QCM : Droit des personnes et de la famille (49 questions)

Explication

La capacité juridique est généralement acquise à la majorité. La personnalité juridique est une notion distincte, et la naissance ou l’obtention de droits particuliers ne correspond pas à la règle indiquée.

Explication

En droit, l’enfant conçu n’acquiert la personnalité juridique qu’à la condition de naître. La protection de l’être humain dès le commencement de sa vie ne suffit pas à conférer cette personnalité, et la majorité concerne la capacité juridique.

Explication

L’article 16 garantit le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie, interdit les atteintes à sa dignité et affirme la primauté de la personne. La reconnaissance automatique de la personnalité à la conception confond protection et personnalité juridique, tandis que la capacité juridique est une notion différente.

Explication

Depuis la loi du 2 mars 2022, l’IVG est possible jusqu’à 14 semaines, et son recours est inscrit dans la Constitution depuis le 8 mars 2024. Les autres réponses inversent les dates ou modifient le délai.

Explication

Le décès physique met fin à la personnalité juridique : la personne décédée n’est plus sujet de droit. La mort civile relevait d’une condamnation historique, tandis que l’incapacité d’exercice ne supprime pas la personnalité.

Explication

La constatation exige la présence simultanée des trois critères cliniques : absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, abolition des réflexes du tronc cérébral et absence totale de ventilation spontanée. La conservation des réflexes, une ventilation faible ou des critères alternatifs ne répondent pas à cette règle.

Explication

La disparition visée par les articles 88 et suivants concerne une personne exposée à des circonstances mettant sa vie en danger, sans que son corps soit retrouvé. L’absence repose sur le défaut de nouvelles sans danger nécessairement établi, et le jugement déclaratif suppose une décision judiciaire.

Explication

Le jugement déclaratif de décès tient lieu d’acte de décès et produit notamment la dissolution du mariage ainsi que l’ouverture de la succession. La présomption d’absence organise plutôt la protection de l’absent et ne dissout pas le mariage.

Explication

L’absence désigne la situation d’une personne qui a cessé de paraître à son domicile ou à sa résidence sans donner de nouvelles. La disparition suppose des circonstances dangereuses, tandis que le décès est une situation distincte.

Explication

La procédure de l’absence comporte d’abord la présomption d’absence, puis la déclaration d’absence si la personne n’est pas réapparue après dix ans. Le jugement déclaratif de décès relève de la procédure de disparition dans des circonstances dangereuses.

Explication

Les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms dans l’ordre qu’ils déterminent, avec au plus un nom pour chacun. L’ordre fixé par la loi méconnaît leur choix, l’exclusion de deux noms et le choix par l’officier d’état civil contredisent également cette règle.

Explication

Depuis la loi du 2 mars 2022, le parent qui n’a pas transmis son nom peut l’adjoindre à titre d’usage au nom de son enfant mineur, sans modifier de ce fait l’identité légale inscrite à l’état civil. La substitution et l’inscription automatique confondent usage et nom officiel, tandis que la réserve aux majeurs oublie la règle applicable aux mineurs.

Explication

L’article 57 prévoit que les prénoms de l’enfant sont choisis par ses parents et inscrits dans l’acte de naissance. L’officier d’état civil et le procureur ne sont pas les auteurs de ce choix général, et la filiation établie en premier concerne une règle d’attribution du nom de famille.

Explication

Lorsque le sexe ne peut être médicalement déterminé à la naissance, le procureur peut autoriser à différer sa mention, mais l’inscription doit intervenir au plus tard trois mois après la déclaration de naissance. Une inscription immédiate ne correspond pas à la possibilité de report, six mois allonge le délai prévu et la majorité n’en constitue pas le point de départ.

Explication

Une personne majeure ou mineure émancipée peut demander la modification de la mention de son sexe si elle établit par une réunion suffisante de faits le décalage entre cette mention et le sexe sous lequel elle se présente et est connue. Réserver la démarche aux mineurs émancipés en exclut les majeurs, et une intervention médicale ou un changement de prénom n’est pas la condition énoncée.

Explication

L’absence de traitement médical, d’opération chirurgicale ou de stérilisation ne peut justifier le refus d’une demande de modification de la mention du sexe. Les trois réponses affirmatives transforment chacune, à tort, l’absence de l’un de ces actes en motif de refus.

Explication

L’article 18 reconnaît la nationalité française à l’enfant dont au moins un parent est français, sous réserve de la possibilité de renonciation applicable à certains enfants nés à l’étranger. Le droit du sol dépend du lieu de naissance, l’exigence de deux parents français est excessive et la résidence ne constitue pas le fondement décrit.

Explication

Le domicile correspond au principal établissement de la personne et situe l’exercice de ses droits civils. Le lieu de naissance relève de l’état civil, le séjour temporaire ne définit pas le principal établissement et la localisation des biens ne suffit pas à établir le domicile.

Explication

Le maire et son adjoint peuvent agir comme officiers d’état civil, de sorte que l’acte établi par l’adjoint conserve son authenticité. La perte d’authenticité concerne l’intervention d’une personne qui n’a pas cette qualité, et le dépôt au greffe ne remplace pas cette habilitation.

Explication

Lorsque le certificat atteste la naissance vivante et viable et précise les dates et heures requises, l’article 79-1 prévoit un acte de naissance et un acte de décès. L’acte d’enfant sans vie correspond à l’absence de ce certificat, tandis qu’un acte unique ne satisfait pas la règle.

Explication

L’article 108-2 prévoit que le mineur non émancipé est domicilié chez son père et sa mère. Le principal établissement, la résidence d’études et la fréquence d’hébergement ne remplacent pas cette règle particulière.

Explication

L’article 1832 caractérise la société par l’affectation de biens ou d’une industrie à une entreprise commune, en vue d’un bénéfice ou d’une économie, avec contribution aux pertes. L’association vise un but autre que le partage des bénéfices, la société de moyens répond à une fonction particulière et le groupement d’intérêt public est une personne morale de droit public.

Explication

L’affectio societatis désigne la volonté de collaborer à un projet commun sur un pied d’égalité. Les apports et la vocation aux bénéfices et aux pertes sont présents dans la situation, tandis que la personnalité morale n’est pas l’un des trois éléments constitutifs visés.

Explication

La loi du 1er juillet 1901 définit l’association comme une convention de mise en commun permanente de connaissances ou d’activités dans un but autre que le partage de bénéfices. Le partage d’un bénéfice caractérise plutôt la société, la société civile de moyens vise des professionnels et l’établissement public relève du droit public.

Explication

Les groupements d’intérêt public figurent parmi les personnes morales de droit public, avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les sociétés commerciales, les associations de la loi de 1901 et les sociétés civiles relèvent du droit privé.

Explication

Depuis la loi du 17 mai 2013, l’article 143 du Code civil permet à deux personnes de même sexe de se marier. La différence de sexe n’est donc pas requise, et la règle ne dépend ni d’une autorisation judiciaire individuelle ni d’un simple partenariat civil.

Explication

Le mariage est en principe interdit avant 18 ans révolus, mais le procureur de la République peut accorder une dispense pour motif grave avec l’autorisation des parents. L’accord parental seul ou une décision du maire ne suffit pas.

Explication

L’article 146 prévoit qu’il n’y a pas de mariage lorsqu’il n’y a pas de consentement : chacun doit exprimer librement et en connaissance de cause sa volonté de se marier. La présence à la cérémonie ne remplace pas cette volonté, et le consentement d’un seul époux ne suffit pas.

Explication

L’article 147 du Code civil interdit de contracter un nouveau mariage avant la dissolution du précédent, ce qui consacre la monogamie. Une séparation de fait ou l’accord du premier conjoint ne remplace pas la dissolution.

Explication

Les fiançailles sont une promesse réciproque qui relève des faits juridiques et ne crée pas d’engagement juridique à se marier. Les traiter comme un contrat contraignant confond promesse de mariage et obligation juridique.

Explication

Le mariage est célébré à la mairie par l’officier d’état civil en présence d’au moins deux témoins et d’au plus quatre. La règle fixe donc à la fois un minimum de deux et un maximum de quatre.

Explication

En principe, le mariage se prouve par l’acte de mariage ; dans les procédures administratives, un livret de famille régulièrement tenu à jour vaut production de cet acte. Cela ne signifie pas qu’il le remplace dans toute situation ni que de simples témoignages deviennent la preuve de principe.

Explication

L’opposition est l’acte par lequel une personne légalement habilitée informe l’officier d’état civil d’un empêchement et demande que le mariage ne soit pas célébré. La nullité désigne l’annulation, la mainlevée met fin à l’opposition et la célébration est l’acte auquel l’opposition cherche à faire obstacle.

Explication

L’opposition oblige l’officier d’état civil à surseoir à la célébration, mais sa violation n’entraîne pas automatiquement l’annulation : le motif doit lui-même constituer une cause de nullité. L’annulation automatique confond l’effet suspensif de l’opposition avec la nullité, tandis que les autres réponses écartent le sursis ou dispensent à tort d’une cause légale.

Explication

La nullité absolue protège l’ordre public, alors que la nullité relative protège la volonté et le consentement des parties. La mainlevée met fin à une opposition et l’effet rétroactif concerne les conséquences de l’annulation, non sa finalité.

Explication

En matière de mariage, une nullité ne peut être prononcée que si un texte prévoit expressément le motif d’annulation. Une irrégularité ou un préjudice ne remplace pas cette exigence, et la formation d’une opposition ne crée pas à elle seule une cause légale de nullité.

Explication

L’article 212 impose aux époux des devoirs mutuels de respect, de fidélité, de secours et d’assistance. La nourriture et l’éducation relèvent des obligations envers les enfants, la direction familiale est traitée à l’article 213 et la contribution aux charges du mariage relève d’une autre règle.

Explication

L’article 213 prévoit que les époux dirigent ensemble la famille sur les plans moral et matériel, pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. La prépondérance du mari correspond à une conception ancienne, et l’autorité parentale est une notion distincte de la direction familiale.

Explication

Les articles 203 et 372 prévoient respectivement que les époux doivent nourrir, entretenir et élever leurs enfants, et que les parents exercent en commun l’autorité parentale. Attribuer cette autorité à un seul parent ou individualiser l’obligation d’entretien méconnaît le caractère conjoint de ces responsabilités.

Explication

Le devoir de secours vise à procurer à l’autre époux ce qui est nécessaire à son existence. Le financement des dépenses communes relève de la contribution aux charges du mariage, tandis que la direction familiale et l’entretien des enfants sont des obligations distinctes.

Explication

En l’absence de disposition des conventions matrimoniales, l’article 214 prévoit une contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives. Un partage égal ignore les facultés, le temps consacré ne constitue pas le critère indiqué, et les besoins personnels relèvent du devoir de secours.

Explication

Le divorce dissout le mariage alors que les deux époux sont vivants, par décision de justice ou acte sous signature privée. Le décès met fin au mariage par la mort d’un époux, la séparation de fait ne le dissout pas et l’annulation repose sur l’invalidité du mariage.

Explication

Le divorce par consentement mutuel sans juge requiert un accord sur la rupture et ses effets, un avocat pour chaque époux et l’absence de tutelle ou de curatelle. Se mettre d’accord sur la rupture seule ne suffit pas, les époux doivent avoir chacun leur avocat, et cette procédure est précisément sans juge.

Explication

Dans le divorce accepté, les deux époux acceptent le principe de la rupture et cette acceptation est irrétractable, y compris en appel. La possibilité de revenir sur un accord avant homologation ne correspond pas à cette règle, et l’acceptation du principe ne signifie pas un accord sur les effets.

Explication

Une séparation de fait d’un an permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La séparation n’est pas en elle-même une faute, le consentement mutuel suppose un accord entre les époux et le délai indiqué est d’un an.

Explication

Le tribunal judiciaire est compétent pour le divorce, tandis que le juge aux affaires familiales conduit notamment la mise en état, peut proposer une médiation et statue sur les conséquences du divorce. La confusion entre tribunal judiciaire et juge aux affaires familiales inverse leurs rôles ; attribuer la décision au médiateur confond médiation et jugement ; réduire le rôle du juge à l’instance omet sa compétence sur les conséquences.

Explication

La personnalité juridique désigne l’aptitude à être titulaire de droits et d’obligations. L’exercice des droits relève de la capacité juridique, tandis que la majorité concerne la capacité et non la définition de la personnalité.

Explication

Les donations faites en faveur du mariage deviennent caduques si le mariage n’a pas lieu, sauf les présents d’usage, appréciés selon la situation économique du donateur. Assimiler tout cadeau à un présent d’usage méconnaît cette appréciation; écarter la situation du donateur inverse le critère; retenir celle des futurs époux applique le mauvais critère.

Explication

La demande initiale de prestation compensatoire, destinée à compenser la disparité des niveaux de vie entre les époux, doit être présentée au cours de la procédure de divorce. Le devoir de secours concerne les besoins du conjoint pendant le mariage, tandis qu’après le divorce, une demande de révision peut être portée devant le juge.