Fiche de révision : Sources et application du droit

📋 Plan du Cours

1. Branches du droit et intérêts protégés
2. Droit objectif, subjectif et positif
3. Droit naturel et positivismes
4. Caractères de la règle de droit
5. Obligation juridique et sanctions
6. Sources et hiérarchie des normes
7. Traités et contrôle des normes
8. Réciprocité des traités internationaux
9. Droit européen et primauté
10. Constitution et bloc constitutionnel
11. Loi et actes de l’exécutif
12. Sources jurisprudentielles et coutumières
13. Application et interprétation de la règle
14. Droits subjectifs et dignité
15. Protection juridique du corps humain
16. Limites à la disposition de son corps
17. Interventions sur le corps d’autrui

📖 1. Branches du droit et intérêts protégés

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Organise l’État et définit son régime politique, notamment par la constitution.
• Droit administratif : Organise la création et le fonctionnement de l’administration, notamment pour assurer un service public.
• Droit civil : Le droit privé commun qui régit les rapports entre personnes privées, notamment par des échanges de volontés.
• Droit international public : Régit les relations entre États et organisations internationales.
• Droit international privé : Détermine la règle de droit applicable lorsqu’un conflit d’intérêts implique des personnes relevant de nations différentes.

★ À maîtriser

📌 Le droit public organise les institutions et protège l’intérêt collectif, tandis que le droit privé règle principalement les rapports entre individus et leurs intérêts individuels.

Compléments

• Le droit commercial régit les rapports entre commerçants et l’acte de commerce est accompli dans un objectif de bénéfice.

• Le droit du travail organise les rapports entre employeur et employés, et le contrat de travail précise les modalités d’exercice du travail.

💡 Astuce mémo

Intérêt collectif : droit public ; intérêt individuel : droit privé

📖 2. Droit objectif, subjectif et positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles d’organisation sociale déterminées par l’autorité ou les autorités chargées de gérer la collectivité.
• Droit subjectif : Une prérogative individuelle créée et encadrée par le droit objectif.
• Droit positif : L’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État à un moment donné.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif suppose l’existence d’une collectivité, car il organise la vie du groupe.

💡 Astuce mémo

Objectif : règle du groupe ; subjectif : prérogative de l’individu

📖 3. Droit naturel et positivismes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Des principes supérieurs au groupe qui s’imposent aux autorités humaines chargées de créer les lois.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme sociologique justifie l’acceptation d’une règle par son utilité pour le corps social, tandis que le positivisme étatique fait de l’État la source du droit.

Compléments

• Pour les philosophes grecs, le droit correspondait à l’ordonnancement de la nature, conçu comme un ordre divin auquel la loi humaine devait se soumettre.

📌 Dans la conception du droit naturel présentée pour les Grecs, une loi humaine contraire à l’ordre naturel est injuste.

• À partir des Lumières, la réflexion sur le droit naturel se déplace de l’ordre général du monde vers les individus et leurs droits subjectifs.

💡 Astuce mémo

Chez les Grecs, l’ordre naturel impose la loi ; si elle s’en écarte, elle est injuste

📖 4. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère général et impersonnel : Le fait que la règle s’adresse sans distinction à l’ensemble de ses destinataires.
• Caractère abstrait : Le fait que la règle s’applique à des situations générales et non à une situation particulière.

★ À maîtriser

📌 Pour être une règle de droit, une prescription doit réunir cumulativement les caractères général et impersonnel, abstrait et coercitif.

Compléments

📌 Une décision de justice tranche un litige particulier et ne constitue donc pas, par principe, une règle de droit abstraite.

📌 Le juge ne peut pas édicter un arrêt de règlement, car il doit adapter sa décision à la situation particulière qui lui est soumise.

💡 Astuce mémo

GAC : générale, abstraite, coercitive

📖 5. Obligation juridique et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation juridique : Une prescription qui commande les actions des membres du groupe en leur imposant de faire ou de ne pas faire quelque chose.
• Exécution forcée : Le fait, pour une autorité publique, d’imposer à un membre du groupe le respect d’engagements pris envers la société ou un autre membre.
• Réparation : La compensation d’une perte causée à autrui, qui encadre notamment les dommages et intérêts.

★ À maîtriser

📌 Le caractère coercitif désigne une sanction qui exerce une contrainte, tandis que le caractère contraignant juridique résulte d’une sanction prononcée par une autorité légitime.

📌 Nul ne peut se faire justice à soi-même : la sanction d’une violation de la règle de droit appartient à l’autorité publique ou à une personne qu’elle délègue.

Compléments

• La politesse recommande un comportement sans l’ordonner juridiquement, tandis qu’une loi impose ou interdit une conduite.

• Une disposition législative dépourvue de prescription obligatoire n’est pas considérée comme une règle de droit selon le Conseil constitutionnel.

• Le droit mou, dépourvu de caractère obligatoire, ne devient une règle de droit que si un juge assortit son application d’une sanction.

💡 Astuce mémo

Coercition : contrainte ; contrainte juridique : sanction d’une autorité légitime

📖 6. Sources et hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité : Le fait que chaque norme tire sa légitimité de la norme qui lui est immédiatement supérieure.

★ À maîtriser

📌 Une norme n’est valable que si elle respecte la norme supérieure sur le fond et sur la forme, et si elle lui est compatible.

📌 Le système dualiste subordonne l’intégration d’une norme internationale à une décision des autorités internes, tandis que le système moniste l’intègre automatiquement à l’ordre juridique interne.

• Dans la hiérarchie française présentée, les normes sont ordonnées ainsi :
  • La constitution
  • Les règles internationales
  • Les lois
  • Les textes réglementaires

📌 Les juridictions internes reconnaissent aux traités une valeur supérieure aux lois, même postérieures, mais inférieure à la Constitution.

Compléments

📌 Les sources écrites comprennent notamment la loi, tandis que les sources non écrites comprennent notamment la jurisprudence.

• La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a institué la possibilité, pour un justiciable, de contester la conformité à la Constitution d’une règle appliquée dans un procès, dispositif entré en vigueur le 1er mars 2010.

📌 Le contrôle de constitutionnalité compare une norme à la Constitution, tandis que le contrôle de légalité compare une norme réglementaire aux normes supérieures.

• Le Conseil constitutionnel a jugé en 1975 qu’il ne lui appartenait pas de contrôler la conformité d’une loi à un traité international.

• En 1986, le Conseil constitutionnel a indiqué que le contrôle de compatibilité d’une loi avec un traité devait relever des juridictions ordinaires, judiciaires ou administratives.

• La Cour de cassation s’est reconnue compétente pour le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt Société des cafés rendu le 24 mai 1975, puis le Conseil d’État a reconnu sa compétence en 1989.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi → textes réglementaires

📖 7. Traités et contrôle des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Un accord par lequel des États ou des organisations internationales manifestent leur volonté de produire des effets de droit.

★ À maîtriser

📌 Un traité bilatéral organise un rapport de réciprocité entre deux États, tandis qu’un traité multilatéral conclu entre plus de deux États vise à instaurer ou faire fonctionner des règles communes pouvant déroger à leur souveraineté.

Compléments

📌 La source du droit international repose sur un accord volontaire, car un État ne peut abandonner une prérogative de souveraineté que volontairement.

💡 Astuce mémo

Dualisme : intégration volontaire ; monisme : intégration automatique

📖 8. Réciprocité des traités internationaux

★ À maîtriser

📌 Le critère déterminant du traité est la réciprocité : chaque signataire doit accepter réellement d’abandonner une prérogative de souveraineté.

📌 Lorsqu’un État signataire n’abandonne aucune prérogative, l’autre État peut ne pas appliquer le traité.

Compléments

• Les traités peuvent porter sur des prérogatives de souveraineté, des règles économiques ou des déclarations de droits.

• 🔄 La conclusion d’un traité passe par les étapes suivantes :

  1. Négocier les concessions
  2. Accepter l’abandon de prérogatives
  3. Obtenir l’accord des représentants pour intégrer l’accord dans l’ordre interne

💡 Astuce mémo

Concession, abandon de souveraineté, intégration interne

📖 9. Droit européen et primauté

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit primaire européen : Ensemble des traités à l’origine des valeurs et des institutions européennes.
• Droit dérivé européen : Ensemble des actes émis par les institutions européennes sur le fondement des traités.
• Règlement européen : Obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable aux États comme aux individus.
• Directive européenne : La directive européenne fixe des objectifs que chaque État doit atteindre et doit être transposée en droit interne, les États choisissant les modalités de transposition.
• Décision européenne : La décision européenne peut être destinée à des personnes physiques ou morales de droit privé ou public, ainsi qu’à un État.

★ À maîtriser

• Le droit européen repose sur des traités multilatéraux visant à créer et faire appliquer des règles communes.

Compléments

• À l’origine, la construction européenne visait la création d’une grande puissance économique fondée sur le libéralisme économique.

• L’intégration européenne est passée de la libre circulation des marchandises à celle des marchandises et des personnes.

• Les recommandations européennes sont non obligatoires, dépourvues de sanction et n’ont pas vocation à s’intégrer dans l’ordre juridique interne.

• La Cour de justice a affirmé en 1964 que le droit européen s’impose aux normes internes. - Cours de justice

📌 Lorsque l’Union européenne fixe un objectif, le droit européen ou le droit interne répondant le mieux à cet objectif peut avoir vocation à s’appliquer.

💡 Astuce mémo

Le règlement s’applique directement, la directive doit être transposée

📖 10. Constitution et bloc constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : La Constitution est un texte écrit, adopté et révisé par un organe particulier selon une procédure spéciale, qui définit la désignation, les compétences et les rapports entre les autorités suprêmes.

★ À maîtriser

📌 La Constitution est un texte unique, tandis que le bloc de constitutionnalité rassemble plusieurs textes de valeur constitutionnelle.

• Le Conseil constitutionnel a décidé le 16 juillet 1971 de prendre en compte les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République pour contrôler la conformité des lois à la Constitution.

• Le bloc de constitutionnalité comprend :

  • La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789
  • Le préambule de la Constitution de 1946
  • La Charte de l’environnement de 2004

Compléments

• La Constitution française de 1958 organise le fonctionnement de l’État et est présentée comme neutre, car elle ne fixe pas de valeurs morales ou politiques.

• La Constitution française poursuit l’intérêt général et applique le principe de spécialité, selon lequel l’institution importe davantage que la personne qui incarne la fonction.

📌 Les droits de première génération protègent les libertés individuelles, les droits de deuxième génération sont des droits-créances dont l’État doit assurer la mise en œuvre, et les droits de troisième génération protègent l’humanité entière.

📖 11. Loi et actes de l’exécutif

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : La loi est une règle juridique écrite et votée par le Parlement, composé du Sénat et de l’Assemblée nationale, dont la légitimité repose sur l’élection du peuple.
• Ordonnance : L’ordonnance est un texte rédigé par l’exécutif après délégation de compétences par le pouvoir législatif ; validée par le Parlement, elle a la légitimité d’une loi, et non validée, elle conserve une valeur réglementaire.

★ À maîtriser

📌 La loi devient obligatoire après sa promulgation par le président de la République.

Compléments

• La loi fixe notamment les compétences du législateur, les règles relatives à la vie du groupe et les rapports entre le groupe et les individus.

• La loi peut fixer des principes fondamentaux dont l’application est précisée par décret ou par le juge.

• Les décrets sont pris par le président de la République ou le gouvernement, tandis que les arrêtés sont pris par un ministre, un préfet ou un maire.

📖 12. Sources jurisprudentielles et coutumières

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est une pratique habituelle considérée comme obligatoire par ceux qui l’appliquent et constitue une source de droit lorsqu’elle répond à ses conditions cumulatives.
• Doctrine : Ensemble des travaux par lesquels des universitaires et des praticiens expriment leurs conceptions du droit et des règles juridiques.

★ À maîtriser

📌 Une décision de justice ne s’applique qu’à une situation particulière et aux parties au litige, tandis que la jurisprudence suppose en principe la répétition de décisions.

Compléments

• Le juge doit se prononcer sur les faits d’une situation concrète et ne peut pas édicter une règle abstraite à la place du législateur.

• La doctrine n’est pas considérée comme une source de droit, car les auteurs n’ont pas de légitimité collective et expriment une opinion personnelle.

📌 La coutume se distingue de l’usage par ses destinataires.

📖 13. Application et interprétation de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Consiste à faire entrer une situation de fait dans une catégorie juridique afin de déterminer la règle applicable.
• Syllogisme juridique : Le syllogisme juridique comprend une majeure énonçant la règle applicable, un mineur appliquant cette règle à la situation et une conclusion exposant les conséquences.
• Désuétude : Situation où la loi existe encore mais où ses violations ne sont plus sanctionnées, de sorte qu’elle perd son caractère coercitif.

★ À maîtriser

• La loi française s’applique en principe sur l’ensemble du territoire national, y compris aux collectivités et départements d’outre-mer.

• Le principe de territorialité soumet une personne à la loi du lieu où elle se trouve, tandis que le principe de personnalité la soumet à la loi de son pays d’origine.

• La promulgation atteste l’existence de la loi et impose aux autorités publiques de la faire respecter, tandis que la publication fait connaître la règle à ses destinataires et déclenche ses effets impératifs.

• Une loi devient impérative le lendemain de sa publication, qui se fait en ligne sur Légifrance depuis 2016.

• La caducité fait perdre à une règle son effet obligatoire lorsque le fait qui la justifiait disparaît, tandis que l’abrogation résulte d’un texte nouveau qui supprime expressément le texte ancien ou entre en contradiction avec lui.

• Les dispositions transitoires d’une loi déterminent les dates et les situations juridiques auxquelles elle s’applique ; en leur absence, l’article 2 prévoit l’application immédiate de la loi nouvelle pour l’avenir.

• Le raisonnement juridique commence par la qualification des faits, se poursuit par la détermination de la règle applicable et conduit à son application à la situation concrète.

Compléments

• Le territoire français comprend l’espace maritime, notamment la zone économique exclusive située jusqu’à 200 km au-delà des côtes, ainsi que l’espace aérien dans les frontières de l’État.

• Le principe de personnalité des lois s’applique en matière d’état des personnes et de statut matrimonial, tandis que les autres matières relèvent en principe de la territorialité.

• L’adage « nul n’est censé ignorer la loi » signifie qu’une personne ne peut invoquer son ignorance pour éviter l’application d’une règle impérative.

• La réforme du droit des contrats de 2016 ne s’applique qu’aux contrats conclus à partir du 1er octobre 2016, tandis que les contrats antérieurs restent soumis à la règle ancienne.

📌 Par exception, une loi peut rétroagir lorsque l’intérêt général ou des valeurs considérées comme fondamentales pour la société sont en jeu.

• Dans un cas pratique, il faut lire d’abord la question, repérer les concepts juridiques pertinents et qualifier les faits plutôt que les recopier.

💡 Astuce mémo

Qualifier les faits, déterminer la règle, raisonner en syllogisme

📖 14. Droits subjectifs et dignité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit subjectif : Le droit subjectif est une prérogative individuelle reconnue par le groupe parce qu’elle est conforme à ses valeurs et justifiée par le droit objectif.
• Fait juridique : Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, la volonté de l’auteur étant secondaire.
• Acte juridique : L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit ; le terme peut aussi désigner l’écrit qui constate cette manifestation ou sert à la prouver.

★ À maîtriser

📌 Une prérogative individuelle ne peut exister comme droit subjectif sans être justifiée par le droit objectif.

• Selon l’article 1100 du Code civil, les obligations naissent d’actes juridiques, de faits juridiques ou de l’autorité seule de la loi.

📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et entrent dans le patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux ne sont pas évaluables en argent et n’y entrent pas.

📌 Le droit à la dignité protège l’humanité de la personne et limite les choix individuels lorsqu’ils portent atteinte à ce qui fait de l’être humain un être humain.

Compléments

📌 Un acte synallagmatique suppose deux volontés et produit des effets dans deux patrimoines, tandis qu’un acte unilatéral ne requiert pas cette double volonté.

• Depuis la réforme de 2016, l’acte juridique peut :

  • Créer des effets juridiques
  • Modifier des effets juridiques
  • Transmettre des effets juridiques
  • Éteindre des effets juridiques

• Les droits extrapatrimoniaux correspondent à des valeurs essentielles du groupe et comprennent notamment les droits de la personnalité.

• Le droit à la dignité de la personne humaine est apparu au XXe siècle parmi les droits extrapatrimoniaux.

• Selon les articles L. 1110-2 et L. 1111-4 du Code de la santé publique, le patient a droit au respect de sa dignité et peut choisir de suivre ou non un traitement.

• La loi Kouchner reconnaît au titulaire du corps le libre choix de décider ce qu’il souhaite en faire, dans les limites imposées par la dignité humaine.

💡 Astuce mémo

Droit patrimonial évaluable en argent, droit extrapatrimonial hors du patrimoine

📖 15. Protection juridique du corps humain

🔑 Notions clés & Définitions

• Corps humain : Le support charnel de la personnalité juridique et comprend ses organes et ses produits tant qu’ils ne sont pas détachés du corps.

★ À maîtriser

• Les droits de la personnalité ne font l’objet d’aucune définition dans le Code civil.

• La loi du 29 juillet 1994 a inscrit formellement la protection du corps humain dans le Code civil, dans un titre intitulé « Du respect du corps humain ».

Compléments

• La maxime latine signifiant « personne ne peut me toucher » exprime l’intangibilité traditionnelle du corps humain comme règle d’organisation sociale, morale et religieuse.

📌 Les cheveux coupés et tombés au sol deviennent indépendants du corps, tandis que le sang détaché demeure soumis à un régime particulier.

📖 16. Limites à la disposition de son corps

★ À maîtriser

• Une personne peut tirer des revenus de son activité corporelle si celle-ci ne porte pas atteinte à ce qui fait de l’être humain un être humain, mais elle ne peut pas vendre son corps.

• L’article 16-7 du Code civil déclare nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui, ce qui fonde notamment l’interdiction de la gestation pour autrui.

• L’usage de son corps est limité par l’ordre public : un acte corporel prohibé par la loi ne peut être justifié par la volonté individuelle.

• La dignité collective interdit un usage du corps qui prive la personne qui accomplit l’acte de son humanité.

Compléments

• Se mutiler pour éviter une obligation, obtenir des allocations ou frauder son employeur constitue un détournement de la règle susceptible de relever de la fraude ou de l’abus de droit.

📌 L’euthanasie correspond à l’acte d’un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à sa demande, tandis que le suicide assisté laisse à la personne elle-même l’accomplissement du geste entraînant sa mort.

💡 Astuce mémo

La volonté protège le choix personnel, mais l’ordre public et la dignité collective en fixent les limites

📖 17. Interventions sur le corps d’autrui

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 16-3 du Code civil, une intervention sur le corps d’autrui est en principe impossible sans justification, notamment un intérêt thérapeutique ou le consentement du patient.

• La loi Kouchner du 4 mars 2002 place le patient au centre de son parcours de soins et reconnaît son droit de consentir aux interventions médicales.

📌 Un médecin ne peut en principe intervenir sans l’accord du patient et doit respecter son refus de soins.

Compléments

📌 En urgence vitale, la santé prévaut sur la volonté d’un patient qui ne peut exprimer son consentement.

📌 La volonté du patient n’est pas prise en compte lorsqu’elle est altérée par un trouble physiologique ou par l’emprise d’autrui.

• L’ordre public peut justifier une atteinte à l’intégrité corporelle d’une personne au nom de l’intérêt général, notamment par une hospitalisation d’office.

📊 Tableaux de synthèse

Distinctions fondamentales du droit