QCM : Chaîne pénale et acteurs judiciaires (11 questions)

Explication

Le greffier est un technicien de la procédure qui assiste les magistrats et authentifie les actes juridictionnels dans les cas et conditions fixés par les textes. Rendre la décision confond son rôle avec celui du magistrat, rédiger un projet ne vaut pas authentification, et celle-ci est encadrée.

Explication

Le greffier peut rédiger des projets de décisions selon les directives des magistrats et contribuer à l’accueil et à l’information du public. Prendre la décision relève d’une confusion avec la fonction juridictionnelle, tandis qu’écarter l’information ou lui attribuer une conduite autonome de la procédure déforme ses missions.

Explication

La procédure pénale vise à établir les preuves, identifier l’auteur et engager des poursuites en vue de son jugement et d’une éventuelle condamnation. La réparation de la victime constitue une autre mission de la justice pénale, et la procédure ne se réduit ni à fixer d’avance une peine ni à identifier l’auteur sans poursuite.

Explication

L’article 111-1 distingue les contraventions, les délits et les crimes selon la gravité des infractions. Les éléments légal, matériel et moral décrivent la constitution d’une infraction, tandis que les juridictions ne sont pas les catégories de cette classification.

Explication

Le principe de contradiction implique que les parties puissent examiner les pièces et débattre des preuves, et que le juge fonde sa décision sur des éléments discutés devant lui. La publicité concerne l’accès du public à l’audience, et non la discussion contradictoire entre les parties.

Explication

L’AGRASC est compétente pour gérer ces sommes, qui sont déposées sur un compte qu’elle détient à la Caisse des dépôts et consignations. Le Trésor public intervient notamment dans le recouvrement des amendes, mais n’assure pas cette gestion des sommes saisies.

Explication

L’interprète sert d’intermédiaire linguistique en traduisant oralement les échanges, notamment lors d’un interrogatoire ou d’une audience. L’authentification des actes relève du commissaire de justice dans le cadre de ses fonctions, et non de l’interprète.

Explication

L’exercice effectif de la qualité d’OPJ suppose la réussite à un examen, puis une habilitation délivrée par le procureur général près la cour d’appel compétente. L’autorisation du juge d’instruction n’est pas la procédure d’habilitation décrite pour ces fonctionnaires et militaires.

Explication

La police aux frontières assure notamment le contrôle des frontières, tandis que l’OCRIEST coordonne ses services territoriaux et lutte contre les réseaux et diverses formes d’exploitation clandestine. Le contrôle des frontières relève des missions générales de la police aux frontières, et non du rôle de coordination propre à l’OCRIEST.

Explication

Le SPIP suit le respect des obligations, favorise la réinsertion, prépare la sortie et peut proposer au juge des aménagements de peine. La modification de la peine relève d’une décision judiciaire, et non du SPIP.

Explication

Le bureau d’ordre est chargé d’enregistrer et de distribuer les procédures pénales reçues au tribunal judiciaire. Le service d’audiencement intervient plus tard, pour préparer les affaires déjà renvoyées devant une juridiction de jugement.