📌 Le droit social regroupe principalement le droit du travail et le droit de la sécurité sociale, auxquels s’ajoutent des éléments de droit de l’aide et de l’action sociales.
📌 La politique sociale est plus large que le droit social, car elle ne se limite pas aux règles juridiques.
Les politiques sociales protègent notamment contre la maladie, la maternité, l’invalidité et les accidents, qui peuvent entraîner une perte de revenus ou un accroissement des charges.
Les politiques sociales peuvent remplir plusieurs fonctions : protéger des catégories vulnérables, organiser des secteurs comme le marché du travail, encourager des comportements comme la prévention du tabagisme ou la formation professionnelle, interdire des comportements comme la maltraitance des enfants, redistribuer des ressources par des services et prestations
📌 Les domaines des politiques sociales ne sont pas étanches : la santé au travail relève à la fois des politiques de santé et du travail, tandis que la garde des jeunes enfants relève principalement de la politique familiale et influe aussi sur l’emploi, la pauvreté, les inégalités entre femmes et hommes et les retraites.
On distingue sept grandes catégories de politiques sociales :
Le droit de la protection sociale étudie les règles juridiques destinées à protéger les personnes physiques contre la survenue d’événements ou de risques sociaux.
Les principaux risques sociaux comprennent : la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse, le décès, les charges familiales, les accidents du travail et les maladies professionnelles
Un événement devient un risque social lorsqu’une situation individuelle est reconnue comme un problème collectif justifiant l’intervention des pouvoirs publics.
L’article L.111-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction actuelle évoquée en cours, distingue les charges de maladie, maternité, paternité, famille et autonomie pour les personnes travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, et les risques susceptibles de réduire ou supprimer les revenus des travailleurs.
La logique traditionnelle de la sécurité sociale repose sur une contribution préalable : la cotisation liée à l’activité professionnelle ouvre la qualité d’assuré social et l’accès aux prestations.
Lorsque les droits contributifs sont épuisés, une personne sans ressources suffisantes peut relever de l’aide sociale, notamment du RSA.
Les prestations de base de la sécurité sociale sont liées au salaire de référence et limitées par des plafonds, notamment mensuels, annuels ou horaires.
Cotiser ouvre des droits contributifs ; le besoin fonde l’aide sociale.
★ À maîtriser
L’aide sociale peut répondre à des besoins de logement, de soins, de placement ou de justice et concerner des personnes qui travaillent comme des personnes sans emploi.
Les droits relevant de l’aide sociale sont attribués sans contribution préalable des bénéficiaires.
L’aide sociale bénéficie aux personnes qui font valoir des besoins vitaux liés à l’âge, au handicap, à la maladie ou à des difficultés sociales ou familiales, sous réserve de ressources ou de solidarités insuffisantes ou inexistantes.
À partir de 60 ans, une personne handicapée peut relever des prestations d’aide sociale destinées aux personnes âgées plutôt que des prestations liées au handicap.
L’appréciation des ressources tient compte de la situation de la personne, notamment de sa situation familiale, afin de déterminer son éligibilité à une aide et, le cas échéant, son montant.
Compléments
Les aides au logement comprennent : l’APL, l’ALS, allocation de logement social, l’ALF, allocation de logement familial, notamment liée à la présence d’un enfant ou à une situation familiale admissible
L’aide sociale peut financer le placement d’un enfant pris en charge en famille d’accueil ou en institution, d’une personne âgée en EHPAD, ou d’une personne handicapée ou non autonome en institution sociale ou médico-sociale.
📌 L’aide sociale légale comprend les prestations déterminées par la loi, tandis que l’aide sociale facultative, également appelée aide sociale extra-légale, n’est pas contraire à la loi et reste minoritaire.
L’appréciation des besoins ouvrant accès à l’aide sociale est effectuée par une commission.
Avant 1953, la terminologie de l’assistance était employée, puis le terme aide sociale a été adopté comme terme moderne.
En 2000, le terme action sociale a été préféré lors de la réforme du Code, vraisemblablement parce que l’action sociale était en expansion, selon une supputation de l’enseignante.
★ À maîtriser
📌 L’aide sociale confère à l’individu un droit et impose une obligation à la collectivité publique, tandis que l’action sociale est une faculté d’intervention discrétionnaire de différents acteurs.
L’action sociale peut prendre plusieurs formes : des aides directes, des aides indirectes, des équipements et services collectifs, des foyers-restaurants, des actions d’accompagnement et de suivi social
Une caisse de sécurité sociale doit disposer d’un fonds d’action sociale, mais elle choisit librement le montant qu’elle y affecte et peut épuiser ce fonds avant la fin de l’année budgétaire.
Certaines prestations non-contributives sont soumises à des conditions de ressources :
📌 L’action sociale a un champ matériel plus vaste que l’aide sociale, car elle peut concerner le développement social d’un quartier ou l’insertion sociale des jeunes.
Compléments
L’action sociale peut compléter, étendre ou pallier les carences de l’aide sociale.
Une caisse de sécurité sociale peut accorder une aide ou proposer un prêt sur l’honneur à taux zéro à une personne devenue veuve et confrontée à des difficultés financières, sans être tenue d’accorder cette aide à chaque demandeur.
L’action sociale peut financer des aides éducatives budgétaires qui accompagnent notamment la gestion du budget familial et le paiement des dépenses courantes.
Le service militaire peut être pris en compte comme une année de cotisation pour la retraite, même si la personne n’a pas travaillé ni cotisé pendant cette période.
Des avantages familiaux liés au nombre d’enfants peuvent notamment prendre la forme de semestres de retraite supplémentaires.
Une période durant laquelle une personne perçoit des indemnités chômage peut être prise en compte comme une période cotisée pour sa retraite.
📌 L’action sociale comprend à la fois des aides individuelles correspondant à des besoins précis et des actions collectives destinées à des populations ciblées.
Aide sociale : droit exigible ; action sociale : faculté discrétionnaire
★ À maîtriser
📌 Dans l’assurance complémentaire, le risque individuel, notamment lié à l’âge ou à l’état de santé, peut influer sur le taux de cotisation, tandis que la mutualité fixe les cotisations de façon uniforme ou notamment en fonction des revenus.
📌 L’épargne personnelle destinée à couvrir un risque futur relève de la prévoyance individuelle, tandis que l’assurance et la mutualité relèvent de la prévoyance collective.
📌 Dans un régime de répartition, les actifs cotisent pour financer immédiatement les prestations des personnes qui ne travaillent plus, notamment les retraités.
Le système français de retraite repose principalement sur la répartition, tout en laissant une place à la capitalisation.
Les trois types d’organismes gestionnaires sont :
Une exonération de cotisations décidée par la loi de financement de la sécurité sociale prive les caisses des cotisations correspondantes ; l’État doit en principe compenser ce manque à gagner, mais cette compensation peut être incomplète.
93 % des Français sont couverts par un organisme complémentaire d’assurance maladie, qui prend en charge près de 13 % des dépenses totales de santé pour ses adhérents et assurés.
Compléments
📌 Une fausse déclaration dans un contrat d’assurance peut entraîner la remise en cause du contrat.
La faillite d’Enron a entraîné la disparition de fonds de pension liés à l’entreprise et privé certains anciens salariés des prestations de retraite attendues.
Le welfare capitalism, apparu dans les années 1920, désigne un mode de gestion où l’employeur assume certains devoirs sociaux de protection envers ses salariés, en contrepartie de leur investissement dans l’entreprise.
Dans le secteur privé, un arrêt maladie comporte un délai de carence de trois jours sans indemnités journalières, que la protection sociale d’entreprise ou un régime sur-complémentaire peut prendre en charge.
Dans le secteur privé, le régime de retraite complémentaire obligatoire est notamment l’Agirc-Arrco, issu de la fusion de deux régimes auparavant séparés.
Répartition finance les prestations présentes ; capitalisation constitue une épargne.
★ À maîtriser
📌 Le crédit d’impôt, aussi appelé taxe crédit ou impôt négatif, verse un revenu à certaines catégories de contribuables, notamment des personnes qui travaillent, sous un seuil minimal de revenu ; au-delà du seuil, elles paient l’impôt.
En France, la prime pour l’emploi (PPE), versée jusqu’en 2016 à certains chômeurs reprenant un emploi, a été remplacée par la prime d’activité, imbriquée dans le RSA.
Jusqu’au 1er janvier 2016, lorsqu’un bénéficiaire du RSA reprenait un emploi, il pouvait cumuler son salaire avec une partie du RSA, qui diminuait progressivement à mesure que ses revenus augmentaient ; ce mécanisme était appelé RSA chapeau. Le RSA activité a alors été remplacé par la prime d’activité.
📌 Les dépenses de salaire et de cotisations sociales liées à l’emploi rémunéré d’une personne à domicile peuvent ouvrir droit à un avantage fiscal plafonné, sous forme de réduction d’impôt pour une personne imposable ou de crédit d’impôt pour une personne qui ne paie pas d’impôt.
Compléments
📌 La prime d’activité peut être cumulée avec le RSA tant que les ressources ne dépassent pas un certain seuil.
📌 Dans les conditions prévues, la personne qui verse une pension alimentaire peut déduire cette somme de ses revenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Si les dépenses annuelles de 5 000 euros pour une personne à domicile sont retenues à hauteur de 50 %, l’avantage fiscal atteint 2 500 euros, sous réserve du plafond applicable.
Le PERP permettait une épargne individuelle par capitalisation, dont les versements pouvaient être déduits du revenu net global dans la limite de 10 %.
Le PERP n’est plus commercialisé depuis 2020 ; les souscripteurs antérieurs peuvent continuer à l’alimenter ou le transformer en PER.
★ À maîtriser
📌 Les politiques sociales comprennent la définition politique de la stratégie et la production des politiques, qui inclut le versement de prestations, la fourniture de services et le contrôle des règles protectrices.
📌 Une prestation en espèces est une somme versée directement au bénéficiaire, tandis qu’une prestation en nature consiste en un service ou un bien, comme un soin, un médicament ou l’intervention d’un travailleur social.
Le passage de la stratégie à la production nécessite d’identifier et d’expertiser les besoins et les risques, d’élaborer la norme, de construire le financement, puis d’organiser les structures de service aux usagers.
🔄 L’organisation des structures comprend :
Les principales catégories d’acteurs sont : l’État, les collectivités territoriales, les organismes d’assurance sociale, les organismes constituant l’offre de biens et de services, les partenaires sociaux, les réseaux associatifs
📌 Au sens européen, les entreprises d’assurance regroupent les sociétés d’assurance, les institutions de prévoyance et les mutuelles, bien que ces catégories relèvent en France de trois codes distincts.
Compléments
Les prestations de services peuvent prendre la forme de :
Une prestation en nature peut être remboursée en partie ou prise en charge intégralement par tiers payant, sans avance de frais par le bénéficiaire.
Le contrôle des règles protectrices peut relever de l’inspection du travail, du contrôle des normes d’hygiène ou des recours juridictionnels garantissant les droits.
Les syndicats et les associations représentent les individus et défendent leurs intérêts dans les politiques sociales.
📌 La classification européenne des organismes d’assurance sociale comprend les organismes de sécurité sociale, l’assurance chômage conventionnelle et les régimes de retraite complémentaire obligatoire, dont l’Agirc-Arrco dans le privé.
Les catégories d’intervenants comprennent :
Les associations, notamment les associations de patients, cherchent à influencer l’élaboration des politiques sociales et peuvent exercer une activité de lobbying.
Après le scandale du Médiator, des revendications ont été formulées pour la prise en charge des personnes concernées et un fonds spécifique a été constitué.
Stratégie → expertise → norme → financement → organisation → contrôle.
L’assistance évolue progressivement d’une prise en charge principalement religieuse vers une assistance laïcisée et centralisée, mouvement confirmé et amplifié sous la Révolution.
Les lois d’assistance de la fin du XIXe siècle et du début du XXe siècle consacrent la subsidiarité de l’aide, son attribution au niveau territorial proche du bénéficiaire et un droit opposable de l’indigent à l’instance débitrice.
📌 Au XIXe siècle, une victime d’accident du travail ne peut obtenir réparation de l’employeur sur le fondement de l’ancien article 1382 du Code civil, devenu l’article 1240 en 2016, que si elle prouve sa faute.
Les tableaux précisent : la maladie, les travaux ou l’exposition susceptibles de l’avoir provoquée, un délai d’incubation ou de prise en charge
La loi du 30 octobre 1946 transfère aux organismes de sécurité sociale la responsabilité d’indemniser les salariés victimes d’ATMP.
Les lois créent (Bismarck) :
Le financement des assurances sociales allemandes repose sur une cotisation patronale et une cotisation salariale, proportionnelles au salaire et non directement à la vulnérabilité ou au risque individuel.
En France, les lois de 1928 et de 1930 instaurent un système d’assurances sociales inspiré du modèle allemand.
Les assurances sociales françaises de 1928-1930 couvrent les salariés de l’industrie et du commerce dont le salaire est inférieur à un plafond, ainsi que les salariés agricoles dans un régime particulier.
Les assurances sociales françaises de 1928-1930 couvrent la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse et le décès, ce dernier ouvrant notamment des prestations aux ayants droit.
Dans les assurances sociales françaises de l’époque, l’assuré et son employeur cotisent chacun à hauteur de 4 % du salaire de l’assuré.
Charité → droit au secours ; responsabilité fautive → réparation automatique.
★ À maîtriser
Pour Beveridge, l’état de besoin doit être éliminé par une politique planifiée, et la prévention est préférable à la réparation.
L’ordonnance du 4 octobre 1945 crée le système français de sécurité sociale, alors organisé comme un régime professionnel lié à l’activité et aux cotisations et géré par plusieurs caisses.
La loi du 24 décembre 1974 crée une compensation entre régimes permettant aux régimes déficitaires d’être financés par les autres régimes.
La sécurité sociale est financée par des cotisations sociales et verse des prestations proportionnelles au revenu, sous réserve de certains plafonds.
Le modèle français est historiquement bismarckien par son financement par cotisations, mais l’apport de l’impôt lorsque celles-ci ne suffisent plus lui donne une tendance beveridgienne.
📌 Une incapacité sans origine professionnelle peut ouvrir droit à une pension d’invalidité, tandis qu’une incapacité liée au travail peut ouvrir droit à une rente AT/MP, cumulable avec une activité professionnelle.
Compléments
Dans le modèle de Beveridge, la réparation constitue un compartiment d’une politique plus générale visant le plein emploi.
Les risques cités comprennent :
En 1944, la Conférence internationale du travail inscrit dans la Déclaration de Philadelphie l’obligation solennelle de l’OIT de promouvoir des programmes d’extension de la sécurité sociale, de revenu de base pour les personnes ayant besoin de protection et de soins médicaux complets.
Le régime général vient traditionnellement au secours des régimes déficitaires, notamment ceux des mines et des agriculteurs.
La part de la richesse nationale consacrée à la protection sociale passe de 0,9 % en 1938 à 8,1 % en 1947.
★ À maîtriser
La montée du chômage dans les années 1980 réduit le nombre de cotisants et affaiblit les recettes de la sécurité sociale, tandis que les dépenses progressent rapidement, notamment dans la branche maladie.
La pauvreté ne s’est pas résorbée comme un phénomène résiduel malgré la croissance économique et l’extension de la protection sociale, et l’exclusion comprend aussi des dimensions non monétaires comme les difficultés d’accès au droit.
Compléments
Les ordonnances du 21 août 1967, dites ordonnances Jeanneney, réorganisent profondément la structure administrative et financière de la sécurité sociale.
Les ordonnances créent trois caisses nationales :
L’ACOSS centralise la trésorerie en recevant les cotisations rassemblées par les caisses de sécurité sociale.
Les ordonnances de 1967 remplacent la majorité des représentants des salariés dans les conseils d’administration par une représentation strictement paritaire entre employeurs et salariés, et substituent la désignation syndicale à l’élection des représentants.
Le non-recours peut être favorisé par : la complexité des prestations, le manque d’information, la crainte de la stigmatisation liée à certaines aides
La CMU, créée en 1999 et antérieure à la PUMA, comportait une CMU de base et une CMU complémentaire (CMU-C).
Avec la création de la PUMA, la CMU complémentaire et l’aide à la complémentaire santé ont été fusionnées dans la complémentaire santé solidaire (C2S).
Chômage de masse → moins de cotisants → recettes fragilisées
★ À maîtriser
📌 L’aide sociale est obligatoire, tandis que l’action sociale est discrétionnaire et peut être complétée par des prestations départementales supplémentaires.
La tutelle de l’État sur les opérateurs sociaux peut comprendre le contrôle de la légalité des actes, le contrôle financier, la nomination des dirigeants et la contractualisation des objectifs et des moyens, notamment par les conventions d’objectifs et de gestion (COG).
L’État finance notamment les prestations suivantes : l’AAH, la garantie de ressources, l’allocation compensatrice pour les personnes handicapées, la prime de Noël du RSA, l’aide médicale de l’État (AME)
📌 Le RSA est financé par l’État et le département : le RSA de base est payé par le département, tandis que le RSA chapeau, versé au travailleur pauvre qui commence un emploi, est payé par l’État.
📌 Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS), votées chaque année, permettent au Parlement de participer à la maîtrise des finances de la sécurité sociale et de préserver l’autonomie de son budget par rapport à celui de l’État.
La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’action du gouvernement et le Parlement et le gouvernement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et des LFSS ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques.
L’IGAS contrôle et audite la mise en œuvre des politiques sociales, évalue les politiques et dispositifs publics et apporte un appui aux administrations et à différents opérateurs.
Compléments
Le département est le chef de file de l’aide sociale légale et peut adopter un règlement départemental précisant les prestations, avec des aides d’action sociale susceptibles de varier d’un département à l’autre.
Le décret du 12 mai 1960 renforce le rôle de l’État dans la nomination des directeurs de caisses et accroît le pouvoir de ces directeurs au détriment des conseils d’administration.
En 2023, l’État et les organismes d’administration centrale financent directement environ 4,9 % des prestations de protection sociale.
Le Fonds de solidarité, auquel l’État participe financièrement, contribue notamment au financement de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), actuellement financée par France Travail.
L’État finance également en partie le Fonds national d’aide au logement (FNAL), qui prend en charge certaines prestations de logement.
Les prestations en nature directement assurées par des services financés par l’État comprennent notamment l’hébergement des personnes sans domicile et l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile.
Le programme 124, consacré au soutien des politiques sanitaires et sociales, représentait 1,2 milliard d’euros, dont 600 millions pour les agences régionales de santé, avant sa suppression en 2024.
La loi constitutionnelle n° 96-138 du 22 février 1996 a modifié l’article 34 de la Constitution pour y inscrire les lois de financement de la sécurité sociale.
★ À maîtriser
📌 Les agents publics relèvent en principe du juge administratif, tandis que les agents des établissements publics industriels et commerciaux relèvent du conseil de prud’hommes, sauf le directeur et l’agent comptable.
📌 Dans la majorité des cas, un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit être présenté à l’administration avant la saisine du juge compétent.
📌 Le domicile de secours s’acquiert après la majorité ou l’émancipation par une résidence habituelle de trois mois dans un département.
📌 Le domicile de secours se perd par l’acquisition d’un autre domicile de secours ou par une absence ininterrompue de trois mois, sauf séjour en établissement sanitaire ou social, chez un particulier agréé ou en placement familial.
Compléments
La loi du 18 novembre 2016 a prévu la suppression des dernières juridictions spécialisées de l’aide sociale à compter du 1er janvier 2019.
Les recours contre les décisions du pôle social sont portés devant la chambre sociale de la cour d’appel, puis devant la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.
Une personne admise dans un établissement sanitaire ou social, accueillie chez un particulier agréé ou en placement familial conserve le domicile de secours acquis avant son entrée ou son séjour, quelle qu’en soit la durée.
Si aucun domicile de secours ne peut être déterminé, les frais d’aide sociale sont à la charge du département où réside le bénéficiaire lors de sa demande d’admission.
Les frais d’aide sociale des personnes présentes sur le territoire national pour des circonstances exceptionnelles qui ne leur ont pas permis de choisir librement leur résidence sont intégralement pris en charge par l’État, conformément aux articles L111-3 et L121-7.
Prud’hommes pour le contrat privé ; juge administratif pour les agents publics.
★ À maîtriser
Le département prend notamment en charge :
Le CCAS a trois missions :
📌 Le département a une compétence générale pour prendre en charge les prestations légales d’aide sociale, sauf celles expressément attribuées à l’État par l’article L121-7 du Code de l’action sociale et des familles.
L’État conserve une compétence résiduelle en aide sociale, notamment pour les frais de fonctionnement des ESAT et les frais de l’aide médicale d’État (AME).
En vertu de sa compétence générale, le département prend en charge les prestations d’aide sociale dont aucun texte ne désigne un autre responsable.
Les principales aides départementales comprennent : l’aide sociale à l’enfance, l’aide sociale aux familles sauf les allocations de soutien familial, l’aide aux personnes âgées, l’aide aux personnes handicapées, l’aide médicale relevant de la PUMA, l’APA, le RSA
📌 Le conseil départemental adopte le règlement départemental, qui détermine les conditions d’attribution des allocations départementales d’aide sociale et d’action sociale.
📌 Dans le cadre du règlement départemental, le président du conseil départemental attribue les prestations relevant de la collectivité sans marge de manœuvre.
Compléments
La révision constitutionnelle de 2003 a consacré le principe d’organisation décentralisée de la République française.
En 2004, le département a été élevé au rang de chef de file de l’aide sociale.
La loi NOTRe du 7 août 2015 a remis en cause la clause de compétence générale des départements et des régions.
🔄 L’organisation communale a évolué selon les étapes suivantes : le bureau des pauvres, les bureaux de bienfaisance et d’assistance, le bureau d’aide sociale en 1953, les centres communaux d’action sociale en 1986
Le service départemental d’action sociale aide les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie.
Le service départemental d’aide sociale à l’enfance accueille et héberge les enfants qui lui sont confiés, notamment les enfants maltraités, les enfants délinquants et les pupilles de l’État.
Les principaux services sanitaires et sociaux communaux ou intercommunaux sont le CCAS et le CIAS.
L’aide aux personnes âgées peut financer :
★ À maîtriser
📌 Un CCAS est obligatoire dans toute commune d’au moins 1 500 habitants et facultatif dans une commune de moins de 1 500 habitants.
Les CCAS et CIAS ont trois missions :
La convention de délégation précise : l’étendue de la délégation de compétences, les conditions financières de la délégation, les conditions de mise à disposition des services départementaux correspondants
Les communes peuvent mener des politiques sociales dans les domaines :
Les communes interviennent en logement par : la délivrance des permis de construire, la participation à la politique de logement social, la réquisition de logements inoccupés dans certaines situations
Compléments
Le statut actuel des CCAS résulte de la loi NOTRe du 7 août 2015 et leur organisation est codifiée aux articles L123-4 et L123-4-1 du CASF.
Le CCAS est dirigé par un conseil d’administration présidé par le maire de la commune.
📌 Un EPCI à fiscalité propre compétent en action sociale d’intérêt communautaire, ou exerçant cette compétence selon l’article L5211-17 du CGCT, peut créer un CIAS.
📌 Les CCAS et les CIAS doivent faire analyser annuellement les besoins sociodémographiques de l’ensemble de la population et présenter un rapport à leur conseil d’administration.
Les centres d’action sociale peuvent créer et gérer tout établissement ou service social ou médico-social, notamment un EHPAD, et agir en coordination avec les institutions publiques et privées du secteur.
Depuis les lois de décentralisation de 1983, les communes ou leurs groupements organisent et financent les services municipaux d’hygiène, conformément aux articles L1422-1 à L1422-3 du Code de la santé publique.
La réquisition d’un logement inoccupé suppose d’informer le propriétaire, de lui laisser un délai pour trouver un locataire, puis, à défaut, d’installer une personne ou une famille qui verse une somme correspondant au loyer moyen du secteur ; l’État garantit cette somme si elle n’est pas payée.
📌 Certaines communes doivent respecter un quota de logements sociaux et peuvent subir des sanctions financières lorsqu’elles ne le respectent pas.
★ À maîtriser
La formation professionnelle vise notamment : l’adaptation des travailleurs aux évolutions techniques, technologiques et des conditions de travail, l’accompagnement de la transformation permanente des emplois, la mobilité professionnelle d’un emploi à un autre, le retour à l’emploi après une interruption d’activité
À partir de 1983, les régions mettent en œuvre les actions d’apprentissage et de formation professionnelle continue, sous réserve de certaines compétences conservées par l’État.
La loi du 5 mars 2014 confie à la région le service public régional de la formation professionnelle, étend ses compétences à certains publics et réaffirme son rôle en apprentissage et en orientation professionnelle.
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel crée France Compétences et réduit les compétences régionales, notamment dans le pilotage de l’apprentissage.
France Compétences régule et finance le système de formation professionnelle et d’apprentissage, répartit les fonds mutualisés entre les OPCO, les régions et la Caisse des dépôts et consignations, et organise et finance le conseil en évolution professionnelle.
Le régime général comprend cinq branches :
La CNAM et les 101 CPAM gèrent les risques maladie, maternité, invalidité et décès ainsi qu’une partie des risques AT-MP.
La CNAM gère les risques au niveau national, veille à l’équilibre financier, coordonne l’action sanitaire et sociale des CARSAT, participe à la prévention et organise le contrôle médical.
Compléments
Le Préambule de la Constitution de 1946 garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture.
L’article L6111-1 du Code du travail qualifie la formation professionnelle d’obligation nationale et la présente comme un élément de sécurisation des parcours professionnels et de promotion des salariés.
Les acteurs de la formation professionnelle sont : l’État, les collectivités locales, les établissements d’enseignement publics, les dispensateurs privés de formation, les organisations professionnelles d’employeurs et de salariés, les entreprises
En 2004, le financement de l’AFPA est transféré aux régions, qui reçoivent aussi la réalisation du plan régional de développement des formations et l’organisation et le financement des formations sanitaires et sociales.
🔄 Le circuit des fonds est le suivant :
Depuis la réforme de 2018, les branches professionnelles pilotent l’apprentissage par l’intermédiaire des OPCO et fixent notamment les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage.
Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles coordonnent les acteurs régionaux et assurent la cohérence des programmes de formation ; ils sont coprésidés par le président du conseil régional et le représentant de l’État dans la région.
1983 : transfert initial → 2004 : renforcement → 2014 : quasi-pilotage → 2018 : recul régional.
★ À maîtriser
Les CARSAT enregistrent et contrôlent les données nécessaires à la détermination des droits à retraite des assurés du régime général, liquident et servent les pensions, et informent et conseillent les assurés et leurs employeurs sur l’assurance vieillesse.
Les CARSAT développent et coordonnent la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et concourent à l’application des règles de tarification et à la fixation des tarifs AT-MP.
La CNAV gère les risques vieillesse et veuvage, centralise les ressources, exerce une action sociale en faveur des personnes âgées et propose aux pouvoirs publics des mesures relatives à l’équilibre financier des régimes.
Les 101 CAF de métropole et des DROM gèrent les prestations familiales, sauf pour les exploitants et salariés agricoles, qui relèvent d’un autre régime.
La CNSA contribue à informer les personnes âgées, les personnes handicapées et leurs proches aidants, notamment par des services numériques et des guichets uniques départementaux facilitant les démarches et le suivi personnalisé.
La CNSA contribue à l’attractivité des métiers d’accompagnement et de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment par la formation.
📌 La dépendance couverte par la branche autonomie peut être physique ou psychique et concerne aussi bien les personnes âgées que les personnes handicapées.
Compléments
Les employeurs financent seuls les cotisations AT-MP, dont le montant dépend du nombre de salariés et du degré de dangerosité de l’entreprise.
Les CARSAT mettent en œuvre les programmes d’action sanitaire et sociale définis par les caisses nationales, assurent un service social et peuvent réaliser des tâches d’intérêt commun aux CPAM de leur circonscription.
Les circonscriptions des CARSAT sont fixées par décret.
📌 La CNAV sert les prestations de retraite en Île-de-France ; dans les autres régions métropolitaines, cette fonction est assurée par les CARSAT.
La CRAV d’Alsace-Moselle, également appelée Caisse des travailleurs salariés de Strasbourg, applique le droit local en matière de retraite.
Hors régime agricole, les CAF couvrent l’ensemble de la population, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle.
La CNAF gère un fonds d’action sociale et contrôle la gestion du patrimoine immobilier.
Les CAF exercent une action sanitaire et sociale en faveur de leurs affiliés et de leurs familles et gèrent notamment le RSA et l’allocation de logement à caractère social.
Le guichet unique départemental peut éviter à une personne handicapée de refaire son dossier lorsqu’elle passe à 60 ans du statut de personne handicapée à celui de personne âgée.
Guichet unique → démarches simplifiées lors du passage à 60 ans
★ À maîtriser
📌 La Banque de France reste un régime spécial uniquement pour les agents titulaires recrutés avant le 1er septembre 2023 ; les agents recrutés après cette date relèvent du régime général.
📌 La loi du 14 avril 2023 a fermé certains régimes spéciaux aux nouveaux entrants, qui relèvent alors du régime général, tout en maintenant les droits des anciens selon la clause du grand-père ; les régimes des marins, de l’Opéra de Paris, de la Comédie-Française et des fonctionnaires perdurent.
📌 Les salariés agricoles bénéficient des prestations du régime général gérées par la MSA pour les risques sociaux non professionnels et professionnels, tandis que les exploitants agricoles ont une couverture comparable à celle des régimes autonomes, avec une couverture spécifique des accidents du travail.
📌 Depuis le décret du 20 septembre 2013, les exploitants agricoles affiliés depuis un an et à jour de leurs cotisations peuvent recevoir de l’AMEXA des indemnités journalières pour maladie, maternité et invalidité.
Compléments
Les régimes spéciaux comprennent notamment :
Le régime minier a été réformé en 2011 et est devenu les caisses régionales minières (CARMI), avec la CANSSM au niveau national.
Le décret du 2 novembre 2004 a transféré à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de l’assurance vieillesse et invalidité des mineurs ainsi que le personnel de la CANSSM.
Depuis le 1er juillet 2015, la CANSSM a confié au régime général un mandat de gestion pour l’assurance maladie et les accidents du travail et maladies professionnelles des mineurs.
Les régimes spéciaux servent généralement des prestations plus avantageuses que les autres régimes, notamment pour les pensions de retraite, et certains assurés et leurs familles bénéficient de soins gratuits dans les établissements du service médical de leur caisse.
Le décès des exploitants agricoles est géré par la MSA, tandis que l’ATEXA couvre leurs accidents du travail et maladies professionnelles avec un délai de carence de trois jours.
MSA : caisse de Sécurité sociale, pas une mutuelle
★ À maîtriser
Le 24 janvier 2020, un projet de loi instituant un système universel de retraite a été déposé devant l’Assemblée nationale pour remplacer les 42 régimes de retraite par des règles communes fondées sur un système par points.
Pour les salariés, les régimes complémentaires obligatoires de retraite sont l’AGIRC et l’ARRCO, historiquement distincts puis réunis dans le régime AGIRC-ARRCO.
📌 La loi du 29 décembre 1972 a rendu obligatoire l’adhésion aux régimes complémentaires AGIRC et ARRCO pour les salariés.
Le 1er janvier 2019, le régime AGIRC-ARRCO unifié est entré en vigueur, à la suite de l’accord du 30 octobre 2015 et de celui du 17 novembre 2017.
Dans le régime AGIRC-ARRCO, les cotisations annuelles sont converties en points qui alimentent le compte de retraite de chaque salarié, puis le montant de la pension est calculé en multipliant le nombre de points par la valeur annuelle du point.
La retraite peut comporter trois niveaux :
📌 Les régimes facultatifs, également appelés surcomplémentaires ou supplémentaires pour les salariés, ne nécessitent pas d’adhésion obligatoire et comprennent des régimes de retraite et de prévoyance d’entreprise.
Compléments
Le 3 mars 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite, en procédure accélérée et avec recours à l’article 49-3.
Le 5 mars 2020, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi organique n° 410 relatif au système universel de retraite.
Le projet de système universel de retraite n’a pas abouti après les grèves et l’opposition qu’il a suscitées.
La convention collective du 14 mars 1947 a institué l’AGIRC, régime complémentaire de retraite et de prévoyance des cadres.
L’ARRCO a été créée par un accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961 et son nom signifie depuis 1999 « Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés ».
L’AGIRC-ARRCO est piloté et géré par les partenaires sociaux, qui négocient les accords, fixent les orientations et déterminent les mesures d’équilibre financier.
Les régimes complémentaires obligatoires des professions libérales sont organisés au sein des 10 sections professionnelles de la CNAVPL, notamment la CARMF pour les médecins.
Base CARSAT → complémentaire AGIRC-ARRCO → facultatif
★ À maîtriser
L’ACOSS, rebaptisée URSSAF Caisse nationale en 2021, est un établissement public administratif situé au niveau national.
L’ACOSS répartit les fonds entre les quatre caisses nationales du régime général et coordonne les organismes participant au recouvrement des sommes récoltées par ce régime.
📌 Le rescrit social permet de demander à l’URSSAF sa position sur une situation, notamment pour déterminer si une personne relève du statut de salarié ou de travailleur indépendant ; si la situation ne change pas, l’URSSAF ne peut ensuite remettre en cause la position donnée.
L’indemnisation du chômage trouve son fondement constitutionnel dans la combinaison des alinéas 5 et 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
Un accord national interprofessionnel du 31 décembre 1958 a instauré un régime conventionnel d’assurance chômage, agréé par les pouvoirs publics et juxtaposé à l’aide publique aux chômeurs.
Le régime d’assurance chômage est négocié par les partenaires sociaux au moyen d’accords nationaux interprofessionnels conclus pour une durée déterminée entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés.
📌 La convention d’assurance chômage doit être agréée par arrêté du Premier ministre pour entrer en vigueur ; l’arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État.
La loi du 13 février 2008 a fusionné l’ANPE et les ASSEDIC dans l’établissement public administratif Pôle emploi.
La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a officiellement transformé Pôle emploi en France Travail et institué le réseau pour l’emploi.
Le réseau pour l’emploi comprend l’État et les collectivités territoriales, France Travail, ainsi que des opérateurs spécialisés tels que les missions locales et les organismes d’insertion des personnes handicapées.
Le 1er avril 2019, les 18 organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) sont devenus 11 opérateurs de compétences (OPCO), conformément à la loi du 5 septembre 2018.
📌 Le rattachement d’une entreprise à un OPCO dépend de sa convention collective, notamment de son code IDCC, et non d’un choix volontaire de l’entreprise.
Compléments
Les URSSAF contrôlent le respect du Code de la sécurité sociale par les employeurs, les travailleurs indépendants et les services de l’État.
L’ACOSS coordonne : les 21 URSSAF régionales, les quatre caisses générales de sécurité sociale de Guadeloupe, Martinique, La Réunion et Guyane, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte
La procédure de rescrit social a été créée par la loi du 11 février 1994.
Aide sociale et action sociale
| Dimension | Aide sociale | Action sociale |
|---|---|---|
| Nature | Droit de l’individu | Faculté discrétionnaire |
| Champ | Besoins individuels déterminés | Interventions individuelles et collectives plus vastes |
| Initiative | Prestations encadrées juridiquement | Initiative généralement laissée aux promoteurs |
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