Que régit le droit public ?
L’organisation de l’État et ses rapports avec les personnes.
Que régit le droit privé ?
Les rapports entre personnes physiques ou morales.
À quel ordre relève le droit privé ?
À l’ordre judiciaire.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble cohérent des règles juridiques applicables dans une société.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives accordées aux personnes par le droit objectif.
Quelles décisions les tribunaux judiciaires rendent-ils en première instance ?
Des jugements.
Comment s’appelle la partie adverse de l’appelant ?
L’intimé.
Quelle fonction les magistrats du parquet exercent-ils ?
Ils représentent les intérêts de la société sans juger.
Selon Doyen CORNU, qu’est-ce que la personnalité juridique ?
L’aptitude des êtres humains à devenir titulaires de droits.
Quel droit l’article 6 de la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît-il à tout être humain ?
Le droit à la reconnaissance de sa personnalité juridique en tout lieu.
À quelles conditions la personnalité juridique est-elle en principe acquise à la naissance ?
L’enfant doit naître vivant et viable.
Quelle règle permet à un enfant conçu de recueillir une succession dans son intérêt ?
La règle infans conceptus.
Quand prend fin la personnalité juridique et où s’ouvre la succession ?
Elle prend fin à la mort, et la succession s’ouvre au dernier domicile du défunt.
Quelles conditions rendent une personne admissible à l’aide à mourir depuis septembre 2026 ?
Être majeure, atteinte d’une infection grave et incurable engageant le pronostic vital, en phase avancée ou terminale, souffrir de manière importante et exprimer une volonté libre et éclairée.
Qu’est-ce que l’absence d’une personne ?
La situation d’une personne sans nouvelles, dont on ignore si elle est vivante ou morte.
Qui peut demander la constatation d’une présomption d’absence selon l’article 112 du Code civil ?
Toute personne intéressée ou le ministère public.
Combien de temps la personne présumée absente est-elle réputée vivante ?
Dix ans.
Après combien d’années peut-on demander une déclaration judiciaire d’absence sans présomption préalable ?
Après vingt ans.
Quelle différence distingue le nom du prénom dans une famille ?
Le nom rattache à une famille ou à un groupe, tandis que le prénom distingue les individus de cette famille.
Quels caractères juridiques s’appliquent au nom, droit extrapatrimonial de la personnalité ?
Il est notamment immuable, incessible et imprescriptible.
Depuis quand toute personne peut-elle demander un changement de nom pour intérêt légitime ?
Depuis 1993.
Comment le Code civil définit-il l’intérêt légitime pour un changement de nom ?
Il ne le définit pas.
Comment un motif affectif peut-il devenir un intérêt légitime pour changer de nom ?
S’il entraîne une souffrance exceptionnelle.
Quel changement de nom un majeur peut-il demander selon l’article 61-3-1 ?
Ajouter ou substituer le nom de l’autre parent.
Quel nom chacun doit-il porter dans les actes de la vie juridique ?
Le nom inscrit à l’état civil.
Quelle conséquence peut avoir l’usage d’un autre nom dans les actes juridiques ?
Il peut constituer une infraction.
Qu’est-ce qu’un pseudonyme ?
Un nom d’emprunt reconnu dans certaines activités lorsqu’il identifie la personne.
Quelle fonction permet à un pseudonyme d’être reconnu dans certaines activités ?
L’identification de la personne.
Selon l’article 57, alinéa 3, du Code civil, qui choisit les prénoms de l’enfant ?
Ses père et mère.
À quelle date le choix du prénom est-il devenu libre sous réserve de conditions ?
Le 8 janvier 1993.
Quelles catégories de sexe reconnaît le droit français ?
Les catégories féminin et masculin.
À quelle date la Cour européenne des droits de l’homme condamne-t-elle la France pour son refus de modifier le sexe à l’état civil ?
Le 25 mars 1992.
Quelles personnes peuvent demander la modification de la mention de sexe selon l’article 61-5 du Code civil ?
Les personnes majeures ou mineures émancipées.
Qu’est-ce que le domicile en droit ?
Le lieu du principal établissement auquel le droit rattache une personne de manière fixe et permanente, quel que soit son titre d’occupation.
Qu’est-ce qui distingue domicile, résidence et habitation ?
Le domicile est le lieu de rattachement juridique fixe, la résidence le lieu de présence physique et l’habitation un lieu occupé temporairement.
Quelles décisions juridiques le domicile permet-il de déterminer ?
La loi applicable en présence d’un élément d’extranéité, la juridiction du domicile du défendeur et la commune de célébration d’un mariage.
Que prévoit l’article 102 du Code civil sur le domicile et son changement ?
Le domicile est le lieu du principal établissement ; son changement suppose l’intention d’y établir son principal établissement.
Quel pouvoir le droit français reconnaît-il à une personne sur son corps ?
Le pouvoir d’agir sur son corps dans les limites de la loi.
Que garantit l’article 16 du Code civil dès le commencement de la vie ?
Le respect de l’être humain.
Quel droit chacun possède-t-il sur son corps selon l’article 16-1 du Code civil ?
Le droit au respect de son corps.
Dans quel cas l’article 16-3 permet-il une atteinte au corps dans l’intérêt d’autrui ?
Exceptionnellement, dans l’intérêt thérapeutique d’autrui.
Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles en vigueur dans un pays à un moment donné.
À qui s’imposent les règles de l’État de droit ?
À tous.
Quels pouvoirs sont séparés dans l’État de droit ?
Les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Comment le demandeur engage-t-il une action contre quelqu’un en première instance ?
Notamment par assignation.
Quelles sont les deux issues possibles d’un pourvoi devant la Cour de cassation ?
Le rejet du pourvoi ou la cassation de l’arrêt attaqué.
Combien de chambres la Cour de cassation comprend-elle ?
Six chambres.
Quand l’Assemblée plénière peut-elle être réunie après une cassation avec renvoi ?
Après un second pourvoi.
Que fait la loi, par opposition au contrat ?
Elle dispose.
Que soumet l’égalité civile, consacrée depuis la Révolution française ?
Tous les individus aux mêmes règles.
Que doit établir l’officier d’état civil si un enfant né vivant et viable décède avant sa déclaration ?
Un acte de naissance et un acte de décès.
Selon l’article 55 du Code civil, où et dans quel délai déclarer une naissance ?
À la mairie du lieu de naissance, dans les cinq jours de l’accouchement.
Quelles informations sur les parents l’acte de naissance doit-il mentionner selon l’article 57 ?
Leur nom, leur âge, leur profession et leur domicile.
Selon le Conseil d’État, à quoi correspond la mort juridique ?
À la cessation du fonctionnement du système cérébral.
Quels critères caractérisent la mort cérébrale ?
L’absence de conscience, d’activité motrice spontanée et de ventilation spontanée, ainsi que l’abolition des réflexes du tronc cérébral.
Quels textes M. Bayrou a-t-il proposés en 2025 ?
Deux textes distincts sur les soins palliatifs et l’aide à mourir.
Quelle garantie la loi du 26 mai 2026 a-t-elle instaurée ?
L’égal accès aux soins palliatifs.
À quelle date la loi sur l’aide à mourir a-t-elle été adoptée ?
Le 26 août 2026.
Que récupère l’absent qui revient après la fin de la présomption ?
Ses biens et ceux acquis en son nom.
Quand le tribunal judiciaire peut-il rendre le jugement déclaratif d’absence après la demande ?
Au moins un an après la demande et dans les six mois.
Quels effets produit le jugement déclaratif d’absence selon l’article 128 du Code civil ?
Les mêmes effets qu’un acte de décès.
Pourquoi l’État impose-t-il l’identification des personnes et sur quelles données repose-t-elle ?
Elle répond à des motifs d’ordre public et repose notamment sur le nom, le prénom, le sexe et le domicile.
Qu’a changé la réforme de 2002 concernant le nom ?
Elle a remplacé « nom patronymique » par « nom de famille » et réformé les règles de changement de nom.
Dans quelle condition l’usage commercial d’un nom peut-il être cédé malgré son immutabilité ?
Lorsqu’il est devenu un signe de clientèle.
Quelle date correspond à l’arrêt Bordas sur la cession d’un nom avec un fonds de commerce ?
Le 12 mars 1985.
Quelle date correspond au refus de céder le nom Ducas à des produits ?
Le 6 mai 2003.
Quelle date correspond à la décision favorable à Virginie Taittinger sur sa marque de champagne ?
Le 22 juin 2022.
À qui faut-il déposer une demande de changement de nom ?
À l’officier d’état civil.
Quel est le parcours d’une demande de changement de nom après son dépôt ?
Elle est transmise au Garde des Sceaux, puis acceptée par décret ou rejetée par courrier.
Quel consentement est requis pour changer le nom d’un enfant âgé d’au moins 13 ans ?
Son consentement.
À quel âge un enfant bénéficie-t-il automatiquement du changement de nom de son parent ?
Avant 13 ans.
Quelle valeur juridique le surnom possède-t-il en principe ?
Aucune valeur juridique.
Quand un surnom peut-il acquérir une valeur juridique ?
Lorsqu’il est ajouté au nom et identifie un membre de la famille.
Que peut faire le juge aux affaires familiales si les parents refusent de modifier le prénom ?
Le remplacer lui-même.
Que peut utiliser une personne portant plusieurs prénoms sans demander de changement ?
Son deuxième ou son troisième prénom.
Quel prénom doit être utilisé dans les actes juridiques ?
Le prénom inscrit à l’état civil.
Quelle exception le Conseil constitutionnel a-t-il admise en avril 2012 pour les candidates à la présidentielle ?
Elles peuvent utiliser leur prénom d’usage si elles sont reconnues sous celui-ci.
Que désigne la transsexualité ?
Une discordance entre le sexe anatomique et les composantes psychiques de la personne.
À quelle date l’assemblée plénière de la Cour de cassation admet-elle le changement de sexe à l’état civil sous conditions ?
Le 11 décembre 1992.
Quel changement préalable peut étayer une demande de modification de sexe à l’état civil ?
Le changement de prénom pour le faire correspondre au sexe revendiqué.
Qu’interdit l’article 61-6 du Code civil comme motif de refus de modification de la mention de sexe ?
L’absence de traitements médicaux, d’opération chirurgicale ou de stérilisation.
Quelle décision la première chambre civile rend-elle le 4 mai 2017 sur les mentions « sexe neutre » et « intersexe » ?
Elle refuse leur inscription à l’état civil, organisé en catégories féminin et masculin.
Quel domicile les époux peuvent-ils avoir selon l’article 108 du Code civil ?
Des domiciles distincts, sans atteinte aux règles de communauté de vie.
Quels lieux le domicile détermine-t-il pour une dette, un acte et une succession ?
Le lieu de paiement de la dette, de signification de l’acte et le domicile du défunt pour la liquidation successorale.
Comment prouver l’intention de changer de domicile selon l’article 104 ?
Par une déclaration expresse aux municipalités du lieu quitté et du lieu de transfert.
Quel domicile est retenu pour un enfant en résidence alternée ?
Celui où l’enfant réside le plus souvent.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle de la dignité humaine ?
Le 27 juillet 1994.
Qu’interdit l’article 16-4 du Code civil concernant la sélection des personnes ?
Toute pratique eugénique tendant à organiser cette sélection.
Quelle forme doit prendre le consentement préalable à une intervention portant atteinte au corps ?
Un consentement libre et éclairé, donné par écrit.
Quelle loi permet de demander un changement de prénom auprès de l’officier d’état civil ?
La loi du 18 novembre 2016.
À quelle date l’Assemblée plénière a-t-elle refusé l’homicide involontaire pour la mort d’un enfant à naître ?
Le 29 juin 2001.
Quel droit l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique reconnaît-il à toute personne ?
Le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.
Quel suivi reste assuré après un refus de traitement selon l’article L. 1111-4 du Code de la santé publique ?
Le suivi médical et, si nécessaire, l’accompagnement palliatif.
Qui doit autoriser les actes importants concernant les biens de l’absent pendant la présomption d’absence ?
Le juge ou, le cas échéant, le conseil de famille.
Que permet la protection du nom lorsqu’une atteinte particulière est démontrée ?
De demander réparation.
Quelle peine encourt la prise du nom d’autrui constitutive d’une usurpation d’identité ?
Un an d’emprisonnement.
Quel nombre maximal de prénoms le droit fixe-t-il ?
Aucun nombre maximal.
Depuis quelle loi l’interruption volontaire de grossesse est-elle inscrite dans la Constitution ?
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024.
Quel statut la Constitution reconnaît-elle à l’interruption volontaire de grossesse depuis le 8 mars 2024 ?
Une liberté, et non un droit.
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1. Une administration conteste une décision prise dans ses rapports avec un particulier. Quelle distinction permet de caractériser le droit applicable ?
2. Comment appelle-t-on l’ensemble cohérent des règles juridiques applicables dans une société ?
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