★ À maîtriser
La catégorie d’un fonctionnaire fixe le niveau minimal de formation requis à l’entrée.
La catégorie A requiert en principe un niveau bac + 3, la catégorie B le baccalauréat au minimum et la catégorie C un CAP, un BEP, le brevet des collèges ou aucun diplôme.
📌 Le fonctionnaire est titulaire de son grade, qui lui permet d’occuper différents emplois, mais il n’est pas titulaire de son emploi.
Compléments
La catégorie A+ ne figure pas dans le Code général de la fonction publique et désigne l’encadrement supérieur.
Les échelons subdivisent chaque grade et permettent un avancement automatique à l’ancienneté ; leur ensemble forme la grille indiciaire.
★ À maîtriser
📌 L’avancement d’échelon est automatique et fondé sur l’ancienneté, tandis que l’avancement de grade n’est pas un droit.
📌 La promotion interne permet de changer de corps hors concours, par choix fondé sur la RAEP ou par examen professionnel selon les ministères, puis par inscription sur une liste d’aptitude.
Compléments
Créé en 2011 et relevant du Premier ministre, le corps interministériel des attachés regroupe des agents chargés de conception, d’expertise, de gestion, de pilotage ou d’encadrement.
Le grade d’attaché comporte 11 échelons et est accessible par les concours des IRA, le concours interne, le choix fondé sur la RAEP ou un examen professionnel.
Le grade d’attaché principal comporte 10 échelons et est accessible au choix dès le 8e échelon avec 7 ans en catégorie A, ou par examen professionnel dès le 5e échelon avec 3 ans en catégorie A.
Le grade d’attaché hors classe comprend 6 échelons et un échelon spécial ; l’accès se fait au choix de l’administration via la RAEP à partir du 5e échelon d’attaché principal.
★ À maîtriser
📐 Formule - Le traitement brut est égal à .
📌 Dans le RIFSEEP, l’IFSE est versée mensuellement selon les fonctions, sujétions et expertises, tandis que le CIA est annuel et lié à la manière de servir.
Compléments
La valeur du point d’indice était de 4,92 € au 1er juillet 2023.
La nouvelle bonification indiciaire (NBI), attribuée selon la technicité ou la responsabilité particulière d’un poste, s’exprime en points d’indice majorés et compte pour la retraite.
L’indemnité de résidence est répartie en trois zones : 3 % en zone 1, 1 % en zone 2 et 0 % en zone 3.
★ À maîtriser
📌 La retraite progressive est ouverte à deux ans de l’âge de départ aux agents travaillant à temps partiel entre 50 et 90 % et totalisant au moins 150 trimestres.
Compléments
La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) prend en compte une partie des primes de manière plafonnée.
La protection sociale complémentaire se déploie progressivement sous forme de contrats collectifs obligatoires par ministère, avec une prise en charge de 50 % par l’employeur.
L’accord interministériel du 20 octobre 2023 prévoit une prévoyance couvrant l’incapacité de travail, l’invalidité et le décès, avec une participation forfaitaire de 7 € par mois pour les agents.
La loi de transformation de la fonction publique de 2019 instaure le rapport social unique, les lignes directrices de gestion pour la mobilité et les promotions, le contrat de projet et de nouvelles règles disciplinaires.
📌 Les commissions administratives paritaires (CAP) sont recentrées sur les décisions individuelles défavorables, tandis que les comités sociaux et les formations spécialisées (F3SCT) sont consultés sur les décisions collectives et la santé et la sécurité.
★ À maîtriser
📌 Les fonctionnaires titulaires relèvent du statut, les agents contractuels du socle commun essentiel des droits et devoirs et de la procédure disciplinaire, tandis que les prestataires privés et les élus locaux ne sont pas soumis au statut d’agent public.
Compléments
📌 Les prestataires privés ne sont en principe pas soumis aux obligations des agents publics, sauf à certaines obligations spécifiques comme la laïcité lorsqu’ils exercent une mission de service public dans le cadre de la loi de 2021.
★ À maîtriser
L’agent doit exécuter ses missions dans les délais et avec la qualité requise, et la délégation à un collaborateur ne dégage pas le supérieur de sa responsabilité hiérarchique.
L’agent doit obéir aux ordres hiérarchiques, sauf si l’ordre est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public, ces deux conditions étant cumulatives.
La liberté d’opinion de l’agent est totale et absolue, mais le devoir de réserve lui impose d’exprimer ses opinions avec mesure et retenue.
Compléments
📌 En cas de doute sur une consigne qui n’est pas manifestement illégale, l’agent doit demander une confirmation écrite à sa hiérarchie.
📌 Dans les six mois précédant un scrutin, le devoir de réserve est renforcé et implique une neutralité stricte, notamment l’arrêt des inaugurations ou publications valorisant des candidats.
Liberté d’opinion, mais expression mesurée par le devoir de réserve.
★ À maîtriser
La discrétion professionnelle s’applique à tous les agents pour les faits et documents connus dans le service, tandis que le secret professionnel est prévu par la loi pour certains métiers spécifiques.
L’article 40 du Code de procédure pénale oblige tout agent public à signaler sans délai au procureur de la République tout crime ou délit dont il a connaissance.
En situation de conflit d’intérêts, l’agent ou l’élu doit se déporter, c’est-à-dire s’abstenir de participer à la décision, sous peine de poursuites pour prise illégale d’intérêts au titre de l’article 432-12 du Code pénal.
Les agents publics sont soumis à une neutralité totale et stricte, les usagers conservent leur liberté religieuse sous réserve de l’ordre public et de la sécurité, et les élèves des écoles, collèges et lycées publics ne peuvent porter de signes ou tenues ostensibles.
Compléments
📌 Les documents administratifs sont en principe communicables aux citoyens, sous réserve de la protection de la vie privée et des données personnelles, notamment par caviardage ou anonymisation.
★ À maîtriser
La faute professionnelle est un manquement aux devoirs sanctionnable disciplinairement, l’insuffisance professionnelle est une incapacité à exercer correctement ses fonctions sans volonté de nuire et l’infraction pénale relève des juridictions répressives.
La suspension conservatoire est une mesure temporaire d’éloignement en cas de faute grave et non une sanction disciplinaire ; l’agent conserve son traitement principal et la durée maximale est de 4 mois, sauf poursuites pénales parallèles.
Le conseil de discipline est obligatoirement saisi pour les sanctions des groupes 2, 3 et 4, rend seulement un avis consultatif et laisse la décision finale à l’autorité investie du pouvoir de nomination.
Les droits de la défense comprennent : l’accès au dossier individuel, la possibilité d’être assisté par un avocat ou un syndicat, le droit au silence
Compléments
Le groupe 1 comprend l’avertissement, non inscrit au dossier, et le blâme ; l’avis du conseil de discipline n’est pas obligatoire pour ces sanctions.
Le groupe 2 comprend l’abaissement d’échelon, le déplacement d’office et l’exclusion temporaire de 1 à 15 jours.
Le groupe 3 comprend la rétrogradation et l’exclusion temporaire de 16 jours à 2 ans.
Le groupe 4 comprend la mise à la retraite d’office et la révocation, qui entraîne la radiation des cadres.
Dans la fonction publique territoriale, le conseil de discipline est présidé par un magistrat administratif.
★ À maîtriser
📌 La rémunération n’est versée qu’après service fait ; aucune avance sur salaire n’est possible, mais un acompte sur le travail déjà réalisé est autorisé.
Compléments
★ À maîtriser
Le temps légal de travail à temps complet est de 1 607 heures par an et les congés annuels sont de 25 jours sur une base de 35 heures par semaine.
Le congé de maladie ordinaire peut durer jusqu’à 12 mois ; depuis le 1er mars 2025, il est rémunéré à 90 % du traitement pendant les trois premiers mois, puis à 50 %, avec application du jour de carence.
📌 La collectivité doit protéger et défendre l’agent ou l’élu victime de menaces, violences, injures ou outrages liés à ses fonctions, notamment en prenant en charge ses frais de justice ou d’avocat, sauf faute détachable du service.
Compléments
Le congé de longue maladie peut durer jusqu’à 3 ans, tandis que le congé de longue durée peut durer jusqu’à 5 ans pour les affections graves prévues par la loi.
Le comité médical, instance paritaire comprenant des médecins, statue sur l’imputabilité des maladies au service.
📌 Le droit de grève s’exerce sous réserve d’un préavis et du respect des obligations de service minimum ou de continuité du service public.
Durée maximale des congés maladie
| Congé | Durée maximale | Particularité |
|---|---|---|
| CMO | 12 mois | Jour de carence et rémunération réduite |
| CLM | 3 ans | Congé de longue maladie |
| CLD | 5 ans | Affections graves prévues par la loi |
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1. Un agent reçoit un ordre manifestement illégal, mais dont l’exécution ne compromet pas gravement un intérêt public. Doit-il invoquer l’exception au devoir d’obéissance ?
2. Un agent conserve ses opinions politiques personnelles, mais choisit une formulation mesurée lorsqu’il les exprime publiquement. Quelle distinction décrit correctement sa situation ?
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Que fixe la catégorie d’un fonctionnaire à son entrée ?
Le niveau minimal de formation requis.
Quel niveau d’études la catégorie A requiert-elle en principe ?
Bac + 3.
Quel diplôme minimal la catégorie B exige-t-elle ?
Le baccalauréat.
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