QCM : Protection sociale et politiques sociales (11 questions)

Explication

La politique sociale ne se limite pas aux règles juridiques, contrairement au droit social, qui désigne principalement des branches juridiques. La réduire aux règles juridiques confond son périmètre avec celui du droit social ; inverser leur ampleur ou les rendre équivalents méconnaît cette distinction.

Explication

Un risque social peut augmenter les dépenses et relève d’une prise en charge collective liée à la reconnaissance publique de son caractère social. Le réduire à une baisse de revenus écarte l’autre effet possible ; le traiter comme une difficulté purement privée ou ignorer la reconnaissance publique manque des éléments de la définition.

Explication

Les droits relevant de l’aide sociale sont attribués sans contribution préalable des bénéficiaires. Exiger des cotisations antérieures ou une contribution liée aux revenus confond l’aide sociale avec un mécanisme contributif ; l’absence de contribution préalable ne signifie pas que les autres conditions disparaissent.

Explication

L’aide sociale peut répondre à des besoins de logement et concerner des personnes qui travaillent comme des personnes sans emploi. La réserver aux personnes sans emploi exclut à tort les travailleurs dont les revenus ne couvrent pas les besoins ; les autres distracteurs écartent à tort le logement ou imposent l’arrêt du travail.

Explication

L’action sociale relève d’une faculté d’intervention que différents acteurs peuvent exercer, tandis que l’aide sociale constitue un droit pour l’individu et une obligation pour la collectivité. Une prestation attribuée comme un droit obligatoire correspond donc à l’aide sociale, et non à l’action sociale.

Explication

Les régimes surcomplémentaires facultatifs sont généralement fondés sur la capitalisation, c’est-à-dire la constitution d’une épargne en vue de la retraite. La répartition finance plutôt les prestations présentes au moyen des cotisations des actifs.

Explication

Le quotient familial répartit le revenu imposable en parts tenant compte de la situation familiale et du nombre de personnes à charge, afin d’intégrer la composition du foyer au calcul de l’impôt. Le calcul des prestations selon l’activité relève d’autres mécanismes et ne définit pas le rôle du quotient familial.

Explication

La prime pour l’emploi a été versée jusqu’en 2016, avant d’être remplacée par la prime d’activité. L’année 2018 correspond notamment à une réforme de la formation professionnelle, et non à ce remplacement.

Explication

Comme dans le modèle allemand, le financement associe des cotisations de l’employeur et du salarié, et le dispositif français visait notamment des salariés dont la rémunération restait sous un plafond. Le modèle fondé sur l’impôt et la couverture universelle correspond davantage à une logique beveridgienne.

Explication

La loi de 1898 a établi la responsabilité automatique de l’employeur pour les accidents du travail et prévu une réparation forfaitaire. La preuve d’une faute était nécessaire dans le régime antérieur, avant l’instauration de ce principe.

Explication

La progression du chômage a diminué le nombre de personnes cotisant, ce qui a affaibli les recettes au moment où les dépenses augmentaient, en particulier dans la branche maladie. La baisse des dépenses n’est pas le mécanisme décrit : elles ont au contraire progressé rapidement.