QCM : Carrière et droits dans la fonction publique (30 questions)

Explication

L’exception au devoir d’obéissance suppose deux conditions cumulatives : l’ordre doit être manifestement illégal et compromettre gravement un intérêt public. L’illégalité seule ou le risque grave seul ne suffit pas, tandis que l’obéissance sans exception ignore la règle prévue.

Explication

La liberté d’opinion de l’agent est totale et absolue, mais le devoir de réserve encadre l’expression de ses opinions en imposant mesure et retenue. La liberté d’opinion est confondue avec l’expression, le devoir de réserve est transformé à tort en interdiction d’avoir des opinions, et la retenue est assimilée à une adhésion aux opinions hiérarchiques.

Explication

Le statut de 1941 n’a pas été appliqué, celui de 1946 est fondateur, puis viennent la loi Le Pors de 1983, la loi sur la déontologie de 2016, la loi de transformation de 2019 et le CGFP en 2022. Les autres séquences appliquent à tort le statut de 1941, intervertissent 1946 et 1983, ou déplacent le CGFP à 2019.

Explication

Le traitement indiciaire est la rémunération de base commune aux agents d’un même grade et échelon et compte pour le régime de base de la retraite. L’IFSE et le CIA sont des indemnités, tandis que la NBI est une bonification liée à certaines fonctions.

Explication

La collectivité doit protéger et défendre l’agent victime de menaces liées à ses fonctions, notamment par la prise en charge de frais de justice ou d’avocat, sauf faute détachable du service. Le congé de maladie relève d’un autre droit ; le renvoi à l’assurance personnelle et l’attente d’un jugement ne répondent pas à cette obligation.

Explication

L’insuffisance professionnelle désigne l’incapacité à exercer correctement ses fonctions sans volonté de nuire. La faute professionnelle correspond à un manquement aux devoirs, l’infraction pénale relève des juridictions répressives et l’absence de volonté de nuire contredit la qualification de faute délibérée.

Explication

En situation de conflit d’intérêts, l’élu doit se déporter, c’est-à-dire s’abstenir de participer à la décision, afin d’éviter notamment des poursuites pour prise illégale d’intérêts. Une déclaration ne suffit pas si l’élu prend part au vote ; influencer un collègue ou maintenir des consignes revient également à participer.

Explication

La rémunération est versée après service fait : l’avance est exclue, tandis qu’un acompte est autorisé sur le travail déjà réalisé. L’« acompte avant le travail » confond acompte et avance ; le planning ne remplace pas le service accompli ; le remboursement de frais n’est pas un salaire anticipé.

Explication

La promotion interne permet de changer de corps hors concours, selon des modalités pouvant reposer sur la RAEP ou un examen professionnel, puis sur une inscription sur liste d’aptitude. L’avancement de grade reste dans le même corps, et l’avancement d’échelon repose sur l’ancienneté.

Explication

La retraite progressive est ouverte à deux ans de l’âge de départ aux agents travaillant entre 50 et 90 % et ayant au moins 150 trimestres ; l’agente satisfait ces trois conditions. Les seuils de moins de 50 %, de 160 trimestres et de plus de 90 % ne correspondent pas à la règle.

Explication

Le conseil de discipline doit être saisi pour les sanctions des groupes 2, 3 et 4, mais son avis est consultatif : la décision finale appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. La saisine n’est pas facultative, le conseil ne décide pas à la place de l’autorité et son avis ne la lie pas.

Explication

L’article 40 oblige tout agent public à signaler sans délai au procureur de la République tout crime ou délit dont il a connaissance. L’alerte hiérarchique ne remplace pas ce signalement, attendre une confirmation retarde l’obligation et la transmission à la police ne désigne pas le destinataire prévu.

Explication

Le traitement brut se calcule en multipliant l’indice majoré par la valeur du point : $410 \times 4{,}92 = 2\,017{,}20\ €$. L’addition confond les opérations, la division inverse le calcul et 4,92 € est la valeur du point, pas le traitement.

Explication

La suspension conservatoire est un éloignement temporaire en cas de faute grave, non une sanction disciplinaire ; l’agent conserve son traitement principal et la durée maximale est de quatre mois, sauf poursuites pénales parallèles. L’exclusion temporaire et l’abaissement d’échelon sont des sanctions, tandis qu’une baisse de traitement ne correspond pas à la mesure décrite.

Explication

Un corps rassemble des fonctionnaires soumis à un même statut particulier, qui fixe les règles de recrutement et de rémunération, et comprend plusieurs grades. Un grade et un échelon sont des subdivisions de la carrière, tandis que la catégorie renvoie au niveau minimal de formation.

Explication

Depuis le 1er mars 2025, le congé de maladie ordinaire est rémunéré à 90 % du traitement pendant les trois premiers mois, puis à 50 %, avec un jour de carence. Le taux de 50 % s’applique après cette première période ; 100 % et 75 % ne correspondent pas aux taux indiqués.

Explication

Dans un même corps, l’avancement de grade peut se faire au choix de l’administration selon la RAEP, ou par examen professionnel. La promotion interne change de corps, tandis que l’ancienneté fonde l’avancement d’échelon.

Explication

Le CIA est la composante du RIFSEEP liée aux résultats, tandis que l’IFSE concerne les fonctions, sujétions et expertises. Le SFT est un complément obligatoire et le traitement de base dépend du grade et de l’échelon.

Explication

La délégation à un collaborateur ne dégage pas le supérieur de sa responsabilité hiérarchique, et les missions doivent être réalisées dans les délais et avec la qualité requise. L’idée d’un transfert de responsabilité, l’oubli de la qualité et la limitation à un contrôle préalable déforment cette règle.

Explication

La catégorie B requiert au minimum le baccalauréat. La catégorie A exige en principe un bac + 3, tandis que la catégorie C correspond à un niveau inférieur ou à l’absence de diplôme.

Explication

Le SRE établit la retraite sur la base des six derniers mois de traitement hors primes. L’inclusion des primes correspond à une confusion avec la RAFP, la période de douze mois modifie la durée de référence, et les primes plafonnées relèvent du régime additionnel.

Explication

L’avancement d’échelon est automatique et fondé sur l’ancienneté. L’avancement de grade n’est pas un droit, et la promotion interne correspond à un changement de corps.

Explication

L’IFSE est versée mensuellement selon les fonctions, sujétions et expertises, alors que le CIA est annuel et lié à la manière de servir. L’inversion échange leurs caractéristiques, et les deux autres confusions attribuent à l’une le critère propre à l’autre.

Explication

Les contractuels sont soumis à l’essentiel du socle commun des droits et devoirs ainsi qu’à la procédure disciplinaire, tandis que les prestataires privés ne relèvent pas du statut d’agent public. Le statut complet des titulaires est confondu avec le régime des contractuels, l’assujettissement au statut est étendu à tort aux prestataires, et les deux catégories sont assimilées à tort.

Explication

Pour un temps complet, la référence est de 1 607 heures de travail par an et de 25 jours de congés annuels sur une base de 35 heures hebdomadaires. « 1 607 jours » intervertit les unités, tandis que les deux autres couples ne correspondent pas aux références indiquées.

Explication

Le fonctionnaire est titulaire de son grade, lequel peut permettre d’occuper différents emplois, mais il n’est pas titulaire de l’emploi occupé. Confondre grade et emploi conduit à croire à tort que la mobilité exige un changement de grade.

Explication

Les droits de la défense comprennent l’accès au dossier individuel, la possibilité d’être assisté par un avocat ou un syndicat et le droit au silence. L’agent n’est pas obligé de répondre, l’assistance n’est pas réservée à un avocat et l’accès porte sur le dossier individuel.

Explication

Les agents publics sont soumis à une neutralité stricte, les usagers conservent leur liberté religieuse sous réserve de l’ordre public et de la sécurité, et les élèves des établissements publics concernés ne peuvent porter de signes ostensibles. Étendre la neutralité à l’usager, assimiler l’élève à l’usager ou appliquer aux élèves le régime des agents confond ces statuts.

Explication

La discrétion professionnelle porte sur les faits et documents connus dans le service et concerne tous les agents, tandis que le secret professionnel est prévu par la loi pour certains métiers. Confondre leurs portées inverse les obligations ; réserver la discrétion à certains métiers inverse aussi la distinction ; les rendre toutes deux générales efface la spécificité du secret légal.

Explication

La catégorie fixe le niveau minimal de formation requis à l’entrée. Le grade concerne la position statutaire, la rémunération relève notamment du statut, et l’emploi occupé n’est pas déterminé par la catégorie.