QCM : Propriété intellectuelle et brevets (18 questions)

Explication

Le droit de propriété intellectuelle est immatériel, même lorsqu’il se rattache à un objet matériel comme une sculpture. Le confondre avec l’objet ou avec la propriété du support revient à confondre deux éléments distincts.

Explication

Les droits de propriété intellectuelle ne protègent pas un concept en tant que tel : la protection porte sur des objets ou réalisations qui répondent aux conditions propres à chaque droit. Présenter, décrire ou exploiter commercialement l’idée ne suffit pas à protéger le concept abstrait.

Explication

La marque permet d’identifier l’origine commerciale des produits, et non leur origine géographique. La région de fabrication ou le lieu de conception du logo ne correspond pas à la fonction distinctive considérée ici.

Explication

Une marque est descriptive lorsqu’elle désigne une caractéristique essentielle du produit, comme le caractère croustillant de biscuits. Une caractéristique simplement quelconque ou une indication géographique ne correspond pas à cette définition.

Explication

Le droit sur une marque s’acquiert par son dépôt et son enregistrement, et non par le seul usage commercial. La durée d’utilisation ou la reconnaissance par les clients ne remplace pas ces formalités.

Explication

Le droit d’auteur est la protection de principe des créations informatiques. Le brevet vise plutôt les inventions mises en œuvre par ordinateur, tandis que le droit du producteur concerne les bases de données.

Explication

Une œuvre réalisée exclusivement par une intelligence artificielle n’est pas protégeable au titre du droit d’auteur. L’assimiler à une œuvre humaine méconnaît cette règle, et les régimes du brevet et des bases de données répondent à d’autres objets.

Explication

Une invention mise en œuvre par ordinateur relève de la protection par brevet. Le droit d’auteur protège en principe les créations informatiques, mais cette règle générale ne remplace pas le régime de l’invention technique.

Explication

Une création esthétique n’est pas une invention : celle-ci doit apporter une solution technique. La nouveauté créative ou la possibilité de fabrication ne suffit pas à transformer une création esthétique en invention.

Explication

Une invention est une solution technique à un problème technique, constituée d’une combinaison de moyens physiques présentant un effet technique. Un simple résultat inventif ou une idée nouvelle ne répond pas à cette définition.

Explication

La brevetabilité exige l’application industrielle, la nouveauté et l’activité inventive. L’originalité n’est pas l’un de ces trois critères; les effets esthétiques et les connaissances postérieures à la délivrance ne remplacent pas l’application industrielle.

Explication

La protection par brevet est territoriale : un brevet français ne produit pas automatiquement une protection mondiale. L’idée d’une protection mondiale automatique confond convention internationale et étendue territoriale, le critère du pays de résidence est sans fondement ici, et la délivrance en France ne crée pas à elle seule de protection étrangère.

Explication

La priorité permet de demander une protection à l’étranger à partir d’une demande déposée dans son propre pays, si le dépôt étranger intervient dans l’année. Le délai de six mois réduit à tort cette période, la délivrance n’en constitue pas le point de départ et la priorité comporte bien une limite temporelle.

Explication

La qualité d’inventeur ne signifie pas que le droit au brevet appartient nécessairement à cette personne seule. L’inventeur n’est donc pas automatiquement l’unique titulaire, et ni le dépôt ni la qualité d’employeur ne déterminent la titularité dans tous les cas.

Explication

Un contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Le silence prolongé ne constitue pas cette rencontre, l’offre seule ne suffit pas et l’exécution des droits n’est pas le mécanisme de formation du contrat.

Explication

La licence autorise l’exploitation du droit sans en transférer la titularité, ce qui la rapproche d’une location. La cession et la vente évoquent un transfert du droit, tandis qu’une offre seule n’accorde pas encore l’autorisation d’exploitation.

Explication

Le règlement amiable est une alternative à l’action en justice et permet d’éviter une procédure judiciaire. L’action en justice relève de la voie judiciaire, la saisie-contrefaçon sert à prouver la contrefaçon et le remboursement concerne les frais de justice.

Explication

La saisie-contrefaçon constitue le moyen le plus sûr pour prouver une contrefaçon. Un constat d’achat est une autre forme de preuve, tandis que le règlement amiable et le remboursement des frais concernent respectivement la résolution du litige et les conséquences des frais judiciaires.