Quelle est la nature patrimoniale des droits de la personnalité ?
Ce sont des droits extrapatrimoniaux.
Les droits de la personnalité peuvent-ils avoir des implications financières ?
Ils peuvent avoir des implications financières.
Les droits de la personnalité peuvent-ils être transmis ?
Ils sont intransmissibles.
Les droits de la personnalité peuvent-ils être saisis ?
Ils sont insaisissables.
Les droits de la personnalité peuvent-ils être achetés ?
Ils ne sont pas achetables.
Quels sont les trois axes des droits de la personnalité ?
L’intégrité physique, l’intégrité morale et la vie privée.
Quel principe l’article 16-1 du Code civil consacre-t-il concernant le corps humain ?
L’inviolabilité du corps humain.
Quelle atteinte l’inviolabilité du corps humain interdit-elle en principe ?
Toute atteinte physique à une personne.
Quelles conditions l’article 16-3 du Code civil impose-t-il à une atteinte médicale au corps ?
Une nécessité médicale pour la personne et son consentement préalable.
Depuis quelle date les bases de la démocratie sanitaire font-elles du patient un acteur des décisions de santé ?
Depuis le 4 mars 2002.
À quel modèle médical les bases de la démocratie sanitaire s’opposent-elles ?
Au paternalisme médical.
À quoi sert l’information sur l’état de santé concernant les risques et les alternatives ?
À permettre au patient de consentir aux soins.
Quel est le principe applicable au refus d’un traitement ?
Il doit être respecté.
Que permet une urgence vitale après le refus d’un traitement ?
De réanimer et de stabiliser la personne avant de consulter ses directives anticipées.
Depuis quelle loi les directives anticipées exprimant un refus de soin s’imposent-elles en principe aux médecins ?
Depuis la loi Leonetti-Claeys de 2016.
Pour quel motif les médecins peuvent-ils écarter des directives anticipées exprimant un refus de soin ?
Si elles ne sont pas adaptées à la situation médicale.
À quoi sert notamment l’empreinte génétique ?
À identifier une personne ou à établir des liens de parenté.
Que renseignent notamment les caractéristiques génétiques ?
Sur les maladies génétiques.
À quelles fins le recueil de caractéristiques génétiques est-il permis ?
À des fins médicales ou de recherche scientifique.
Quelles conditions encadrent le recueil de caractéristiques génétiques ?
Le consentement de la personne et l’autorisation de la loi.
À quelles actions civiles l’article 16-11 limite-t-il l’utilisation d’une empreinte génétique ?
Aux actions relatives à la filiation.
Quelles pratiques l’article 16-4 interdit-il pour protéger l’intégrité de l’espèce humaine ?
Les pratiques eugéniques et les modifications génétiques d’embryons in vitro.
Qu’interdit la dignité humaine dans le traitement d’une personne ?
La traiter comme une chose.
Quel arrêt permet au maire d’interdire le lancer de nain au nom de la dignité humaine ?
L’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995.
Quel consentement encadre les pratiques bioéthiques ?
Un consentement libre, éclairé et révocable.
Quel principe de gratuité encadre les pratiques bioéthiques ?
La gratuité.
Quel principe d’anonymat encadre les pratiques bioéthiques ?
L’anonymat.
Quel droit général le droit français reconnaît-il concernant la disposition de son corps ?
Aucun droit général.
L’euthanasie est-elle légalisée en droit français ?
Non, elle ne l’est pas.
Quelle procédure médicale permet l’arrêt d’un traitement relevant de l’obstination déraisonnable ?
Une décision médicale prise au terme d’une procédure collégiale.
Quel devoir le droit français impose-t-il concernant la douleur en fin de vie ?
Soulager la douleur, même si cela peut accélérer le décès.
Quel droit la loi de 2016 reconnaît-elle en fin de vie ?
Le droit à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Qu’est-ce que la diffamation ?
L’allégation ou l’imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne.
Une information vraie peut-elle constituer une diffamation après mise en balance des droits concernés ?
Oui, après mise en balance de l’honneur et de la réputation avec la liberté d’information.
Jusqu’à quand la présomption d’innocence protège-t-elle une personne ?
Jusqu’à sa condamnation par une juridiction pénale compétente selon les règles procédurales.
Que peuvent faire les médias à propos de faits faisant l’objet d’une enquête ?
Ils peuvent informer sur ces faits.
Comment les médias doivent-ils présenter une personne qui n’a pas été jugée coupable ?
Ils ne doivent pas la présenter comme coupable.
Quels droits composent le droit moral de l’auteur ?
Le droit à la paternité ou à la maternité de l’œuvre et le droit de retrait.
Quel est le statut patrimonial du droit de diffuser et d’exploiter l’œuvre ?
Il est patrimonial et peut être cédé.
Quelles dimensions la vie privée protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme comprend-elle ?
Une dimension familiale et le droit d’organiser sa vie privée et familiale.
Que vise principalement la notion française de vie privée ?
L’intimité que la personne peut légitimement garder secrète.
Quelles informations relèvent notamment de la vie privée ?
Les informations sentimentales, familiales, médicales et celles relatives aux coordonnées et au domicile.
Quand un élément de la vie privée d’un salarié peut-il justifier son licenciement ?
Lorsqu’il contredit son contrat ou son travail.
Quand un élément de la vie privée d’un salarié ne peut-il pas justifier son licenciement ?
Lorsqu’il est sans incidence sur l’entreprise.
Que constitue la divulgation sans autorisation d’une information relevant de la vie privée ?
Une atteinte à la vie privée.
Qui doit autoriser la divulgation d’une information privée concernant un mineur ?
Ses représentants légaux.
Quelles conditions doit respecter une autorisation tacite de divulguer une information privée ?
Elle doit être certaine.
À quoi l’autorisation de divulguer une information privée ne vaut-elle pas renonciation ?
Au droit au respect de la vie privée en général.
Qu’est-ce qui peut justifier une nouvelle divulgation d’une information privée déjà publiée licitement ?
La liberté d’informer, selon le contexte et l’objectif.
Quelle finalité ne justifie pas la nouvelle divulgation d’une information privée ?
Une finalité purement commerciale.
Quand une atteinte proportionnée à la vie privée peut-elle servir de preuve en justice ?
Lorsqu’elle constitue le seul moyen d’établir un fait en justice.
Quelles mesures le juge peut-il prescrire selon l’article 9, alinéa 2, du Code civil ?
Des mesures comme le séquestre ou la saisie, pour empêcher ou faire cesser l’atteinte.
La réparation du dommage est-elle exclue par les mesures de l’article 9, alinéa 2, du Code civil ?
Non, ces mesures sont prises sans préjudice de la réparation du dommage.
À quel titre les proches peuvent-ils agir après le décès d’une personne ?
Ils ne peuvent agir au titre du droit personnel à la vie privée, éteint au décès.
À quelle condition les proches peuvent-ils agir après le décès d’une personne ?
Ils doivent prouver une atteinte qui leur est propre.
En droit pénal, quel est le statut d’une blessure involontaire ?
Elle constitue une infraction.
Quand une blessure sportive n’est-elle pas fautive selon l’exemple ?
Lorsqu’elle est causée dans le respect des règles du sport.
Quelles conditions permettent une analyse génétique après le décès ?
L’absence d’opposition du défunt de son vivant et le consentement d’un membre de la famille.
Comment les résultats génétiques utiles à la famille peuvent-ils être communiqués ?
De manière anonyme ou non aux personnes concernées.
Quelle loi a introduit les articles 16-1 et suivants dans le Code civil ?
La loi du 29 juillet 1994 relative à la protection du corps humain.
Que consacre l’article 16 du Code civil ?
La dignité humaine.
Que permet la loi bioéthique de 2021 concernant les ovocytes ?
Les femmes peuvent conserver leurs ovocytes sans devoir en donner une partie.
Dans l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni, quel droit l’article 2 de la Convention ne fonde-t-il pas ?
Un droit à mourir.
Quel statut le Conseil d’État et la loi de 2013 attribuent-ils à l’alimentation et à l’hydratation artificielles ?
Ce sont des traitements.
Quelles réparations civiles peut obtenir la victime d’une diffamation ?
La cessation de la diffusion, des dommages et intérêts et la publication du jugement par la voie utilisée pour diffuser l’information.
Que permet le droit de réponse après une attaque ou une critique par voie de presse ?
D’obtenir du média un espace pour rectifier, sans engager d’action en justice.
Avec quel droit de l’auteur le ghostwriting entre-t-il en tension ?
Le droit de paternité ou de maternité de l’œuvre.
Comment le cours appelle-t-il la pratique du ghostwriting ?
Le droit de la négritude littéraire.
Selon l’arrêt du 12 juillet 2005, quand révéler des responsabilités politiques, religieuses ou philosophiques porte-t-il atteinte à la vie privée ?
La révélation ne constitue pas en soi une atteinte à la vie privée.
À qui les informations patrimoniales et salariales relèvent-elles de la vie privée ?
Aux personnes anonymes, mais pas nécessairement aux personnes exerçant des responsabilités politiques ou économiques.
Selon l’arrêt du 8 juillet 2009, quand l’appartenance syndicale d’un salarié relève-t-elle de sa vie privée ?
Lorsqu’il souhaite la garder secrète à l’égard de son employeur.
Que suffit à justifier la liberté artistique selon l’arrêt du 7 février 2006 ?
Elle ne suffit pas, à elle seule, à justifier l’utilisation d’une information privée.
Que caractérise le seul constat d’une atteinte à la vie privée ?
L’urgence permettant au juge d’intervenir.
Quel droit ouvre le constat d’une atteinte à la vie privée ?
Un droit à réparation.
Qu’a introduit la loi du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale ?
L’article 9-1 du Code civil.
Teste tes connaissances avec un QCM de 42 questions sur Droits de la personnalité.
1. Une personne reçoit une indemnisation après une atteinte à son droit à l’image. Quelle caractéristique de ce droit cette indemnisation ne remet-elle pas en cause ?
2. Quels sont les trois axes selon lesquels se répartissent les droits de la personnalité ?
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