Fiche de révision : Introduction au droit pénal général

📋 Plan du Cours

1. Crime et ordre social
2. Infractions et classification pénale
3. Mesurer le phénomène criminel
4. Définition et fonctions du droit pénal
5. Place et branches du droit pénal
6. Légalité et codification pénale
7. Écoles de pensée pénale
8. Droit pénal général et programme

📖 1. Crime et ordre social

★ À maîtriser

• Le crime au sens large désigne toute transgression grave contraire aux valeurs sociales, réprouvée par la conscience et punie par la loi, tandis que le crime au sens étroit est la catégorie la plus grave d’infraction. - G. CORNU, Vocabulaire juridique

• L’ordre social, qui protège les valeurs collectives, ne se confond pas avec l’ordre juridique privé, qui peut ouvrir droit à réparation. - B. BOULOC, Droit pénal général, 2023

• La loi détermine les valeurs sociales protégées et les comportements qui leur portent atteinte, conformément au principe de légalité.

• Pour constituer un crime au sens large, la transgression doit porter atteinte aux valeurs sociales et être punie par la loi.

Compléments

• Le phénomène criminel est intemporel et universel, même si ses modalités évoluent, comme l’illustre la cybercriminalité.

• Le vol peut entraîner une répression pour protéger la propriété et une réparation au bénéfice de la victime.

• Un accident de la route donne le plus souvent lieu à réparation sans répression, tandis que l’espionnage peut donner lieu à répression sans réparation.

💡 Astuce mémo

Ordre social ≠ ordre juridique privé

📖 2. Infractions et classification pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction pénale : Comportement interdit par la loi au sens large et placé sous la menace d’une peine.

★ À maîtriser

📌 Incriminer consiste à déclarer un comportement criminel et désigne aussi, par extension, le texte issu de cette démarche, tandis que l’infraction désigne le comportement qui viole l’interdiction.

📌 L’article 111-1 du Code pénal classe les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions, de la catégorie la plus grave à la moins grave.

• L’infraction implique quatre composantes :
  • un préalable légal
  • un élément matériel
  • une imputation à la personne
  • une faute pénale constituant l’élément psychologique

Compléments

• La peine est une sanction contraignante, susceptible d’être violente, afflictive parce qu’elle fait mal et infamante parce qu’elle fait honte.

📌 Les infractions administratives et disciplinaires sont sanctionnées par des commissions, conseils ou autorités administratives, et non par des juridictions pénales.

• L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit un procès équitable à toute personne faisant l’objet d’une accusation en matière pénale, notamment par le droit à un tribunal indépendant, à un délai raisonnable, à la présomption d’innocence et aux droits de la défense.

📌 La qualification pénale nomme une infraction afin de la soumettre à un régime particulier ou de la distinguer d’autres infractions.

📖 3. Mesurer le phénomène criminel

★ À maîtriser

📌 Les statistiques policières mesurent la criminalité apparente, soit les infractions portées à la connaissance de la police et de la gendarmerie.

📌 Les statistiques judiciaires mesurent la criminalité légale, soit les infractions ayant fait l’objet d’un traitement par la justice pénale, de la réception par le ministère public à la condamnation.

• La criminalité réelle demeure imparfaitement connue en raison du chiffre noir que les statistiques policières et judiciaires ne révèlent pas.

Compléments

• Les enquêtes d’autoconfession recueillent les aveux des auteurs, tandis que les enquêtes de victimisation recueillent la parole des victimes pour dépasser le chiffre noir.

💡 Astuce mémo

Apparente par la police, légale par la justice, réelle au-delà du chiffre noir

📖 4. Définition et fonctions du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Branche du droit qui étudie la réponse juridique au crime et détermine les normes de conduite ainsi que les sanctions applicables à leur violation.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal est normatif parce qu’il fixe des normes de conduite et des sanctions, et sanctionnateur parce qu’il réunit les peines applicables en cas de violation d’autres droits.

• Le droit pénal a pour fondement le respect de l’ordre public et protège les valeurs sociales en prévoyant une peine en cas de violation.

Compléments

📌 Les appellations droit criminel, droit répressif et droit pénal mettent respectivement l’accent sur la définition des comportements réprimés, la fonction de répression et la peine infligée par le juge.

• Le droit pénal est expressif parce qu’il affirme les valeurs essentielles protégées par la société, notamment la vie, l’intégrité physique et la propriété. - Xavier PIN, Droit pénal général, 2026

• L’article 221-1 du Code pénal définit le meurtre comme le fait de donner volontairement la mort à autrui et le punit de trente ans de réclusion criminelle.

📖 5. Place et branches du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Criminologie : Carrefour de sciences humaines et sociales qui étudient notamment le crime, ses mécanismes, ses causes et ses conséquences.
• Criminalistique : Ensemble de sciences dites exactes qui s’intéressent à la preuve, notamment la biologie, la balistique, la toxicologie et la médecine légale.
• Politique criminelle : Mireille DELMAS-MARTY - Ensemble des procédés par lesquels le corps social organise les réponses à la criminalité.

★ À maîtriser

• Le droit pénal est un droit mixte, car il implique l’État dans la poursuite et l’exécution des peines tout en relevant de l’ordre judiciaire et en présentant des liens avec la responsabilité civile.

• Le droit pénal de fond, matériel ou substantiel fixe les normes de comportement et les sanctions, tandis que le droit pénal procédural organise la mise en œuvre de ces règles et le procès pénal.

• Le droit pénal spécial décrit chaque infraction et sa punition, tandis que le droit pénal général établit les principes applicables à toutes les infractions.

Compléments

• Les matières spécialisées du droit pénal peuvent porter sur certaines personnes, comme les mineurs, certaines criminalités, comme les affaires ou le travail, une dimension, comme le droit pénal international ou comparé, ou une question, comme le droit pénitentiaire.

📖 6. Légalité et codification pénale

★ À maîtriser

📌 Le principe de légalité exige que les infractions, les sanctions et les règles de procédure pénale soient énoncées par un texte, qu’il s’agisse d’une loi ou d’un règlement.

• La légalité pénale s’affirme durant la Révolution française, notamment dans les articles 4, 5 et 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

• Le Code pénal de 1992 est entré en vigueur le 1er mars 1994, après une loi d’adaptation du 16 décembre 1992 et un décret du 29 mars 1993.

• Le Code pénal de 1992 consacre la légalité, la responsabilité du fait personnel et la culpabilité, crée la responsabilité pénale des personnes morales et remplace la référence à la démence par celle à l’abolition du discernement ou du contrôle des actes en raison de troubles psychiques ou neuropsychiques.

Compléments

• Le Code pénal de 1810 appartient à la codification napoléonienne et traite du droit pénal de fond, tandis que le Code d’instruction criminelle de 1808 traite de la procédure pénale.

• Le Code pénal de 1810 conserve le principe de légalité tout en laissant une grande liberté au juge et se caractérise par une grande sévérité, notamment par le recours fréquent à la peine de mort et le rétablissement de supplices.

• Le Code pénal de 1810 consacrait plus de 400 articles sur environ 480 à l’énumération des infractions et des peines, sans exposer clairement les grands principes.

• Le Code pénal de 1992 ne contient pas toutes les infractions, dont certaines figurent dans d’autres codes ou dans des textes non codifiés, comme la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881.

• Le Code pénal de 1992 comprend une partie législative et une partie réglementaire, sept livres et un plan interne identique pour les livres et les chapitres de ces deux parties.

• Dans le Code pénal, les articles réglementaires commencent par R, tandis que les articles de la partie législative ne sont pas précédés par L.

• La numérotation de l’article 122-7 indique le livre par le premier chiffre, le titre par le deuxième, le chapitre par le troisième et la place de l’article dans le chapitre par le chiffre suivant le tiret.

📌 La circulaire du 20 octobre 2000 définit un alinéa comme tout mot ou groupe de mots renvoyé à la ligne, sans distinction selon les signes qui précèdent ou suivent le retour à la ligne. - relative au mode de décompte des alinéas lors de l'élaboration des textes

💡 Astuce mémo

Révolution, Code de 1810, Code de 1992 entré en vigueur en 1994

📖 7. Écoles de pensée pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Rétribution : Justifie la peine comme compensation du mal causé à la communauté par l’acte criminel.
• Utilitarisme : Justifie la peine par son utilité sociale future, notamment par la prévention de nouvelles infractions grâce à son effet intimidant.
• École positiviste : Négation du libre arbitre et explication des actes par des causes déterminantes étrangères à la volonté, fondant la répression sur l’état dangereux du criminel pour la société.

★ À maîtriser

• Dans Des délits et des peines (1764, traduit en français en 1765), Cesare BECCARIA soutient que la peine doit intimider par sa nature, son quantum et la certitude de son application, afin de produire une prévention spéciale et générale.

📌 L’école néoclassique cherche à adoucir la répression par l’individualisation de la peine et par l’équilibre entre justice morale et utilité sociale, résumé par la formule « pas plus qu’il n’est juste, pas plus qu’il n’est utile ».

Compléments

• La loi du Talion, « œil pour œil, dent pour dent », pose un plafond à la peine et limite la vengeance privée plutôt qu’elle n’impose un seuil minimal.

• Saint Thomas d’Aquin conçoit la peine comme une expiation de la faute qui doit aussi permettre au délinquant de s’amender.

• Dans Éléments métaphysiques de la doctrine du droit (1796), Emmanuel KANT soutient que la peine expie l’atteinte à la justice absolue, même si elle est dépourvue d’utilité.

• Jérémy BENTHAM affirme que la peine doit être assez rigoureuse pour dissuader un individu rationnel de commettre l’infraction.

• La loi du 28 avril 1832 contribue à l’influence néoclassique en supprimant des châtiments corporels.

• Lombroso attribue le déterminisme à des causes anthropologiques et estime que des stigmates anatomiques ou physiologiques permettent d’identifier des « criminels-nés ».

• Ferri distingue cinq catégories de criminels :

  • les criminels aliénés
  • les criminels d’habitude
  • les criminels d’occasion
  • les criminels par passion
  • les criminels-nés

• La défense sociale développée par Garofalo privilégie les mesures préventives ante delictum aux mesures post delictum et fait de la peine une mesure subsidiaire individualisée selon la dangerosité.

• Raymond SALEILLES propose un compromis entre libre arbitre et déterminisme : le libre arbitre fonde la peine, tandis que le déterminisme aide à comprendre le passage à l’acte et à individualiser la peine.

• Marc ANCEL fonde la défense sociale nouvelle sur l’étude et la responsabilisation du criminel afin de favoriser sa réinsertion et sa resocialisation.

• La défense sociale nouvelle propose de distinguer le procès sur la culpabilité de celui qui détermine la mesure la plus adéquate à la personnalité de l’individu.

💡 Astuce mémo

Rétribution, utilité, équilibre néoclassique, déterminisme positiviste, resocialisation

📖 8. Droit pénal général et programme

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal général : Étudie les principes transversaux applicables à toutes les infractions, notamment la loi pénale, l’infraction, la responsabilité et les sanctions.

★ À maîtriser

• Le livre consacré au droit pénal général comporte trois titres :
  • la loi pénale
  • la responsabilité pénale
  • les peines

Compléments

• Sous le Code pénal de 1810, le droit pénal général était dispersé dans des dispositions préliminaires, un livre sur les peines et quelques articles consacrés aux personnes punissables, excusables ou responsables.

• Le droit pénal substantiel se réfère principalement au Code pénal, tandis que les règles du procès pénal se trouvent principalement dans le Code de procédure pénale.

• Le programme du cours traite successivement de la légalité et des sources, de l’application de la loi pénale dans le temps et l’espace, de l’infraction, des personnes responsables, des modes de participation et des peines.

📊 Tableaux de synthèse

Écoles et fondements de la peine