QCM : Droits de la personnalité (42 questions)

Explication

Une implication financière, comme une indemnisation, ne transforme pas le droit de la personnalité en droit patrimonial : il demeure extrapatrimonial, intransmissible, insaisissable et non achetable. L’option sur la transmissibilité confond réparation et transmission, celle sur la saisissabilité confond indemnité et droit lui-même, et celle sur la cession assimile à tort le droit à un bien vendable.

Explication

Les trois axes sont le respect de l’intégrité physique, le respect de l’intégrité morale et le respect de la vie privée. La propriété, la liberté contractuelle et la réputation ne remplacent pas ces catégories dans cette répartition.

Explication

L’article 16-1 du Code civil consacre l’inviolabilité du corps humain et pose en principe l’interdiction des atteintes physiques. La présomption de consentement inverse ce principe, la seule sanction pénale réduit à tort la règle à un autre domaine, et l’indemnisation ne constitue pas le principe posé par cet article.

Explication

L’exemple distingue la blessure sportive causée dans le respect des règles, qui n’est pas fautive, des atteintes commises hors de cette exception. Considérer toute blessure comme une faute néglige cette exception, l’involonté ne suffit pas à écarter la faute, et le respect des règles ne prouve pas nécessairement le consentement de la victime.

Explication

L’article 16-3 autorise l’atteinte si elle répond à une nécessité médicale pour la personne et si son consentement est recueilli au préalable. L’utilité pour le médecin ne remplace pas cette nécessité, l’information après l’acte ne vaut pas consentement préalable, et l’accord d’un proche ne se substitue pas à celui de la patiente.

Explication

La démocratie sanitaire fait du patient un acteur des décisions concernant sa santé et s’oppose au modèle paternaliste où le médecin décide sans demander son avis. Réduire le changement à une simple information maintient ce paternalisme, tandis que la décision solitaire du patient écarte à tort le rôle du professionnel.

Explication

Le droit à l’information porte notamment sur l’état de santé, les risques et les alternatives, afin que la personne puisse consentir aux soins. Se limiter au traitement retenu ou aux seules alternatives omet une partie de cette information, et le médecin ne décide pas à la place de la patiente.

Explication

Le refus de traitement doit être respecté, mais une urgence vitale permet une réanimation provisoire et la stabilisation avant consultation des directives anticipées. Ignorer l’exception conduit à ne pas réanimer, tandis que l’urgence n’annule pas définitivement le refus et n’impose pas de retarder la réanimation.

Explication

L’empreinte génétique sert notamment à identifier une personne et à établir des liens de parenté, tandis que les caractéristiques génétiques peuvent renseigner sur des maladies. Inverser leurs usages, attribuer le diagnostic de maladie à l’empreinte ou la parenté aux caractéristiques confond ces deux notions.

Explication

Le recueil de caractéristiques génétiques est limité aux fins médicales ou de recherche scientifique et requiert à la fois le consentement de la personne et l’autorisation de la loi. Le consentement seul, une finalité non admise ou l’autorisation légale sans consentement ne satisfait pas à ces conditions.

Explication

L’article 16-11 limite l’utilisation civile de l’empreinte génétique aux actions relatives à la filiation et exige, pour une personne décédée, un accord exprès manifesté de son vivant. Le silence ne constitue pas cet accord, et le consentement familial ne transforme pas une action successorale en action de filiation.

Explication

L’article 16-4 protège l’intégrité de l’espèce humaine en interdisant les pratiques eugéniques et les modifications génétiques d’embryons in vitro. L’interdiction vise donc aussi la modification de l’embryon, indépendamment d’un consentement parental ou d’une finalité médicale invoquée.

Explication

La dignité humaine protège la personne contre le fait d’être traitée comme une chose. Le consentement, la gratuité et l’anonymat sont des principes bioéthiques distincts, mais aucun ne définit cette interdiction.

Explication

Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, le Conseil d’État a admis qu’un maire interdise le spectacle au nom de la dignité humaine, même si la personne était d’accord. Le consentement ne l’emporte donc pas automatiquement sur la dignité; la gratuité et l’anonymat portent sur d’autres principes bioéthiques.

Explication

Les trois principes sont le consentement libre, éclairé et révocable, la gratuité et l’anonymat. La sécurité, l’indemnisation ou le remplacement de la révocabilité par une autorisation ne correspondent pas à cette liste.

Explication

Le droit français ne reconnaît pas de droit général à disposer de son corps, même si le suicide et l’automutilation ne sont pas interdits en eux-mêmes. L’absence d’interdiction ne fonde donc pas un droit à mourir et ne rend pas licite toute aide apportée.

Explication

L’euthanasie consiste à demander qu’une autre personne provoque sa mort, et le droit français ne la légalise pas. La sédation profonde et l’arrêt d’un traitement déraisonnable relèvent d’autres règles; le consentement ne légalise pas l’euthanasie.

Explication

L’obstination déraisonnable concerne un traitement inutile qui ne vise qu’à maintenir artificiellement la vie; son arrêt peut suivre une décision médicale prise au terme d’une procédure collégiale. La poursuite automatique, la seule demande d’un proche ou l’absence de collégialité ne correspondent pas à cette règle.

Explication

Le droit impose de soulager la douleur même si le traitement peut accélérer le décès; la loi de 2016 reconnaît aussi un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Ce soulagement n’est pas une euthanasie, et la sédation n’est pas limitée à la période précédant le décès.

Explication

La diffamation consiste à alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne. Une simple opinion, une condamnation judiciaire ou la fausseté seule ne correspond pas à cette définition.

Explication

La véracité de l’information n’exclut pas à elle seule la diffamation : il faut mettre en balance l’honneur et la réputation avec la liberté d’information. L’idée que la vérité écarte nécessairement la diffamation méconnaît cette mise en balance.

Explication

La présomption d’innocence exige de considérer toute personne comme innocente jusqu’à sa condamnation par une juridiction pénale compétente, selon les règles procédurales. Une enquête ou des accusations médiatiques ne valent pas jugement de culpabilité.

Explication

Les médias peuvent informer sur des faits faisant l’objet d’une enquête, mais ne doivent pas présenter comme coupable une personne qui n’a pas été jugée coupable. Interdire tout compte rendu confond information et déclaration de culpabilité, tandis que des éléments d’enquête ou un jugement médiatique ne remplacent pas une condamnation.

Explication

Le droit moral comprend notamment la paternité et le retrait, tandis que le droit de diffuser et d’exploiter est patrimonial et peut être cédé. Confondre retrait et exploitation inverse les catégories ; attribuer la paternité à l’éditeur méconnaît le droit de l’auteur ; rendre le retrait cessible confond droit moral et droit patrimonial.

Explication

Le ghostwriting, désigné dans le cours comme la négritude littéraire, entre en tension avec le droit de paternité ou de maternité de l’œuvre. Le retrait concerne le retrait de l’œuvre du public ; la diffusion est un droit patrimonial ; l’indemnité est liée au retrait et non à la pratique décrite.

Explication

La conception française porte principalement sur l’intimité que la personne peut légitimement garder secrète, alors que l’article 8 protège plus largement la vie privée et familiale et son organisation. La réponse qui inverse les deux approches les confond ; celle qui réduit l’article 8 à l’intimité néglige son étendue ; celle qui exclut l’intimité du droit français la méconnaît.

Explication

L’adresse, le numéro de téléphone et le domicile font partie des éléments relevant notamment de la vie privée. Distinguer l’adresse du téléphone exclut à tort l’un des deux ; les traiter comme nécessairement publics ou comme des données patrimoniales confond leur nature.

Explication

Un élément de la vie privée peut justifier un licenciement s’il contredit le contrat ou le travail, mais pas s’il est sans incidence sur l’entreprise. L’approbation de l’employeur ne constitue pas le critère ; assimiler toute conduite privée à une faute professionnelle confond les sphères ; l’affirmation qu’un tel élément ne peut jamais compter écarte à tort l’exception prévue.

Explication

Pour un mineur, l’autorisation de divulguer une information privée doit être donnée par ses représentants légaux. L’accord du mineur lui-même confond son statut avec celui d’une personne majeure, le directeur de publication ne peut autoriser à sa place, et le simple lien familial ne suffit pas.

Explication

Une autorisation tacite peut suffire si elle est certaine, mais elle ne vaut pas renonciation générale au droit au respect de la vie privée. Exiger un écrit méconnaît la possibilité d’un accord tacite, tandis que la renonciation générale et l’assimilation d’une attitude ambiguë à un accord certain dépassent la règle.

Explication

Une première divulgation licite ne donne pas automatiquement carte blanche : la nouvelle divulgation s’évalue selon son contexte et son objectif, et la liberté d’informer peut la justifier. L’autorisation automatique et le simple fait que l’information soit déjà publique omettent cette mise en balance ; une finalité purement commerciale ne justifie pas la reprise.

Explication

Depuis l’arrêt du 5 avril 2012, une preuve portant atteinte à la vie privée peut être admise si elle est le seul moyen d’établir le fait en justice et si l’atteinte est proportionnée. L’exclusion systématique correspond à l’ancienne approche, l’utilité seule néglige la proportionnalité, et la proportionnalité seule ne suffit pas si un autre moyen existe.

Explication

L’article 9, alinéa 2, du Code civil permet au juge de prescrire notamment un séquestre ou une saisie pour empêcher ou faire cesser l’atteinte, sans écarter la réparation du dommage. L’indemnisation ne remplace pas ces mesures, et leur prononcé n’empêche pas une réparation.

Explication

Le droit personnel du défunt au respect de sa vie privée s’éteint avec lui ; ses proches peuvent toutefois agir s’ils démontrent une atteinte qui leur est propre. L’exercice du droit transmis et la seule qualité d’héritier ne suffisent pas, pas plus que la seule atteinte subie par le défunt.

Explication

Le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée sont distincts et peuvent donner lieu à des réparations distinctes. Les réponses qui fusionnent les atteintes ou font absorber un droit par l’autre méconnaissent cette distinction.

Explication

Le consentement à la diffusion doit correspondre à sa finalité et à son contexte ; accepter la captation pour un dossier interne ne vaut pas accord pour une campagne publicitaire. L’assimilation des deux consentements ou l’idée d’une autorisation générale ne respecte pas cette exigence.

Explication

La captation d’une image dans un lieu privé exige le consentement, même si la liberté d’information est invoquée. L’exception liée à l’illustration de l’actualité concerne certaines images captées dans un lieu public, et non cette situation.

Explication

Dans un lieu public, une image captée pour illustrer un événement public ou un débat d’intérêt général ne porte en principe pas atteinte au droit à l’image. Étendre l’exigence du lieu privé ou exiger l’accord de chacun néglige cette règle de mise en balance.

Explication

Les correspondances écrites peuvent être mises en balance avec le droit à la preuve, alors que les conversations téléphoniques bénéficient d’un encadrement plus strict. Inverser ces régimes ou les traiter comme identiques confond les règles applicables aux deux formes d’échange.

Explication

En matière civile, une correspondance écrite peut être produite sans le consentement de son auteur lorsqu’elle constitue le seul moyen de prouver un fait en justice. Exiger le consentement sans exception ou admettre toute correspondance comme preuve méconnaît les conditions de cette règle.

Explication

Les messages de la messagerie professionnelle sont présumés professionnels, mais ceux qui sont identifiés comme personnels restent protégés par le secret des correspondances. La présomption professionnelle ne supprime donc pas la protection attachée à un message clairement personnel.

Explication

La loi du 4 janvier 1993 a remplacé « inculpé » par « mis en examen » et introduit l’article 9-1 du Code civil. La loi du 15 juin 2000 est une confusion avec une autre réforme, tandis que les réponses qui évoquent le Code pénal ou le Code civil comme objet de la réforme attribuent la loi au mauvais texte.