QCM : Introduction au droit constitutionnel (26 questions)

Explication

Le droit est un ensemble de règles de conduite qui régissent les personnes et les rapports sociaux. Le réduire aux règles de l’État, aux rapports entre pouvoirs publics ou aux seules valeurs morales en modifie la définition.

Explication

Le droit positif désigne les règles formellement sanctionnées à un moment et dans un lieu donnés. Le jusnaturalisme renvoie au droit naturel, le droit constitutionnel à la constitution, et la justice du contenu n’est pas le critère définissant le droit positif.

Explication

Le jusnaturalisme fait du droit naturel, antérieur et supérieur au droit positif, un critère de justice et de validité. Le positivisme retient l’autorité habilitée, le droit positif désigne les règles sanctionnées, et le droit public concerne les pouvoirs publics.

Explication

Pour le positivisme juridique, une règle est valide lorsqu’elle est édictée par une autorité habilitée, indépendamment de la justice de son contenu. Faire dépendre la validité de la justice relève du jusnaturalisme; l’influence ou l’approbation sociale ne remplace pas le critère de compétence.

Explication

Le droit constitutionnel est relatif à la constitution et marque les limites juridiques du pouvoir politique de l’État face à l’individu et à la société. Les rapports entre personnes privées relèvent du droit privé; le droit positif est une notion plus générale, et l’organisation administrative ne résume pas le droit constitutionnel.

Explication

La constitution est un ensemble de normes fondamentales et suprêmes qui organise le gouvernement et que l’État doit respecter, condition de la garantie de la liberté. Les règles ordinaires n’ont pas cette suprématie; négliger l’obligation de l’État ou réduire la constitution aux rapports privés en méconnaît la définition.

Explication

Le droit privé gouverne les rapports entre personnes privées, physiques ou morales, tandis que le droit public règle l’organisation, le fonctionnement et l’action des pouvoirs publics. Inverser ces domaines, assimiler une société privée à une institution publique ou classer les deux situations dans une seule branche confond la distinction.

Explication

Le pouvoir politique répond au besoin de gouverner toute société, tandis que l’État est une forme historique particulière de son organisation. Confondre le pouvoir politique avec l’État assimile une fonction générale à une forme spécifique; faire précéder l’autorité par l’État inverse leur ordre historique; associer absence d’État et absence de règles méconnaît le rôle possible des gouvernants.

Explication

L’émergence de l’État moderne résulte d’un long processus allant de la fin du XIIIe siècle à la fin du XVIe siècle. Les autres périodes déplacent le début ou la fin de ce processus.

Explication

La centralisation commence par l’imposition de l’autorité monarchique sur le territoire et les sujets, puis le pouvoir royal s’affranchit du pape et de l’Empire germanique. Réduire la dynamique à l’émancipation omet la centralisation; maintenir les pouvoirs seigneuriaux contredit l’autorité monarchique; l’enchaînement des règles et des gouvernants ne décrit pas cette évolution.

Explication

L’institutionnalisation fait reposer le pouvoir sur une entité abstraite qui demeure malgré la succession des gouvernants. La survie personnelle du souverain confond l’État avec son dirigeant; la succession seule ne dépersonnalise pas le pouvoir; la centralisation concerne l’autorité sur le territoire, non sa permanence abstraite.

Explication

Les théories du contrat social présentent l’État comme le résultat d’une convention humaine conclue pour répondre à l’état de nature. L’origine divine attribue l’État à une autre cause; l’état de nature est une situation hypothétique, non un État déjà constitué; la centralisation monarchique décrit une évolution historique plutôt que ce fondement théorique.

Explication

Pour Hobbes, le pacte confie des droits au souverain afin de garantir la sécurité face à la guerre de tous contre tous; pour Rousseau, sa finalité est la garantie de la liberté. L’attribution inversée échange leurs objectifs, tandis que les réponses communes effacent cette distinction.

Explication

Les trois éléments généralement retenus sont un territoire, une population et une autorité souveraine. Une nation homogène n’est pas l’un de ces trois éléments, et le territoire peut être discontinu.

Explication

Le territoire est l’espace où l’État exerce sa puissance souveraine et applique les règles juridiques aux personnes et aux biens qui s’y trouvent. La population désigne les individus soumis à l’autorité, le sol seul réduit à tort le territoire, et une zone internationale ne correspond pas à l’espace souverain décrit.

Explication

Le territoire et la population constituent le cadre géographique et humain dans lequel s’exerce le pouvoir souverain, qui distingue l’État des autres personnes morales de droit public. La présence d’habitants ou d’un espace administré ne suffit pas à conférer la souveraineté.

Explication

La population comprend tous les individus soumis aux règles et à l’autorité de l’État, qu’ils soient nationaux ou étrangers. Les nationaux, contrairement à l’ensemble de la population, sont les personnes ayant la nationalité de l’État.

Explication

La conception subjective fonde la nation sur la volonté de vivre ensemble. La conception objective s’appuie plutôt sur des critères tels que l’origine ethnique, la religion ou la race.

Explication

L’État est une personne morale de droit public dont le pouvoir souverain s’exerce sur une population et un territoire. Le pouvoir sans souveraineté confond l’État avec d’autres collectivités publiques, le droit privé attribue le mauvais statut et la nation ne remplace pas la population et le territoire.

Explication

Une personne morale possède une personnalité juridique distincte de celle de ses membres et peut être titulaire de droits et d’obligations. La souveraineté concerne la caractérisation de l’État, tandis que les deux autres erreurs confondent l’indépendance de la personnalité avec les personnes ou avec une capacité juridique particulière.

Explication

Jean Bodin a théorisé la souveraineté dans *Les six livres de la République*, écrits au XVIe siècle dans le contexte des guerres de religion. Laferrière est associé à la définition de la souveraineté interne, Weber à celle de l’État et Jellinek à la formule de la « compétence de la compétence ».

Explication

Pour Bodin, la souveraineté est la puissance absolue et perpétuelle d’une République, notamment le pouvoir de donner et de casser la loi. L’indépendance entre États relève de la souveraineté externe, la contrainte légitime est au cœur de la définition de Weber, et refuser le pouvoir d’abroger la loi omet une partie de la définition de Bodin.

Explication

La souveraineté interne désigne un pouvoir de droit originaire, qui ne tire son autorité d’aucun autre pouvoir, et suprême, car il n’est soumis à aucune autre autorité. L’indépendance extérieure concerne les relations entre États, la contrainte légitime renvoie à Weber et un pouvoir délégué serait, au contraire, subordonné.

Explication

Sur le plan international, la souveraineté implique l’indépendance et l’égalité des États ainsi que la non-ingérence dans leurs affaires. La suprématie territoriale relève de la souveraineté interne, le monopole de la contrainte légitime correspond à la définition de Weber et l’indépendance n’implique pas l’absence de règles communes.

Explication

Les organes sont constitués d’hommes qui exercent les fonctions de l’État, et leurs actes sont imputés à l’État. Imputer l’acte à l’administration confond l’organe avec l’ensemble administratif, tandis que l’attribuer à l’agent personnellement ou à la collectivité méconnaît cette règle d’imputation.

Explication

L’administration de l’État rassemble les organes chargés de mettre en œuvre l’action étatique, parmi lesquels figurent les services ministériels, les services publics, les préfectures et les rectorats. La réduire aux ministères omet d’autres organes, tandis que les organes législatifs et judiciaires ou les seules autorités locales ne correspondent pas à cette définition.