Que prévoit un traité de protectorat pour l’État placé sous tutelle ?
Un autre État exerce ses compétences au niveau externe.
Quel effet l’imposition d’une forme politique par un État vainqueur a-t-elle sur la souveraineté des vaincus ?
Elle limite leur souveraineté.
Quel droit la Charte des Nations unies reconnaît-elle aux peuples ?
Le droit de disposer d’eux-mêmes.
En quelle année la Charte des Nations unies a-t-elle été adoptée à San Francisco ?
En 1945.
Que doivent devenir les colonies selon la résolution du 14 décembre 1960 ?
Des États indépendants.
Quelle instance suit l’application de la résolution du 14 décembre 1960 ?
Un comité de décolonisation.
Qu’est-ce que le droit international ?
L’ensemble des règles que les États s’imposent notamment par des traités, sur la base de leur consentement.
Que choisit un État souverain à propos d’une règle internationale ?
Il choisit de l’accepter ou non.
Que doit respecter un État après s’être engagé dans un traité ?
Il doit respecter ce traité.
Qu’interdit l’article 27 de la Convention de Vienne de 1969 à un État ?
Invoquer son droit interne pour justifier la non-exécution d’un traité.
Quel principe la CJUE affirme-t-elle dans l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 ?
La primauté du droit de l’Union.
Quelle autorité l’article 55 de la Constitution de 1958 accorde-t-il à certains traités ?
Une autorité supérieure à celle des lois.
Dans la hiérarchie simplifiée des normes françaises, quelle norme vient immédiatement après la Constitution ?
Les traités internationaux.
En quelle année la CECA a-t-elle été créée ?
En 1951.
Quels États ont créé la CECA ?
La France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg.
En quelle année les traités de Rome ont-ils été signés ?
En 1957.
Quelle communauté les traités de Rome ont-ils notamment créée ?
La Communauté économique européenne (CEE).
Quel traité a créé l’Union européenne ?
Le traité de Maastricht.
Qu’acceptent les États membres en adhérant à l’Union européenne ?
Ils acceptent de transférer l’exercice de certaines compétences à des institutions européennes.
Que doit faire le juge national selon l’arrêt Costa contre ENEL ?
Donner pleinement effet aux règles européennes.
À quoi correspond principalement le droit originaire de l’Union européenne ?
À ses traités constitutifs.
Qu’est-ce que le droit dérivé de l’Union européenne ?
Les actes adoptés par ses institutions.
Quelle norme reste au sommet de la hiérarchie française, même face au droit de l’Union européenne ?
La Constitution.
Quelle portée possède un règlement européen ?
Une portée générale.
Quelle obligation caractérise un règlement européen dans tous ses éléments ?
Il est obligatoire.
Comment un règlement européen s’applique-t-il dans les États membres ?
Il est directement applicable.
Que fixe une directive européenne pour les États ?
Un objectif à atteindre.
Quel choix une directive européenne laisse-t-elle aux États ?
Le choix des moyens.
Que désigne un quasi-protectorat ?
Une situation où une puissance impose sa puissance militaire à un ou plusieurs États.
Quel rôle l’URSS a-t-elle joué en Tchécoslovaquie après le printemps de Prague ?
Elle y a exercé une domination militaire.
En quelle année les États-Unis sont-ils intervenus en Irak ?
En 2003.
Qu’affirme l’Assemblée générale de l’ONU en 1969 sur le retard de l’indépendance ?
Le manque de ressources ou l’isolement géographique ne peuvent le justifier.
Quelle notion l’ONU reconnaît-elle concernant les peuples ?
La notion de peuple en lutte.
Quelle procédure l’ONU propose-t-elle, avec l’accord de l’État colonisateur, pour décider de l’indépendance ?
L’organisation d’élections.
Que doit faire un État qui ne veut plus respecter un traité ?
Il doit le dénoncer.
Quelle constitution française reconnaît pour la première fois une place importante aux traités internationaux ?
La Constitution de 1946.
Quelle condition de publication s’applique à la supériorité d’un traité sur une loi française ?
Le traité doit être publié.
Quelle condition de réciprocité peut s’appliquer à la supériorité d’un traité sur une loi française ?
Le respect de la réciprocité.
En quelle année le traité d’Amsterdam a-t-il été conclu ?
En 1997.
À quelle date le traité de Lisbonne a-t-il été signé ?
Le 13 décembre 2007.
Quel objectif la construction européenne poursuit-elle entre les États européens ?
Prévenir le retour des conflits entre eux.
Qu’introduit la révision constitutionnelle française de 1992 liée au traité de Maastricht ?
Le titre XV de la Constitution, consacré à l’Union européenne.
Que prévoit l’article 88-1 de la Constitution sur la participation française ?
La République participe à l’Union européenne.
Quel choix les États de l’Union européenne ont-ils fait concernant certaines compétences ?
Ils ont choisi librement de les exercer en commun.
Quelle obligation l’article 88-1 de la Constitution impose-t-il en principe à la France ?
Mettre en œuvre les directives européennes.
Quelle limite le Conseil constitutionnel pose-t-il à la transposition d’une directive au regard de l’identité constitutionnelle française ?
Elle ne peut aller à l’encontre d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
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1. Quel est l’effet d’un traité de protectorat sur l’État placé sous tutelle ?
2. Après une guerre, un État vainqueur oblige un État vaincu à adopter une forme politique déterminée. Quelle conséquence cette imposition a-t-elle sur l’État vaincu ?
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