Fiche de révision : Les sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Constitution et séparation des pouvoirs
2. Lois et contrôle de constitutionnalité
3. Règlements et ordonnances
4. Jurisprudence et droit négocié
5. Sources internationales et européennes
6. Hiérarchie et complémentarité des normes

📖 1. Constitution et séparation des pouvoirs

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Loi fondamentale et norme juridique suprême, qui garantit les droits et libertés des citoyens et organise le fonctionnement des institutions.

★ À maîtriser

📌 La séparation des pouvoirs répartit les fonctions de l’État entre le pouvoir législatif, le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire, afin qu’une seule personne ne détienne pas tous les pouvoirs.

• Le pouvoir législatif, confié au Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, édicte les règles de droit.

• Le pouvoir exécutif, exercé par le Président de la République et le gouvernement, fait exécuter les lois et conduit la politique nationale.

• Le pouvoir judiciaire, exercé par les juridictions et les juges, applique les lois et tranche les litiges.

Compléments

• La Constitution de la Ve République, actuellement en vigueur en France, date du 4 octobre 1958.

💡 Astuce mémo

Le législatif édicte, l’exécutif exécute, le judiciaire tranche

📖 2. Lois et contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Mécanisme permettant à une personne qui estime qu’une loi appliquée dans son litige est contraire à la Constitution de demander au juge de saisir le Conseil constitutionnel.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité d’une loi à la Constitution avant sa promulgation ou, après celle-ci, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

• La loi est élaborée par les députés de l’Assemblée nationale et les sénateurs du Sénat, réunis au sein du Parlement.

📖 3. Règlements et ordonnances

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : Texte de droit issu du pouvoir exécutif, notamment un décret ou un arrêté.
• Ordonnance : Mesure prise par le gouvernement dans des matières relevant normalement du domaine de la loi et présentant un caractère exceptionnel.
• Décret d’application : Texte qui précise les modalités nécessaires à l’application d’une loi, laquelle ne peut parfois être mise en œuvre sans ces précisions.
• Arrêté municipal : Texte de droit pris par un maire.

📝 Points essentiels

• Les autorités à l’origine des règlements comprennent le Président de la République, le gouvernement, les préfets et les maires.

📌 Dans les références du code de la consommation, la lettre L désigne une disposition législative et la lettre D une disposition issue d’un décret.

📖 4. Jurisprudence et droit négocié

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues sur un sujet de droit et résultant de l’interprétation des règles de droit par les juges.
• Pourvoi en cassation : Recours par lequel la Cour de cassation est saisie.

★ À maîtriser

• La Cour de cassation, au sommet de la pyramide des autorités judiciaires, vérifie que les juridictions respectent le droit et la jurisprudence afin d’unifier leur application sur le territoire et d’assurer l’égalité devant la loi.

Compléments

• Les conventions collectives sont négociées par des organisations patronales et des organisations syndicales de salariés, qui sont les partenaires sociaux.

• Selon l’article 6.2 de la convention collective de l’animation, Benjamin, animateur qui se marie, a droit à 5 jours de congés exceptionnels plutôt qu’à 4.

📖 5. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

• Les États qui ont ratifié un traité sont obligés de le respecter.

📌 Le droit primaire européen comprend les traités fondateurs et modificatifs qui organisent le fonctionnement de l’Union européenne, tandis que le droit dérivé comprend principalement des règlements et des directives.

📌 Le règlement européen est précis et s’applique directement dans les États membres, tandis que la directive fixe des objectifs et doit être transposée en droit interne selon des modalités choisies par les États.

Compléments

• Les États membres créent le droit primaire européen, tandis que la Commission européenne, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen participent à la création du droit dérivé.

📖 6. Hiérarchie et complémentarité des normes

★ À maîtriser

📌 Une source de droit ne peut pas être contraire à une autre source de droit qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes.

📌 Les normes supérieures posent des règles générales que les normes inférieures complètent et précisent.

Compléments

• La synthèse de la hiérarchie distingue le bloc constitutionnel, le bloc législatif comprenant les lois et les ordonnances, puis le bloc réglementaire comprenant les décrets autonomes, les décrets d’application et les arrêtés.

• La jurisprudence et le droit négocié figurent dans la représentation de la hiérarchie des normes, après le bloc réglementaire.

💡 Astuce mémo

Norme supérieure générale → norme inférieure qui la précise

📊 Tableaux de synthèse

Pouvoirs de l’État

Droit européen dérivé