et commerciale tranche les litiges entre personnes privées, tandis que la justice pénale recherche si une infraction a été commise et peut appliquer une peine. Confondre le litige contractuel avec une infraction inverse ces domaines ; confondre la poursuite pénale avec un litige commercial inverse également la distinction ; la justice administrative concerne les litiges mettant en cause l’administration.

Explication

La justice administrative tranche les litiges entre une personne privée et l’administration de l’État, ce qui correspond à la contestation d’une décision municipale. La justice civile concerne les litiges entre personnes privées ; la justice pénale traite des infractions ; la justice commerciale relève des litiges privés de nature commerciale.

Explication

La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire, qui comprend notamment les juridictions civiles et les juridictions répressives. Le Conseil d’État est la juridiction suprême administrative ; le Conseil constitutionnel et le Tribunal des conflits n’appartiennent ni à l’ordre judiciaire ni à l’ordre administratif.

Explication

Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif, compétent pour les litiges mettant en cause l’administration. La Cour de cassation est au sommet de l’ordre judiciaire ; le Conseil constitutionnel est hors des deux ordres ; une juridiction répressive appartient à l’ordre judiciaire.

Explication

Le demandeur est la partie qui saisit une juridiction afin qu’elle décide quelque chose contre une autre partie. Le défendeur est l’autre partie au procès ; le juge tranche le litige et n’est pas une partie demanderesse ; une juridiction d’appel est une juridiction, non une partie.

Explication

La demande en justice ouvre l’instance, qui comprend les étapes allant de la saisine du juge à sa décision. L’audience et le délibéré sont des étapes ultérieures, et le prononcé de la décision marque la fin de l’instance plutôt que son ouverture.

Explication

L’instruction prépare le dossier pour le jugement : les parties produisent des pièces et des arguments pour permettre à la juridiction de trancher. L’audience est le temps des échanges devant le juge ; le délibéré est le temps de réflexion de la juridiction ; la demande en justice saisit la juridiction.

Explication

Le principe du contradictoire impose en principe que les éléments soient communiqués au juge et à chacune des parties, afin que chacune puisse répondre aux arguments adverses. La publicité concerne l’accès à l’audience ; l’oralité concerne la forme des débats ; la préparation du dossier décrit l’instruction, mais ne désigne pas ce droit de réponse.