Fiche de révision : État et formes de l’État

📋 Plan du Cours

1. Formation historique et théories de l’État
2. Population, nation et territoire
3. Souveraineté et compétences étatiques
4. État de droit et ses critiques
5. Transformations contemporaines de l’État
6. État unitaire et État régional
7. Fédéralisme et répartition des pouvoirs

📖 1. Formation historique et théories de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Forme particulière du pouvoir politique, c’est-à-dire une manière de penser et d’exercer le pouvoir.
• Personne morale : Fiction juridique qui distingue la personne physique exerçant une fonction de la fonction elle-même.

★ À maîtriser

• L’État émerge en Europe à partir de la fin du XIVe et du début du XVe siècle, avec la centralisation du pouvoir et l’affirmation de la souveraineté.

• La formation de l’État repose sur une centralisation interne contre le pouvoir féodal et une émancipation externe face aux empires et au pouvoir spirituel de l’Église.

• Alexis de Tocqueville, dans L’Ancien Régime et la Révolution, montre que la centralisation du pouvoir s’est poursuivie à travers la Révolution française, même si le titulaire du pouvoir est passé du roi à la nation. - l'ancien régime et la révolution

• Les théories du contrat social de Hobbes, Locke et Rousseau supposent des individus dotés de droits à l’état de nature qui consentent, par un contrat théorique, à former une société destinée à protéger leurs droits.

Compléments

• Dans Les Six Livres de la République, publié en 1576, Jean Bodin explique que la souveraineté distingue l’État des autres formes de pouvoir. - les six livres de république

• Selon Jellinek, l’État est une personne morale de droit public disposant de la souveraineté, tandis que Burdeau résume sa fonction par la formule : « les hommes ont inventé l’État pour ne pas obéir aux hommes ».

💡 Astuce mémo

Centralisation interne face aux seigneurs, émancipation externe face aux empires

📖 2. Population, nation et territoire

🔑 Notions clés & Définitions

• Population : Ensemble des personnes vivant sur le territoire d’un État et soumises à sa puissance publique, qu’elles soient nationales ou étrangères.

★ À maîtriser

• L’État se caractérise par trois éléments :
  • une population
  • un territoire
  • une puissance souveraine

📌 La population désigne les personnes soumises à la puissance publique, tandis que la nation désigne un lien de solidarité matériel et spirituel qui distingue un groupe d’un autre.

📌 La conception objective de la nation la rattache à des éléments tels que la géographie, la langue et la religion, tandis que la conception subjective la fonde sur la volonté de partager des biens politiques et des valeurs communes.

• Le territoire délimite l’espace où s’exerce le pouvoir de l’État et n’a pas besoin d’être continu, comme le montre la présence de territoires français insulaires et ultramarins.

• La convention internationale du 10 décembre 1982 distingue les mers territoriales jusqu’à 22 km, la zone économique exclusive jusqu’à 370 km et la haute mer au-delà.

Compléments

• Un État ne correspond pas toujours à une nation : certains peuples sont séparés par des frontières, tandis que certains États reconnaissent plusieurs nationalités ou catégories de population.

📌 La révision constitutionnelle du 25 juin 1992 a reconnu aux citoyens des États membres de l’Union européenne le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales en France.

• Les frontières étatiques sont : terrestres, délimitant le sol et le sous-sol, maritimes, aériennes, situées au-dessus des territoires terrestre et maritime

💡 Astuce mémo

Population : soumission au pouvoir ; nation : solidarité commune

📖 3. Souveraineté et compétences étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Pouvoir par lequel l’État n’est subordonné à aucune entité externe et est supérieur à toute entité interne.

★ À maîtriser

📌 La souveraineté externe désigne l’absence de subordination de l’État vis-à-vis des autres États, tandis que la souveraineté interne désigne l’exclusivité de son pouvoir sur sa population et son territoire.

📌 Selon Jellinek, l’État conserve sa souveraineté lorsqu’il délègue une compétence dès lors qu’il garde la capacité de la récupérer.

Compléments

• Max Weber définit l’État par le monopole de la puissance légitime. - M. WEBER

• Les pouvoirs régaliens comprennent notamment :

  • la fabrication de la monnaie
  • la conduite de la guerre
  • l’usage de la violence légale

💡 Astuce mémo

Externe : indépendance ; interne : exclusivité du pouvoir

📖 4. État de droit et ses critiques

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : État soumis à des règles juridiques qui limitent son pouvoir afin de protéger les libertés individuelles.

★ À maîtriser

📌 Le sens formel de l’État de droit exige que l’État agisse sur le fondement de normes et soit soumis au contrôle d’un juge indépendant, tandis que le sens matériel exige le respect des droits fondamentaux de l’individu.

Compléments

• La notion d’État de droit apparaît au XIXe siècle en Allemagne et est importée en France par R. Carré de Malberg.

• Dans le sens formel de l’État de droit, les règles doivent être intelligibles, prévisibles et précises, notamment au regard de la sécurité juridique.

• Les procès de Nuremberg ont appliqué la notion de crime contre l’humanité à des faits antérieurs, ce qui a opposé la protection des droits fondamentaux au principe de prévisibilité de la loi.

• Hans Kelsen critique la notion d’État de droit comme redondante, car l’État serait déjà un ordre juridique ; cette approche ne permettrait pas de distinguer les États selon un idéal de justice ou de liberté.

• Les critiques de l’État de droit lui reprochent notamment : de donner un pouvoir important aux juges, de limiter la capacité d’action politique de l’État, de protéger insuffisamment les libertés au nom de la sécurité

💡 Astuce mémo

Formel : règles et contrôle ; matériel : droits fondamentaux

📖 5. Transformations contemporaines de l’État

★ À maîtriser

• Jacques Chevallier décrit dans L’État post-moderne un État transformé et concurrencé par d’autres formes de pouvoir. - J. CHEVALLIER, l'état post moderne

📌 La formation de l’État s’est accompagnée d’une centralisation interne et d’une indépendance externe, tandis que les évolutions contemporaines se caractérisent par une fragmentation interne et une dépendance accrue envers des entités externes.

Compléments

• Les grandes firmes multinationales et les institutions internationales concurrencent le pouvoir de l’État, tandis que les juges gagnent en influence au sein des États.

• La doctrine classique considère que tout État possède une constitution, même si celle-ci n’est pas écrite, comme les anciennes lois fondamentales du royaume.

💡 Astuce mémo

Fragmentation interne et concurrence externe → recul de la centralisation étatique

📖 6. État unitaire et État régional

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Organisation politique et juridique unique dans laquelle le pouvoir législatif n’est pas divisé et où les normes nationales l’emportent sur les normes locales.
• Décentralisation : Permet à une collectivité humaine ou à un service public de s’administrer dans le respect de la légalité, grâce à l’attribution d’une personnalité juridique et de compétences.
• État régional : Reconnaît aux entités locales une autonomie juridique et politique ainsi qu’un pouvoir normatif autonome dans les compétences attribuées par la constitution.

★ À maîtriser

📌 La décentralisation territoriale confie la gestion des affaires locales aux communes, départements et régions, tandis que la décentralisation fonctionnelle confie une compétence déterminée à une entité telle qu’un établissement public ou une université.

Compléments

📌 Dans un État régional, les compétences attribuées aux régions sont définies par la constitution, le niveau central conserve les compétences non attribuées et le juge tranche les conflits en vérifiant le respect de la constitution.

• L’autonomie régionale permet notamment de prendre en compte des spécificités :
  • culturelles
  • linguistiques
  • religieuses

💡 Astuce mémo

Dans l’État régional, les régions ont une autonomie normative que l’État unitaire ne leur reconnaît pas

📖 7. Fédéralisme et répartition des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédération : État composé de plusieurs États fédérés qui disposent chacun d’une organisation politique propre, de règles de droit et de juges particuliers.

★ À maîtriser

• La fédération par agrégation associe des États qui existaient déjà, tandis que la fédération par dissociation résulte de la transformation d’un État unitaire en structure fédérale. - g.SCELLE

• Dans une fédération, la souveraineté externe appartient à l’État fédéral, qui garantit l’unité de l’ensemble, tandis que la souveraineté interne est organisée selon les principes d’autonomie et de participation des États fédérés.

• Le principe d’autonomie permet aux États fédérés d’adopter une constitution, de disposer d’organes politiques et d’exercer les compétences que la constitution n’attribue pas à l’État fédéral.

• Le principe de participation permet aux États fédérés de prendre part aux décisions fédérales, notamment par leur accord à la révision constitutionnelle et par leur représentation dans une seconde chambre législative.

• Les États unitaires tendent à se décentraliser ou à se régionaliser, tandis que les fédérations connaissent une tendance à la centralisation au profit du pouvoir central.

Compléments

• Les États-Unis, la Suisse et l’Allemagne sont cités comme exemples de fédérations par agrégation, tandis que la Belgique est citée comme exemple de fédération par dissociation en 1993.

• Aux États-Unis, chaque État dispose de deux sénateurs, ce qui assure l’égalité des États au sein du Sénat.

💡 Astuce mémo

Autonomie des États fédérés + participation aux décisions fédérales

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des pouvoirs selon la forme d’État