QCM : État et droit international (20 questions)

Explication

Dans un protectorat, un traité place un État sous la tutelle d’un autre, qui exerce ses compétences au niveau externe. L’égalité entre États souverains méconnaît cette tutelle, et la puissance militaire imposée sans traité correspond au quasi-protectorat.

Explication

Lorsqu’un vainqueur impose une forme politique aux vaincus, cette obligation limite leur souveraineté. Un choix imposé ne la renforce pas, tandis qu’un traité entre égaux ou une tutelle externe relèvent d’autres situations.

Explication

La Charte de 1945 reconnaît aux peuples le droit de disposer d’eux-mêmes. Le contrôle des relations extérieures concerne la domination d’un État, le comité relève de la résolution de 1960 et ce droit n’équivaut pas à une indépendance immédiate garantie.

Explication

La résolution du 14 décembre 1960 affirme que les colonies doivent devenir des États indépendants et entraîne la création d’un comité chargé de suivre son application. La reconnaissance générale du droit à disposer de soi-même date de la Charte de 1945, tandis que les élections avec l’accord du colonisateur constituent une autre démarche.

Explication

Le droit international repose sur le consentement des États, qui s’engagent notamment par des traités. La décision d’une juridiction nationale, l’autorité d’un État supérieur et l’accord des seules organisations internationales ne sont pas le fondement indiqué.

Explication

La souveraineté permet à l’État de choisir d’accepter ou non une règle, mais, une fois engagé par un traité, il doit le respecter. Invoquer sa souveraineté après l’engagement confond le choix initial et l’exécution de l’obligation; l’accord d’un État tiers ou le caractère facultatif ne correspond pas à cette règle.

Explication

L’article 27 prévoit qu’un État ne peut invoquer son droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité. L’exonération par la loi nationale inverse la règle; sa date d’adoption ou une suspension dans l’attente d’un jugement n’y changent pas le principe.

Explication

La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé la primauté du droit de l’Union, notamment dans l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964. L’article 55 concerne la place des traités en droit français, tandis que les deux autres attributions confondent des juridictions différentes.

Explication

L’article 55 reconnaît, sous certaines conditions, aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois. Les placer sous les lois inverse cette hiérarchie; leur attribuer une supériorité sur la Constitution ou une simple équivalence aux règlements ne correspond pas à l’article.

Explication

La hiérarchie simplifiée place la Constitution au-dessus des traités internationaux, puis les lois, puis les règlements. Placer les lois avant les traités, les traités avant la Constitution ou les règlements avant les lois inverse des rangs dans cet ordre.

Explication

La CECA est créée en 1951 par les six États fondateurs : la France, l’Allemagne, l’Italie et les trois pays du Benelux. Le Royaume-Uni, l’Espagne et le Danemark ne font pas partie de cette liste fondatrice.

Explication

Les traités de Rome de 1957 créent notamment la Communauté économique européenne. L’Union européenne est créée par le traité de Maastricht, la CECA date de 1951 et la Banque centrale européenne relève d’une étape ultérieure de l’intégration.

Explication

Le traité de Maastricht, conclu en 1992, crée l’Union européenne. Les traités de Rome créent notamment la CEE, tandis qu’Amsterdam et Lisbonne sont des traités ultérieurs.

Explication

En adhérant à l’Union, les États acceptent de transférer l’exercice de certaines compétences à des institutions européennes. Cela ne signifie ni l’abandon général de leur souveraineté ni le transfert de toutes les décisions nationales.

Explication

Dans l’arrêt Costa contre ENEL, la CJUE affirme la primauté du droit de l’Union et demande au juge national de donner pleinement effet aux règles européennes. Faire prévaloir la règle nationale ou conditionner l’application à une reprise constitutionnelle contredit ce principe.

Explication

Le droit originaire correspond principalement aux traités constitutifs, dont le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les règlements, directives et décisions adoptés par les institutions relèvent du droit dérivé.

Explication

Le droit dérivé est constitué des actes adoptés par les institutions européennes. Le droit originaire provient principalement des traités constitutifs, tandis que le droit interne et la Constitution française sont des catégories distinctes.

Explication

Dans l’ordre juridique français, la Constitution demeure la norme suprême, même si la CJUE affirme la primauté du droit de l’Union sur le droit national. La primauté européenne dans l’ordre de l’Union ne supprime donc pas la suprématie constitutionnelle en droit français; la loi et le règlement restent subordonnés à la Constitution.

Explication

Le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement dans les États membres. La directive fixe un objectif et doit généralement être transposée, tandis qu’un traité relève du droit originaire et qu’une décision n’est pas définie ici par ces caractéristiques.

Explication

La directive fixe un objectif aux États membres, leur laisse le choix des moyens et doit généralement être transposée en droit national. Le règlement est directement applicable, tandis qu’un traité appartient au droit originaire et qu’une disposition constitutionnelle n’est pas un acte européen.