Quel est le rôle fondamental de la Constitution ?
Elle est la norme juridique suprême.
Quand le Conseil constitutionnel vérifie-t-il la conformité d’une loi à la Constitution ?
Avant sa promulgation ou après celle-ci par une QPC.
Qui élabore la loi au sein du Parlement français ?
Les députés de l’Assemblée nationale et les sénateurs du Sénat.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Qu’est-ce que la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions de justice rendues sur un sujet de droit.
Quel rôle la Cour de cassation joue-t-elle dans l’application du droit ?
Elle vérifie le respect du droit et de la jurisprudence afin d’unifier leur application.
Quelle obligation découle pour un État de la ratification d’un traité ?
Il est obligé de respecter le traité.
Que comprend le droit primaire européen ?
Les traités fondateurs et modificatifs organisant le fonctionnement de l’Union européenne.
Quelles autorités peuvent prendre des règlements ?
Le Président de la République, le gouvernement, les préfets et les maires.
Qu’est-ce qu’un arrêté municipal ?
Un texte de droit pris par un maire.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les sources du droit.
1. Quel est le statut juridique de la Constitution dans l’ordre juridique français ?
2. Dans un État, une seule personne édicte les règles, les fait exécuter et tranche les litiges. Quel principe cette organisation ne respecte-t-elle pas ?
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