QCM : Droit civil des personnes (56 questions)

Explication

Le droit public concerne notamment l’organisation de l’État et ses rapports avec les personnes. Le droit privé concerne les rapports entre personnes, le droit pénal est une branche distincte, et l’ordre judiciaire désigne des juridictions appliquant le droit privé.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble cohérent des règles juridiques applicables dans une société. Les droits subjectifs sont des prérogatives accordées aux personnes, le droit positif est situé dans un pays et un moment donnés, et l’ordre juridictionnel rassemble des juridictions.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative accordée à une personne par le droit objectif, comme la protection de la vie privée. Le droit objectif désigne les règles, le droit positif leur vigueur dans un pays à un moment donné, et une juridiction rend des décisions.

Explication

La Cour de cassation contrôle l’application du droit, sans rejuger les faits. Le réexamen des faits et du droit relève des juges du fond, la première instance rend un jugement, et la cour d’appel confirme ou infirme le jugement.

Explication

La personne qui saisit la cour d’appel est l’appelant, tandis que la partie adverse est l’intimé. Inverser ces rôles confond les positions procédurales ; demandeur et défendeur désignent les parties en première instance, et les magistrats rendent ou soutiennent des fonctions judiciaires.

Explication

Les magistrats du parquet représentent les intérêts de la société sans juger ; au tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par le procureur de la République. Les magistrats du siège rendent les décisions et le procureur général dirige le parquet à la cour d’appel.

Explication

Le droit civil est le droit commun du droit privé et régit la vie des personnes, leurs relations personnelles et leurs biens. Le droit public concerne l’État, le droit des personnes étudie les sujets de droit et le droit pénal relève d’un autre domaine.

Explication

Pour Cornu, la personnalité juridique est l’aptitude à devenir titulaire de droits. L’exercice autonome des droits relève de la capacité d’exercice, l’individualisation est une notion distincte et les obligations seules ne définissent pas cette aptitude.

Explication

Tout être humain a droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique en tout lieu. La nationalité et le lieu de naissance ne conditionnent pas ce droit, qui ne se confond pas avec les règles d’acquisition de la personnalité à la naissance.

Explication

En principe, la personnalité juridique est acquise à la naissance si l’enfant naît à la fois vivant et viable. La vie seule ne suffit pas, et ni la conception ni l’établissement préalable d’un acte ne remplacent cette condition.

Explication

La capacité de jouissance permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité d’exercice permet de les exercer soi-même. La minorité peut limiter cet exercice sans supprimer la personnalité juridique ni transférer la titularité au tuteur.

Explication

La personnalité juridique prend fin avec la mort et, selon l’article 720 du Code civil, la succession s’ouvre au dernier domicile du défunt. Le lieu de naissance, le constat médical et la sépulture ne déterminent pas ce lieu.

Explication

Les conditions énoncées comprennent la majorité, une infection grave et incurable engageant le pronostic vital, une phase avancée ou terminale, une souffrance importante et une volonté libre et éclairée. Une décision familiale ne remplace pas cette volonté, et la phase initiale ne correspond pas au critère prévu.

Explication

Les droits viagers, comme l’usufruit, s’éteignent avec la personne, tandis que les droits et obligations transmissibles passent aux héritiers par succession. Traiter l’usufruit comme une créance transmissible inverse cette distinction, et la créance ne s’éteint pas du seul fait du décès.

Explication

Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, et l’article 16-1-1 étend l’exigence de respect, de dignité et de décence aux restes, y compris aux cendres. La protection ne se limite donc pas au corps non incinéré et ne se confond pas avec la transmission successorale.

Explication

L’absence se caractérise par l’absence de nouvelles et l’incertitude quant au fait que la personne soit vivante ou morte. La disparition dangereuse rend le décès très probable, le décès présumé suppose une autre qualification, et la déclaration d’absence est une étape judiciaire ultérieure.

Explication

L’article 112 permet à toute personne intéressée ou au ministère public de demander au juge des tutelles de constater la présomption d’absence. Réserver la demande à la famille exclut à tort d’autres personnes intéressées ; le tribunal judiciaire et le juge des tutelles n’ont pas ici les rôles indiqués ; l’action n’est pas réservée au ministère public.

Explication

La présomption d’absence permet au juge de désigner une ou plusieurs personnes pour gérer les biens et les affaires de l’absent, qui est réputé vivant pendant dix ans. L’ouverture d’une succession ou la présomption de décès ne correspond pas à cette période, et la gestion n’est pas limitée à un seul désigné.

Explication

La déclaration judiciaire d’absence peut être demandée après vingt ans lorsqu’aucune présomption d’absence n’a été constatée ; le délai est de dix ans si une telle présomption existe. L’exigence d’une présomption préalable méconnaît la voie des vingt ans sans présomption.

Explication

Le nom rattache une personne à une famille ou à un groupe, tandis que le prénom distingue les individus au sein d’une même famille. Inverser ces fonctions confond les deux notions ; le domicile et le sexe relèvent d’autres éléments d’identification.

Explication

Le nom est un droit de la personnalité extrapatrimonial, soumis notamment à l’immutabilité, à l’incessibilité et à l’imprescriptibilité. Le qualifier de patrimonial et cessible inverse sa nature ; la prescriptibilité et l’acquisition par l’usage ne sont pas ses caractères.

Explication

Lorsque la filiation est établie simultanément à l’égard des deux parents et qu’ils ne s’accordent pas, leurs deux noms sont accolés par ordre alphabétique. Le choix dans un ordre déterminé suppose un accord ; le désaccord n’impose ni le seul nom du père ni celui du déclarant.

Explication

Le mariage ne modifie pas le nom de famille des époux ; chacun peut utiliser le nom de l’autre comme nom d’usage. Le nom d’usage ne remplace donc pas le nom de famille, et le mariage n’entraîne ni substitution ni accolade automatique des noms.

Explication

Depuis 1993, une demande générale de changement de nom doit être fondée sur un intérêt légitime, qui peut être lié à un nom ridicule. Un motif affectif ordinaire ne suffit généralement pas, une simple préférence ne constitue pas à elle seule l’intérêt requis, et la différence avec un état civil étranger relève d’une situation distincte.

Explication

Un motif affectif ne constitue généralement pas un intérêt légitime, sauf si la situation entraîne une souffrance exceptionnelle. Le lien avec un parent ne suffit donc pas à lui seul, et le dépôt en mairie ne transforme pas le motif en intérêt légitime.

Explication

La personne majeure peut ajouter ou substituer le nom de l’autre parent sans justifier d’un intérêt légitime, après un délai de réflexion d’un mois et au moyen d’un formulaire retiré en mairie. Exiger un intérêt légitime confond cette voie avec la procédure générale, tandis que l’absence de délai ou la possibilité de répéter la démarche méconnaît ses conditions.

Explication

Dans les actes de la vie juridique, chacun doit porter le nom inscrit à l’état civil; utiliser un autre nom peut constituer une infraction. Le nom d’usage, le pseudonyme et le surnom ne remplacent pas ce nom dans un acte juridique.

Explication

Le pseudonyme peut être reconnu dans certaines activités lorsqu’il permet d’identifier la personne, mais il ne remplace pas le nom patronymique dans les actes juridiques. Sa notoriété professionnelle ne modifie pas le nom inscrit à l’état civil, et cette reconnaissance ne le transforme ni en surnom familial ni en changement officiel de nom.

Explication

L’article 57, alinéa 3, du Code civil confie le choix des prénoms au père et à la mère, puis leur inscription dans l’acte à l’officier d’état civil. L’option qui attribue le choix à l’officier confond son rôle d’inscription avec celui des parents; les deux autres attribuent ces rôles à des autorités qui ne les exercent pas ici.

Explication

Depuis le 8 janvier 1993, le choix du prénom est libre sous réserve qu’il soit écrit en alphabet romain et dans la langue française; l’officier d’état civil peut refuser un prénom qui ne respecte pas ces conditions. L’absence de conditions méconnaît ces réserves, les calendriers renvoient à l’ancienne règle et l’intervention obligatoire du juge confond les étapes de contrôle.

Explication

Le droit français distingue les catégories féminine et masculine et s’appuie en principe sur le sexe anatomique constaté à la naissance. Le sexe chromosomique et l’identité psychique sont d’autres notions; une mention indéterminée ne découle pas du cas décrit.

Explication

Le 25 mars 1992, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France, estimant que le refus portait atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la CESDH. Le 11 décembre 1992 correspond au revirement de la Cour de cassation; 2016 est la date d’une loi française et 1950 celle de la Convention.

Explication

Depuis la loi du 18 novembre 2016, l’article 61-5 permet à une personne majeure ou mineure émancipée d’obtenir la modification en établissant par un ensemble suffisant de faits la discordance entre la mention et le sexe dans lequel elle se présente et est connue. L’expertise médicale renvoie aux anciennes conditions; la règle d’âge inclut les mineurs émancipés, et la seule volonté ne remplace pas la preuve requise.

Explication

Le domicile correspond au lieu du principal établissement auquel le droit rattache la personne de façon fixe et permanente. La présence physique relève de la résidence, le séjour temporaire de l’habitation, et la propriété n’est pas requise.

Explication

Le domicile est le rattachement juridique fixe, la résidence désigne le lieu de présence physique et l’habitation un lieu occupé temporairement. La résidence ne remplace donc pas ici le domicile, et le séjour de quelques jours correspond à l’habitation.

Explication

Le domicile sert notamment à déterminer la juridiction compétente, en principe celle du domicile du défendeur. Le domicile du demandeur, le lieu de naissance et le lieu du mariage ne correspondent pas à ce rattachement.

Explication

Le domicile est le lieu du principal établissement, et son changement suppose l’intention d’y fixer ce principal établissement. Un déménagement matériel ou une simple volonté de séjourner ne suffit pas; le titre de propriété n’est pas déterminant.

Explication

Le droit français reconnaît un pouvoir d’agir sur son corps dans les limites de la loi, mais pas un droit de propriété permettant d’en disposer librement. Le consentement ne rend donc pas toute convention licite, tandis que la protection du corps n’interdit pas toute action volontaire.

Explication

L’article 16 garantit le respect de l’être humain dès le commencement de la vie et interdit les atteintes à sa dignité, tout en affirmant la primauté de la personne. La disposition ne crée pas un droit de propriété sur le corps et ne limite pas la garantie à la période postérieure à la naissance.

Explication

L’article 16-3 permet une atteinte à l’intégrité corporelle en cas de nécessité médicale pour la personne elle-même ou, exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui. Le bénéfice pour autrui n’est donc pas une justification ordinaire, et le consentement seul ne suffit pas.

Explication

Hors urgence ou obligation pénale, une personne peut refuser un soin et le médecin doit respecter sa volonté, qui prime la sienne. L’avis médical ne suffit pas à imposer le soin, et la règle ne requiert pas une autorisation judiciaire préalable.

Explication

La vie privée comprend notamment le domicile et les informations de nature privée concernant l’individu. Les lieux publics relèvent plutôt de la vie publique, les informations familiales seules ne couvrent pas toute la définition, et la prise ou la diffusion d’une image relève du droit à l’image.

Explication

L’article 8 protège la vie privée et familiale, mais une restriction peut être admise si elle est à la fois nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but poursuivi. La proportionnalité seule ou la nécessité seule omet une condition, tandis que l’existence d’un objectif public ne suffit pas.

Explication

Le droit à l’image permet à une personne d’autoriser ou de refuser la prise, la reproduction et la diffusion de son image, ainsi que d’obtenir réparation en cas d’atteinte. La vie privée concerne une sphère plus large, tandis que limiter ce droit à la prise de vue ou invoquer la liberté d’expression du média ne répond pas à l’ensemble de la situation.

Explication

Les cinq critères sont la contribution à l’intérêt général, la notoriété, le lieu de la prise de vue, le comportement antérieur de la personne et les modalités de publication. L’identité du photographe, la situation familiale et le lieu de résidence ne remplacent pas ces critères.

Explication

La diffamation consiste à imputer des faits précis et déterminés, tandis que l’injure correspond à des propos outrageants. Qualifier le fait précis d’injure inverse la distinction, et les deux propos ne relèvent pas de la même catégorie.

Explication

La présomption d’innocence impose de considérer comme innocente toute personne soupçonnée tant que sa responsabilité n’est pas établie. Un soupçon ou l’engagement de poursuites ne suffit donc pas à établir sa culpabilité.

Explication

La capacité comprend l’aptitude à être sujet de droits et d’obligations, ainsi qu’à jouir de ses droits et à les exercer. La seule titularité néglige l’exercice, la seule jouissance néglige l’exercice, et la capacité ne se limite pas aux contrats.

Explication

La capacité réunit la qualité de sujet de droits et d’obligations, la jouissance des droits et leur exercice. La personnalité juridique seule ne restitue pas ces trois dimensions, tandis que jouissance et exercice n’en désignent chacune qu’une partie.

Explication

La Cour a refusé de retenir l’homicide involontaire parce que l’enfant à naître ne disposait pas de la personnalité juridique. L’idée d’une protection pénale complète confond protection de l’embryon ou du fœtus et personnalité juridique ; la reconnaissance à partir de la viabilité et le renvoi au législateur ne correspondent pas à cette décision.

Explication

Le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement oblige à respecter le choix du patient, sans supprimer son suivi médical ni l’accompagnement palliatif si nécessaire. Interrompre tout suivi confond refus de traitement et abandon médical ; maintenir le traitement méconnaît le choix exprimé ; imposer systématiquement les soins palliatifs transforme un accompagnement éventuel en obligation générale.

Explication

Pendant la présomption d’absence, les actes importants concernant les biens nécessitent l’autorisation du juge ou, le cas échéant, du conseil de famille. Le pouvoir de gestion ne suffit pas à autoriser l’acte, les actes courants ne sont pas visés par cette règle et un proche choisi par le gestionnaire ne remplace pas l’autorité compétente.

Explication

La protection du nom, attribut de la personnalité, permet de demander réparation à condition de démontrer une atteinte particulière; la prise du nom d’autrui peut aller jusqu’à l’usurpation d’identité, punie d’un an d’emprisonnement. La rectification de l’état civil ne correspond pas à ce recours, la preuve de l’atteinte est requise et la peine citée concerne l’usurpation d’identité, non toute atteinte au nom.

Explication

Depuis la loi du 18 novembre 2016, la demande peut être présentée directement à l’officier d’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été dressé, sous réserve d’un intérêt légitime. L’intervention du juge confond cette démarche avec une procédure judiciaire, tandis que le lieu de résidence des parents n’est pas le critère prévu.

Explication

La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 inscrit l’interruption volontaire de grossesse dans la Constitution en tant que liberté. La qualifier de droit confond les deux notions retenues par le cours; une simple disposition législative ne décrit pas son inscription constitutionnelle, et une obligation inverse son caractère de liberté.

Explication

L’article 9-1 du Code civil prévoit le droit au respect de la présomption d’innocence et permet de saisir le juge pour demander réparation. L’article 9 concerne le respect de la vie privée, le paragraphe 1 de l’article 6 de la CESDH est confondu avec le paragraphe 2, et la date pertinente est le 4 janvier 1993, non 2000.