QCM : Introduction à la responsabilité civile (11 questions)

Explication

L’obligation relie un créancier à un débiteur et permet d’exiger une prestation ou une abstention. Le droit réel porte directement sur une chose, le droit des obligations désigne un ensemble de règles, et le débiteur est ici l’artisan.

Explication

L’acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme le transfert voulu par contrat. Le fait juridique se distingue par des conséquences non voulues comme telles; l’abstention et le droit réel ne qualifient pas cette manifestation.

Explication

La responsabilité administrative concerne la recherche de responsabilité d’une personne morale de droit public, comme un hôpital public. La responsabilité civile vise les personnes privées; le seul fait qu’il y ait un dommage ou des soins ne transforme pas le régime en responsabilité pénale.

Explication

La responsabilité contractuelle sanctionne l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat lorsqu’elle cause un dommage à l’autre contractant. La responsabilité extracontractuelle concerne en principe une situation hors de ce lien; la responsabilité pénale répond à une autre logique de sanction.

Explication

La théorie du risque, développée à la fin du XIXe siècle, rattache la réparation à la création d’un risque et à sa réalisation, en particulier lorsqu’une activité procure un profit. La théorie de l’autorité, distracteur plausible, se fonde plutôt sur le dommage survenu dans la sphère d’autorité d’une personne.

Explication

L’arrêt Derguini a retenu la faute d’un enfant de cinq ans qui avait traversé brusquement la chaussée, illustrant l’objectivation de la faute. L’arrêt Lemaire concernait un enfant de treize ans électrocuté après avoir omis de couper le courant.

Explication

Cette distinction précise que la faute pénale porte atteinte à l’intérêt public et appelle une peine, tandis que la faute civile lèse un intérêt privé et ouvre droit à réparation. À l’inverse de l’une des autres propositions, une condamnation pénale préalable n’est pas nécessaire pour que le juge civil retienne une faute civile.

Explication

L’arrêt Coste Doat pose l’immunité civile du préposé qui agit dans les limites de la mission confiée par son commettant. L’arrêt Blieck concerne plutôt la responsabilité générale du fait d’autrui, et non cette immunité.

Explication

Le préjudice patrimonial correspond à une atteinte aux intérêts financiers, alors que le préjudice extrapatrimonial est une atteinte immatérielle et personnelle au bien-être ou aux sentiments. Une perte financière indépendante de toute atteinte à une personne ou à un bien relève plutôt du préjudice économique pur.

Explication

Le préjudice d’affection répare la souffrance et la tristesse ressenties par une victime par ricochet après que la victime directe a subi un dommage corporel. Le préjudice d’accompagnement de fin de vie vise plutôt les perturbations des conditions d’existence d’un proche partageant une communauté de vie effective avec la victime.

Explication

La perte de chance répare la disparition certaine d’une éventualité favorable, mais la victime n’est pas certaine qu’elle aurait obtenu l’avantage final. L’indemnisation est donc évaluée en fonction de la probabilité de réalisation de cet avantage, et non comme si celui-ci était acquis.