QCM : Régimes matrimoniaux et communauté légale (19 questions)

Explication

Le régime matrimonial organise les intérêts patrimoniaux des époux, dont la propriété et la gestion des biens, les dettes et les relations avec les tiers. Les devoirs personnels, la seule répartition des revenus et la validité du mariage relèvent d’autres notions.

Explication

En droit français, le mariage civil est reconnu juridiquement ; le mariage religieux n’a pas de valeur juridique s’il n’est pas précédé d’un mariage civil. Confondre cérémonie religieuse et mariage civil, ou supposer qu’un enregistrement religieux suffit, méconnaît cette distinction.

Explication

Le régime primaire impératif regroupe des règles d’ordre public applicables à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et auxquelles un contrat ne permet pas de déroger. Les confusions portent sur les règles propres au régime choisi, l’effet du contrat et l’application aux seuls couples sans contrat.

Explication

L’article 214 oblige chaque époux à contribuer aux dépenses de la vie du ménage, notamment au logement, à l’alimentation et à l’entretien des enfants. La solidarité pour les dettes ménagères relève plutôt de l’article 220, et l’entretien des enfants fait bien partie des charges visées.

Explication

L’article 220 permet à chaque époux de conclure seul les actes nécessaires aux dépenses de la vie courante et prévoit la solidarité des deux époux pour les dettes ménagères, sauf mauvaise foi du créancier. L’exigence de deux signatures, l’absence de solidarité et l’exception de mauvaise foi ne s’appliquent pas à cette situation.

Explication

L’article 215, alinéa 3, interdit à un époux de disposer seul des droits assurant le logement familial, même s’il en est l’unique propriétaire. La propriété exclusive ne supprime donc pas la protection, et celle-ci ne se limite pas aux meubles.

Explication

Le bail du logement familial est cotitulaire entre les époux et entre les partenaires de PACS, mais pas entre les concubins. Inclure les concubins étend la règle à tort, tandis que l’écarter pour les partenaires de PACS la restreint à tort.

Explication

L’article 225 permet à chaque époux d’administrer, d’obliger et d’aliéner seul ses biens personnels, sous réserve de l’exception du logement familial. Exiger l’accord du conjoint généralise cette exception, et le mandat ne s’impose pas pour l’exercice de ce pouvoir propre.

Explication

L’article 223 permet à chaque époux de percevoir ses gains et salaires et d’en disposer après avoir contribué aux charges du mariage. Soumettre leur utilisation à l’accord du conjoint ou supprimer la condition de contribution méconnaît cette règle.

Explication

Sans contrat de mariage, le régime légal est la communauté réduite aux acquêts, qui distingue biens communs et biens propres. La séparation de biens et la communauté universelle sont d'autres régimes, tandis qu'un choix judiciaire n'est pas requis.

Explication

L'article 1402 présume communs les biens meubles et immeubles des époux jusqu'à preuve du contraire. Exiger la preuve du caractère commun inverse cette règle, limiter la présomption aux immeubles en réduit la portée, et l'absence de preuve ne rend pas le bien sans propriétaire.

Explication

Les biens reçus par succession pendant le mariage sont des biens propres de l'époux qui les reçoit, conformément à l'article 1405. La présomption de communauté concerne notamment les biens acquis pendant le mariage, et non ceux transmis par succession.

Explication

Les gains et salaires provenant de l’activité professionnelle pendant le mariage alimentent la communauté, même si chaque époux peut les percevoir et en disposer sous réserve de contribuer aux charges du mariage. Les qualifier de biens propres confond perception et propriété ; exiger l’autorisation du conjoint ajoute une condition inexistante ; limiter la communauté à certains investissements déforme la règle.

Explication

Les fruits et revenus des biens propres, notamment les loyers, deviennent communs, tout comme les biens achetés grâce à ces revenus. Les tenir pour propres méconnaît la règle des revenus ; distinguer leur statut de celui de l’achat, ou réserver cette mise en commun aux salaires, est également erroné.

Explication

La gestion concurrente permet à chaque époux d’accomplir seul les actes conservatoires et d’administration relatifs aux biens communs, sauf exception légale. Exiger systématiquement un accord relève de la cogestion ; réserver cette faculté aux biens propres confond les régimes de gestion ; assimiler toute réparation à un acte grave de disposition est inexact.

Explication

Lorsque les époux ont des activités professionnelles distinctes, chacun gère exclusivement les biens nécessaires à sa profession, mais cette règle connaît des limites, notamment pour certains actes graves. Exiger un accord pour chaque acte nie la gestion exclusive ; qualifier le matériel de bien propre confond statut et pouvoir de gestion ; croire que l’usage professionnel autorise toute donation oublie la cogestion.

Explication

La cogestion impose l’accord des deux époux pour les donations de biens communs et certains actes de disposition portant sur des biens communs importants. Appliquer la gestion concurrente à la donation néglige cette exception ; rattacher l’accord au statut de bien propre confond les catégories ; remplacer le consentement du conjoint par celui d’un tiers n’est pas prévu.

Explication

La prestation compensatoire peut être accordée par le juge aux affaires familiales à l’époux dont le niveau de vie baisse fortement après le divorce, et sa durée est généralement plafonnée à huit ans. Le devoir de secours concerne les obligations entre époux, tandis que la durée maximale n’est pas une durée minimale garantie.

Explication

Par emploi ou remploi, le bien acquis grâce à la vente d’un bien propre conserve le caractère propre de celui-ci. Le caractère commun ne s’applique pas ici, et le mécanisme décrit est le remploi, non le rattachement.