QCM : Les traités et la légalité administrative (7 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un accord international a été ratifié et publié, mais l’autre partie ne l’applique pas. Peut-il servir de source de la légalité administrative ?

Oui, car la ratification suffit à lui conférer cette qualité
Oui, car sa publication suffit à lui conférer cette qualité
Non, car l’application par l’autre partie fait défaut
Non, car la publication de l’accord fait défaut

Non, car l’application par l’autre partie fait défaut

Explication

Un traité ne constitue une source de la légalité administrative que s’il est ratifié, publié et appliqué par l’autre partie. La ratification seule ne suffit pas, et la publication étant acquise dans le cas présenté, c’est l’absence d’application par l’autre partie qui fait obstacle.

2. Une décision administrative méconnaît une règle internationale applicable. Quelle conséquence découle du principe illustré par l’arrêt Dame Kirkwood ?

La décision administrative est illégale
La décision administrative relève du principe établi par l’arrêt GISTI
La décision administrative échappe au contrôle au regard de la règle internationale
La décision administrative demeure légale si elle est motivée

La décision administrative est illégale

Explication

L’arrêt Dame Kirkwood du Conseil d’État, rendu le 30 mai 1952, affirme qu’un acte administratif contraire à une règle internationale est illégal. La motivation ne neutralise pas cette contrariété, et GISTI concerne l’interprétation des conventions.

3. Un juge est saisi d’un litige où une disposition conventionnelle obscure doit être interprétée. Selon la limite décrite, quelle autorité assure cette interprétation ?

L’autorité qui a ratifié le traité
L’autre partie à la convention
Le juge administratif saisi du litige
Le ministère des Affaires étrangères

Le ministère des Affaires étrangères

Explication

Lorsque les dispositions d’un traité sont obscures, leur interprétation est assurée par le ministère des Affaires étrangères. La compétence progressivement affirmée par le juge français, illustrée par GISTI, constitue une évolution distincte de cette règle.

4. L’application d’un traité dans une affaire obligerait le juge à s’immiscer dans les relations internationales. Quelle décision doit-il prendre ?

Interpréter lui-même le traité et trancher le litige
Déclarer l’acte administratif illégal sans examiner le litige
Saisir le ministère des Affaires étrangères pour qu’il annule l’acte
Se déclarer incompétent

Se déclarer incompétent

Explication

Si appliquer le traité conduit le juge à s’immiscer dans les relations internationales, il se déclare incompétent. Cette limite liée à l’ingérence ne se confond ni avec une difficulté d’interprétation ni avec une décision sur la légalité de l’acte.

5. Que désigne la « loi-écran » dans le contrôle de conformité d’un acte administratif à un traité ?

L’impossibilité pour le juge de contrôler l’acte au regard du traité lorsque l’acte applique une loi postérieure à celui-ci
La règle imposant au juge de vérifier la conformité de toute loi au traité avant d’examiner l’acte administratif
La compétence du ministère des Affaires étrangères pour écarter une loi contraire à un traité
La présomption selon laquelle un acte administratif conforme à une loi respecte nécessairement le traité

L’impossibilité pour le juge de contrôler l’acte au regard du traité lorsque l’acte applique une loi postérieure à celui-ci

Explication

La loi postérieure au traité faisait obstacle au contrôle de conformité de l’acte administratif au traité. La dernière proposition est incorrecte, car la loi-écran empêchait ce contrôle sans établir que l’acte respectait nécessairement le traité.

6. Quelle décision du Conseil d’État a établi qu’un acte administratif contraire à une règle internationale est illégal ?

L’arrêt Prosper Guena NTICHEN du 31 août 1994
L’arrêt GISTI du 29 juin 1990
L’arrêt Syndicat des fabricants de semoule de France du 1er mars 1968
L’arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952

L’arrêt Dame Kirkwood du 30 mai 1952

Explication

Dans l’arrêt Dame Kirkwood, rendu le 30 mai 1952, le Conseil d’État a affirmé qu’un acte administratif contraire à une règle internationale est illégal. L’arrêt GISTI concerne plutôt l’interprétation des conventions internationales par le juge.

7. Quelle fonction le ministère des Affaires étrangères exerce-t-il lorsque les dispositions d’un traité sont obscures ?

Il en assure l’interprétation pour en éclairer le sens.
Il détermine si l’autre partie applique le traité.
Il vérifie la conformité des actes administratifs au traité.
Il décide si le juge peut examiner les relations internationales.

Il en assure l’interprétation pour en éclairer le sens.

Explication

En présence de dispositions conventionnelles obscures, le ministère des Affaires étrangères en assure l’interprétation. La vérification de la conformité des actes administratifs relève du contrôle juridictionnel, et non de cette fonction ministérielle.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 7 flashcards sur Les traités et la légalité administrative.

Quelles conditions rendent un traité international source de la légalité administrative ?

Il doit être ratifié, publié et appliqué par l’autre partie.

Quel arrêt du Conseil d’État affirme l’illégalité d’un acte administratif contraire à une règle internationale ?

L’arrêt Dame KIRKWOOD du 30 mai 1952.

Qui interprète les dispositions obscures d’un traité ?

Le ministère des Affaires étrangères.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Les traités et la légalité administrative.

Voir la fiche →

Cours similaires

Histoire du droit

État et droit international

Droit Public

Sources et application du droit

Démocratie libérale et droits fondamentaux

Droit Public

Droit civil des personnes

Droit Civil

Légitimité et encadrement du pouvoir

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM