Quelles règles le droit des obligations gouverne-t-il ?
Les obligations.
Quels sujets sont reliés par une obligation juridique ?
Un créancier et un débiteur.
Quel est le champ de la responsabilité civile par rapport à la responsabilité administrative ?
La responsabilité civile concerne une personne privée, tandis que la responsabilité administrative concerne une personne morale de droit public.
Quel juge recherche la responsabilité civile ?
Le juge judiciaire.
Depuis quel code les règles légales de responsabilité extracontractuelle ont-elles peu changé ?
Depuis le Code civil de 1804.
Quelles conditions cumulatives l’article 1240 du Code civil exige-t-il pour engager la responsabilité pour faute ?
Une faute, un dommage et un lien de causalité.
Quelle conception de la faute ne nécessite pas que l’auteur ait conscience de ses actes ?
La conception objective.
Quel intérêt la faute pénale atteint-elle ?
L’intérêt public et l’ordre social.
Quelle sanction répare la faute civile ?
Une réparation accordée à la victime.
Quelle ordonnance a remplacé les appellations de responsabilité délictuelle et quasi délictuelle ?
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction à la responsabilité civile.
1. Un artisan s’engage par contrat à rénover la cuisine d’une cliente. Quel lien juridique permet à celle-ci d’exiger l’exécution des travaux convenus ?
2. Une personne signe un contrat pour céder son vélo et souhaite ainsi transférer sa propriété à l’acheteur. Comment qualifier cette manifestation de volonté ?
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