Fiche de révision : Les traités et la légalité administrative

📋 Plan du Cours

1. Les traités comme source de légalité
2. Les limites du contrôle juridictionnel
3. La loi-écran et son abandon

📅 Repères chronologiques

1. 1er mars 1968Le Conseil d’État a consacré la solution de la loi-écran dans l’arrêt Syndicat des fabricants de semoule de France.
2. 1989Le juge français a levé la limite de la loi-écran.
3. 31 août 1994Le Conseil d’État sénégalais a rendu l’arrêt Prosper Guena NTICHEN c/ Université Cheikh Anta DIOP. - CE sénégalais, 31 août 1994

📖 1. Les traités comme source de légalité

★ À maîtriser

📌 Un traité international est une source de la légalité administrative s’il est ratifié, publié et appliqué par l’autre partie.

📌 Un acte administratif contraire à une règle internationale est illégal, selon le Conseil d’État dans l’arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952.

Compléments

• Les traités internationaux constituent une source de la légalité en développement progressif, notamment du fait des organisations internationales d’intégration.

📖 2. Les limites du contrôle juridictionnel

★ À maîtriser

📌 Lorsque les dispositions d’un traité sont obscures, le ministère des Affaires étrangères en assure l’interprétation.

• Le juge français se reconnaît de plus en plus compétent pour interpréter les conventions internationales, comme l’illustre l’arrêt GISTI du 29 juin 1990. - CE

📌 Lorsque l’application d’un traité obligerait le juge à s’immiscer dans les relations internationales, celui-ci se déclare incompétent.

Compléments

• Les actes administratifs touchant aux relations internationales sont considérés comme des actes de gouvernement et les recours dirigés contre eux sont irrecevables.

💡 Astuce mémo

Interpréter le traité relève de plus en plus du juge ; intervenir dans les relations internationales conduit à son incompétence.

📖 3. La loi-écran et son abandon

★ À maîtriser

📌 Avant 1989, lorsque l’acte administratif était conforme à une loi postérieure à un traité, le juge se déclarait incompétent pour contrôler sa conformité au traité : la loi faisait écran.

📌 La Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire devait appliquer le traité plutôt que la loi, même lorsque cette loi était postérieure au traité. - Cass., Administration des, 24 mars 1975

Compléments

• Le Conseil d’État a régulièrement confirmé la loi-écran, notamment dans les arrêts Union démocratique du Travail et Élection des représentants à l’Assemblée des communautés européennes du 22 octobre 1979. - CE

💡 Astuce mémo

Avant 1989, la loi postérieure faisait écran ; après 1989, le juge français lève cette limite.