★ À maîtriser
📌 Un traité international est une source de la légalité administrative s’il est ratifié, publié et appliqué par l’autre partie.
📌 Un acte administratif contraire à une règle internationale est illégal, selon le Conseil d’État dans l’arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952.
Compléments
📌 Lorsque les dispositions d’un traité sont obscures, le ministère des Affaires étrangères en assure l’interprétation.
1. Un accord international a été ratifié et publié, mais l’autre partie ne l’applique pas. Peut-il servir de source de la légalité administrative ?
2. Une décision administrative méconnaît une règle internationale applicable. Quelle conséquence découle du principe illustré par l’arrêt Dame Kirkwood ?
3. Un juge est saisi d’un litige où une disposition conventionnelle obscure doit être interprétée. Selon la limite décrite, quelle autorité assure cette interprétation ?
Quelles conditions rendent un traité international source de la légalité administrative ?
Il doit être ratifié, publié et appliqué par l’autre partie.
Quel arrêt du Conseil d’État affirme l’illégalité d’un acte administratif contraire à une règle internationale ?
L’arrêt Dame KIRKWOOD du 30 mai 1952.
Qui interprète les dispositions obscures d’un traité ?
Le ministère des Affaires étrangères.
Quel arrêt illustre la compétence croissante du juge français pour interpréter les conventions internationales ?
CE, GISTI, 29 juin 1990.
Avant 1989, que faisait le juge administratif face à une loi postérieure faisant écran au traité ?
Il se déclarait incompétent pour contrôler la conformité de l’acte administratif au traité.
En quelle année le juge français a-t-il levé la limite de la loi-écran ?
En 1989.
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