Qu’organise un régime matrimonial pour les époux ?
Leurs intérêts patrimoniaux.
Quel mariage est juridiquement reconnu en droit français ?
Le mariage civil.
Quelle condition donne une valeur juridique au mariage religieux ?
Être précédé d’un mariage civil.
Qu’est-ce que le régime primaire impératif ?
L’ensemble des règles d’ordre public applicables à tous les époux, auxquelles ils ne peuvent déroger par contrat.
Qu’impose l’article 214 du Code civil à chaque époux ?
Contribuer aux dépenses de la vie du ménage.
Que permet l’article 220 du Code civil à chaque époux pour les dépenses courantes ?
Conclure seul les actes nécessaires aux dépenses de la vie courante.
Quand les époux sont-ils solidairement responsables des dettes ménagères selon l’article 220 ?
Sauf si le créancier est de mauvaise foi.
Qu'interdit l'article 215, alinéa 3, du Code civil à un époux seul concernant le logement familial ?
Disposer seul des droits assurant le logement familial ou des meubles qui le garnissent.
Que prévoit l’article 225 du Code civil pour les biens personnels de chaque époux ?
Chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels.
Quelle exception limite l’autonomie sur les biens personnels selon l’article 225 du Code civil ?
Le logement familial.
Quelle liberté professionnelle l’article 223 du Code civil reconnaît-il à chaque époux ?
Chaque époux peut librement exercer une profession.
À quoi chaque époux peut-il prétendre concernant ses gains et salaires selon l’article 223 ?
Il peut les percevoir et en disposer après avoir contribué aux charges du mariage.
Quel régime matrimonial s’applique automatiquement sans contrat de mariage ?
La communauté réduite aux acquêts.
Que distingue la communauté réduite aux acquêts ?
Les biens communs et les biens propres.
Selon l’article 1402 du Code civil, quel statut est présumé pour les biens des époux ?
Ils sont présumés communs jusqu’à preuve du contraire.
Quels biens sont propres de base selon l’article 1405 du Code civil ?
Les biens possédés avant le mariage ou reçus par succession ou donation pendant le mariage.
Quels biens achetés grâce au travail des époux sont communs ?
Les biens achetés grâce au travail des époux.
Quels revenus professionnels des époux deviennent communs pendant le mariage ?
Les gains et salaires issus de leurs activités professionnelles.
Que deviennent les fruits et revenus des biens propres ?
Ils deviennent communs.
Que deviennent les biens achetés grâce aux revenus des biens propres ?
Ils deviennent communs.
Quels actes chaque époux peut-il accomplir seul en gestion concurrente ?
Les actes conservatoires, d’administration et certains actes de disposition nécessaires à la gestion des biens communs.
Quels biens chaque époux peut-il gérer seul en gestion exclusive ?
Ses biens propres et, si les activités professionnelles sont distinctes, les biens nécessaires à sa profession.
Pour quelles opérations la cogestion exige-t-elle l’accord des deux époux ?
Les donations de biens communs, certains actes de disposition importants et certains actes concernant les exploitations ou fonds de commerce communs.
À quelles personnes les régimes matrimoniaux s’appliquent-ils ?
Aux personnes mariées.
Quand le régime matrimonial organise-t-il le partage des biens ?
Lors de sa liquidation.
Quels domaines le régime primaire impératif régit-il notamment ?
La contribution aux charges, le logement familial, les biens personnels, l’autonomie professionnelle et les crises du couple.
Quels devoirs comprennent les obligations entre époux ?
La fidélité, le secours, l’assistance et la contribution aux charges du mariage.
Quels droits la protection du logement familial concerne-t-elle ?
Le droit de propriété, l'usufruit et le droit au bail.
Selon l'article 1751 du Code civil, qui est cotitulaire du bail du logement familial ?
Les époux et les partenaires de PACS, mais pas les concubins.
Quel mandat un époux peut-il donner à son conjoint selon l’article 218 du Code civil ?
Un mandat pour accomplir certains actes en son nom.
Quel statut doit choisir un époux participant à l’activité de son conjoint ?
Le statut de conjoint collaborateur, salarié ou associé.
Quels biens sont notamment compris dans les acquêts de communauté ?
Les biens achetés pendant le mariage.
Quelle autre origine peut donner lieu à des acquêts de communauté ?
Le travail des époux.
Que doit faire l’époux qui affirme qu’un bien est propre ?
En apporter la preuve, en principe par écrit.
Quand des témoignages ou présomptions peuvent-ils prouver qu’un bien est propre ?
Lorsqu’il est matériellement ou moralement impossible de produire un écrit.
Quels biens les créanciers peuvent-ils poursuivre selon la présomption de communauté ?
Les biens présumés communs.
Quels biens relèvent du caractère personnel des époux ?
Les vêtements, souvenirs de famille, bijoux personnels, correspondance privée, indemnités pour dommage corporel et certains droits exclusivement personnels.
Qu’est-ce qu’un bien propre par rattachement ?
L’accessoire ou le prolongement d’un bien propre.
Quel exemple illustre le bien propre par rattachement selon l’article 1406 ?
Un garage acheté pour une maison propre.
Que peut décider un donateur ou un testateur au sujet d’un bien donné ou légué ?
Qu’il appartiendra à la communauté.
Selon l’article 551 du Code civil, que devient ce qui s’incorpore à un bien commun ?
Cela devient commun.
Que devient un bien commun vendu puis remplacé, par subrogation ?
Le bien qui le remplace reste commun.
Qu’est-ce qu’une récompense en régime matrimonial ?
Une somme qui indemnise la communauté ou un époux enrichi aux dépens de l’autre patrimoine.
Quelle loi a consacré l’égalité des époux dans la gestion de leurs biens ?
La loi du 23 décembre 1985.
Qui peut agir seul en justice au sujet d’un bien commun ?
Chaque époux, comme demandeur ou défendeur.
Quelles sont les limites de la gestion exclusive ?
La responsabilité pour mauvaise gestion, la saisie possible de certains biens communs pour des dettes professionnelles et la cogestion de certains actes graves.
À quelles conditions le consentement requis pour la cogestion peut-il être donné ?
Il peut être donné séparément ou à des moments différents, mais doit viser un acte déterminé ; il peut être tacite si le comportement manifeste clairement l’accord.
Quelle aide le juge aux affaires familiales peut-il accorder à l’époux dont le niveau de vie baisse fortement après un divorce ?
Une prestation compensatoire, généralement versée pendant huit ans au maximum.
Quand un bien propre est-il remplacé par emploi ou remploi ?
Lorsque sa vente permet d’acquérir un autre bien, qui reste propre.
Que peut-il advenir d’un acte soumis à cogestion réalisé sans l’accord des deux époux ?
Il peut être annulé.
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1. Quel est l’objet principal d’un régime matrimonial ?
2. Deux personnes célèbrent un mariage religieux sans avoir auparavant célébré de mariage civil en France. Quelle est la conséquence juridique de cette célébration ?
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