📌 Les droits de la personnalité sont des droits subjectifs extrapatrimoniaux, intransmissibles, insaisissables et non achetables, même s’ils peuvent avoir des implications financières.
★ À maîtriser
📌 L’article 16-1 du Code civil consacre l’inviolabilité du corps humain, qui interdit en principe toute atteinte physique à une personne.
Compléments
📌 Une blessure causée dans le respect des règles d’un sport n’est pas fautive selon l’exemple.
Le consentement est nécessaire, mais pas toujours suffisant.
📌 L’article 16-3 du Code civil autorise une atteinte médicale au corps si elle répond à une nécessité médicale pour la personne et si son consentement a été recueilli au préalable.
📌 Toute personne a droit à l’information sur son état de santé, notamment sur les risques et les alternatives, afin de pouvoir consentir aux soins.
📌 Le refus d’un traitement doit être respecté, sauf notamment en cas d’urgence vitale permettant de réanimer la personne et de la stabiliser avant de consulter ses directives anticipées.
Le paternalisme médical cède la place au patient acteur.
★ À maîtriser
L’empreinte génétique sert notamment à identifier une personne ou à établir des liens de parenté, tandis que les caractéristiques génétiques renseignent notamment sur les maladies génétiques.
Le recueil de caractéristiques génétiques n’est permis qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique et suppose le consentement de la personne ainsi que l’autorisation de la loi.
En matière civile, l’utilisation d’une empreinte génétique est limitée aux actions relatives à la filiation et le prélèvement sur une personne décédée exige son accord exprès manifesté de son vivant, conformément à l’article 16-11 du Code civil.
L’article 16-4 du Code civil protège l’intégrité de l’espèce humaine en interdisant les pratiques eugéniques et les modifications génétiques d’embryons in vitro.
Compléments
📌 Une analyse génétique après le décès n’est possible que si la personne ne s’y est pas opposée de son vivant et qu’un membre de la famille y consent, conformément à l’article L. 1130-4 du Code de la santé publique.
📌 Les résultats génétiques susceptibles d’intéresser la famille peuvent être communiqués aux personnes concernées de manière anonyme ou non, même si la personne testée ne souhaite pas connaître ses propres résultats.
L’empreinte identifie ; les caractéristiques renseignent sur la santé.
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Commune de Morsang-sur-Orge du 27 octobre 1995, le Conseil d’État a jugé qu’un maire pouvait interdire un spectacle de lancer de nain au nom de la dignité humaine, même avec le consentement de la personne concernée.
Les trois principes fondamentaux encadrant les pratiques bioéthiques sont :
Compléments
La loi du 29 juillet 1994 relative à la protection du corps humain a introduit dans le Code civil les articles 16-1 et suivants et consacré la dignité humaine à l’article 16.
La loi bioéthique de 2021 permet aux femmes de conserver leurs ovocytes sans devoir en donner une partie, contrairement au dispositif en vigueur de 2011 à 2021.
CGA : consentement, gratuité, anonymat.
★ À maîtriser
Le droit français ne reconnaît pas de droit général à disposer de son corps, même si l’automutilation et le suicide ne sont pas interdits en eux-mêmes.
Le droit français ne légalise pas l’euthanasie, définie comme la possibilité pour une personne de demander qu’une autre provoque sa mort.
L’obstination déraisonnable désigne un traitement inutile qui n’a d’autre objet que de maintenir artificiellement la vie et qui peut être arrêté après une décision médicale prise au terme d’une procédure collégiale.
Le droit français impose de soulager la douleur même si un soulagement efficace peut accélérer le décès, et la loi de 2016 reconnaît un droit à la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Compléments
Dans l’arrêt Pretty contre Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’article 2 de la Convention ne fonde pas un droit à mourir, sans interdire aux États de l’autoriser.
L’alimentation artificielle et l’hydratation artificielle sont des traitements au sens retenu par le Conseil d’État et repris par la loi de 2013.
Refuser un traitement est possible ; exiger l’euthanasie ne l’est pas.
★ À maîtriser
Compléments
📌 En matière civile, la victime d’une diffamation peut obtenir la cessation de la diffusion, des dommages et intérêts et la publication du jugement par la voie utilisée pour diffuser l’information.
📌 Le droit de réponse permet à une personne attaquée ou critiquée par voie de presse d’obtenir du média un espace pour rectifier, sans devoir engager une action en justice.
📌 Les médias peuvent informer sur des faits faisant l’objet d’une enquête, mais ne doivent pas présenter comme coupable une personne qui n’a pas été jugée coupable.
Informer sur une enquête est permis ; présenter la personne comme coupable ne l’est pas.
★ À maîtriser
📌 Le droit moral de l’auteur comprend le droit à la paternité ou à la maternité de l’œuvre et le droit de retrait, tandis que le droit de diffuser et d’exploiter l’œuvre est patrimonial et peut être cédé.
Compléments
L’auteur conserve ses droits moraux, mais peut céder ses droits patrimoniaux.
★ À maîtriser
📌 La vie privée protégée par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme comprend une dimension familiale et le droit d’organiser sa vie privée et familiale, tandis que la notion française vise principalement l’intimité que la personne peut légitimement garder secrète.
📌 Un élément de la vie privée d’un salarié peut justifier un licenciement s’il contredit son contrat ou son travail, mais pas s’il est sans incidence sur l’entreprise.
Compléments
La révélation de l’exercice de responsabilités au titre d’une appartenance politique, religieuse ou philosophique ne constitue pas en soi une atteinte à la vie privée selon l’arrêt de la première chambre civile du 12 juillet 2005.
Les informations patrimoniales et salariales relèvent de la vie privée des personnes anonymes, mais pas nécessairement de celle des personnes exerçant des responsabilités politiques ou économiques.
L’appartenance syndicale d’un salarié peut être publique, mais relève de sa vie privée à l’égard de l’employeur s’il souhaite la garder secrète, selon l’arrêt du 8 juillet 2009.
La vie privée au sens de la Convention est plus large qu’en droit français interne.
★ À maîtriser
La divulgation sans autorisation d’une information relevant de la vie privée constitue une atteinte, et l’autorisation d’un mineur doit être donnée par ses représentants légaux.
L’autorisation de divulguer une information privée peut être tacite, mais elle doit être certaine et ne vaut pas renonciation générale au droit au respect de la vie privée.
Une première divulgation licite ne permet pas automatiquement toute nouvelle divulgation : la liberté d’informer peut la justifier selon le contexte et l’objectif, contrairement à une finalité purement commerciale.
Depuis l’arrêt du 5 avril 2012, une atteinte proportionnée à la vie privée peut être admise pour apporter une preuve lorsqu’elle constitue le seul moyen d’établir un fait en justice.
Compléments
L’information peut justifier une nouvelle divulgation ; l’exploitation commerciale, non.
★ À maîtriser
📌 En vertu de l’article 9, alinéa 2, du Code civil, le juge peut prescrire des mesures telles que le séquestre ou la saisie pour empêcher ou faire cesser une atteinte à la vie privée, sans préjudice de la réparation du dommage.
📌 Après le décès d’une personne, ses proches ne peuvent agir au titre de son droit personnel à la vie privée éteint, mais peuvent agir s’ils prouvent une atteinte qui leur est propre.
Compléments
★ À maîtriser
Le droit à l’image et le droit au respect de la vie privée sont des droits distincts pouvant ouvrir droit à des réparations distinctes, selon l’arrêt du 12 décembre 2000.
La captation et la divulgation de l’image d’une personne nécessitent son consentement, lequel doit être spécifique à la finalité et au contexte de la diffusion.
La captation d’une image dans un lieu privé exige systématiquement le consentement, même lorsque la liberté d’information est invoquée.
Dans un lieu public, l’image captée pour illustrer un événement public, un fait d’actualité ou un débat d’intérêt général ne porte en principe pas atteinte au droit à l’image.
Compléments
📌 Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement, la captation et la divulgation de l’image d’un mineur exigent l’accord des deux parents.
📌 Les proches peuvent s’opposer à la reproduction de l’image d’une personne décédée s’ils subissent une atteinte personnelle à leur mémoire du défunt ou au respect qui lui est dû.
Lieu privé : consentement systématique ; lieu public : mise en balance avec l’information.
★ À maîtriser
Le secret des correspondances protège les échanges écrits et oraux, mais les correspondances écrites peuvent faire l’objet d’une mise en balance avec le droit à la preuve tandis que les conversations téléphoniques sont plus strictement encadrées.
En matière civile, une correspondance écrite peut être produite sans le consentement de son auteur si elle constitue le seul moyen de prouver un fait en justice.
Les messages échangés sur une messagerie professionnelle sont présumés professionnels et accessibles à l’employeur, tandis que les messages identifiés comme personnels sont protégés par le secret des correspondances.
Compléments
📌 La captation de conversations téléphoniques dans le cadre judiciaire exige en principe l’autorisation d’un juge d’instruction et le respect de règles strictes de transcription.
Droits moraux et patrimoniaux de l’auteur
| Dimension | Droits moraux | Droits patrimoniaux |
|---|---|---|
| Nature | Extrapatrimoniaux | Patrimoniaux |
| Contenu | Paternité ou maternité, retrait | Diffusion et exploitation |
| Cession | Incessibles | Cessibles |
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1. Une personne reçoit une indemnisation après une atteinte à son droit à l’image. Quelle caractéristique de ce droit cette indemnisation ne remet-elle pas en cause ?
2. Quels sont les trois axes selon lesquels se répartissent les droits de la personnalité ?
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Quelle est la nature patrimoniale des droits de la personnalité ?
Ce sont des droits extrapatrimoniaux.
Les droits de la personnalité peuvent-ils avoir des implications financières ?
Ils peuvent avoir des implications financières.
Les droits de la personnalité peuvent-ils être transmis ?
Ils sont intransmissibles.
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