Fiche de révision : Régimes matrimoniaux et communauté légale

📋 Plan du Cours

1. Régimes matrimoniaux et mariage civil
2. Règles impératives du mariage
3. Protection du logement familial
4. Autonomie personnelle et professionnelle
5. Biens communs et présomption de communauté
6. Biens propres des époux
7. Gestion concurrente et exclusive
8. Cogestion des biens communs

📖 1. Régimes matrimoniaux et mariage civil

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime matrimonial : Ensemble de règles qui organise les intérêts patrimoniaux des époux, notamment la propriété et la gestion des biens, les dettes et les relations patrimoniales avec les tiers.

★ À maîtriser

• En droit français, seul le mariage civil est reconnu juridiquement ; le mariage religieux n'a pas de valeur juridique s'il n'est pas précédé d'un mariage civil.

Compléments

• Les régimes matrimoniaux ne s'appliquent qu'aux personnes mariées et organisent le partage des biens lors de la liquidation du régime, notamment au divorce ou au décès d'un époux.

📖 2. Règles impératives du mariage

🔑 Notions clés & Définitions

• Régime primaire impératif : Ensemble des règles d'ordre public qui s'appliquent à tous les époux, quel que soit leur régime matrimonial, et auxquelles ils ne peuvent déroger par contrat.

★ À maîtriser

📌 L'article 214 du Code civil oblige chacun des époux à contribuer aux dépenses de la vie du ménage, notamment au logement, à l'alimentation, aux vêtements, à l'entretien du logement et à l'éducation et l'entretien des enfants.

📌 Selon l'article 220 du Code civil, chaque époux peut conclure seul les actes nécessaires aux dépenses de la vie courante, et les deux époux sont solidairement responsables des dettes ménagères, sauf si le créancier est de mauvaise foi.

Compléments

• Le régime primaire impératif régit notamment :

  • la contribution aux charges du mariage
  • le logement familial
  • la gestion des biens personnels
  • l'autonomie professionnelle
  • les situations de crise du couple

• Les devoirs entre époux comprennent :

  • la fidélité
  • le secours
  • l'assistance
  • la contribution aux charges du mariage

• En cas de divorce, l'époux qui subit une baisse importante de son niveau de vie peut obtenir une prestation compensatoire fixée par le juge aux affaires familiales, généralement versée pendant une durée maximale de 8 ans.

📖 3. Protection du logement familial

★ À maîtriser

📌 Selon l'article 215, alinéa 3, du Code civil, aucun époux ne peut seul disposer des droits assurant le logement familial ni des meubles qui le garnissent.

Compléments

• La protection concerne :
  • le droit de propriété
  • l'usufruit
  • le droit au bail

📌 Selon l'article 1751 du Code civil, le bail du logement familial est cotitulaire entre les époux et, entre partenaires de PACS, mais pas entre concubins.

📖 4. Autonomie personnelle et professionnelle

★ À maîtriser

📌 Selon l'article 225 du Code civil, chaque époux administre, oblige et aliène seul ses biens personnels, sauf lorsque le bien concerné est le logement familial.

📌 Selon l'article 223 du Code civil, chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après avoir contribué aux charges du mariage.

Compléments

📌 Selon l'article 218 du Code civil, un époux peut donner mandat à son conjoint pour accomplir certains actes en son nom.

• Le statut du conjoint participant à l'activité peut être :
  • conjoint collaborateur
  • salarié
  • associé

📖 5. Biens communs et présomption de communauté

🔑 Notions clés & Définitions

• Communauté réduite aux acquêts : Régime matrimonial légal qui s'applique automatiquement lorsque les époux ne signent pas de contrat de mariage ; il distingue les biens communs des biens propres.

★ À maîtriser

📌 Selon l'article 1402 du Code civil, tous les biens meubles et immeubles des époux sont présumés communs jusqu'à preuve du contraire.

Compléments

• Les acquêts de communauté comprennent notamment : les biens achetés pendant le mariage, les biens provenant du travail des époux, les économies réalisées grâce aux revenus des biens propres pendant le mariage

📌 L'époux qui affirme qu'un bien est propre doit en apporter la preuve, en principe par écrit, ou exceptionnellement par témoignages ou présomptions s'il est matériellement ou moralement impossible de produire un écrit.

• Les créanciers peuvent poursuivre les biens présumés communs, et les tiers peuvent considérer qu'un époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs.

📖 6. Biens propres des époux

★ À maîtriser

• Les biens propres de base comprennent les biens possédés avant le mariage et ceux reçus pendant le mariage par succession ou donation, conformément à l'article 1405 du Code civil.

Compléments

• Les biens à caractère personnel comprennent notamment les vêtements, les souvenirs de famille, les bijoux personnels, la correspondance privée, les indemnités réparant un dommage corporel et certains droits exclusivement attachés à la personne.

• Un bien propre par rattachement est l'accessoire ou le prolongement d'un bien propre, comme un garage acheté pour une maison propre, selon l'article 1406 du Code civil.

📌 Lorsqu'un bien propre est remplacé par un autre grâce à la vente du premier, le bien acquis reste propre par emploi ou remploi, selon les articles 1406 et 1434 du Code civil.

📖 7. Gestion concurrente et exclusive

🔑 Notions clés & Définitions

• Récompense : Somme destinée à indemniser la communauté ou un époux lorsqu'un patrimoine s'est enrichi aux dépens de l'autre.

★ À maîtriser

• Les biens communs comprennent les biens achetés grâce au travail des époux et les gains et salaires provenant de leurs activités professionnelles pendant le mariage.

• Les fruits et revenus des biens propres, notamment les loyers, intérêts et dividendes, ainsi que les biens achetés grâce à ces revenus, deviennent communs.

Compléments

• Un donateur ou un testateur peut décider qu'un bien donné ou légué appartiendra à la communauté.

• Par accession, ce qui s'unit et s'incorpore à un bien commun devient commun, conformément à l'article 551 du Code civil.

• Par subrogation, un bien commun vendu puis remplacé reste commun, et l'indemnité d'assurance versée pour la destruction d'un bien commun est également commune.

💡 Astuce mémo

Gestion concurrente : chacun agit sur les biens communs ; gestion exclusive : un époux agit seul sur certains biens.

📖 8. Cogestion des biens communs

★ À maîtriser

• En gestion concurrente, chaque époux peut seul accomplir les actes conservatoires, les actes d'administration et certains actes de disposition nécessaires à la gestion des biens communs, sauf exception légale.

• La gestion exclusive permet à chaque époux de gérer seul ses biens propres et, lorsque les activités professionnelles sont distinctes, les biens nécessaires à sa profession.

• La cogestion impose l'accord des deux époux pour les donations de biens communs, certains actes de disposition portant sur des biens communs importants et certains actes concernant les exploitations ou fonds de commerce communs.

Compléments

• La loi du 23 décembre 1985 a réformé les régimes matrimoniaux en consacrant l'égalité entre les époux dans la gestion de leurs biens.

📌 Chaque époux peut exercer seul une action en justice relative à un bien commun, comme demandeur ou défendeur.

• La gestion exclusive est limitée : par la responsabilité en cas de mauvaise gestion, par la saisie possible de certains biens communs pour des dettes professionnelles, par la cogestion obligatoire pour certains actes graves

📌 Le consentement requis pour la cogestion peut être donné à des moments différents et par des actes séparés, mais il doit porter sur un acte déterminé et peut parfois être tacite si le comportement de l'époux manifeste clairement son accord.

📌 Un acte soumis à cogestion et réalisé sans l'accord des deux époux peut être annulé, et l'époux qui donne seulement son accord n'est pas pour autant considéré comme partie à l'acte.

📊 Tableaux de synthèse

Biens communs et biens propres