Fiche de révision : Propriété intellectuelle et brevets

📋 Plan du Cours

1. Nature des droits de propriété intellectuelle
2. Marques et signes distinctifs
3. Droit d’auteur, bases de données et intelligence artificielle
4. Invention et critères de brevetabilité
5. Dépôt, portée et titularité du brevet
6. Contrats et exploitation des droits
7. Contrefaçon et règlement des litiges

📖 1. Nature des droits de propriété intellectuelle

★ À maîtriser

📌 Un droit de propriété intellectuelle est un droit immatériel, et non un bien matériel.

📌 Les droits de propriété intellectuelle ne protègent pas un concept en tant que tel.

Compléments

• Un même bien peut faire l’objet d’un cumul de droits matériels et immatériels.

• Un même produit peut cumuler la protection par brevet, marque, dessin ou modèle et droit d’auteur.

💡 Astuce mémo

Bien matériel ≠ droit immatériel

📖 2. Marques et signes distinctifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque descriptive : Désigne une caractéristique essentielle du produit.

★ À maîtriser

• Une marque garantit l’origine commerciale d’un produit, et non son origine géographique.

📌 Le droit sur une marque s’acquiert par son dépôt et son enregistrement, et non par son seul usage commercial.

Compléments

• Un signe sonore peut constituer une marque.

📖 3. Droit d’auteur, bases de données et intelligence artificielle

★ À maîtriser

• Le droit d’auteur est la protection de principe des créations informatiques.

• Une invention mise en œuvre par ordinateur relève de la protection par brevet.

📌 Une œuvre réalisée exclusivement par une intelligence artificielle n’est pas protégeable au titre du droit d’auteur.

Compléments

• Les droits des producteurs de bases de données durent 15 ans.

• L’IA Act est entré en vigueur le 1er août 2024.

📖 4. Invention et critères de brevetabilité

🔑 Notions clés & Définitions

• Invention : Solution technique à un problème technique, constituée d’une combinaison de moyens physiques présentant un effet technique.
• État de la technique : Ensemble des connaissances accessibles avant la date de dépôt de la demande de brevet.

📝 Points essentiels

📌 Les créations esthétiques ne sont pas des inventions.

• La brevetabilité exige trois critères :
  • l’application industrielle
  • la nouveauté
  • l’activité inventive

📖 5. Dépôt, portée et titularité du brevet

★ À maîtriser

• Un brevet français ne protège pas automatiquement une invention dans tous les pays signataires d’une convention internationale avec la France.

• La priorité permet de demander une protection à l’étranger à partir d’une demande de brevet déposée dans son propre pays, à condition d’effectuer le dépôt étranger dans l’année qui suit.

• Le droit au brevet n’appartient pas nécessairement à l’inventeur seul.

Compléments

• Une demande de brevet comprend au minimum une description et des revendications.

📌 Une invention réalisée par un salarié investi d’une mission inventive appartient à l’employeur.

• La rémunération d’une invention de mission prend la forme d’un complément de salaire.

📖 6. Contrats et exploitation des droits

★ À maîtriser

📌 Un contrat se forme par la rencontre d’une offre et d’une acceptation.

📌 Une licence de propriété intellectuelle est une autorisation d’exploitation assimilable à une location, et non à une cession.

Compléments

📌 Le titulaire français d’un droit de propriété intellectuelle peut interdire l’importation en France des produits concernés.

💡 Astuce mémo

Licence = location ; cession = transfert

📖 7. Contrefaçon et règlement des litiges

★ À maîtriser

• Le règlement amiable du litige constitue une alternative à l’action en justice.

• La saisie-contrefaçon est le moyen le plus sûr pour prouver une contrefaçon.

Compléments

📌 La partie qui gagne une action en contrefaçon peut obtenir le remboursement de ses frais de justice.