QCM : Sources du droit administratif (11 questions)

Question 1

1. Une université organise ses activités d’enseignement supérieur : quel domaine juridique encadre à la fois cette institution comme organe et ces activités administratives ?

Le droit administratif, branche du droit public qui concerne l’administration dans ses dimensions organique et matérielle

Le droit privé, branche qui encadre les rapports entre l’administration et les particuliers

Le droit administratif, branche du droit public qui concerne les activités administratives sans les organes

Le droit administratif, branche du droit public consacrée aux organes gouvernementaux sans leurs activités

Explication

Le droit administratif relève du droit public et vise l’administration à la fois comme ensemble d’organes et par ses activités. Réduire son objet aux activités ou aux organes en néglige une dimension, tandis que le droit privé ne définit pas cette branche.

Answer

Le droit administratif, branche du droit public qui concerne l’administration dans ses dimensions organique et matérielle

Question 2

2. Une autorité municipale prend une mesure préventive pour limiter un risque sanitaire et protéger la tranquillité publique : quelle fonction exerce-t-elle ?

Le service public, qui fournit directement une prestation aux usagers

La police administrative, qui protège la sécurité sans viser les autres composantes de l’ordre public

La police judiciaire, qui réprime les infractions déjà commises

La police administrative, qui prévient les atteintes à l’ordre public

Explication

La police administrative a une fonction préventive et protège l’ordre public, notamment la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques. La répression relève de la police judiciaire, la sécurité ne résume pas l’ordre public et la fourniture d’une prestation correspond au service public.

Answer

La police administrative, qui prévient les atteintes à l’ordre public

Question 3

3. Un juge judiciaire est saisi d’un litige et envisage d’intervenir directement dans la conduite d’une activité administrative : quelle règle issue des textes révolutionnaires doit-il appliquer ?

La justice administrative devient indépendante, ce qui autorise cette intervention

Les conseils de préfecture sont créés, ce qui confie cette intervention au juge judiciaire

Les fonctions judiciaires et administratives sont séparées, ce qui interdit cette intervention

Les fonctions judiciaires et administratives sont réunies, ce qui autorise cette intervention

Explication

L’article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III séparent les fonctions et empêchent les juges judiciaires de s’immiscer dans l’administration. La réunion des fonctions inverse la règle, la création des conseils de préfecture relève de 1800 et l’indépendance de la justice administrative est consacrée en 1872.

Answer

Les fonctions judiciaires et administratives sont séparées, ce qui interdit cette intervention

Question 4

4. Quelle avancée la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle à la justice administrative française ?

Elle consacre l’indépendance de la justice administrative et autorise le Conseil d’État à juger au nom du peuple français

Elle interdit aux juges judiciaires d’intervenir dans l’administration par la séparation des fonctions

Elle crée les conseils de préfecture dans les départements, ancêtres des tribunaux administratifs

Elle maintient la justice retenue et laisse au ministre le soin de trancher les litiges administratifs

Explication

La loi du 24 mai 1872 consacre l’indépendance de la justice administrative et le passage à la justice déléguée, permettant au Conseil d’État de juger au nom du peuple français. La création des conseils de préfecture date de 1800, la justice retenue précède cette évolution et la séparation des fonctions remonte à 1790 et à l’an III.

Answer

Elle consacre l’indépendance de la justice administrative et autorise le Conseil d’État à juger au nom du peuple français

Question 5

5. Quelle est la fonction principale du Tribunal des conflits dans l’organisation juridictionnelle française ?

Annuler les actes administratifs entachés d’un détournement de pouvoir

Réexaminer en appel les décisions des tribunaux administratifs

Régler les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire

Indemniser les requérants victimes d’une décision administrative illégale

Explication

Le Tribunal des conflits est une juridiction mixte chargée de résoudre les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire, et peut aussi juger le fond en cas de déni de justice lié à leur dualité. L’annulation d’un acte administratif relève plutôt du juge saisi d’un recours pour excès de pouvoir.

Answer

Régler les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire

Question 6

6. Quel privilège permet à l’administration de rendre ses décisions exécutoires sans obtenir au préalable l’autorisation d’un juge ?

L’exorbitance du droit administratif, qui soumet les décisions administratives au droit commun privé

Le privilège du préalable, qui autorise l’administration à réaliser ses droits par ses propres moyens

La compétence administrative, qui détermine l’autorité, la matière, le lieu et le moment d’une décision

L’exécution d’office, qui permet à l’administration de contraindre matériellement toute personne concernée

Explication

Le privilège du préalable permet à l’administration de produire les effets de ses décisions sans autorisation judiciaire préalable, grâce à leur caractère exécutoire. L’exécution d’office est un pouvoir distinct, qui concerne la mise en œuvre matérielle d’une décision.

Answer

Le privilège du préalable, qui autorise l’administration à réaliser ses droits par ses propres moyens

Question 7

7. Quelle fonction la question prioritaire de constitutionnalité remplit-elle face à la théorie de la loi écran ?

Autoriser le juge administratif à annuler directement toute loi contraire à la Constitution

Permettre de contester la constitutionnalité d’une loi applicable au litige et de faire valoir des droits constitutionnels

Écarter une loi contraire à un traité en appliquant la supériorité prévue par l’article 55

Permettre au Conseil d’État de vérifier la conformité des traités à la Constitution après leur ratification

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité constitue un remède aux limites de la loi écran en permettant de faire valoir des droits constitutionnels contre une disposition législative applicable. Le contrôle de la conformité d’une loi à un traité relève d’une autre démarche, distincte de la contestation de sa constitutionnalité.

Answer

Permettre de contester la constitutionnalité d’une loi applicable au litige et de faire valoir des droits constitutionnels

Question 8

8. En quelle année le Conseil d’État a-t-il reconnu, dans l’arrêt Nicolo, la supériorité des traités internationaux sur les lois nationales, même postérieures ?

En 1997

En 1989

En 1998

En 2010

Explication

L’arrêt Nicolo date de 1989 et reconnaît au juge administratif le pouvoir d’écarter une loi contraire à un traité, même adoptée après celui-ci. L’arrêt Aquarone, rendu en 1997, porte plutôt sur l’absence de supériorité de la coutume internationale sur la loi.

Answer

Le droit originel est constitué par les traités, tandis que le droit dérivé est produit par les institutions qu’ils établissent.

Answer

Le traité ne peut être ratifié qu’après une révision constitutionnelle, ou le projet doit être abandonné.

Answer

Annuler la décision individuelle contraire à la disposition de la directive

Question 9

9. Quelle différence distingue le droit originel du droit dérivé dans l’ordre juridique de l’Union européenne ?

Le droit originel regroupe les coutumes internationales, tandis que le droit dérivé rassemble les accords bilatéraux entre États.

Le droit originel s’applique aux États membres, tandis que le droit dérivé concerne les relations entre États tiers.

Le droit originel est constitué par les traités, tandis que le droit dérivé est produit par les institutions qu’ils établissent.

Le droit originel est produit par les institutions, tandis que le droit dérivé est constitué par les traités fondateurs.

Explication

Les traités constituent le droit originel et établissent des institutions européennes habilitées à produire le droit dérivé. Les institutions ne produisent donc pas le droit originel : celui-ci repose sur les traités qui les fondent.

Question 10

10. Quelle conséquence l’article 54 de la Constitution attache-t-il à la constatation d’une incompatibilité entre un traité et la Constitution avant sa ratification ?

Le traité est ratifié sous réserve que le Parlement adopte une loi de conformité.

Le Conseil d’État doit écarter la Constitution pour permettre l’entrée en vigueur du traité.

Le traité ne peut être ratifié qu’après une révision constitutionnelle, ou le projet doit être abandonné.

Le traité peut être ratifié, mais sa primauté sur la Constitution est alors suspendue.

Explication

L’article 54 permet de vérifier la compatibilité du traité avec la Constitution avant sa ratification ; une incompatibilité impose une révision constitutionnelle préalable, à défaut de quoi le projet doit être abandonné. La ratification assortie d’une simple réserve parlementaire ne remplace pas cette révision.

Question 11

11. Après l’expiration du délai de transposition, une personne conteste une décision individuelle qui méconnaît une disposition précise et inconditionnelle d’une directive européenne. Que peut faire le juge administratif ?

Contrôler la conformité du traité européen à la Constitution française

Écarter la directive au profit de toute disposition constitutionnelle invoquée

Annuler la directive au motif qu’elle n’a pas été transposée dans les délais

Annuler la décision individuelle contraire à la disposition de la directive

Explication

Après l’expiration du délai de transposition, une disposition précise et inconditionnelle d’une directive peut être invoquée contre une décision individuelle, que le juge administratif peut annuler. Le contrôle de la conformité d’un traité à la Constitution n’est pas la réponse à cette contestation d’une décision individuelle.

QCM : Sources du droit administratif (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une université organise ses activités d’enseignement supérieur : quel domaine juridique encadre à la fois cette institution comme organe et ces activités administratives ?

2. Une autorité municipale prend une mesure préventive pour limiter un risque sanitaire et protéger la tranquillité publique : quelle fonction exerce-t-elle ?

3. Un juge judiciaire est saisi d’un litige et envisage d’intervenir directement dans la conduite d’une activité administrative : quelle règle issue des textes révolutionnaires doit-il appliquer ?

4. Quelle avancée la loi du 24 mai 1872 apporte-t-elle à la justice administrative française ?

5. Quelle est la fonction principale du Tribunal des conflits dans l’organisation juridictionnelle française ?

6. Quel privilège permet à l’administration de rendre ses décisions exécutoires sans obtenir au préalable l’autorisation d’un juge ?

7. Quelle fonction la question prioritaire de constitutionnalité remplit-elle face à la théorie de la loi écran ?

8. En quelle année le Conseil d’État a-t-il reconnu, dans l’arrêt Nicolo, la supériorité des traités internationaux sur les lois nationales, même postérieures ?

9. Quelle différence distingue le droit originel du droit dérivé dans l’ordre juridique de l’Union européenne ?

10. Quelle conséquence l’article 54 de la Constitution attache-t-il à la constatation d’une incompatibilité entre un traité et la Constitution avant sa ratification ?

11. Après l’expiration du délai de transposition, une personne conteste une décision individuelle qui méconnaît une disposition précise et inconditionnelle d’une directive européenne. Que peut faire le juge administratif ?

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