Que désigne le droit constitutionnel ?
L’ensemble des règles juridiques relatives aux institutions qui établissent, transmettent ou exercent l’autorité politique dans l’État.
Quel effet la promotion de la justice constitutionnelle a-t-elle eu en France depuis les années 1970 ?
Elle a permis de mieux encadrer juridiquement le pouvoir politique.
Comment la Constitution est-elle conçue à la fin du XVIIIe siècle ?
Comme un acte juridique écrit qui organise et limite le pouvoir de l’État par des normes obligatoires.
Que signifie « Constitution » en 1789, par opposition aux lois fondamentales monarchiques ?
Un ensemble de règles juridiques écrites visant à organiser et limiter le pouvoir de l’État.
Dans la conception de Sieyès, par qui la nation existe-t-elle politiquement ?
Par ses représentants.
À qui la Constitution de 1791 confie-t-elle la fonction législative ?
À des représentants élus.
À qui la Constitution du 3 septembre 1791 confie-t-elle le pouvoir judiciaire ?
À des juges élus.
Quel rapport entre exécutif et législatif choisissent les constituants de 1791 ?
La subordination de l’exécutif au législatif.
Quel droit législatif l’Assemblée nationale détient-elle selon la Constitution de 1791 ?
Le monopole de l’initiative législative.
Quel type de veto royal retient le modèle anglais défendu par les monarquiens ?
Le veto absolu.
Quand la Convention abolit-elle la royauté et proclame-t-elle la République ?
Le 21 septembre 1792.
Jusqu’à quand la Convention déclare-t-elle le gouvernement révolutionnaire en juillet 1793 ?
Jusqu’à la paix.
Qu’invoquent les Jacobins pour justifier l’action révolutionnaire hors des règles constitutionnelles ?
La vertu et l’intérêt général.
Quelle constitution instaure le Directoire ?
La Constitution de l’an III, le 22 août 1795.
Quels conseils composent le pouvoir législatif sous la Constitution de l’an III ?
Le Conseil des Cinq-Cents et le Conseil des Anciens.
Qui détient le pouvoir de décision sous la Constitution de l’An 8 ?
Le Premier Consul.
Sous le Consulat, quel pouvoir devient le principal acteur du processus législatif ?
L’exécutif.
Que fait le Tribunat aux projets de loi ?
Il les discute sans les voter.
À qui appartient l’initiative législative sous le Consulat ?
Au Premier Consul.
Quel titre Napoléon Bonaparte reçoit-il en 1804 ?
Le titre d’empereur.
Qu’est-ce que l’État ?
Une personne juridique et morale investie d’une autorité souveraine sur un groupe d’individus et un territoire déterminé.
Quels sont les trois éléments cumulatifs nécessaires à l’existence de l’État ?
La population, le territoire et l’autorité politique exclusive ou souveraineté.
Qui constitue le peuple au sens constitutionnel et comment peut-on le nommer ?
Les citoyens rattachés à l’État par la nationalité, juridiquement structurés en Nation.
Quel droit la citoyenneté issue de la nationalité autorise-t-elle en démocratie ?
L’exercice des droits liés à la participation politique.
Qu’est-ce que le territoire de l’État ?
La portion d’espace géographique où s’exerce le pouvoir étatique et où les normes publiques ont vocation à s’appliquer.
Qu’est-ce que la souveraineté ?
Le caractère suprême d’un pouvoir sans pouvoir supérieur ni concurrent.
Quelle personne morale possède la souveraineté ?
L’État.
Quelle est la référence de la définition de la souveraineté comme monopole de la violence légitime ?
Max Weber.
Que désigne la souveraineté dans l’État ?
Le pouvoir de poser librement les règles de l’ordre juridique national.
Quel modèle d’État défendent les fédéralistes Hamilton et John Adams ?
Un État fédéral fort.
Que désigne la compétence générale dans la répartition fédérale des pouvoirs ?
La compétence de principe.
À quelles matières la compétence d’attribution est-elle limitée ?
Aux matières énumérées dans la Constitution.
Quel texte répartit les compétences dans un État fédéral ?
La Constitution.
À qui reviennent en principe les compétences non énumérées aux États-Unis ?
Aux États fédérés.
Quel droit prime selon l’article 31 de la Loi fondamentale allemande ?
Le droit fédéral.
Sur quoi porte le référendum constituant ?
Sur l’adoption ou la révision d’une constitution.
Sous quelle forme les procédés de démocratie semi-directe sont-ils connus en France jusqu’en 1946 ?
Sous la forme dégénérée des plébiscites.
Quel article de la Constitution de 1958 établit la procédure normale de révision constitutionnelle ?
L’article 89.
Quel contournement du Parlement l’article 11 permet-il au président de la République ?
Soumettre certaines matières au référendum législatif.
Qu’est-ce qui distingue le référendum de l’initiative populaire ?
Le référendum soumet une mesure au vote, tandis que l’initiative permet au corps électoral de proposer le texte.
Combien de signatures une initiative populaire suisse doit-elle recueillir, et dans quel délai ?
Environ 100 000 signatures en 18 mois.
Que permet le veto populaire par rapport à l’initiative populaire ?
Il permet de s’opposer à une mesure sans proposer de solution nouvelle.
Qu’a introduit la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 ?
Un référendum législatif d’initiative minoritaire.
Que distingue le principe contemporain de séparation des pouvoirs ?
Le pouvoir d’action et le pouvoir de contrôle.
Quel pouvoir normatif autonome le gouvernement possède-t-il depuis le XXe siècle ?
Il peut édicter des règles générales et impersonnelles sans le secours du Parlement.
Que rapproche le fait majoritaire ?
Le gouvernement et sa majorité parlementaire.
Quelle séparation verticale s’exerce entre l’État et les collectivités territoriales ?
Une séparation des pouvoirs entre l’État et les collectivités territoriales.
Devant quelles autorités le gouvernement est-il responsable dans le parlementarisme dualiste ?
Devant une ou plusieurs chambres et devant le chef de l’État.
De quelle autorité dépend le gouvernement dans le parlementarisme moniste ?
De la chambre, qui peut le révoquer et déterminer sa composition et sa politique.
Sur quoi s’appuie un régime parlementaire majoritaire ?
Sur un parti stable, homogène et discipliné permettant au gouvernement de dominer la majorité.
Quelle formule résume la monarchie parlementaire britannique et exprime la souveraineté parlementaire ?
« Le roi en son Parlement. »
Quels éléments forment l’ordre constitutionnel britannique sans loi fondamentale écrite ?
Le droit législatif, la common law et les conventions constitutionnelles.
Quel mode de scrutin élit la Chambre des communes britannique ?
Le scrutin uninominal à un tour et à majorité relative.
Quel résultat paradoxal le scrutin majoritaire britannique peut-il produire ?
Une majorité absolue en sièges malgré une majorité relative en voix.
Que désigne la justice constitutionnelle ?
L’ensemble de la jurisprudence produite par les cours constitutionnelles.
Quels facteurs favorisent la juridicisation de la vie politique ?
Les nouvelles exigences citoyennes, le discours de l’État de droit et la promotion des juges.
À quelle idée la théorie des constitutions écrites du XVIIIe siècle est-elle rattachée ?
À l’idée de contrat social, renouvelé par les lois constitutionnelles rédigées au nom de la nation.
Quel rôle les chartes coloniales américaines ont-elles joué après l’indépendance ?
Elles sont devenues les constitutions des États confédérés et ont contribué à la Constitution fédérale de 1787.
Quelle formule énonce le serment civique de la Constitution de 1791 ?
« La Nation, à la Loi et au Roi ».
Que ne peut pas faire le Roi selon la Constitution de 1791 ?
Dissoudre l’Assemblée nationale.
À combien de membres la Constitution montagnarde fixe-t-elle le conseil exécutif ?
À 24 membres.
Quand la Terreur est-elle mise à l’ordre du jour ?
Le 5 septembre 1793.
Quand Robespierre tombe-t-il, selon le calendrier républicain ?
Le 9 Thermidor de l’an II, soit le 27 juillet 1794.
À quoi servent les arrêtés et règlements du gouvernement sous le Consulat ?
Ils précisent le contenu et les modalités d’application des lois.
Autour de qui le régime se personnalise-t-il après avoir cessé d’être fictivement une République ?
Autour de Napoléon.
Quels pouvoirs la Révolution française proclame-t-elle et quelle conception de l’État conserve-t-elle ?
Elle proclame la Nation comme lieu du pouvoir et de la souveraineté, mais reste anti-étatiste envers l’État administratif monarchique.
À quoi les échecs de la représentation nationale et de la Convention conduisent-ils sous Napoléon ?
Ils conduisent à reconstituer le pouvoir autour d’un État administratif affirmé par l’exécutif et son appareil administratif.
À quelle condition des individus sans caractéristiques communes forment-ils la population d’un État ?
Ils doivent être soumis au même ordre juridique.
Quelles prérogatives relèvent de la puissance publique ?
Le commandement, la justice, l’imposition, la monnaie, la réquisition et la direction de l’armée.
Que signifie la formule « compétence de ses compétences » attribuée à l’école allemande de droit public ?
L’État fixe lui-même le cadre de ses compétences, notamment en révisant sa Constitution.
Où sont énumérés les pouvoirs attribués au Congrès américain ?
À l’article premier, section 8, de la Constitution.
Quand la Loi fondamentale allemande a-t-elle organisé le partage des compétences ?
En mai 1949.
Quel exemple français de référendum sur un traité international date de l’automne 1992 ?
Le référendum sur le traité de Maastricht.
Quels penseurs ont défendu l’association de démocratie directe et représentative dans l’entre-deux-guerres ?
Hans Kelsen et Carré de Malberg.
En quelle année la Convention introduit-elle le référendum dans la pratique constitutionnelle française ?
En 1793.
Sur quelles décisions référendaires le Conseil constitutionnel s’est-il abstenu de contrôler en 1962 et 1992 ?
L’élection présidentielle au suffrage universel en 1962 et le traité de Maastricht en 1992.
À quel niveau l’initiative populaire est-elle répandue aux États-Unis ?
Uniquement au niveau des États fédérés.
Quelle dérive la pratique de l’initiative populaire a-t-elle connue en Californie ?
Elle a pu devenir une industrie référendaire entre les mains de certains lobbys.
Qui déclenche le référendum d’initiative partagée ?
Une minorité parlementaire.
De quel modèle s’inspire le référendum d’initiative citoyenne revendiqué par les Gilets jaunes ?
Des votations suisses.
Comment est décrit l’exécutif issu de l’Assemblée en Angleterre ?
Comme une fusion des pouvoirs législatif et exécutif.
Quelle expression Vedel emploie-t-il pour désigner l’alternance entre pouvoir actuel et futur ?
La « séparation du pouvoir et de l’opposition ».
Quels acteurs Tocqueville présente-t-il comme des limites au pouvoir de l’État ?
Les collectivités territoriales et les corps intermédiaires.
Quand le contrôle de constitutionnalité respecte-t-il la séparation des pouvoirs selon Hans Kelsen ?
Lorsque les organes peuvent se contrôler mutuellement.
Quel régime la monarchie de Juillet illustre-t-elle ?
Le parlementarisme dualiste.
Quelle formule résume le parlementarisme moniste anglais ?
« Le Roi règne mais ne gouverne pas. »
Quel événement marque le passage brutal au monisme en France ?
La crise du 16 mai 1877.
Quel rôle le ministère occupe-t-il sous les IIIe et IVe Républiques ?
Il est réduit au rôle de commission exécutive de la Chambre.
Qui est associé au modèle dualiste de la Constitution allemande de 1919 ?
Hugo Preusse, 1919.
Qu’impose le Parlement au monarque choisi lors de la Glorieuse Révolution de 1689 ?
Il lui impose ses conditions.
Qui devient Premier ministre selon une convention constitutionnelle britannique ?
Le chef du parti vainqueur.
Que deviennent les pouvoirs législatifs de la Chambre des Lords après les actes de 1911 et 1949 ?
Son pouvoir d’opposition législative est réduit puis retiré.
Quel est le délai maximal pratique du veto suspensif de la Chambre des Lords ?
Douze mois.
Selon Georges Burdeau, qu’est-ce que l’État ?
Un pouvoir institutionnalisé.
Selon Georges Burdeau, par quel moyen l’État exerce-t-il son pouvoir ?
Au moyen de règles créées et appliquées selon des procédures relativement stables.
Quels sont les principes d’organisation de l’État fédéral attribués à Georges Scelle ?
La superposition, l’autonomie et la participation.
Quels sont les trois consuls de la Constitution de l’An 8 ?
Bonaparte, Cambacérès et Lebrun.
Comment la Constitution de l’An 8 répartit-elle le pouvoir entre les Consuls ?
Elle leur confie un pouvoir inégal.
Selon quelle référence Jean Bodin définit-il la souveraineté comme une puissance publique ?
Jean Bodin, *Les six livres de la République*, 1576.
Quels pouvoirs composent la souveraineté selon Jean Bodin ?
Faire et casser la loi, déclarer la guerre et conclure la paix, juger en dernier ressort, gracier, nommer les officiers, lever les impôts et fixer la valeur de la monnaie.
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1. Quel domaine le droit constitutionnel encadre-t-il en définissant les règles relatives aux institutions de l’État ?
2. Depuis les années 1970, quel changement a renforcé l’encadrement juridique du pouvoir politique en France ?
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